Déliberation - 03 02 2025 11 Aides communales&refresh=

Documents similaires

Déliberation - ?ind=1756451226535&filename=Délib 03 02 2025 11 A

Déliberation - ?ind=1756451226535&filename=Délib 03 02 2025 11 A

Déliberation - ?ind=1756451221730&filename=Délib 03 02 2025 10 A

Déliberation - ?ind=1756451237094&filename=Délib 03 02 2025 18 R

Déliberation - ?ind=1756451215484&filename=Délib 03 02 2025 06 R

Déliberation - ?ind=1756451239142&filename=Délib 03 02 2025 20 C

Déliberation - ?ind=1756451239142&filename=Délib 03 02 2025 20 C

Déliberation - ?ind=1756451221730&filename=Délib 03 02 2025 10 A

Déliberation - ?ind=1756451221730&filename=Délib 03 02 2025 10 A

Déliberation - ?ind=1756451237094&filename=Délib 03 02 2025 18 R

Déliberation - 03 02 2025 11 Aides communales&refresh= Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Saint-Flour. Lien du pdf (Déliberation - 03 02 2025 11 Aides communales&refresh=)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Jeunesse, ARRONDISSEMENT DÉPARTEMENT DE SAINT-FLOUR DU CANTAL

COMMUNE DE SAINT-FLOUR

CONSEIL MUNICIPAL DU 03 FEVRIER 2025

DELIBERATION N°03/02/2025-11

Conseillers en exercice : 29 L'an deux mille vingt-cinq, le trois Février, à dix-neuf heures, le Présents : 20 Conseil Municipal de la Commune de SAINT-FLOUR s’est réuni en Absents représentés : 6 séance ordinaire au lieu habituel de ses séances, après Absents excusés : 3 convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe Votants : 26 DELORT, Maire. ”

Etaient présents :

M. Philippe DELORT, Maire, M. Eric BOULDOIRES, MME Marie PETITIMBERT, M. Frédéric DELCROS, MME Annick MALLET, M. Jean-Pierre JOUVE, MME Bonnie DELEPINE, M. Jérôme GRAS, Adjoints,

MM. Jean-Claude PRIVAT, Jean-Luc PERRIN, Christian GRENIER, Nicolas FERNANDEZ, MMES Emmanuelle NIOCEL-JULHES, Maryline VICARD, Marine NEGRE, M. Marc POUGNET, MME Martine GUIBERT, M. Bruno TEISSEDRE, MMES Christiane MEYRONEINC, Marie-Pierre MURAT Conseillers Municipaux.

Absents représentés :

MME Florie PAROU par MME Emmanuelle NIOCEL-JULHES,

MME Corinne AMAT par M. Frédéric DELCROS,

M. Géraud DELPUECH par M. Jérôme GRAS,

MME Mathilde BOUT par MME Annick MALLET,

M. Tarek EL MAROUANI par M. Eric BOULDOIRES,

M. Yannick MOURET par M. Jean-Claude PRIVAT.

Absents excusés :

MMES Patricia RENAUD, Nathalie LESTEVEN, M. Jonathan LAROUSSINIE.

Madame Marine NEGRE a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire.

Le Maire certifie qu’un extrait de la présente délibération a été affiché le 10 FEV. 2025 et que la convocation avait été faite et affichée le 28 Janvier 2025.

Le présent extrait a été transmis le À Ù FEV. 2025

à Madame le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR.

Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception en Sous-Préfecture, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

OBJET: DISPOSITIF D'AIDES COMMUNALES A LA PRIMO-ACCESSION, A LA RENOVATION DES FACADES DES IMMEUBLES, DES DEVANTURES ET

ENSEIGNES COMMERCIALES DES QUARTIERS ANCIENS DE LA VILLE, ET AUX PROPRIETAIRES BAILLEURS EN CENTRE BOURG : RECAPITULATIF DES TROIS DISPOSITIFS — MODIFICATION

RAPPORTEUR : Madame Annick MALLETDans le cadre de la convention « Centre-Bourg » signée le 16 Décembre 2016, valant Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (O.P.A.H.), la Commune a souhaité soutenir les aides communales à la primo-accession, à la rénovation des façades et enseignes et aux propriétaires bailleurs en centre-bourg.

Le dispositif s'est appliqué jusqu'à fin 2023 (fin de la convention centre-bourg) afin de poursuivre le travail partenarial initié dans le cadre de la convention centre-bourg en dotant le territoire visé par la convention OPAH-RU d'une opération de revitalisation du Territoire suivant l'avenant à la convention N°3.

