Conseil Municipal - CR04 11 19b

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PLU - Règlements - Règlement écrit

Conseil Municipal - CR04 11 19b Document publié le Lundi 4 novembre 2019 par la commune de Cavaillon. Lien du pdf (Conseil Municipal - CR04 11 19b)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Aménagement du territoire, MAIRIE DE CAVAIELON affiché à la porte de la Maiïrie le

SECRETARIAT GENERAL /CM/LMO

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2019

es k En

L'an deux mille dix-neuf et le quatre novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de CAVAILLON, convoqué le vingt-huit octobre 2019 par M. Gérard DAUDET, Maire en exercice, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu ordinaire de ses séances. La séance est présidée par M. le Maire,

PRÉSENTS, MESDAMES ET MESSIEURS :

PRESENTS :

AMOROS Elisabeth, BALAS Pascale, BASSANELLI Magali, BOUCHET Jean-Claude, CARLIER Roland, CLEMENT David, COURTECUISSE Patrick, DARAM Christian, DAUDET Gérard, DELONNETTE-ROMANO Valérie, DEROMMELAERE Michel, FARAVEL-GENESTON Naïhalie, GUERIN-SILVESTRE Marlène, GRAND Joëlle, JUSTINESY Gérard, LEONARD Christian, MAUGENDRE Amandine, PAIGNON Laurence, PALACIO-JAUMARD Céline, PEROTT Marie-Claude, PEYRARD Jean-Pierre, RIVET Jean-Philippe, ROCHE David, ROULLIN Hervé, ROUX Christian, SELLES Jean-Michel.

PROCURATIONS :

BENEDETTI Xavier donne procuration à Christian LEONARD

BOURNE Christèle donne procuration à Laurence PAIGNON

BURTIN Geneviève donne procuration à Gérard DAUDET

CLEMENT Marie-Hélène donne procuration à Elisabeth AMOROS DIVMITA Bernard donne procuration à Hervé ROULLIN

ABSENTS :

DARAM Yves,

DE LA TOCNAYŸE Thibaut,

FLORENS Olivier,

MESSINA Audrey

MESDAMES ET MESSIEURS :

EX es

Mme Amandine MAUGENDRE est secrétaire de séance.

SX ns

M. ie Maire déclare la séance ouverte,

QUESTION N° 1 : ARRÊT DU PROJET DE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE (RLP) ET BILAN DE LA CONCERTATION LIÉE A LA PROCEDURE DE REVISION D'UN RLP

Rapporteur : Gérard DAUDET

Dans le cadre de l'adaptation à la règlementation nationale, aux particularités paysagères et aux évolutions économiques du territoire communal, la révision du Règlement Local de Publicité est nécessaire.

Le Règlement Local de Publicité (RLP) est un document de planification de l'affichage publicitaire sur le territoire communal, il permet d'adapter la réglementation nationale aux spécificités locales. Les publicités, enseignes et pré-enseignes, sont soumises à une réglementation protectrice de l'environnement et du cadre de vie. Leur installation doit être conforme à des conditions de densité et de format et faire l'objet de déciaration ou d'autorisation préalables en mairie.

1/18La réforme de la publicité extérieure est issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant

engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle 2, et son décret d'application n°2012-

118 du 30 janvier 2012 précise que les règlements locaux de publicités restent applicables jusqu'à la date butoir du 13 juillet 2020 à défaut de révision à compter de cette date 138 juillet 2020, le Règlement Local de Publicité sera caduque et les règles applicables seront celles du règlement national de publicité (RNP]) issue de la loi et du décret.

La commune de Cavaillon dispose d'un règlement local de publicité, des enseignes et des préenseignes approuvé par délibération en date du 29 avril 2002.

De plus, la nouvelle réglementation impose également une compatibilité avec la charte du Parc Naïurel Régional du Luberon(PNRL}). C'est pourquoi il a été prescrit la révision du Règlement Local de Publicité en date du 4 juillet 2016.

L'élaboration d'un Règlement Local de Publicité vise directement à :

- Améliorer et valoriser le paysage local et le rendre plus attractif

- Maîtriser l'affichage publicitaire

- Supprimer les dispositifs d'affichage incompatibles avec la qualité paysagère des lieux, - Rendre compatible la signalisation des activités économiques avec la volonté de préservation du cadre de vie naturel et du bâti ;

Ce projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandés à être consultés. Il est rappelé ci-après les étapes de la procédure :

Rappel de la procédure :

Les objectifs de la révision du Règlement Local de Publicité sont: Prendre en compte la loi du 12 juillet 2010 et son décret d'application N°2012-118 du 30 janvier 2012 qui apportent de nouvelles restrictions (règles de densité, restrictions concernant la publicité lumineuse) mais aussi de nouvelles possibilités (bâches publicitaires, micro affichage) :

- Lutter contre les pollutions visuelles en prenant en compte les dispositions de la Charte signalétique du Parc Naturel Régional du Luberon révisée ;

- Prendre en compte les enjeux paysagers à travers un traitement privilégié du centre ancien, des

entrées de ville et des axes structurants ;

- Prendre en compte les nouvelles limites de l'agglomération et les nouveaux quartiers urbanisés :

- Proposer des règles sur la totalité du territoire communal afin de préserver les paysages agricoles et naturels ;

- Prendre en compte les besoins des activités implantées ces dernières années, sur la commune.

