Arrêté - arrete prefectoral armes a feu

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Arrêté - arrete prefectoral armes a feu Document publié le Vendredi 21 janvier 2022 par la commune de Freneuse. Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral armes a feu)Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Défense, E 3

PRÉFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités

Liberté Bureau des polices administratives Égalité

Fraternité

Versailles le 25 JAN. 202?

Le préfet des Yvelines

à l'attention de

Mesdames et Messieurs les maires du département

Objet : Mise en œuvre de l'interdiction de port et de transport d'objets ayant l'apparence d'arme à feu dans les lieux publics

Ref: Arrêté préfectoral n°78-2022-01-21-00004 du 21 janvier 2022 portant interdiction de port et de transport d'objets ayant l'apparence d'arme à feu

AU regard de la recrudescence d'interpellations sur la voie publique d'individus faisant Usage d'armes de type « Airsoft Gun » dont la puissance est inférieure à 2 joules, la présente note vise à présenter les dispositions du nouvel arrêté préfectoral du 21 janvier 2022 cité en référence (1), ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de ces dernières (2).

1. L'arrêté préfectoral du 21 janvier 2022 interdit le port et le transport d'objets ayant

l'apparence d'armes à feu dans l'ensemble des lieux publics à l'exception des

spectacles, reconstitutions historiques et tournages de films

Afin de se prémunir contre les risques de troubles à l'ordre et à la sécurité publics que représentent l’utilisation intempestive d'objets ayant l'apparence d'armes à feu dans les lieux publics, leur port et leur transport sont interdits sur la voie publique, dans les transports publics, dans l'enceinte des établissements scolaires publics ou privés, aux abords de ces derniers, ainsi que dans les parcs et jardins ouverts au public.

Conformément au 5°) du Il. de l’article R. 311-1 du code de la sécurité intérieure, est considéré comme une arme factice tout objet ayant l'apparence d'une arme à feu susceptible d'expulser un projectile non métallique avec une énergie à la bouche inférieure à 2 joules, ce qui inclut la

notamment la majorité des armes de type « Airsoft Gun ».

La seule exception à cette interdiction concerne les objets ayant l'apparence d'armes à feu ayant vocation à être utilisés dans le cadre de spectacles, reconstitutions historiques et tournages de films, dès lors qu'ils auront été préalablement déclarés auprès des services de police nationale ou de gendarmerie nationale territorialement compétents.

Tél: 61.39.49.738.00

Mél : pref-cab-bpa@yvelines.gouv.fr

1, place jean Houdon 78000 VERSAILLES2. Le non-respect de l'interdiction de port et de transport d'objets ayant l'apparence

d'armes à feu doit faire l’objet d’une contravention de 1ere classe

En application de l'article 40 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire constatant une violation de l'arrêté n°78-2022-01-21-00004 du 21 janvier 2022 sont tenus d'en informer le procureur de la République.

Conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal: «la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ere classe ».

Pour le préfet et par délégation,

s le sous-préfet, di teur de cabinetCabinet

E = Direction des sécurités

PRÉFET Bureau des polices administratives

DES YVELINES

Liberté

Farrmité Arrêté n° FR-/o22- O1-21-ovocb U

portant interdiction de port et de transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Vu l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 311-1 :

Vu l'article R. 610-5 du code pénal;

Vu le décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'armes à feu ;

Vu la circulaire INTD9800105C du 6 mai 1998 relative aux mesures visant à interdire le port et le

transport de tous objets ayant l'apparence d’une arme à feu:

Considérant les risques pouvant résulter d'une utilisation intempestive, volontaire ou non, dans les

lieux publics, d'objets ayant l'apparence d'armes à feu ;

Considérant les risques de troubles à l’ordre et à la sécurité publics que représentent le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu dans les lieux publics ; |

Considérant que plusieurs incidents portant atteinte à l’ordre public suite au port et au transport de modèles de type AIRSOFT ont été recensés dans le département des Yvelines :

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'interdire le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu dans les lieux publics ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu sont interdits dans les lieux publics, notamment les voies publiques, les transports publics, les établissements scolaires et leurs abords (publics ou privés), les parcs et jardins publics ou ouverts au public, sur l'ensemble du département des Yvelines.

Article 2 : Des dérogations pourront être exceptionnellement accordées dans le cadre de spectacles, reconstitutions historiques et tournages de films dès lors qu'ils auront été préalablement déclarés auprès des services de police nationale ou de gendarmerie nationale territorialement compétents.

Tél : 01 39 49 78 00

1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX

Page 1 sur 2Article 3 : Toute violation de l'interdiction édictée à l'article 1°’ du présent arrêté sera punie d'une

amende prévue pour les contraventions de la 1ere classe.

Article 4: L'arrêté préfectoral n°2017010-0006 du 10 janvier 2017 est abrogé,

Article 5 : Le directeur de.cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le commandant de groupement de gendarmerie des Yvelines, les maires des communes du département des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 2 T JAN 23929

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

eh

a

homa [ELLE

En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprés du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

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