Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2024 01 DRCL 0004 du 15.01.24

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2024 01 DRCL 0004 du

Arrêté - Préfecture - Hérault - APC N° 2025 01 DRCL 0004 du

Arrêté - Préfecture - Hérault - APC N° 2025 01 DRCL 0004 du

Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2024 05 DRCL 0193 du

Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2024 05 DRCL 0193 du

Arrêté - Préfecture - Hérault - APC N° 2024 10 DRCL 0529 du

Arrêté - Préfecture - Hérault - APC N° 2024 10 DRCL 0529 du

Arrêté - Préfecture - Hérault - APC N° 2025 01 DRCL 0002 du

Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2024 04 DRCL 0161 du

Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2024 06 DRCL 0234 du

Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2024 01 DRCL 0004 du 15.01.24 Document publié le Lundi 15 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2024 01 DRCL 0004 du 15.01.24)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Consommateurs, PRÉFET DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L'HÉRAULT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT Liberté Égalité Fraternité

Unité départementale de l'Hérault

Réf. : UD34/H1/2023-183

Montpellier, le 15 janvier 2024

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° 2024-01-DRCL-0004

Relatif à l'exploitation d'installations de fabrication d'isolants diélectriques par la société SEG DIELECTRIQUES, sur la commune de Poussan

Le préfet de l'Hérault

VU le Code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres l et Il du livre Il et son titre 1er du livre V ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

VU le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique n° 2660 ou 2661; :

VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié relatif aux modalités de constitution de garanties

financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement;

VU l'arrêté ministériel du 3 février 2022 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur du traitement de surface à l'aide de solvants organiques relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3670 ou 3710 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;

VU l'arrêté préfectoral n°80-73 du 10 septembre 1980 autorisant l'exploitation d'un établissement de fabrication de vernis, de résines et d'isolants et activités annexes par la société SEG DIELECTRIQUES sur le territoire de la commune de Poussan ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-1-4013 du 15 décembre 2009 réglementant l'exploitation de cet établissement ;

VU le récépissé de bénéfice des droits acquis N° 16-006 en date du 23 février 2016 concernant cet établissement ;

VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014-1-4788 du 28 octobre 2014 relatifs à la constitution de garanties financières ;

Préfecture de l'héraut!

Place des martyrs de sla Résistance

| 34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public: www. herault gouv.fr

@Prefet34

1/10VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2022-09-DRCL-349 du 5 septembre 2022 relatif à la modification des installations et actualisant des prescriptions suite notamment ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-0477 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;

VU le dossier de réexamen au titre de la directive 2010/75 dite « IED » transmis et le rapport de base sur l'état des sols et des eaux souterraines transmis par la société SEG DIELECTRIQUES le 1° décembre 2021 et complété le 29 septembre 2023 ;

VU le projet d'arrêté porté le 20 octobre 2023 à la connaissance de l'exploitant ;

VU le courriel de l'exploitant en date du 11 décembre 2023 sollicitant la prolongation du délai de mise en œuvre des investigations dans les sols et les eaux souterraines de 6 à 12 mois :

VU le rapport et les propositions en date du 12 décembre 2023 de l'inspection des installations classées ;

CONSIDÉRANT que le dossier de réexamen susvisé identifie des actions à mettre en œuvre d'ici le 9 décembre 2024 pour les installations de la société SEG DIELECTRIQUES conformes avec les meilleures techniques disponibles ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions préfectorales susmentionnées doivent être rendues compatibles avec les niveaux d'émissions issus des meilleurs techniques. disponibles ;

CONSIDÉRANT que le dossier de base sur l'état des sols et des eaux souterraines identifie des investigations sur les sols et les eaux souterraines à mettre en œuvre préalablement à la définition d’une surveillance environnementale du site :

CONSIDÉRANT que la société SEG DIELECTRIQUES met en oeuvre des solvants dans le cadre de la

‘production (notamment Méthyléthylcétone (MEK) et diacétone alcool) ;

CONSIDÉRANT qu'une surveillance environnementale est requise pour s'assurer de l'absence de dérive des mesures mises en œuvre pour prévenir une contamination du sol et des eaux souterraines sur le site de l’exploitation ;

