Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2018 DCAT BEPE 38
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2018 DCAT BEPE 001
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2023 DCAT BEPE 37
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2018 DCAT BEPE 002
Arrêté - Préfecture - Moselle - DCAT BEPE 2022 37
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2018 DCAT BEPE 43
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2018 DCAT BEPE 43
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2018 DCAT BEPE 263
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2018 DCAT BEPE 246
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2018 DCAT BEPE 98
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2018 DCAT BEPE 37
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2018 DCAT BEPE 37)
Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Justice et droit,
Liberté » bord» Égalté + Frateratté
+ Frateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
MOSELLE
Préfecture
Direction
de
la
Coordination
et
de
l’Appui
Territorial
Bureau
des
enquêtes
publiques
Et
de
l’environnement
ARRÊTÉ
n° 2018 DCAT-BEPE-
O 34
du
?3
FEV.
2MO
complémentaire
relatif
au
stockage
extérieur
d’'XPS
exploité
par
la société
URSA
France
à SAINT
AVOLD
Le
Préfet
de
la
Moselle
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
R.181-45
et
R.181-46 ;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
notamment
son
article
45 ;
VU
le
décret
du
26
mars
2014
nommant
M.
Alain
CARTON,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Moselle
;
VU
l'arrêté
préfectoral
DCL
n°
2017-
A-116
du
30
octobre
2017
portant
délégation
de
signature
en
faveur
de
M.
Alain
CARTON,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Moselle
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
15
avril
2010
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
stockages
de
pneumatiques
et
de
produits
dont
50
%
au
moins
de
la
masse
totale
unitaire
est
composée
de
polymères
(matières
plastiques,
caoutchouc,
élastomères,
résines
et
adhésifs
synthétiques)
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2663
de
la
nomenclature
des
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-DLP/BUPE-230
du
24
juillet
2015
modifié
autorisant
la
société
URSA
France
à
exploiter
ses
installations
décrites
dans
le
présent
arrêté
situées
sur
le
territoire
de
SAINT-AVOLD
;
VU
la
notice
d'information
de
modification
du
22
mai
2017,
transmise
par
courrier
du
29
mai
2017
et
référencée
51670954
—
Projet
Stockage
XPS
;
VU
les
éléments
complémentaires
d’information
transmis
à
l'Inspection
des
installations
classées
par
courriels
des
15
septembre
2017
(dont
la
version
révisée
du
15
septembre
2017
de
la
notice
d'information
susvisée),
11,
19
et
25
octobre
2017 ;
VU
l'avis
favorable
du
SDIS,
transmis
à
l'Inspection
des
installations
classées
par
courrier
du
3
octobre
2017 ;
VU
le
rapport
de
l'Inspection
des
installations
classées
du
29
novembre
2017;
VU
l'avis
émis
par
le
CODERST
lors
de
la
consultation
électronique
du
08
janvier
au
19
janvier
2018
; 9, place
de
la préfecture
- BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1- tel
: 03.87.34.87.34
- fax
: 03.87.32.57.39
www.moselle.gouv.fr CONSIDERANT
que
la
modification
envisagée
n'est
pas
substantielle
;
CONSIDERANT
que
la
modification
projetée
sur
le
site
de
la
société
URSA
à
SAINT
AVOLD
rend
nécessaire
la
mise
à jour
de
certaines
prescriptions
applicables
au
site
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
MOSELLE
;
ARRETE
ARTICLE
1°"
L'arrêté
préfectoral
n°
2015-DLP/BUPE-230
du
24
juillet
2015
modifié
susvisé
réglementant
les
installations
exploitées
par
la
société
URSA
FRANCE
à
SAINT-AVOLD
est
modifié
et
complété
conformément
aux
articles
suivants.
ARTICLE
2
- Modification
du
tableau
de
nomenclature
La
ligne
suivante
est
ajoutée
dans
le
tableau
de
l’article
1.2.1
de
l'arrêté
préfectoral
du
24
juillet
2015
modifié
susvisé :
Rubrique
nr
.