Concernant le volet requalification urbaine, l'opération a été prolongée et amplifiée par la convention cadre d'une nouvelle opération de revitalisation du territoire signée le 05 Septembre 2023. Un nouveau périmètre d'ORT a été défini.

Une étude habitat a fait évoluer les dispositifs et a abouti à la signature de conventions d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat privé :

e Une OPAH communautaire à l'échelle des 53 communes sur une durée de 3 ans. e Une OPAH-RU sur les 3 périmètres ORT définis à Saint-Flour, Chaudes-Aigues et Pierrefort sur une durée de 5 ans.

Par délibération du 30 Mai 2022, le Conseil Municipal a proposé la mise en place d’une enveloppe globale de 50 000 euros par an fongible entre les trois dispositifs précités pour permettre d'apprécier chaque année les besoins et priorités en matière d'attribution. Cette enveloppe d'un montant de 30 000 € en 2024 évoluera chaque année en fonction des possibilités budgétaires.

PRIMO-ACCESSION

L'accession à la propriété sous conditions de revenus dans le cœur de ville constitue un enjeu majeur de la revitalisation du centre-bourg de Saint-Flour.

Par délibération du 24 Juillet 2017, le Conseil Municipal a approuvé le règlement d'aide à la primo-accession en centre bourg. Ce règlement a été modifié par délibérations des 25 Juin 2018, 21 Février 2019, 23 Novembre 2020, 30 Janvier 2023 et 29 Janvier 2024.

Pour mémoire, le logement devra répondre aux critères suivants :

- Être localisé en périmètre ORT,

- Ou constituer une résidence secondaire pour transformation en résidence principale,

- Où constituer un local (à l'exception d’un local à vocation commerciale) pouvant être réaffecté en logement.

Le pétitionnaire ne doit pas être propriétaire d’un bien immobilier en résidence principale depuis moins de deux ans.

Le pétitionnaire doit :

- Être primo-accédant OÙ primo-arrivant (ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale dans le périmètre du centre bourg de Saint-Flour depuis les deux dernières années précédant la demande d'aide),

- Avoir des ressources (somme des ressources des occupants ou du ménage) inférieures ou égales à 120 % du plafond A.N.AH. « Propriétaire Modeste ».

L'aide municipale proposée est fixée à 3 000 € par logement et par ménage bénéficiaire. Cela représente 4 dossiers par an.Par délibération en date du 03 Juin 2024, le règlement d'attribution de l’aide à la primo-accession a été approuvé conformément à la nouvelle Opération de Revitalisation du Territoire intégrant le cœur de ville de Saint-Flour, avec un périmètre réajusté et étendu à partir du 1° Juillet 2024.

Le règlement doit être modifié chaque année en fonction des conditions de ressources déterminées par l’'A.N.AH. Il sera basé sur le nouveau périmètre de l'ORT valant OPAH-RU (2024-2029).

RENOVATION DES FACADES ET ENSEIGNES

Depuis le 16 Décembre 2013, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Flour a créé un dispositif d'aide à la rénovation des façades des immeubles d'habitation et des devantures commerciales des quartiers anciens de la Ville Haute et de la Ville Basse.

Cette aide s'adresse aux propriétaires qui souhaitent restaurer les façades de leur immeuble d'habitation mais aussi aux propriétaires ou aux exploitants qui réalisent des travaux de restauration de leur devanture commerciale, de modification de la vitrine. Pour mémoire, le taux de l’aide financière s'élève à 25 % du montant des travaux (H.T.) plafonné à 5 000 € par opération.

Un périmètre prioritaire au cœur de la Ville Haute et de la Ville Basse a été créé afin de contribuer à la revitalisation de notre centre-bourg. Dans ce périmètre, le taux de l’aide financière est porté à 35 % du montant des travaux (H.T.) plafonné à 6 000 € par opération.

Par délibération du 16 Décembre 2016, ce dispositif a été étendu aux enseignes commerciales. Le taux de l’aide financière s'élève à 30 % du montant des travaux (H.T.) plafonné à 300 €. Ce taux est porté à 50 % dans le périmètre prioritaire avec un plafond de 400 €.

Par délibération du 29 Janvier 2024, le règlement d'attribution de l’aide communale

à ces travaux de rénovation des façades et devanture a été approuvé jusqu'au 31 Décembre 2024. Celui-ci sera reconduit jusqu'au 31 Décembre 2025.

Il est rappelé que l’aide sera attribuée après réalisation des travaux conformes à l'autorisation d'urbanisme, après la fourniture des pièces justificatives.

PROPRIETAIRES BAILLEURS

Dans le cadre de la convention « centre-bourg » signée le 16 Décembre 2016, valant Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (O.P.AH.), la Commune de Saint- Flour s’est engagée à apporter un soutien financier complémentaire aux aides de l'A.N.AH.

