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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2018 DCAT BEPE 002
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2018 DCAT BEPE 002)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté Liber
» Égalié
»
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RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET
DE
LA
MOSELLE
Préfecture
Direction
de
la Coordination
et de
l’Appui
Territorial
Bureau
des
enquêtes
publiques
Et
de
l'environnement
ARRÊTÉ
n° 2018- DCAT-BEPE-
OO.Z
du
09
JA#
2018
modifiant
les
prescriptions
relatives
à
la
collecte
et au
traitement
des
eaux
résiduaires
industrielles
et
pluviales
polluées
de
la
société
SNF
SAS
sur
son
site
de
SAINT
AVOLD
Le
Préfet
de
la
Moselle
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
R.181-45
et
R.181-46 :
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
notamment
son
article
45 ;
VU
le
décret
du
26
mars
2014
nommant
M.
Alain
CARTON,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Moselle
;
VU
l'arrêté
préfectoral
DCL
n°
2017-
A-116
du
30
octobre
2017
portant
délégation
de
signature
en
faveur
de
M.
Alain
CARTON,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Moselle
;
VU
l'arrêté
préfectoral
modifié
n°
2005-AG/2-22
du
17
janvier
2005
autorisant
la
Société
SNF
FLOERGER
à
exploiter
un
atelier
de
production
de
monomères
acryliques
quaternisés,
un
atelier
de
fabrication
de
polyamines,
un
atelier
de
fabrication
de
DADMAC
et
PolyDADMAC
et
un
atelier
pilote
pour
la
synthèse
des
monomères
MDAA
et
du
polymère
poly
MDAA-HCI,
sur
son
site
de
SAINT-AVOLD
;
VU
larrêté
préfectoral
n°2014-DLP/BUPE-5
du
9
janvier
2014
autorisant
la
Société
SNF
à
augmenter
sa
capacité
de
stockage
de
chlorure
de
méthyle
par
l'exploitation
de
deux
réservoirs
supplémentaires
de
400
m°
chacun
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINT
AVOLD
;
VU
la
notice
d'information
«
Station
de
traitement
biologique
»
de
la
société
ARKEMA
France,
transmise
par
courrier
du
12
juin
2017
référencé
ENV/FLT/L038/17
et
complétée
par
la
note
«
Reprise
des
effluents
SNF
à
la
station
BIO
»
transmise
par
courrier
du
30
août
2017
référencé
ENV/FLT/LO62/17
;
VU
les
éléments
complémentaires
d’information
transmis
par
courriels
des
2
août
2017
et
20
octobre
2017,
par
la
société
SNF
à
l'Inspection
des
installations
classées
à
sa
demande
;
VU
le
rapport
de
l'Inspection
des
Installations
Classées
du
24
novembre
2017 ;
9, place
de
la préfecture
- BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1- tel : 03.87.34.87.34
- fax
: 03.87.32.57.39
www.moselle.gouv.fr VU
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement,
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
réuni
le
18
décembre
2017 ;
CONSIDERANT
que
la
modification
projetée
sur
le
site
de
la
société
ARKEMA
à
SAINT-AVOLD
concerne
les
effluents
de
la
société
SNF
SAS
et
rend
nécessaire
la
mise
à
jour
de
certaines
prescriptions
applicables
aux
installations
exploitées
par
SNF
SAS
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
MOSELLE
;
ARRETE
Article
1
- Collecte
des
effluents
liquides
Un
troisième
tiret
est
ajouté
au
point
22.1
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2005-AG/2-22
du
17
janvier
2005 :
« - le
réseau
de
collecte
des
eaux
résiduaires
industrielles
et
des
eaux
pluviales
susceptibles
d'être
polluées
».
Les
dispositions
du
point
22.2
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2005-AG/2-22
du
17
janvier
2005
sont
remplacées
par
les
dispositions
suivantes :
«
Les
eaux
résiduaires
industrielles
(eaux
de
lavage
de
dalle,
égouttures
éventuelles,
et
les
eaux
pluviales
polluées
ou
susceptibles
de
l'être
-issues
essentiellement
des
rétentions-)
sont
collectées
pour
être
dirigées
vers
une
fosse
de
100
m”°,
dont
le
niveau
est
suivi
régulièrement
de
manière
à
éviter
tout
débordement.
Les
eaux
d'extinction
d'un
éventuel
incendie
(incendie
réel
ou
dans
le
cadre
d'exercices
ou
suite
à
des
déclenchements
inopinés)
sont
soit
pompées
directement
en
récipients
de
stockage
unitaires
si possible,
soit
collectées
vers
la
fosse
de
100
m°
mentionnée
à
l'alinéa
précédent. En
cas
de
débordement
accidentel
de
la
fosse
de
100
m°,
celui-ci
est
dirigé
vers
un
bassin
de
confinement
de
700
m°.