Les modalités de la concertation :

Conformément aux dispositions de l'article L300-2 du Code de l'urbanisme, applicable aux Plans

locaux d'urbanisme et à la révision d'un Règlement Local de Publicité en application de l'article L581-14-1 du Code de l'environnement, les habitants, les associations et les autres personnes concernées sont associés pendant toute la durée d'élaboration du projet.

Conformément à la délibération en date du 04 juillet 2016 prescrivant la révision du Règlement Local de Publicité, cette concertation a pris notamment la forme :

- de la mise à disposition d'un registre destiné à recueillir les observations et propositions du public pendant toute la durée de la révision ;

- d'une information sur le site internet de la commune de Cavaillon ;

- de l'organisation d'une réunion publique.

Le bilan de la concertation:

Conformément à la règlementation, l'information a été assurée par voie de presse.

Parallèlement, la commune de Cavaillon a mis en ligne sur son site internet, pour le public, le diagnostic du Règlement Local de Publicité et la délibération prescrivant le R.L.P.

2/18Des moyens ont été offerts au public et aux PPA (personnes publiques associées) afin de leur

permettre de s'exprimer et d'engager le débat :

- Une réunion de concertation avec les personnes publiques associées s'est tenue le 30 novembre 2017. Les représentants de la DDT 84 {Direction Départementale du Territoire du Vaucluse), la DREAL PACA (Direction Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Provence Alpes Cotes d'Azur), l'Agglomération LMV [Luberon Monts de Vaucluse, le PNRL {Parc Naturel Régional du Luberon), les communes de CHEVAL-BLANC, Les TAILLADES, ont pu échanger sur cette procédure.

- Une réunion publique a été organisée le 07 octobre 2019 en Mairie de CAVAILLON.

- Un registre destiné aux observations de toute personne intéressée a été mis à disposition du public tout au long de la procédure, en mairie au Service de l'Urbanisme aux heures et jours habituels d'ouverture,

Le Conseil Municipal doit désormais tirer le bilan de la concertation tel que annexé à la présente et

arrêter le projet de Règlement Local de Publicité qui sera communiqué pour avis aux personnes

publiques associées conformément aux articles L123-6 et L121-4 du Code de l'urbanisme, puis sera soumis à enquête publique.

VU le projet de RLP et notamment le projet de règlement et ses annexes, documents consultables

au Secrétariat Général aux heures d'ouverture de la mairie;

VU le rapport de présentation intégrant le diagnostic du territoire, les orientations, les objectifs et les

choix retenus, documents consultables au Secrétariat Général aux heures d'ouverture de la mairie;

Vu les dispositions du chapitre ler VIII du livre V du Code de l'Environnement relatif à la publicité,

aux pré enseignes et aux enseignes, notamment les articles L581-1 et suivants et R581-1 et suivant ;

Vu la loi n° 2010-788, dite Grenelle du 12 juillet 2010, portant engagement national pour

l'environnement ;

Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré enseignes ;

Vu les dispositions du Code de l'Urbanisme et notamment les articles relatifs aux procédures d'élaboration, révision où modification du Plan Local d'Urbanisme et l'article L300-2 ;

Vu le Code de la Route, notamment les articles R411-2, R418-1 à R418-9 ;

VU les actions menées dans le cadre de la concertation,

Vu la charte signalétique révisée du Parc Naturel Régional du Luberon approuvée le 18 février 2014;

Vu la délibération en date du 29 avril 2002 approuvant le Règlement Local de Publicité ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 juillet 2016 prescrivant la révision du Règlement Local de Publicité et définissant les modalités de concertation liée à la procédure ;

VU la réunion du 30 Novembre 2017 avec les personnes publiques associées ;

VU l'avis de la commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme, 22 octobre 2019 ;

CONSIDERANT les réponses aux observations et remarques de l'ensemble des personnes publiques associées,

CONSIDERANT que la réunion organisée le 30 novembre 2017 avec les personnes publiques

associées a permis d'ajuster certains points du projet de RLP

CONSIDERANT que le projet est prêt à être ARRÊTE tel qu'il est présenté;

CONSIDERANT que le registre destiné à recueillir les observations du public pendant toute la durée de la révision n'a fait l'objet d'aucune remarque particulière.

CONSIDERANT que la réunion publique de concertation organisée le 7 octobre 2019 en mairie de Cavaillon présentant le diagnostic et le projet de révision du RLP a montré une adhésion globale au projet et n'a fait l'objet d'aucune remarque particulière.

llest demandé au Conseil Municipal :

3/18> D’ARRETER le projet du Règlement Local de Publicité tel qu'il est annexé à la présente délibération :

> DRESSER le bilan de la concertation préalable à la révision du Règlement Local de Publicité tel que annexé à la présente et de l'APPROUVER :

À DE PRECISER que le projet de règlement local de publicité sera communiqué pour avis : - à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, en application de l'article L581-14-1 du Code de l'Environnement :

- à l'ensemble des personnes visées à l'article L132-7 du Code de l'Urbanisme {personnes publiques associées à la révision du RLP, communes limitrophes, établissements inftercommunaux directement intéressés, aux présidents d'associations agréées qui en feraient la demande).

Conformément aux dispositions de l'article R153-3 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un délai d'un mois.

Le projet de règlement local de publicité tel qu'arrêté par la présente délibération, est tenu à la disposition du public au Secrétariat Général.

Le projet de Règlement Local de Publicité sera ensuite

soumis à enquête publique.

> D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir dans le cadre de la présente délibération.

