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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2018 DCAT BEPE 38
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2018 DCAT BEPE 38)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Liberté » Libé
+ Égalité + Fraterntt
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET
DE
LA MOSELLE
Préfecture
Direction
de
la Coordination
et de
l’Appui
Territorial
Bureau
des
enquêtes
publiques
Et
de
l'environnement
ARRÊTÉ
n° 2018 - DCAT-BEPE-
©
29
du
9
FEV,
2018
modifiant
les
prescriptions
de
l’arrêté
préfectoral
n°
2005-AG/2-23
du
17
janvier
2005
autorisant
la société
SNF
SAS
à
exploiter
un
atelier
de
production
de
monomères
acryliques
quaternisés
sur
son
site
de
SAINT
AVOLD
Le
Préfet
de
la
Moselle
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
Code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
R.181-45
et
R.181-46
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
notamment
son
article
45
;
VU
le
décret
du
26
mars
2014
nommant
M.
Alain
CARTON,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Moselle
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2005-AG/2-22
du
17
janvier
2005
autorisant
la
Société
SNF
FLOERGER
à
exploiter
un
atelier
de
production
de
monomères
acryliques
quaternisés,
un
atelier
de
fabrication
de
polyamines,
un
atelier
de
fabrication
de
DADMAC
et
PolyDADMAC
et
un
atelier
pilote
pour
la
synthèse
des
monomères
MDAA
et
du
polymère
poly
MDAA-HCI,
sur
son
site
de
SAINT-AVOLD
;
VU
l'arrêté
modifié
n°
2005-AG/2-23
du
17
janvier
2005
autorisant
la
société
SNF
SAS
à
exploiter
un
atelier
de
monomères
acryliques
quaternisés
sur
le
site
de
SAINT-AVOLD
;
VU
la
notice
d'information
de
la
société
SNF
à
SAINT-AVOLD
relative
aux
modifications
apportées
à
l'unité
de
chlorométhylation,
transmise
par
courrier
du
1° juin
2016
et
complétée
par
la
notice
d’information
transmise
par
courrier
du
15
juin
2017
;
VU
le
rapport
de
l'Inspection
des
Installations
Classées
du
29
novembre
2017 ;
VU
l'avis
émis
par
le
CODERST
lors
de
la
consultation
électronique
du
08
janvier
au
19
janvier
2018
CONSIDERANT
que
la
modification
envisagée
n'est
pas
substantielle
;
CONSIDERANT
que
la
modification
projetée
sur
le
site
de
la
société
SNF
à
SAINT-AVOLD
rend
nécessaire
la
mise
à jour
de
certaines
prescriptions
applicables
au
site
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
MOSELLE
;
9, place
de
la préfecture
- BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1- tel
: 03.87.34.87.34
- fax
: 03.87.32.57.39
www.moselle.gouv.fr ARRETE
Article
1
La
société
SNF
(numéro
SIREN
:430
006
643),
dont
le
siège
social
est
situé,
ZAC
de
MILIEU,
rue
Adrienne
Bolland
à
ANDREZIEUX
(42163)
est
tenue
de
respecter
les
dispositions
du
présent
arrêté
pour
l'ensemble
des
installations
qu’elle
exploite
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINT-
AVOLD. Les
dispositions
ci-après
modifient
et
complètent
les
prescriptions
réglementant
l'exploitation
des
installations
de
la
société
SNF
sur
la
plate-forme
de
CARLING/SAINT-AVOLD.
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
les
différents
dossiers
et
compléments
transmis
par
l'exploitant.
En
tout
état
de
cause,
elles
respectent,
par
ailleurs,
les
dispositions
du
présent
arrêté,
des
arrêtés
complémentaires,
des
arrêtés
cadres
applicables
et
les
réglementations
autres
en
vigueur.