CONSIDÉRANT que le délai de mise en œuvre des investigations dans les sols et les eaux souterraines doit être adapté aux contraintes de ce site en activité ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.181-45 du code de l'environnement, il y a lieu d’actualiser les prescriptions encadrant le fonctionnement du site afin de protéger les intérêts visés à l’article L.511-1 du même code :

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault ;

ARRÊTE

2/10CHAPITRE 1- PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 11 Bénéficiaire

La société SEG DIELECTRIQUES (SIRET 45780084500036) dont le siège social est situé ZI Les

Trouyaux - 34560 Poussan est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Poussan, à la

même adresse, un établissement de fabrication d'isolants électriques sous réserve du respect des

prescriptions susvisées et complétées par celles détaillées dans les articles suivants.

Article 1.2 Abrogation de prescriptions antérieures

Les prescriptions suivantes sont abrogées :

+ __ l'article 21. de l'annexe 1 à l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 susvisé, intitulé « Règles d'implantation » ;

+ l'article 1.21. de l'arrêté préfectoral N° 2009-I1-4013 du 15 décembre 2009 susvisé, intitulé

« Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature ICPE » ;

+ l'article 3.2.3. de l’arrêté préfectoral N° 2009-1-4013 du 15 décembre 2009 susvisé, intitulé

«Valeur limite » des émissions atmosphériques à compter du 9 décembre 2024 ;

+ l'article 3.2.6. de l'arrêté préfectoral N° 2009-1-4013 du 15 décembre 2009 susvisé, intitulé «Contrôle des rejets atmosphériques » ;

* l'article 8.211. de l’arrêté préfectoral N° 2009-1-4013 du 15 décembre 2009 susvusé, intitulé

« Autosurveillance par la mesure des émissions canalisées ou diffuses » ;

* le récépissé de bénéfice des droits acquis N° 16-006 en date du 23 février 2016 susvisé ;

*__ l'arrêté préfectoral complémentaire n°2022-09-DRCL-349 du 5 septembre 2022 susvisé.

Article 1.3 Nature des installations

Rubrique | Quantité Régime Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'installation 7 ICPE | P 4 De. ni RE nm" Le de lautorisée (*) | 3 installations d'application «au trempé» substance

MEK

1 contre-colleuse (CC102): 1bac de transfert de colie

ou de vernis de 301 et une cuve d'alimentation de

Traitement de surface de matières, 10001.

3670-2 d'objets ou de produits à l’aide de 2 lignes d’enduction/vernissage: 242t/an A

solvants organiques digne 1 (FV103): 1 bac d'enduction de 401, 1 cuve d'alimentation de 10001 et un bidon de solvant

(ajustement viscosité) de 501

-ligne 2 (FV105): 1 bac d’enduction de 1751, 1 cuve

d'alimentation de 10001 et une cuve pour ajuster la

Lo viscosité de 1201 __ Transformation de polymères

2661-2b 2-Par tout procédé exclusivement 2ateliers de découpage des bobines dont latelier 2D) 10t/j D mécanique (sciage, découpage,

meulage, broyage, etc.)

Substances et mélanges liquides de Stockage de produits liquides dans le bâtiment 4130-2b toxicité aiguë catégorie 3 pour les . 2,16t D

. ; es . : «Magasin» ___voies d’exposition par inhalation | … _ : :

liautdecinnammabiestde catéorie® -4 cuves aériennes de MEK de 10m5 chacune

q PARRERS -ateg -GRV (Grand récipient vrac) et fûts de colles et de 4331-3 ou catégorie 3 à l'exclusion de la . : : 89,6t DC . solutions internes stockés dans le magasin rubrique 4330 2 : A | |} — . __ -résines et vernis stockés en cuves __ | | 4421-2 |Peroxydes organiques type C ou type D __ Stockage de 209kg au maximum __ 209kg | D

* A: autorisation; D(C): déclaration (avec contrôle périodique)

CHAPITRE 1- Portée de l'autorisation et conditions générales 3/10Au sens de l'article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3670 et les conclusions sur

les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles associées au

document de référence relatif aux installations de traitement de surface à l'aide de solvants

organiques, y compris pour la préservation du bois des produits dérivés du bois au moyen de

produits chimiques (BREF STS).