Le conseil municipal adopte Ia question à l'unanimité.

QUESTION N°_2 : MODIFICATION DU TABLEAU DES SALLES MUNICIPALES MISES A DISPOSITION

Rapporteur : HERVE ROULLIN

Par délibération n° 25 du Conseil Municipal du 29 septembre 2014, la commune a approuvé la participation aux frais de fonctionnement des salles municipales mise à disposition de façon ponctuelle.

En effet, la ville de Cavaillon dispose d'un certain nombre de salles, VIDAU, BOUSCARLE, 3 salles à

l'hippodrome et le site extérieur, le théâtre Georges BRASSENS et la salle du Grenier qui sont mises à disposition, à titre onéreux ou gracieux, à des associations, des syndicais et d'autres organismes {exemple : les examens du code de la route).

Le renouvellement de la convention de mise à disposition de locaux entre la ville de Cavaillon et la

MJC pour la période 2019-2022, présenté en conseil municipal le

30 septembre 2019, stipule que la salle de spectacle Le Grenier sera gérée par la MJC à compter du Ter janvier 2020, tout en conservant un certain nombre de dates pour la ville.

À ce titre, il convient de modifier le tableau des salles municipales mises à disposition comme suit :

Hippodrome : Site Théâtre Salle Salle .

. Salles 1,2,3 | Hippodrome | Georges Vidau | Bouscarle . ou buvetie (extérieur) Brassens

Associations | 35 € 50 € 15€ 50 € 100 € cavaillonnaises

Associations | igge | 150€ 100 € 150 € 200 € extérieures

Auires 150€ | 150€ 200 € 200 € 200 € organismes

4/18Vu l'avis de la commission des Finances et Moyens du 23 octobre 2019,

Ilest donc demandé au Conseil Municipal :

> D'APPROUVER la modification du tableau des salles municipales en retirant la salle de

spectacle Le Grenier.

Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité avec deux abstentions (M. Jean-Pierre

PEYRARD et Mme Pascale BALAS).

QUESTION N° 3 : PLATEFORME RHYTMME -— ANTICIPATION ET SUIVI DES ALEAS LIES AUX FORTES PLUIES

Rapporteur: Christian LEONARD

Météo France et IRSTEA ont créé une plateforme numérique gratuite, pour les utilisateurs, nommée

RYTHMME (Risques Hydrométéorologiques en Territoires de Moniagnes et Méditerranéens) destinée à mieux anticiper les aléas liés aux précipitations auxquels la Région Sud est particulièrement soumise.

La plateforme RHYTMME est Un site internet donnant accès à des services cartographiques pour l'anticipation et le suivi des aléas naturels liés aux fortes précipitations (crues soudaines, crues torrentielles, mouvement de terrain). Elle est destiné, et réservée, aux collectivités locales (communes, EPCI, syndicaïs de rivières) et aux services de la Région et de l'Etat en charge de la gestion des risques en Provence Alpes Côte d'Azur.

La commune de Cavaillon, soucieuse de maintenir un niveau de vigilance accrue vis-à-vis des risques naturels auxquels elle est exposée, souhaite ainsi compléter son dispositif de surveillance des aléas météorologiques par l'inscription à cette plateforme.

La plateforme RHYTMME peut être utilisée :

- En temps réel, en appui à l'anticipation et au suivi de situations hydrométéorologiques à risques,

- En analyse post-évènementielle grâce à une durée de rétention d'affichage de la plupart des informations comprises entre deux à cinq jours.

VU l'avis de la Commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme du 22 octobre 2019,

Ilest demandé au Conseil Municipal :

> D'APPROUVER les termes des conditions générales d'utilisation de la plateforme

informatique d'anticipation et de suivi des risques naturels d'origine hydrométéorologique :

> D'AUTORISER Monsieur le Maire à les signer ainsi que tous documents s'y rapportant.

Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.

QUESTION N° 4 : TRAVAUX DE DEBROUSSAILLEMENT SOUS LES LIGNES ELECTRIQUES 20 000 VOLTS — TRANCHE 2019 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE AVEC ENEDIS

Rapporteur: Christian LEONARD

5/18L'arrêté préfectoral du 25 février 2013 impose le débroussailement aux abords des lignes électriques à conducteurs nus qui traversent les bois et massifs forestiers à risque d'incendie dans le Vaucluse. Ceci concerne notamment les lignes à moyenne tension exploitées par ENEDIS, pour lesquelies cet arrêté rend obligatoire :

- le débroussaillement sur cinq (5) mètres de part et d'autre de la ligne : - l'abattage rez-de-terre de tout arbre susceptible de tomber sur la ligne.

Afin de satisfaire à cette réglementation et de s'acquitter de ses obligations, ENEDIS Avignon va mettre en œuvre prochainement des travaux de débroussaillement.

Ainsi, I convient d'autoriser ENEDIS à pénétrer sur des parcelles, dont la commune est propriétaire, et à les occuper temporairement afin de pouvoir procéder à ces travaux : parcelles AZ 46, AZ 302, BD 119 et AY 68 - quartier le Grenouillet/Saint Jacques.

Une convention de mise à disposition temporaire doit donc être signée avec ENEDIS afin d'autoriser l'accès aux parcelles et de préciser les conditions d'exécution des travaux. Celle-ci est conclue pour Une durée d'un an à compter de la date de signature et renouvelable par tacite reconduction,

Ces travaux qui ont pour but principal de prévenir et limiter toute propagation d'un feu sont entièrement pris en charge financièrement par ENEDIS.