La Ville de Saint-Flour s'est positionnée en tant que partenaire financier afin d'impulser une remise sur le marché de biens vacants et d'inciter ainsi les propriétaires à réhabiliter des logements inconfortables.

Par délibération du 21 Novembre 2017, le Conseil Municipal a approuvé l’aide communale pour les propriétaires bailleurs dans le cadre de la convention centre-bourg.

Les conditions d'attribution ont été modifiées par délibération du 30 Mai 2022.La Commune de Saint-Flour abondera les aides de l'ANAH et de la Communauté de Communes en matière d'accompagnement aux travaux pour la réalisation de logements conventionnés. Les logements locatifs agréés seront aidés dans le cadre des régimes d'aides communaux à enveloppe fongible mis en place par la Commune.

Concernant les propriétaires bailleurs: 4 dossiers par an plafonnés à 5 % du montant des travaux recevables H.T. dans la limite de 1 000 € par logement et 4 000 € par immeuble.

Il convient de suivre le nouveau périmètre ORT valant OPAH-RU qui a été étendu par rapport au précédent périmètre de l'ORT.

Au service d’une ambition forte en matière de logement locatif social, avec 90 logements en 5 ans (3 communes : Saint-Flour, Chaudes-Aigues, Pierrefort), le volet immobilier reposera d’une part sur une ingénierie apte à recruter et à accompagner des porteurs de projets bailleurs et ou investisseurs, et d’autre part sur les régimes d'aide suivants :

Rénovations locatives Anah Saint-Flour Communauté Communes

Habiter Mieux 25 % + primes + 5% plafond aide 3 000 € | + 5% plafond * aide 1 000 €

Transformation d'usage 25 % + primes | + 10 % plafond aide 5 000 € | + 5 % plafond * aide 1 000 €

Ma Prime Logt. Décent 25 % ou +15 % plafond aide 8 000 € | + 5% plafond * 35 % + primes aide 1 000 €

* 4 000 € à Saint-Flour.

Cette aide complémentaire n'est pas de droit et sera attribuée dans la limite des crédits annuels inscrits au budget communal.

La décision d'attribution sera notamment conditionnée par l'intérêt architectural,

technique et économique du projet et sera soumise à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France après consultation du C.A.U.E. Cette décision sera portée à connaissance des services de Saint-Flour Communauté en charge du suivi de l'O.P.AH.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Après avoir délibéré,

- AUTORISE Monsieur le Maire à allouer les aides communales aux pétitionnaires éligibles dans les conditions sus visées.

- FIXE à 30 000 € pour l’année 2025 l’enveloppe budgétaire relative aux aides communales à la primo-accession, à la rénovation des façades et enseignes et aux propriétaires-bailleurs en centre-bourg. Les crédits pourront varier et seront inscrits chaque année au budget. Ils pourront fluctuer en fonction des besoins.

- PRECISE que le calcul spécifique à chacune des aides continuera d’être effectué tel que cela a été prévu par les règlements.

- AUTORISE Monsieur le Maire la modification du règlement de la primo- accession chaque année en fonction des conditions de ressources déterminées par V'A.N.A.H.- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

POUR : 26 voix

Ainsi délibéré en séance ordinaire les jour, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre.

L'élu secrétaire de séance,

15 Le DELORT Marine NEGREnu-HvdO

Sjaf014

19

a\PadSO1d4

2/04

jueJeA

LHO,|

2P

UOHUSAISJUI

P

21321194

anoH INIVSSECRETARIAT Ville de Saint-Flour ARR ALEEE NT A PRIE JESETET FANS BTS BL AI 2 PILE CRAN LE, A PEU

De: notifascl@fast.efast.fr

Envoyé: lundi 10 février 2025 16:43

À: SECRETARIAT Ville de Saint-Flour

Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 03-02-2025-11

. Notification FAST :

Notification FAST :

Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 03-02-2025-11, télétransmis par Sarah COSTEROUSSE. Il porte le numéro d'identifiant unique : 015-211501879-20250210-03-02-2025-11-DE. Informations sur l'acte

Numero : 03-02-2025-11

Objet : Dispositif d'aides communales à la primo-accession, à la rénovation des façades des immeubles, des devantures et enseignes commerciales des quartiers anciens de la Ville, et aux propriétaires bailleurs en centre bourg : récapitulatif des trois dispositifs - modification

Date de décision : 10/02/2025

Date de transmission : 10/02/2025

Nature de l'acte : Délibération

Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.5. Subventions

Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.

FAST

Fournisseur d'Accès Sécurisé Transactionnel

https://www.efast.fr