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Arrêté - Arrete armes factices 2022
Document publié le Mercredi 24 mars 1999 par la commune de Galluis.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete armes factices 2022)
Thèmes du document : Armement, Sécurité publique, Défense,
Cabinet
E | q Direction des sécurités PRÉFET Bureau des polices administratives
DES YVELINES
Liberté
Raraité Arrêté n° 78-2022- O1-21- cocb U portant interdiction de port et de transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 3114 :
Vu l’article R. 610-5 du code pénal;
Vu le décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'armes à feu;
Vu la circulaire INTD9800105C du 6 mai 1998 relative aux mesures visant à interdire le port et le
transport de tous objets ayant l'apparence d'une arme à feu;
Considérant les risques pouvant résulter d’une utilisation intempestive, volontaire ou non, dans les lieux publics, d'objets ayant l'apparence d'armes à feu;
Considérant les risques de troubles à l’ordre et à la sécurité publics que représentent le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu dans les lieux publics ;
Considérant que plusieurs incidents portant atteinte à l’ordre public suite au port et au transport de modèles de type AIRSOFT ont été recensés dans le département des Yvelines ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'interdire le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu dans les lieux publics ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu sont interdits dans les lieux publics, notamment les voies publiques, les transports publics, les établissements scolaires et leurs abords (publics ou privés), les parcs et jardins publics ou ouverts au publie, sur l'ensemble du département des Yvelines.
Article 2 : Des dérogations pourront être exceptionnellement accordées dans le cadre de spectacles, reconstitutions historiques et tournages de films dès lors qu'ils auront été préalablement déclarés auprès des services de police nationale ou de gendarmerie nationale territorialement compétents.
Tél : 01 39 49 78 00
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 2 Article 3 : Toute violation de l'interdiction édictée à l'article 1°’ du présent arrêté sera punie d'une
amende prévue pour les contraventions de la 1ere classe.
Article 4: L'arrêté préfectoral n°2017010-0006 du 10 janvier 2017 est abrogé.
Article 5 : Le directeur de.cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le commandant de groupement de gendarmerie des Yvelines, les maires des communes du département des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 2 Ÿ jan 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
hr
ne
homa IELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code dejustice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été lun l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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