Vu l'avis de la Commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme du 22 octobre 2019,

Îlest donc demandé au Conseil Municipal :

> D'APPROUVER les termes de la convention de mise à disposition temporaire des parcelles AZ 46, AZ 302, BD 119 et AY 68 enire la ville de Cavaillon et ENEDIS,

> D'AUTORISER Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document s'y rapportant.

Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité,

QUESTION N° 5 : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE EN 2018

Rapporteur : Hervé ROULLIN

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales {articles L.1411-13, L.2224-5, D.2224-1 et suivants}, le Conseil Municipal doit approuver chaque année le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable. Ce rapport, destiné à l'information des usagers, retrace les principales données et caractéristiques du service public.

Le Syndicat des Eaux Durance Ventoux a transmis le rapport annuel et son rapport d'activité de

l'année 2018 afin qu'il soit présenté aux membres du Conseil Municipal.

Ce rapport a été adopté par le Comité Syndical dans sa séance du 24 septembre 2019 et fait apparaître les principaux éléments suivants :

1. Volumes (sur tout le territoire du Syndicat)

2014 2015 2016 2017 2018 | Variation {en %)

Production 10653185 11260469 | 10676378 | 10638 342 | 10282 118 | -335% annuelle (m$)

Facturation 6833690 | 7157458 | 7182793 | 7831427 | 7285769 | _7% annuelle (m$)

6/18Dégrèvements (ms) 235 272 324 648 256 391 333 542 372 386 +1165%

Consommation ville

de Cavaillon (ms)

1 445 631 1 428 978 | 1385619 | 1512855 1 429 168 -5,5 %

2. Le nombre d'abonnés sur la commune de Cavaillon est de 12 527 pour l'année 2018.

3. En 2018, 14,4 kilomètres de conduites ont été posés par le Syndicat Durance Ventoux (extension, renouvellement et renforcement). AU 31 décembre 2018, le réseau syndical totalise ainsi près de 1601 kilomètres de conduites en service, de diamètre compris enire 40 mm et 700 mm, dont environ 191,2 kilomètres pour la seule commune de Cavaillon.

4, Nombre de branchements réalisés en 2018

Syndicat SUEZ

Branchements neufs 186 214

Renouvellement de branchements 231 521

- dont branchement en plomb 9 /

5, Tarif de l'eau potable

AU premier janvier 2018, le prix de l'eau potable, abonnement compris, pour une facture

type de 120 ms s'élevait à 244,75 €TTC (243,00 €TTC en 2017), soit 2,04 € TTC / mi,

6. Principaux investissements

En 2018, 4 847 265 € TTC ont été consacrés au financement d'opérations d'équipement, dont 2 746 956 € TTC pour les travaux d'extension, de renouvellement et de renforcement du réseau sur tout le territoire du Syndicat {dont 439 989,6 € TTC pour la commune de Cavaillon).

La dette en capital du Syndicat s'élève à 2 296 789 €. La durée théorique d'extinction de la dette est de 1 an.

Le rapport annuel sera transmis à M. le Préfet et sera tenu à disposition du public dans les 15 jours qui suivent la séance du Conseil Municipal.

Vu l'avis de la Commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme du 22 octobre 2019,

Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 23 octobre 2019,

l'est demandé au Conseil Municipal :

> DE PRENDRE ACTE de la présentation du rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité

du service public de l'eau potable.

Le rapport annuel pour l'année 2018 est consultable auprès du service du Secrétariat Général aux heures d'ouverture de la Mairie.

Le conseil municipal prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable 2018.

QUESTION N°6 : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF EN 2018

Rapporteur : Christian LEONARD

7/18Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales {articles L.1411-13, L.2224-5, D.2224-1 et suivants), le Conseil Municipal doit approuver chaque année le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif. Ce rapport, destiné à l'information des usagers, retrace les principales données et caractéristiques du service public.

Le service public de l'assainissement collectif fait l'objet d'une délégation de service public attribuée à SUEZ qui gère à la fois le réseau de collecte {contrat d'affermage) et le traitement des eaux usées à la station d'épuration {contrat de concession).

Au itre de l'année 2018, les principales données techniques du service sont les suivantes :

2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | Evolution (en %)

Nombre d'abonnements 11 200 11 385 11 366 11 389 11 476 +0,78%

Linéaires de canalisation 90 km 90 km 90,9 km 92,7km | 92,5km /

Nombres de station de 17 17 19* 19 19 / relevage

Volume traité par la station |, 3, 674 | 2 294810 | 1 965 607 | 2020292 | 2345 550 | +161% d'épuration des Iscles (ms)

Volumes facturés (m5) 1 180 483 | 1173917 | 1 146789 | 1 314 549 | 1 234751 | -607 %

* mise en service des 2 nouveaux postes de refoulement impasse Aigarden et lotissement Ravaou,

1. Collecte des eaux usées

Les eaux claires parasites permanentes représentent en 2018 environ 40 % du volume journalier entrant à la station d'épuration des lscles. Le nombre de déversements par temps sec, causé par la structuration même du réseau « unitaire » de la commune, a rendu le sysième d'épuration de la commune non conforme depuis 2009, au titre de la directive sur les Eaux Résiduaires Urbaines (ERU) et de la réglementation nationale.