Article
2
- Chlorométhylation
Les
dispositions
de
l'article
3.1
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2005-AG/2-23
du
17
janvier
2005
sont
complétées
par
les
dispositions
suivantes
:
«
La
ligne
QT4
est
équipée
d'une
série
de
deux
laveurs
supplémentaires,
un
à
FADAME
et
un
à
l'eau,
permettant
l'abattage
d'une
partie
du
chlorure
de
méthyle
gazeux
et
d'autres
sous-produits
de
la
réaction
avant
traitement
sur
une
colonne
de
lavage
à
l’eau
puis
suivie
d'une
installation
de
cristallisation
cryogénique.»
Article
3
- Colonnes
de
récupération
du
chlorure
de
méthyle
Le
premier
alinéa
de
l’article
8.7
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2005-AG/2-23
du
17
janvier
2005
:
« Le
procédé
de
récupération
du
chlorure
de
méthyle
consiste
à
acheminer
l'ensemble
des
effluents
gazeux,
issu
du
procédé
et
du
dégazage
du
produit
final
par
une
colonne
de
stribage
vers
une
installation
de
cristallisation
cryogénique.
»
est
remplacé
par
les
dispositions
suivantes
:
«
Le
procédé
de
récupération
du
chlorure
de
méthyle
consiste
à
acheminer
l'ensemble
des
effluents
gazeux,
issu
du
procédé
et
du
dégazage
du
produit
final,
vers
une
colonne
de
lavage
puis
vers
une
installation
de
cristallisation
cryogénique
avant
rejet
à
l'atmosphère.
Pour
la
ligne
QTA,
les
effluents
gazeux
peuvent
passer
par
deux
laveurs
supplémentaires,
un
à
l'ADAME
et
un
à
l'eau
sodée,
permettant
de
réduire
la
concentration
des
gaz
en
chlorure
de
méthyle
et
autres
sous-produits,
avant
d'être
acheminés
vers
la
colonne
de
lavage
et
d'être
traités
Sur
l'installation
de
cristallisation
cryogénique.
Les
produits
liquides
issus
des
laveurs
supplémentaires
sont
recyclés
dans
le
procédé
ou
éliminés
vers
une
filière
de
traitement
des
déchets
dûment
autorisée.
L'exploitant
met
en
œuvre
les
mesures
adéquates
pour
garantir
que
le
mélange
des
produits
dans
les
laveurs
reste
à
l'extérieur
de
la
zone
de
danger
(inflammabilité,
emballement
de
réaction.….etc...).» Article
4
: Délais
et
voies
de
recours
En
application
de
l’article
R
181-50
du
code
de
l’environnement
:
"Les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
181-12
à
L.
181-15
peuvent
être
déférées
à
la
juridiction
administrative
:
1°
Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
la
décision
leur
a
été
notifiée
;
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
:
a)
L'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.
181-44
;
b)
La
publication
de
la
décision
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°."
Article
5
: Information
des
tiers
1)
une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
à
la
mairie
de
Saint-Avold
et
pourra
y
être
consultée
par
toute
personne
intéressée
;
2)
un
extrait
de
cet
arrêté
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affiché
à
la
mairie
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
:
Procès-verbal
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressé
par
les
soins
du
maire
de
Saint-Avold. Le
même
extrait
sera
affiché
en
permanence,
de
façon
visible,
dans
l'installation
par
les
soins
de
l'exploitant. 3)
un
avis
sera
inséré
sur
le
portail
internet
des
services
de
l'Etat
en
Moselle
(publications
-
publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
—
Arrondissement
de
Forbach-Boulay-Moselle)
pendant
un
mois
au
moins.
Article
6
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
maire
de
Saint-Avold,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
chargée
de
l'inspection
des
installations
classées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la
société
SNF
SAS
dont
copie
est
adressée
pour
information
à
Madame
la
Sous-
Préfète
de
l'arrondissement
de
FORBACH-BOULAY-MOSELLE
Fait
à
Metz,
le
Le
Préfet
Pour
le
Préfet
Le
Secrétaire
Général .
Alain
CARTON