CHAPITRE 2- CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT

Article 21 Prescriptions particulières applicables de l'atelier de découpe 2D

En lieu et place des dispositions de l'article 21. de l'annexe 1 à l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 susvisé, intitulé « Règles d'implantation », l'exploitant respecte les prescriptions fixées ci-dessous :

L'installation doit être implantée à une distance d'au moins 5 mètres des limites de propriété.

Les murs extérieurs du bâtiment abritant l'installation sont REI 120.

L'exploitant justifie en toute circonstance, notamment compte tenu de la configuration des stockages et des matières susceptibles d'être stockées, que les effets irréversibles (seuil des effets thermiques de 3 kKW/m?) à hauteur de cible restent à l'intérieur des limites de l'établissement. I utilise la méthode FLUMILOG, référencée dans le document de l'INERIS « Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par Un feu d’entrepôt, partie A», réf. DRA-09-90 977- 14553A, si les dimensions du bâtiment sont dans son domaine de validité ou réalise une étude spécifique dans le cas contraire.

Article 2.2 Émissions dans l'air

Article 2:21 Valeur limite

L'exploitant respecte les valeurs limite d'émission suivantes au plus tard le 9 décembre 2024:

Paramètre Unité LE (moyenne annuelle)

Total des émissions de COV calculé d'après le kg de COV par kg d'extraits secs 03 plan de gestion des solvarits utilisés ‘

NOX mg Equivalent NO2 / Nm3 100

co mg/Nm3 100

COVT mg C/Nm3 20

Article 2.2.2 Surveillance

Pour l'ensemble des polluants réglementés, en particulier par l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé et par l'arrêté ministériel du 3 février 2022 susvisé, l'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.

Les mesures (prélèvement et analyse) des émissions dans l'air sont effectuées au moins une fois par semestre par Un organisme ou laboratoire agréé ou, s'il n'existe pas d'agrément pour le paramètre mesuré, par Un organisme ou laboratoire accrédité par le Comité français d'accréditation ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation.

CHAPITRE 2- Conditions particulières applicables à certaines installations de l'établissement. 4/10Les résultats accompagnés de commentaires ‘sur les causes des dépassements éventuellement constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées sont transmis à l'inspection des installations classées au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois de la mesure.

Article 2.3 Absence de rejets d'eaux de procédés

Aucun rejet aqueux lié aux procédés n'est autorisé. Les éventuels effluents collectés sont éliminés en

tant que déchets liquides et caractérisés préalablement à leur prise en charge dans une filière de

traitement appropriée.

Article 2.4 Surveillance des sols et des eaux souterraines

Dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant :

* met en œuvre 17 sondages de sols implantés au droit des sources potentielles ou avérées de

pollution des milieux selon les dispositions reprises en annexe;

*__ met en œuvre 3 piézomètres à 20 m de profondeur dont1 en amont hydraulique et 2 en aval

selon les dispositions reprises en annexe ;

+ __ transmet à l'inspection des installations classées les analyses relatives aux sols et eaux des

ouvrages susmentionnés selon les modalités définies en annexe ;

° transmet à l'inspection des installations classées, le cas échéant des actions

complémentaires, et dans tous les cas un programme de surveillance précisant les

paramètres à analyser ainsi que les points de prélèvements retenus et la fréquence des

prélèvements et analyse. Dans tous les cas cette fréquence est a minima d'une fois tous les

cinq ans pour les eaux souterraines et une fois tous les dix ans pour les sols.

CHAPITRE 3- MEILLEURES TECHNIQUES DISPONIBLES (MTD)

L'exploitant met en œuvre les MTD applicables à son installation au regard des conclusions sur les MTD relatives à l'arrêté ministériel du 3 février 2022 susvisé.