2. Traitement des eaux usées

STEP des Iscles

En 2018, la charge hydraulique moyenne reçue par la station d'épuration est de 5848 m8 / jour, soit

52 % de sa capacité nominale de 11 320 m3 / jour. La charge hydraulique, 95 % du temps, est de 11 632 m3 / jour, soit 103 % de sa capacité nominale.

La charge de pollution représente 52 % de la capacité de traitement en moyenne et 101 % de la capacité de traitement 95 % du temps.

Les volumes by-passés [392 310 m$ en 2018}, c'est-à-dire rejetés sans traitement dans le milieu naturel, ont nettement augmenté en 2018 (124 472 m en 2017) pouvant s'expliquer par des précipitations plus importantes qu'en 2017 (997 mm en 2018, 370 mm en 2017, 523 mm en 2016, 632 mm en 2015 et 995 mm en 2014) et des dysfonctionnements sur le réseau de type unitaire.

En ce qui concerne les valeurs physico-chimiques des rejets, sur les 24 analyses effectuées en sortie de la STEP, aucun dépassement des seuils autorisés n'a été constaté. En 2018, 429,5 tonnes de boues ont été produites. De plus, 100% des boues ont été jugées conformes à la réglementation.

STEP des Vignères

En 2018, la station des Vignères a traité 15 330 m$ d'eaux usées {soit 16,7 % de plus par rapport à 2017 — 13 140 m8}. La STEP n'a présenté aucun dépassement de seuil épuratoire en sortie. 5,6 tonnes de boues {MS) ont été produites en 2018.

Les deux stations d'épuration ont donc dans l'ensemble fonctionné dans le respect des normes de

rejets autorisées.

8/183 Tarif de l'assainissement

AU Ter janvier 2018, le prix de l'assainissement, abonnement compris, pour une facture type de 120 ms s'élevait à 227,44 € TTC (225,58 €TTC en 2017), soit 1,90 € TTC / m3.

4. Principaux investissements

Dans le cadre du contrat de concession et de ses chligations contractuelles, le délégataire a procédé aux travaux de renouvellement des installations nécessaires à leur bon fonctionnement pour un montant total de 83 303,25 € TTC. À cela, il faut rajouter l'ensemble des renouvellements et réhabilitations des réseaux effectués dans le cadre du contrat d'affermage pour un montant total de 28 464,69 €TTC,

Le montant des investissements réalisés par l'exploitant sur l'ensemble de l'année 2018 est de 111767,94 €TTC.

Le rapport annuel sera transmis à M. le Préfet et sera tenu à disposition du public dans les 15 jours qui suivent la séance du Conseil Municipal.

Vu l'avis de la Commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme du 22 octobre 2019,

Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 23 octobre 2019,

l'est demandé au Conseil Municipal :

> DE PRENDRE ACTE de la présentation du rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité

du service public de l'assainissement collectif,

Le rapport annuel pour l'année 2018 est consultable auprès du service du Secrétariat Général aux heures d'ouverture de la Mairie.

Le conseil municipal prend acte du rapport annuel sur le prix ef la qualité du service public de

l'assainissement collectif 2018.

QUESTION N° 7 :_ RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE

L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) EN 2018

Rapporteur : Christian LEONARD

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.1411-13, L.2224-5, D.2224-1 et suivants}, le Conseil Municipal doit approuver chaque année le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l'Assainisement Non Collectif {SPANC). Ce rapport, destiné à l'information des usagers, retrace les principales données et caractéristiques du service public.

Le SPANC est assuré en régie municipale par la collectivité par Un agent à temps plein, accompagné par l'encadrement et le support administratif du Service Infrastructures et Equipements.

Les chiffres marquants au titre l'année 2018 sont les suivants :

2007 à | 2o11 | 2012 | 2013 | 2014 |

2015 | 2016 | 2017 | 2018 2010

Nombre d'installations totdles estimées

1500 | 1500 | 1500 | 1500 | 1500 | 1500 | 1500 | 1500 | 100

Nombre d'installations 43 87 137 | 275 | 172 | 172 | 106 | 168 | 166 contrôlées

9/18Nombre d'installations

contrôlées depuis la 43 110 247 522 694 866 1062 1230 1396 création du service

Taux de conformité

{installations conformes / 100% | 56% 3% 20% 24% 2% 24% 26% | 245% total installations contrôlées)

Recettes

{redevances et aides Agence { / 23 337 | 25 080 | 18950 | 48 105 | 45950 | 41 545 | 37 740 Eau RMC}

AU 31 décembre 2018, 1396 installations d'assainissement autonomes ont été vérifiées depuis la création du service, dont 342 sont conformes et 1054 sont non conformes.

Les redevances du SPANC doivent être adaptées à la réalité du travail effectué pour une bonne gestion du service et permettre surtout l'équilibre du budget annexe. Ainsi les tarifs des redevances ont été revus à la hausse suite au conseil municipal du 29 septembre 2014 {délibération n° 18).

Depuis le 1er janvier 2015, les tarifs des redevances sont les suivants :

Pour les installations de moins de 20 EH :

A Montant Nature du contrôle {net de TVA|

Vérification de conception {neuf) 75€

Vérification de conception {réhabilitation} 75 €

Vérification d'exécution des travaux {neuf) 175 €

Vérification d'exécution des travaux j eo 125€ {réhabilitation)

Diagnostic initial 150 €

Diagnostic périodique 150 €

Diagnostic - vente 150 €

Pourles installations de 20 EH et plus :

à Montant Nature du contrôle (net de TVA]

Vérification de conception {neuf et k a 100 € réhabilitation)

Vérification d'exécution des travaux {neuf une 200 € et réhabilitation)

Diagnostic initial, périodique où vente 200 €

Le rapport annuel sera transmis à M. le Préfet et sera tenu à disposition du public dans les 15 jours qui suivent la séance du Conseil Municipal.

