Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2022 12 drcl 0508 du 20.12.22

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Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2022 12 drcl 0508 du 20.12.22 Document publié le Mardi 20 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2022 12 drcl 0508 du 20.12.22)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, E = Direction des relations avec les collectivités locales,

PRÉFET Bureau de l’environnement DE L'HÉRAULT

Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : YR . .

Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 20 décembre 2022

Mél : pref-collectivites-locales@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLEMENTAIRE N° 2022-12-DRCL-0508

Modification des conditions d'exploitation du site de traitement et de transit de matériaux de la société Carrières des Roches bleues sur les communes de BESSAN et

VU

VU

VU

VU

VU

VU

de SAINT-THIBERY au lieu-dit « Naffrie »

Le préfet de l'Hérault

le Code de l'Environnement, Livre 1°, Titre VIII et le Livre V, Titre ler :

l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement « y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 »:

l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié :

l'arrêté préfectoral n°2012-01-2401 du 31 octobre 2012 autorisant la société Carrières des Roches bleues à déplacer, au sein de la carrière dite de « Naffrie», et à modifier les installations de traitement de matériaux que cette société exploiter sur le territoire des communes de BESSAN et de SAINT-THIBERY ;

la déclaration en date du 17 octobre 2013 de la société Carrières des Roches bleues sollicitant en application de l'article L. 513-1 du code de l'environnement la possibilité de continuer à exercer les activités de traitement et de transit de matériaux au titre des droits acquis sous les rubriques 2515 et 2517 de la nomenclature, consécutivement au décret n°2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant la nomenclature ;

la demande du 29 juillet 2022 et dossier joint, modifiant et complétant les demandes initiales déposées les 9 mars et 16 juillet 2020, en vue de la modification des conditions d'exploitation des installations de traitement des matériaux et de l'aire de transit, et de la cessation d'activité de la carrière ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34 062 MONTPELLIER Cedex 2

1/7 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34VU l'avis du Service départemental d'incendie et de secours en date du 26 octobre 2022 relatifs aux moyens de défense contre l'incendie ;

VU le dossier de janvier 2020 de cessation totale d'activité de la carrière implantée sur le site de « Naffrie » ;

VU le procès-verbal de récolement en date du 28 novembre 2022 établi par la DREAL relatif à la cessation d'activités sur certaines parcelles du site de Naffrie :

VU le Plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Thibery ;

VU le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 5 décembre 2022 ;

VU les observations formulées par courrier électronique en date du 24 novembre 2022 par la société Carrières de roches bleues sur le projet d'arrêté préfectoral :

Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens de l’article R. 181-46.1 du code de l'environnement ;

Considérant que les activités exercées dans l'établissement, autorisées par l'arrêté préfectoral n°2012-01-2401 susvisé au titre des rubriques 2515 et 2517 de la nomenclature ICPE, ont fait l’objet d'un changement de régime de classement par les modifications de nomenclatures introduites par les décrets n°2018-458 du 6 juin 2018 et n°2018-900 du 22 octobre 2018, et relèvent désormais du régime de l’Enregistrement :

Considérant que la société Carrières des Roches bleues demande dans son dossier déposé le 29 juillet 2022 à ce que ses installations soient gérées via les règles de procédure de l'enregistrement ;

Considérant que le dossier technique annexé à la demande, comporte les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé :

Considérant que les certaines dispositions de l'arrêté préfectoral n°2012-01-2401 du 31 octobre 2012, relatives aux modalités de remise en état du site, à la surveillance piézométrique et qualitative des eaux souterraines, doivent être reprises et adaptées en tant que prescriptions particulières visées au Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté (articles 2.1.1 et 2.2.1), pour la protection des intérêts listés à l’art L. 511-1 du code de l'environnement :

Considérant qu'il n’y a pas lieu de procéder aux consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R 181-32, ni à la sollicitation de l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

Le pétitionnaire entendu,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,

2/7ARRÊTE

TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE

ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION

La société Carrière des Roches bleues, dont le siège social est situé au lieu-dit « Naffrie » à SAINT-THIBERY (34 630), est autorisée à modifier au sein du site d'exploitation dit de « Naffrie », les installations de traitement et de transit de matériaux qu’elle exploite sur le territoire des communes de BESSAN et de SAINT-THIBERY selon les dispositions de sa demande déposée le 29 juillet 2022.

Les installations et régimes de classement sont détaillés aux tableaux des articles 1.2.1 et 1.2.2 du présent arrêté. Elles ne sont plus soumises au régime de l'autorisation environnementale, ni aux règles de procédure correspondantes.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74 du code de l'environnement).

ARTICLE 1.1.2. DESCRIPTION DES ACTIVITÉS

Le présent arrêté vise à l'enregistrement d’une installation de traitement de matériaux classée sous la rubrique n°2515-1 de la nomenclature ICPE, et d’une aire de transit classée sous la rubrique n°2517.

CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

ARTICLE 1.24. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA

NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (ICPE)

Rubrique Désignation de l'activité Capacité de l'activité Classement

2515-1 installations de broyage, concassage, | - Installations de concassage E criblage, ensachage, pulvérisation, fixes secondaires et tertiaires :

lavage, nettoyage, tamisage, 2376,5 KW ;

mélanges de pierres, cailloux, - Installations de lavage des

minerais et autres produits minéraux matériaux : 277,5 kW;

naturels où artificiels ou de déchets |- Installations de chaulage : 140 KW :

non dangereux inertes en vue de la |- Installations de traitement des

production de matériaux destinés à matériaux inertes : 350kW ;

une utilisation, — Convoyeur terrestre entre "Naffrie" et

la puissance maximale des machines "La Vière" : 150 kW.