Avant le 9 décembre 2024, l'exploitant met en œuvre les actions suivantes afin de se mettre en conformité avec les meilleures techniques disponibles (MTD) :

N° de la MTD Action à réaliser par l'exploitant avant le 9 décembre 2024

Établissement et tenue à jour d’un manuel de gestion et de procédures écrites pour superviser les activités ayant un impact significatif sur l'environnement, ainsi que de registres pertinents

Mise en œuvre régulière d’une analyse comparative des performances, par secteur

Mise en œuvre d’un plan de gestion des OTNOC*

Mise en œuvre d'un Plan d'efficacité énergétique

Mise en œuvre d'un plan de gestion des déchets

Utilisation de peintures/revêtements/vernis/encres/colles solvantés à haut extrait sec 4

Utilisation de peintures/revêtements/encres/ vernis/colles à base aqueuse

Stockage des solvants, des matières dangereuses, des résidus de solvants et de produits de

nettoyage dans des conteneurs scellés ou couverts, adaptés au risque associé et conçus pour 5 réduire au minimum les émissions

Captage des vapeurs de COV lors de la livraison de matières contenant des solvants

CHAPITRE 3 - Meilleures techniques disponibles (MTD) 5/10N° de la MTD Action à réaliser par l'exploitant avant le 9 décembre 2024

9 Utilisation d'agents de nettoyage à faible volatilité

10 Suivi des modifications susceptibles d’avoir une incidence sur l'incertitude des données relatives au bilan massique des solvants, par là mise en place d'un registre de dysfonctionnement de l'oxydateur

11 Surveillance annuelle des rejets atmosphériques de NOXx et de CO.

Les équipements critiques pour la protection de l’environnement («équipements critiques») sont déterminés sur la base d’une évaluation des risques

13 Mettre en place un programme structuré visant à maximiser la disponibilité et la performance des équipements critiques, et qui comprend des modes opératoires normalisés, une maintenance: préventive et une maintenance régulière et non programmée

Etablissement d’un Plan d'efficacité énergétique.

19

Récupération de la chaleur des flux de gaz chauds

22 Etablissement d’un Plan de gestion des déchets.

Mettre en place une maintenance préventive des cuves.

Ajouter des inhibiteurs de corrosion ou appliquer une protection cathodique à l’intérieur

du réservoir.

Choisir une cuve, dont l'épaisseur de la paroi de fond de cuve est de 6 mm et ajouter

BREF une barrière étanche entre le fond de la cuve et le sol.

EFS

Installer un réservoir étanche aux liquides pouvant contenir tout ou une partie des

liquides dangereux stockés au-dessus d’un tel réservoir.

Réduire au maximum le nombre de brides en les remplaçant par des raccords soudés.

Prévenir la corrosion externe en appliquant un revêtement à 1, 2 ou 3 couches selon les conditions spécifiques.

*OTNOC: Conditions d'exploitation autres que normales (Other Than Normal Operating Conditions)

CHAPITRE 4- MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS

Article 41 Frais

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

Article 4.2 Mesures de publicité

En vue de l'information des tiers :

* Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Poussan et peut y être consultée ;

* un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Poussan pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture de l'Hérault ;

+ l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Hérault pendant une durée minimale de quatre mois.

CHAPITRE 4- Modalités d'exécution, voies de recours 6/10Article 4.3 Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Régional de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l'inspection des installations classées, le maire de POUSSAN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société SEG DIELECTRIQUES.

x

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts mentionnés à l'articie L. 1843 du code de l'environnement, dans Un délai de quatre mois à compter du premier jour d'affichage de la décision en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le caÿ, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité, Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).

CHAPITRE 4- Modalités d'exécution, voies de recours 7/10ANNEXE

investigations à réaliser dans les sols

REF. NOM DE LA ZONE { OBJET SONDAGE i ANALYSES LOCALISATION ECHANTILLONNAGE PROPOSEES ans

SONDAGES

{ information sur

Zone de dépotage et | fuite DB :

de sfockage en cuve | déversement 3 sondages à 3m FO = Nineé de savants / A | potential lors du | j6 échantiions soit 2 par MER, * Piacélone proximité de l'atelier | dépolage / fuite | sondages]

mécanique au niveau des

cuves

ä trformmafen sur

Zone déchets 4 Cûté Eu SEE 4 sondage $3m Pack sofrants est de l'atelier veris usagés | 126 bons) simple + BTEX + mécanique stockés dans SEA Phéno!ïs

des fts ou GRV

3 : in 22 information sur . nee _ pes ag fue où | 3 sondages à 3m Pack solvants

Ptamment souan | déversement du | (6 échantillons soï 142 simple” + BTEX + e _ 77 | contenu d'un ft | par sondages) Phéna!ls

