Arrêté - Préfecture - Hérault - APC N° 2025 01 DRCL 0002 du 13.01.2025

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Arrêté - Préfecture - Hérault - APC N° 2025 01 DRCL 0002 du 13.01.2025 Document publié le Lundi 13 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - APC N° 2025 01 DRCL 0002 du 13.01.2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, PRÉFET Direction départementale DE L'HÉRAULT de la protection des populations Liberté Égalité

Fraternité

Montpellier, le 13 janvier 2025

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-01-DRCL-0002

Installations classées pour la protection de l’environnement

SAS LE CELLIER DU PIC

Arrêté préfectoral complémentaire

modifiant les prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral n° 2019-1-193 du 21 février 2019 autorisant la société Le Cellier du Pic à exploiter une unité de conditionnement sur la commune d'Assas

Le préfet de l'Hérault

VU le titre I du livre V du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement et notamment ses articles R.512-46-22 et R.512-46-23 ;

VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault;

VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de

vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation :

VU les arrêtés préfectoraux n° 21-325 et 21-329 du 23 juillet 2021 portant désignation et délimitation des

zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône-Méditérranée ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2019-1193 du 21 février 2019 autorisant l'exploitation d'une unité de conditionnement de vins et de ses installations connexes par la Société coopérative agricole de vinification (SCAV) Les Vignerons du Pic située 285 avenue Saint Croix sur la commune d'Assas :

VU le récépissé de changement d'exploitant du 2 août 2019 déposé par la Société par actions simplifiée (SAS) Le Cellier du Pic ;

VU le dossier initial déposé par la SAS Le Cellier du Pic, le 4 janvier 2024, par lequel il porte à connaissance une modification du traitement des effluents vinicoles par une mise à jour du plan d'épandage établi par le bureau d'étude Alliance Environnement;

VU le courrier du 24 mai 2024 de l'inspection des installations classées (DDPP de l'Hérault) demandant des compléments à la SAS Le Cellier du Pic;

Direction départementale de la protection des populations

190 avenue du Père Soulas

34184Montpellier Cedex 4

1/4 ddpp@herault.gouv.frVU le courrier du 24 mai 2024 de l'inspection des installations classées (DDPP de l'Hérault) demandant des compléments à la SAS Le Cellier du Pic ;

VU le dossier finalisé déposé par la SAS Le Cellier du Pic, le 8 octobre 2024, apportant des compléments

au plan d'épandage déposé le 4 janvier 2024 ;

VU l'avis de la Mission d'expertise et de suivi des épandages (MESE) de la chambre de l'agriculture de

l'Hérault reçu le 21 février 2024 :

VU le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de l'exploitant par courriel le 20 novembre 2024 ;

VU les observations de l'exploitant formulées par courriel le 27 novembre 2024 ;

VU la consultation des conseils municipaux des communes de Castries et de Teyran, concernés par la modification du plan d'épandage ;

VU le rapport du 16 décembre 2024 de linspéction des installations classées proposant de prendre en

compte les modifications apportées sur le site par un arrêté préfectoral complémentaire ;

Considérant que l'exploitant a déposé un porter à connaissance relatif à une modification du traitement des effluents vinicoles par une mise à jour du plan d'épandage ;

Considérant que ce projet répond à un objectif de sobriété et de lutte contre le gaspillage en eau ;

Considérant que sur la base des éléments du porterà connaissance établi par l'exploitant, les évolutions sollicitées ne constituent pas une modification substantielle, ne requièrent pas de nouvelle autorisation environnementale et ne génèrent pas de nouveaux risques à l'extérieur du site ou de nouveaux impacts conséquents ;

Considérant que la SAS Le Cellier du Pic a été consultée et a émis des remarques sur le projet d'arrêté

préfectoral complémentaire ;

Considérant qu'il convient d'encadrer le traitement et l’épandage des effluents ;

Considérant qu'il y a lieu d’actualiser les prescriptions générales applicables aux installations du site : P

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

ARRETE

ARTICLE 1 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

L'article suivant est ajouté à l'arrêté préfectoral n° 2019-1193 du 21 février 2019 :

Article 1.4.3 - EPANDAGE

L'épandage est réalisé selon les dispositions techniques de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 sus-visé et de l'étude préalable à l'épandage du 8 octobre 2024.

Les effluents résiduaires mentionnés dans l'étude préalable à l'épandage du dossier de porter à connaissance du 8 octobre 2024 sont valorisés par épandage sur les parcelles identifiées si les limites suivantes sont respectées :

- azote total inférieur à 10 tonnes/an ; et

- volume annuel inférieur à 500 000 m°/an ; et

- DBOS inférieur à 5 tonnes/an.