Volume
des
£ ni
ICPE
Intitulé
de
la
rubrique
activités
Régime
Bois
ou
matériaux
combustibles
analogues
y
Paloties:-do
compris
les
produits
finis
conditionnés
et
les
produits
bois
en
attente
ou
déchets
répondant
à
la
définition
de
la
biomasse
et
d'utilisation
visés
par
la
rubrique
2910-A,
ne
relevant
pas
de
la
NC
1632
rubrique
1531
(stockage
de),
à
l'exception
des
établissements
recevant
du
public.
ee
.
Le
volume
susceptible
d'être
stocké
étant
inférieur
à
” 1000
n°
1000
m3.
ARTICLE
3
- Modifications
de
l’article
8.2.5
relatif
au
stockage
extérieur
d’XPS
Les
dispositions
de
l’article
8.2.5
de
l'arrêté
préfectoral
du
24
juillet
2015
modifié
susvisé
sont
remplacées
par
les
dispositions
suivantes
:
«
Le
stockage
extérieur
de
polystyrène
extrudé
(XPS)
est
limité
à
37
500
m°.
Il est
localisé
et
situé
conformément
aux
plans
figurant
en
annexe
du
présent
arrêté
et
en
tout
état
de
cause
dans
le
respect
des
dispositions
suivantes.
Le
stockage
est
réparti
sur
deux
aires
de
stockage
distinctes,
suffisamment
éloignées
l’une
de
l'autre
pour
garantir
l'absence
de
propagation
d'un
éventuel
incendie
de
l'une
à
l'autre.
Cette
distance
n'est
pas
inférieure
à
13
m.
Un
stockage
de
palettes
de
bois
en
attente
d'utilisation
est
autorisé
en
remplacement
du
stockage
d'XPS
uniquement
à
l'extrémité
Nord
de
chacune
des
4
allées
centrales
de
l'aire
de
stockage
principale.
Le
volume
de
palettes
ainsi
stockées
est
inférieur
à
1
000
m°.
Dans
chacune
des
deux
aires
de
stockage,
de
la
laine
de
verre
peut
être
stockée
en
lieu
et
place
de
l’XPS,
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
du
présent
article. Le
stockage
est
organisé
de
telle
façon
qu'au
minimum
le
tiers
de
la
surface
au
sol
n'est
en
aucun
cas
utilisé
à
des
fins
de
stockage.
A
cet
effet,
sur
chaque
aire
de
stockage,
le
stockage
est
organisé
en
ilots
:
-
12
ilots
pour
l'aire
de
stockage
principale,
dont
6
de
48
m
de
long
et
6
de
72
m
de
long,
avec
une
largeur
moyenne
maximale
de
13,50
m
et
une
largeur
maximale
de
15,6
m
;
-
8
ilots
pour
l'aire
de
stockage
complémentaire
de
3
m
* 45
m
pour
l'ilot
le
plus
à
l'Ouest
et
de
15m
*45m
pour
les
2
autres.
Ces
ilots
sont
espacés
entre
eux
:
-
pour
l'aire
de
stockage
principale
:
e
a
minima
de
3
m
dans
le
sens
de
la
longueur
des
ilots
(entre
les
ilots
de
48
m
de
long
et
ceux
de
72
m
de
long)
;
e
a
minima
de
5
m
dans
le
sens
de
la
largueur
des
ilots,
avec
une
largeur
moyenne
minimale
de
6,5
m.
-
pour
l'aire
de
stockage
complémentaire
: a
minima
de
6 m.
Ces
espaces
entre
ilots
sont
maintenus
dégagés.
Une
voie
d'une
largeur
minimale
de
3
m
est
maintenue
dégagée
pour
la
circulation
sur
le
périmètre
de
chaque
aire
de
stockage
extérieure.
Cette
voie
doit
permettre
l'accès
des
engins
de
secours
des
sapeurs-pompiers.
Elle
est
éloignée
d'au
moins
2,5
m
du
stockage.
La
hauteur
de
stockage
d'XPS
ou
de
laine
de
verre
ne
doit
pas
dépasser
7,5
m.
Le
long
de
la
«
voie
pompier
»
décrite
à
l'alinéa
précédent,
cette
hauteur
est
abaissée,
pour
l'aire
de
stockage
principale,
à
:
-
2,5
m
sur
les
travées
extérieures
des
faces
Ouest
et
Nord,
-
5
m
sur
les
travées
extérieures
côté
Est
(face
au
bâtiment
de
production)
et
Sud
(face
à
l'aire
de
stockage
complémentaire).