Vu l'avis de la Commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme du 22

octobre 2019,

Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 23 octobre 2019,

Il est demandé au Conseil Municipal :

> DE PRENDRE ACTE de la présentation du rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non collectif.

10/18Le rapport annuel pour l'année 2018 est consultable auprès du service du Secrétariat Général aux heures d'ouverture de la Mairie.

Le conseil municipal prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de

l'assainissement non collectif 2018.

QUESTION N° 8_: ACTUALISATION DES STATUTS DU SYNDICAT DES EAUX DURANCE-VENTOUX

Rapporteur : Hervé ROULLIN

Par courrier en date du 1e octobre, le Syndicat des Eaux Durance-Ventoux a notifié sa délibération n° 26-2019, visée le 24 septembre 2019 dernier, actualisant les statuts du Syndicat.

La modification proposée concerne l'article VIH relatif à la représentation des communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et consiste à remplacer les deux délégués titulaires par commune membre et commune représentée par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale par un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Cetie modification n'entrera en vigueur qu'après le renouvellement général des conseils municipaux en mars 2020 et concernera donc le Comité Syndical qui sera installé après les élections.

Conformément au Code général des collectivités territoriales, chaque collectivité adhérente doit se prononcer sur cette actualisation statutaire dans les 3 mois suivant la notification de la délibération du ‘Syndicat. Une majorité qualifiée, c’est-à-dire représentant les deux tiers des collectivités adhérentes et la moitié de la population totale, ou bien la moitié des collectivités adhérentes regroupant les deux tiers de la population, doit se dégager pour permettre au Préfet de Vaucluse d'acter la modification statutaire par arrêté.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-7, L.5211- 8, L.5212-6, L.5212-7, L.5212-7-1 et L.5711-1 ;

Vu le courrier du Syndicat des Eaux Durance-Ventoux en date du 1e octobre 2019:

Vu la délibération n° 26-2019 du Comité syndical du 24 septembre 2019 relative à l'actualisation

des statuts du Syndicat des Eaux Durance-Ventoux et le projet de statuts qui lui est annexé:

Vu la commission Finances et Moyens du 23 octobre 2019.

Il est demandé au Conseil municipal :

> D'APPROUVER l'aciualisation des statuts du Syndicat des Eaux Durance-Ventoux.

Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.

QUESTION N° 9 : CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE CAVAILLON ET LE COLLEGE LA SALLE ST-CHARLES POUR L'UTILISATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES COMMUNALES - ANNEE 2019-2020

Rapporteur : Magali BASSANELLI

Le collège La Salle Saint-Charles utilise régulièrement les équipements sportifs de la Commune (les stades

Pagnetti et Roman et le gymnase du Grenouillet) afin de permettre à l'ensemble de ses élèves la pratique d'activités sportives.

Dans le cadre du dispositif relatif à l'Utilisation des installations sportives communales et intercommunales

par les collèges publics et privés, le Conseil Départemental de Vaucluse attribue au collège La Salle Saint-Charles une subvention globale lui permettant notamment la prise en charge des coûis de fonctionnement issus de l'utilisation effective, par les élèves, des équipements sportifs communaux.

11/18En juin 2020, le collège reversera à la commune Une somme correspondant à la dépense liée à l'Utilisation des équipements sportifs au prorata des heures effectuées durant l'année scolaire 2019-2020. Ce nombre d'heures est multiplié par le coût horaire défini par le Conseil Départemental.

Cette année, les coûts horaires sont fixés à 8,70 € pour l'utilisation d’un terrain herbeux et à 10,85 € pour l'utilisation d'un gymnase.

Afin de pouvoir percevoir cette somme, une convention d'utilisation et de paiement doit être établie entre la commune et le collège pour la période relative à l'année scolaire 2019-2020.

Vu l'avis de la Commission Jeunesse et Sports du 22 octobre 2019,

Il est demandé au Conseil Municipal :

> DE VALIDER les termes de la convention 2019-2020, pour la période du ler septembre 2019 au 30 juin 2020,

> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention.

Le conseil municipal adopte la question à l’unanimité,

QUESTION _ N° 10 : CONVENTION __ AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE VAUCLUSE POUR LE VERSEMENT D'UNE SUBVENTION AUPRES DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ANNEE SCOLAIRE 2019- 2020

Rapporteur : Laurence PAIGNON

Le Conseil Départemental de Vaucluse soutient les activités du Conservatoire de Musique à Rayonnement Communal de Cavaillon pour certains de ses enseignements. Ainsi, il accorde une subvention en considération du nombre d'élèves accueillis pour la pratique instrumentale et de la masse salariale des enseignants du Conservatoire pour cette pratique. Par ailleurs, il accorde une subvention pour les interventions en milieu scolaire en faveur des écoles situées en Réseau d'Education Prioritaire (REP).