étant : Total : 3294 kW

a) supérieure à 200 kW,

3/72517 Station de transit, regroupement ou E

tri de produits minéraux ou de [Superficie de stockage des matériaux

déchets non dangereux inertes 55,8 ha

autres que ceux visés par d'autres

rubriques

la superficie de l'aire de transit

étant :

1) supérieure à 10 000 m2

ARTICLE 1.2.2. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX ET ACTIVITÉS (IOTA) :

1.1.2.0 Prélèvements permanents ou Prélèvement par forage de 150 000 D

temporaires issus d’un forage [...] m/an pour l'alimentation en eau de

dans un système aquifère [.…], l'installation de traitement et les

asperseurs

2°) le volume total prélevé étant

supérieur à 10 000 m°/an mais

inférieur à 200 000 m3/an

ARTICLE 1.2.3. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT

Les installations autorisées sont situées sur les communes, et parcelles suivantes :

* Sur la commune de BESSAN : section BT n° 9pp*, 12pp, 13pp, 14pp, 15pp, 22, 24, 49 et 58pp ;

“pp : pour partie

* sur la commune de SAINT THIBERY: section B n° 341pp, 342, 343pp, 344pp, 345 à 351, 352pp, 353pp, 354pp, 355pp, 356pp, 360 à 366, 386 à 417, 419 à 423, 425 à 437, 440 à 444, 453, 456 à 458, 472, 474, 475, 477, 690 à 695, 697, 732, 743, 914, 916, 918, 920, 922, 924, 926, 928, 930, 932, 934, 948, 950, 952, 953, 1076, 1077, 1297, 1298, 1321pp, 1324pp, 1330pp, 1574, 1578, 1582, 1584, 1586, 1588pp, 1592, 1594, 1598, 1980, 1988pp, 1996, 1997pp.

Les installations mentionnées aux articles 1.2.1 et 1.2.2 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.

CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant, accompagnant sa demande du 29 juillet 2022.

Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables complétées par le présent arrêté.

4/7CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

ARTICLE 1.4.1. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTERIEURS

x

Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs qui sont abrogés, notamment l'arrêté préfectoral n°2012-01-2401 du 31 octobre 2012 susvisé,

ARTICLE 1.4.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :

— l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement «y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 »;

— l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

ARTICLE 1.4.3. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS

Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont

complétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.

TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

CHAPITRE 2.1 MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF

ARTICLE 2.1.1. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF

La remise en état en fin l'exploitation consiste en les opérations suivantes :

- L'installation de traitement sera démontée et tous les matériels quels qu'ils soient devront avoir été enlevés de l'emplacement. Il ne devra y subsister aucune épave, ni aucun dépôt de matériaux :

- Les aires de travail ainsi que les aires de circulation provisoires devront avoir été décapées des matériaux stabilisés qui y auraient été régalés ;

- Les terrains dans leur ensemble seront nettoyés et d’une manière générale toutes les structures n'ayant pas d'utilité après la remise en état du site seront supprimées.

Les terrains devront être rendus compatibles pour un usage d'activités industrielles.

5/7CHAPITRE 2.2. COMPLÉMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

Pour la protection des eaux souterraines les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées par celles de l’article 2.2.1 ci-après.

ARTICLE 2.2.1. SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES

Un suivi piézométrique est effectué trimestriellement. Le contrôle de la qualité des eaux est réalisé selon une périodicité semestrielle.

L'exploitant détermine les paramètres pertinents faisant l'objet de ces analyses et soumet toute évolution des modalités de ce suivi à l'avis de l'inspecteur de l'environnement. Les résultats de ces suivis et contrôles sont tenus à la disposition du service d'inspection.

ARTICLE 2.2.2. MOYENS INCENDIE

Les moyens d'intervention utilisables en cas d'incendie sont constitués a minima d’un poteau incendie normalisé de débit minimum 60 m3/h pendant 2 heures à moins de 100 m du local de maintenance des engins, ou à défaut d'une réserve de 120 ms.

Le portail situé à l'Est, à proximité du local de maintenance des engins, est doté d’un système d'ouverture utilisable par les sapeurs-pompiers, et dispose d’un affichage des coordonnées d’un responsable de l'établissement aux fins de guider les services d'intervention en cas de besoin.

TITRE 3. MODALITÉS D’EXÉCUTION

ARTICLE 3.1. FRAIS

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

ARTICLE 3.2. INFORMATION DES TIERS

En vue de l'information des tiers :

1° Une copie de l'arrêté d'enregistrement ou de refus est déposée à la mairie de la commune d'im- plantation du projet et peut y être consultée ;

2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pen- dant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire :

3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consul- tées en application de l'article R. 512-46-11 ;

4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département où il a été déli- vré, pendant une durée minimale de quatre mois.

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret in- dustriel et de tout secret protégé par la loi.

6/7ARTICLE 3.3. EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l'Inspection des Installations Classées, les maires de Bessan et de Saint-Thibery, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l'exploitant.

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Frédéric PGISOT

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire et dans un délai de deux mois à

compter de la date d'affichage sur le terrain ou en mairie pour les tiers, faire l'objet d'Un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de

l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau

— 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant à compter de sa notification pour le bénéficiaire et dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage sur le terrain ou en mairie pour les tiers, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible via le site www.telerecours.fr

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