La
hauteur
de
stockage
des
palettes
de
bois
en
attente
d'utilisation
est
limitée
à
3,20
m.
Chaque
aire
de
stockage
est
située
à
une
distance
minimale
:
-
de
20
m
du
bâtiment
de
fabrication
de
laine
de
verre
-
de
20
m
des
installations
de
stockage/dépotage
de
liquide
inflammable
et
de
gaz
liquéfié.
Les
effets
thermiques
irréversibles
en
cas
d'incendie
de
l’une
ou
l’autre
de
ces
aires
de
stockage
extérieures
ne
doivent
pas
dépasser
les
limites
de
propriété
du
site.
»
ARTICLE
4
-
Mise
à jour
du
POI
et
réalisation
d'exercices
Le
POI
est
mis
à jour
en
prenant
en
compte
les
présentes
modifications
et
transmis
à
l'Inspection
des
installations
classées
ainsi
qu’au
SDIS
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Un
exercice
de
défense
contre
l'incendie
est
organisé
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Cet
exercice
est
renouvelé
au
moins
tous
les
trois
ans.
Les
exercices
font
l'objet
de
comptes-rendus
tenus
à
la
disposition
de
l'Inspection. ARTICLE
5
: Délais
et
voies
de
recours
En
application
de
l’article
R
181-50
du
code
de
l’environnement
:
"Les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
181-12
à
L.
181-15
peuvent
être
déférées
à
la
juridiction
administrative
:
1°
Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
la
décision
leur
a
été
notifiée
;
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
:
a)
L'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.
181-44 ;
b)
La
publication
de
la
décision
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et 2°."
ARTICLE
6 :
Information
des
tiers
1)
une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
à
la
mairie
de
Saint-Avold
et
pourra
y
être
consultée
par
toute
personne
intéressée ;
2)
un
extrait
de
cet
arrêté
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affiché
à
la
mairie
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
;
Procès-verbal
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressé
par
les
soins
du
maire
de
Saint-Avold. Le
même
extrait
sera
affiché
en
permanence,
de
façon
visible,
dans
l'installation
par
les
soins
de
l'exploitant. 3)
un
avis
sera
inséré
sur
le
portail
internet
des
services
de
l'Etat
en
Moselle
(publications
-
publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
—
Arrondissement
de
Forbach-Boulay-Moselle)
pendant
un
mois
au
moins.
ARTICLE
7
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
maire
de
Saint-Avold,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
chargée
de
l'inspection
des
installations
classées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la
société
URSA
FRANCE
dont
copie
est
adressée
pour
information
à
Madame
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
FORBACH-BOULAY-MOSELLE
Fait
à
Metz,
le
Le
Préfet
Pour
le
Préfet
Le
Secrétaire
Général
Alain
CARTON zins
ue € F LE
o
€ 8
us
DT
DST
CH
uzer
Li]
NOTYIN
ENOOSLE :/VLOL3owHDoLS
000 62 : T ALLHVd
EW00S8 :ZALMVé
XnBanIu ç 26EYDQS
XNESAIU Z 2BEHIOYS E
neanu | 2684007S
sioq afepoxs
Sax 23H01 uonUaYz EMA
Sax enpestepas EETITA
us ———
ut
Ps
T3118Vd
(seenbipur seouejsip se 101 ‘ejjeyoe sues)
ZLOZ eIQWS8AOU OL np uo9edSU,, e jueyo[dxe,] 8p JeLUNO9 : SUIS
SdX.P Sinouazxse so6ey920s sep uonesiue610
5f np + $& O -3414-1V9d-8L02 .u le1079ejeid jee] E JXANNV zins z
21ISA 8P UIE] }USWU}Eg
STOCKAGE FOLYSTYRENE
SdX 18npe
e6ex20]s
Sax
eBexs0s
uoISUS}XZ
sm
(sloq seyejed je Sax seBeysos sinjny Uoyesi|2207)
PIOAY-JUIES e eS1N euueliee enA
(s118uy99 sues) Sax.p Sineuazxe seBey90js sep uonesi|2207