AU titre de l'année 2019, le Conseil Départemental présente Une convention pour l'attribution de cette subvention d'un montant de vingt-cinq mile sept cent trente-sept euros {25 737 euros) répartie comme suit :

- 22 237 € pour l'enseignement des pratiques musicales

- 8 500 € de bonification pour l'éveil musical en milieu spécifique (REP)

Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 23 octobre 2019,

Il est demandé au Conseil Municipal :

> D'APPROUVER les termes de la convention,

> D'AUTORISER Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document afférent.

Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.

QUESTION N° 11 : SOUSCRIPTION ET GESTION DES CONTRATS D'ASSURANCES DE LA COMMUNE - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR SIGNER LES MARCHÉS PUBLICS DÉCOULANT DE L'APPEL D'OFFRES

Rapporteur : Jean-Michel SELLES

Le 31 décembre 2019, les marchés d'assurances de la commune prendront fin.

12/18La Commune a donc, avec le cabinet AFC CONSULTANTS, sise 345 avenue Pierre Seghers - 84000

AVIGNON, désigné pour assister la commune dans l'élaboration et la passation des marchés

d'assurances, lancé un Appel d'Offres ouvert visant au renouvellement de ces contrats pour une

durée de quaire {4) ans.

Un avis d'appel public à concurrence a été envoyé le 14 août 2019 pour publication au Journal Officiel de l'Union Européenne sous le numéro 19-125825.

La date limite de remise des offres était fixée au 27 septembre 2019.

La consultation a porté sur cinq (5) lots :

> Lotn°1:Dommages aux Biens

> Lot n° 2 : Responsabilité civile

> Lot n°3 : Parc automobile

> Lot n° 4 : Risques Siatutaires

> Lot n°8 : Cyberrisques

Le terme de chaque lot du marché est fixé au 31 décembre 2023.

Après examen des propositions des compagnies d'assurances et sur le fondement du rapport

d'analyse présenté par le cabinet AFC CONSULTANTS, la Commission d'Appel d'Offres {C. A. ©.) réunie le 23 octobre 2019 a arrêté les décisions suivantes {tous les montants sont exprimés en T.T.C) :

— Pourle lot n° 1:La C. A. O. a retenu la MAIF pour Un montant de 26 542 euros {offre de

base et l'option concernant le bris de machines);

— Pourle lot n° 2: La C. A. O. a retenu la SMACL pour un montant de 10 262 euros {offre

de base et l'option concernant les indemnités contractuelles enfants confiés) :

— Pour le lot n° 3: La C. À. O. a retenu la SMACL pour un montant de 45 587 euros (offre

de base et l'option concernant préposés en mission];

= Pourle lot n° 4 : La C. À. O. aretenu GRAS SAVOYE pour un montant de 138 672 euros ;

— Pourle lot n° 5:La C. A. O. décide de déclarer ce lot sans suite car la collectivité n'a

reçu qu'une offre et son coût apparaît largement supérieur à la moyenne des tarifs

habituellement constatés.

Vu le Code des Marchés Publics, et notamment ses articles 10, 26-1-1, 33, 40-11-29 et 57 à 59, VU l'avis de la Commission d'Appel d'Offres du 23 octobre 2019, VU l'avis de la commission Finances et Moyens du 23 octobre 2019,

ll est demandé au Conseil Municipal :

> D'AUTORISER Monsieur le Maire de Cavaillon à signer les marchés, ainsi que les pièces

afférentes, tels qu'attribués par la Commission d'Appel d'Offres dans les conditions définies

dans le présent rapport :

13/18Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.

QUESTION N° 12_: VENTE DU MANEGE POUR ENFANTS

Rapporteur : Gérard JUSTINESY

En 2017, la ville se portait acquéreur d'un manège pour enfants dénommé « Les petits anges », composé de 7 sujets et offrant 21 places. Au-delà, une caisse indépendante de 3m2et un système de fermeture à l'arrêt type bâche viennent compléter ce bien.

Installé sur la place du Clos, il a été exploité dans un premier temps par Un auto-entrepreneur via une convention d'occupation domaniale.

À partir de 2016, la mission locale a décidé d'en assurer la gestion dans le cadre de l'action « Accompagnement à l'insertion socio-professionnelle dans le cadre de l'animation d'un manège en tant qu'outil pédagogique » du contrat de ville de Cavaillon.

Le manège devant faire l'objet de diverses réparations et contrôles d'usage, il a été démonté par le Centre Technique Municipal en juillet 2019.

Compte tenu des contraintes règlementaires de plus en plus imposantes s'agissant de la tenue

d'Un manège, et face aux coûts importants de remise en état, sans compter les coûts d'entretien régulier, il est proposé au Conseil Municipal de céder ce bien au prix de 15 000 €TTC.

Vu l'avis de la commission Finances et Moyens le 23 octobre 2019,

Ilest donc demandé au Conseil Municipal :

> D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à la vente du manège.

Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité avec une abstention (M. Jean-Claude

BOUCHET).

QUESTION _N° 13 : INDEMNISATION DES AGENTS EXERCANT DES FONCTIONS ESSENTIELLEMENT ITINERANTES — ANNEE 2019

Rapporteur : Céline JAUMARD-PALACIO

Comme chaque année, il est proposé d'actualiser la liste des fonctions itinérantes pour lesquelles les agents effectuent dans l'exercice de leurs missions des déplacements fréquents d'une structure à Une autre à l'intérieur de la commune.

Ces fonctions ouvriront droit à l'attribution d'une indemnité annuelle fixée par arrêté.