DEREOS où d'un GRV

4 &éparateur

: d'hydrocarbures À À | Pas d'investigation dans fe cadre de l'élaboration du rapport de base proximité des bassins | car nan lié à Factiité {ED du site

d'orage

Enduction / FV 103 céversement {2 échantilfons) Phéno!s , ne ARS LL Las

& Zone de Compiexage |

et Adhésivation |. | ancienne 2016 de | Information sur | 3 Pack savants siockage des |! füe Où ea . Smple* + BTEX + maëères premières } | déversement {2 échantillons) Phénois Atefier conire-

colfeuse

7 Ancien afeller de . . complexage / information sur | 1 sondage & 3m Pack solvaris adhésivation 4 livie ou | (2 échantillons) simple* + BTEX + incendie en 1995 / | déversement Phénols Atelier découpage

8 Zone de production | nofon . Pack solvants des vemis fet de Brent ne 2 sondages à 3 m simpie* + résines) / Afelier énouitures {4 échantifions) Diacétone alcoof + VEITYS 90 _ BTEX.+ Fhénois

? Vernissage / informañon sur | sa ndage 82m Pack , solvants Enducfion / EV 402 fuie OU lo. S sinpie* + BTEX + | son déversement {3 échantillons) Phénafs

Annexe 8/1019 Fréparation des

résines 4 Ublisafion . porentelle de soivent | Pas d'ervestigahion dans fe cavire de l'éleborafon du rapport de base pour neffoyage des | carnon lié 3 l'activité (ED du site

récipients / Ateïer

résine

11 Acherinement des

soivants MEK et DA | | | 2 sondages à 4 m

Gans afeder vernis / infommsfion sus |

Tunnel entre cuves fufñe paienÿefe à 3

WMEK jacés

(2 échantiions) dont un À or ni

MEK ei DA et ateïer en zone 10 MEITHS |

+ ' t

12 Stockage dŒ

ausieurs GRV de Information sur Pack solvants vernis et résines / | fuite Ë I | simple* + DTEX + Couloir central du | déversement {2 échantillons) Phénols bâtiment principal

Remblais contenant

potenbelement des

déchets enfouis : Grovenant …. de Pas d'investigation dans je cadre de l'élahorstion du rapport de base l'ancienne décharge | car non lé à l'activité IED du site

sauvage localisée sur

les phofos aériennes /

Site enfer

2 sondages à 3m

à A]

investigations à réaliser dans les eaux souterraines.

REF

LOCALISATION / . OBJET PR ESA CE ANALYSES COORDONNEES

PIEZOMETRES (Diamètre 51/60 mm)

Pack solvant

PZ-1 Vérifier la qualité de 1 échantilon | PE

Piézomèire amont au nord- l'eau en amont du 20m d'eau aicoo! ‘ à ouest site souterraine phénols +

BTEX

Pack solvant

2 simple +

PZ-2 et PZ-3 Vérifier la qualité de échantilions | Diacétone Piézomètres aval l'eau en aval du site m d'eau alcoo! + souterraine phénois +

BTEX

Le détail du pack solvant simple est proposé ci-dessous. Il regroupe certains polluants traceurs définis comme substance pertinente entrant dans le champ de l'IED

con£ |eanawernes NE

l-propanoi 2 mg/kg MS

rs 2 mg/ke MS

is0-butanol 2 mg/kg MS

éthanol 2 mefkg MIS

1-butanci 2 mg/kg MS

ter-butanci 2 melkg MS

méthanol 2mg/E MS

Hu acétate de métiyle 2 mEfkgMS

scétate d'éthyle 2 mefke ms

acétate de butyle 2 Mg MS

te 1 meheMS

méthyféthyicétone {IUEK] 2 mg/kg MS

acétone 2 mmgfkg MS

acétonitrile 2mpfkg MS

diétihyléther 2 mg/kg MSoL/oL

T-Zd

211211073id

Ô

a$epuos

L

I10N13931

ie

FLAT

SLLAOR

/ JU

Vs ,%

ERRONÉE

M

(RE

MÉXEVA

Lee

vost

|

der

RDS

BR

E

Rae

33e10d32 39

euoz

€-Zd

ASI[P21

e

SUONPSNSIAU

Sp

arqder$oie")

SUEAIOS

ap

SUCNES/IEUCS

520

aSessed

incd

pauuns

sisipap