Ce
bassin
reçoit
également
directement
le
débordement
accidentel
éventuel
des
rétentions
déportées
associées
respectivement
aux
cuves
de
400
m°
de
chlorure
de
méthyle
et
de
150
m° d'ADAME. A chaque
poste,
un
opérateur
effectue
une
ronde
et
contrôle
la
présence
de
liquide
dans
ce
bassin.
L'évacuation
des
eaux
est
effectuée
selon
leur
nature
et
dans
le
respect
des
dispositions
de
l’article
23
du
présent
arrêté.
Les
dispositifs
sont
étanches
aux
liquides
susceptibles
d'être
retenus
».
Article
2
-
Eaux
de
la
rétention
déportée
associée
aux
cuves
de
400
m°
de
chlorure
de
méthyle Le
deuxième
alinéa
de
l’article
3.2.2
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-DLP/BUPE-5
du
9
janvier
2014
«
bassin
de
prétraitement
de
100
m°
»
est
remplacé
par
«
bassin
de
confinement
de
700
m°
mentionné
au
point
22.2
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2005-AG/2-22
du
17 janvier
2005
».
Article
3
-
Traitement
des
effluents
industriels,
des
eaux
pluviales
polluées
ou
susceptibles
de
l’être,
et
des
eaux
d'extinction
Les
dispositions
du
premier
alinéa
du
point
23.4.1
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2005-AG/2-22
du
17
janvier
2005
sont
remplacées
par
les
dispositions
suivantes : «
Selon
la
caractérisation
de
l'effluent
collecté
dans
la
fosse
de
100
m°
mentionnée
au
point
22.2
du
présent
arrêté,
celui-ci
est
pompé
puis
:
- recyclé
dans
le process,
OU
- expédié
par
camion-citerne
à
la
station
de
traitement
biologique
exploitée
par
la
société
ARKEMA
France
sur
son
site
de
SAINT-AVOLD,
après
obtention
de
son
accord,
OÙ
- expédié
par
camion-citerne
dans
un
centre
de
traitement
dûment
autorisé
à
cet
effet.
Selon
la
nature
de
l'effluent
collecté
dans
le
bassin
de
700
m°
mentionné
au
point
22.2
du
présent
arrêté,
celui-ci
est
pompé
puis
:
-
expédié
par
camion-citerne
dans
un
centre
de
traitement
dûment
autorisé
à
cet
effet
{notamment
suite
à
un
sinistre
ou
à
une
fuite
de
produit
avérée
au
niveau
des
stockages
et/ou
rétentions
déportées
connectés
au
bassin
de
700
m°
ou
à
un
débordement
accidentel
de
la fosse
de
100
m°),
OÙ
- dirigé
dans
le
réseau
des
eaux
pluviales
non
polluées
».
En
aucun
cas,
les
eaux
de
la
fosse
de
100
m°
et
du
bassin
de
700
m°
ne
sont
autorisées
à
être
rejetées
dans
le
réseau
d'eaux
usées
de
SAINT-AVOLD.
Article
4
: Délais
et
voies
de
recours
En
application
de
l’article
R
181-50
du
code
de
l'environnement :
"Les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
181-12
à
L.
181-15
peuvent
être
déférées
à
la
juridiction
administrative
:
1°
Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
la
décision
leur
a
été
notifiée
;
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
:
a)
L'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.
181-44
;
b)
La
publication
de
la
décision
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article. Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et 2°."
Article
5
: Information
des
tiers
1)
une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
à
la
mairie
de
Saint-Avold
et
pourra
y
être
consultée
par
toute
personne
intéressée
;
2)
un
extrait
de
cet
arrêté
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affiché
à
la
mairie
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
;
Procès-verbal
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressé
par
les
soins
du
maire
de
Saint-Avold. Le
même
extrait
sera
affiché
en
permanence,
de
façon
visible,
dans
l'installation
par
les
soins
de
l'exploitant. Article
6
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
maire
de
Saint-Avold,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
chargée
de
l'inspection
des
installations
classées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la
société
SNF
SAS
dont
copie
est
adressée
pour
information
à
Madame
la
Sous-
Préfète
de
l'arrondissement
de
FORBACH-BOULAY-MOSELLE
Le
Préfet
Pour
le
Préfet
Le
Secrétaire
Général
Fait
à Metz,
le
NS
JAM
2118
Alain
CARTON