2/4Direction départementale

de la protection des populations

Les effluents industriels sont reliés à un dispositif de stockage avant épandage dans un bassin de capacité de 200 m* pour une production annuelle de 1 300 ms.

Les eaux usées industrielles d'origine vinicole font l’objet d'un épandage sur 11,23 hectares de prairie sur les communes de Castries et de Teyran, permettant d'épurer un volume maximum de 6 571 m°/an.

L'épandage des effluents devra respecter les prescriptions particulières fixées dans l'étude préalable à l'épandage du 8 octobre 2024 établie par le cabinet Alliance Environnement, et notamment une dose: maximale de 525 m*/ha/an sur les prairies 1, de 600 m°/ha/an sur les prairies 2 et 700 m°/ha/an sur les

prairies 3. :

Les parcelles autorisées pour l'épandage sont les parcelles de la commune de Castries : FRA_001, FRA_002, FRA_003, FRA_005, FRA_006, FRA_007 et de la commune de Teyran : FRA_004 mentionnées dans le tableau ci-dessous :

PERS 11 FAO GREAT HN MAEPENCERPUNES

Su Surface .

CEA Nom Surfaces Fotontiollament Cause axchusion ou ai Ca: Cut s si 4 : Exploitant PARU SL a lle uttera totaio da fa mr ri Agtrude dë __ Fanta

g parcalls (ha) Ga

CASTRIES ci ERAGGI ee 2,08 0.25 1,7i 4 Cours d'aau <7#

CASTRES Ci,2:0151 FRagoz PS 229 2.18 2,21 z ours d'eau <7S [a

CASTRIES ZCi2,12 FFRAa003 ? re 1,00 0.46 D,E4 2 Cours d'aau 27e

L Prairie . | MFRANCOIS TEYRAN A22,1225 FRAGU 1,45 0.05 1,44 4 Habitations 27%

CASTRIES C62:64478 FRA 005 re 2,53 135 1,08 2 £7%

Prairie s 3 CASTRES 270,744 FRAMG 228 0.28 2,88 3 Aucurs 27%

CASTRIES E4 Raoo7 Pre 98 0,05 1,58 2 Aucune «7%

TOTAL | 12.64 Au total, le plan d'épandage dispose de 11.23 ha de surfars potentiellement épandable.

Les zones d'exclusion à l'épandage des parcelles sont définies dans l'étude préalable à l’épandage.

La présence d'un cours d'eau à proximité des parcelles FRA_001, FRA_002 et FRA_003 impliquera un épandage à une distance à minima de 35 mètres de cet ouvrage. Les doses apportées devront être

adaptées et ajustées en fonction des besoins des cultures pour ne pas impacter la qualité des eaux.

La présence d'habitations à proximité des parcelles FRA_004 et FRA_005 impliquera un épandage à une distance a minima de 50 mètres de ces ouvrages.

Une analyse de l’effluent avant chaque épandage (moins d’un an avant) devra être effectuée afin de vérifier la conformité de leur qualité par rapport aux valeurs de l'arrêté du 26 novembre 2012 susvisé afin de permettre l'épandage.

Toute modification du plan d'épandage est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet.

Seules les parcelles prévues dans le plan d'épandage sont incluses dans les installations autorisées à l'épandage des effluents de l'unité de conditionnement.

Direction départementaie de la protection des populations

190 avenue du Père Soulas

34184Montpellier Cedex 4

3/4 ddpp@herault.gouv.frLorsque les effluents résiduaires produits sur le site ne peuvent pas être valorisés par épandage; ils sont acheminés vers des installations de gestion disposant des capacités techniques nécessaires et régulièrement exploitées, notamment au regard des dispositions prévues par le code de l'environnement. L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées l'ensemble des justificatifs attestant de la validité du circuit de gestion des effluents.

Les points de référence retenus pour l'analyse des sols portant sur les paramètres de l'étude préalable à l'épandage sont :

- point 1 (référence parcellaire FRA_001) : coordonnées Lambert 93 (X :776588,18420 : Y.: 6290119,69200) :

- point 2 (référence parcellaire FRA_004) : coordonnées Lambert 93 (X : 776217,7811 ; Y : 6289420,76276).

ARTICLE 2 : FRAIS

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

ARTICLE 3 : INFORMATION DES TIERS

En vue de l'information des tiers :

1° une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de la commune d'Assas et peut y être consultée : 2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'Assas pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; 3° l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Hérault pendant une durée minimale de quatre mois.

ARTICLE 4 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault et le maire d'Assas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont ampliation sera notifiée à l'exploitant.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

En application de l'article L.514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Cette décision peut-être déférée devant le tribunal administratif de Montpellier, soit par courrier, soit par voie électronique sur le site https:/fwwwr.telerecours.fr. dans un délai de deux mois à compter de sa publication conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivant du code de la justice administrative.

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