Ilest donc proposé le tableau ci-dessous :

Agents d'entretien

AFFAIRES SCOLAIRES Agents de bibliothèque

Intervenant en langue étrangère

Coordinatrice GUP

Animateur mis à dispo de l'IFAC = REDYNAMISATION URBAINE

CENTRE SOCIAL Médiatrice socio-culturelle

CONSERVATOIRE Enseignants en milieu scolaire

14/18Gardien de squares

Gardien cimetières

ETAPS

JEUNESSE ET SPORTS Responsable secteur jeunesse Animatrice secteur jeunesse

CTM - Espaces Verts

PATRIMOINE ET MUSEES Médiatrice

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, notamment son article 14, qui prévoit la possibilité de verser une indemnité forfaitaire annuelle aux agents dont les fonctions sont essentiellement itinérantes,

Vu l'arrêté du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret susvisé,

VU l'avis de la commission Finances et Moyens du 23 octobre 2019,

il est demandé au Conseil Municipal :

> D'ABROGER la délibération n° 23 du 5 novembre 2018:

> D'AUTORISER le versement de l'indemnité de fonctions itinérantes aux agents affectés aux fonctions susmentionnées :

> D'AUTORISER que le versement puisse intervenir de manière partielle en fonction des périodes de l'année où les agents exercent réellement des fonctions itinérantes.

Le conseil municipal adopte la question à l’unanimité.

QUESTION N° 14 : AVENANT RELATIF AU CONTRAT DE VILLE DE CAVAILLON VALANT PROTOCOLE D'ENGAGEMENTS RENFORCES ET RECIPROQUES 2020-2022

Rapporteur : Elisabeth AMOROS

La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a fixé les principes d'une nouvelle Politique de la Ville par la mise en œuvre d'un Contrat de Ville pour une période de cinq ans, 2015-2020.

Ce document-cadre a permis d'approuver la politique de cohésion urbaine et de solidarité à travers :

- une géographie prioritaire ciblant des quartiers aux caractéristiques socio-économiques spécifiques,

- des dimensions sociales, économiques et urbaines,

- la mobilisation du droit commun de l'Etat et des partenaires locaux - la participation des habitants à la co-construction de ce Contrat et à son pilotage.

Depuis le 1er janvier 2017, la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse s'est vue transférée la compétence « politique de la ville ».

Toutefois, la commune reste pleinement concernée par le Contrat de Ville, en sa qualité de signataire et porteur d'actions déposées dans le cadre des appels à projets annuels.

Les Contrats de Ville au niveau national ont été prorogés jusqu'au 31 décembre 2022 par la loi de Finances 2019. En effet, l'Etat a souhaité que les collectivités territoriales puissent inscrire les engagements du plan de mobilisation nationale pour les habitants des quartiers pour chacun des territoires de la Politique de la Ville.

15/18Il est donc proposé un avenant sous la forme d'un protocole d'engagements renforcés et

réciproques, qui a, pour ambition, de décliner l'ensemble de ces mesures nationales en cohérence

avec les spécificités du Contrat de Ville de Cavaillon.

A ce litre, les thématiques prioritaires du Contrat de Ville 2015-2020 restent d'actualité : accès aux droits et à la santé: jeunesse, éducation, soutien aux familles: insertion professionnelle ; développement économique ; cadre de vie ; culiure.

Des objectifs thématiques en sont issus et correspondent aux attentes prioritaires des habitants,

mises en exergue dans le cadre de l'évaluation à mi-parcours du Contrat de Ville de Cavaillon menée en 2018 et 2019. Ces objectifs sont donc déclinés au sein de l'avenant avec l'engagement de développer et de soutenir des mesures opérationnelles pour Luberon Monts de Vaucluse Agglomération et l'Etat.

VU la loi de Finances 2019,

Vu la délibération n°18 du Conseil Municipal du é juillet 2015,

Vu l'avis de la Commission Affaires Sociales et Solidarité du 21 octobre 2019, l'est demandé au Conseil Municipal :

> D'APPROUVER l'avenant relatif au Contrat de Ville de Cavaillon valant protocole d'engagements renforcés et réciproques 2020-2022,

> D'AUTORISER la signature de l'avenant par Monsieur le Maire et tout document s'y afférant.

Le conseil municipal adopte la question à la majorité avec une voix contre (M. Christian DARAM) et deux abstentions (M. Jean-Pierre PEYRARD et M. Michel DEROMMELAERE).

QUESTION N° 15 : PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITE 2018 DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LUBERON MONTS DE VAUCLUSE

Rapporteur : Gérard DAUDET

Conformément à l'article 40 de la loi du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et selon l'article L.5211-39 du CGCT, le Président

de la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse adresse chaque année au

Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif. Ce rapport doit faire l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique.

Ce rapport d'activité a été transmis à tous les élus au cours du mois de septembre...

Ilest demandé au Conseil municipal :

> DE PRENDRE ACTE de la communication du rapport d'activité de la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse au titre de l'année 2018.

Un exemplaire du rapport d'activité 2018 et du compte administratif sont consultables au secrétariat général aux heures d'ouverture de la Mairie.

Le Conseil Municipal prend acte du rapport d'activité 2018 et du compte administratif de la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse.

QUESTION N° 16 : INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Gérard DAUDET

16/18Le Maire de Cavaillon,

Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 5 du Conseil Municipal du 17 juillet 2017 accordant délégation au Maire pour prendre toute décision dans les domaines respectivement énumérés par l'article L.2122-22 du C. G. C.T.:

Les décisions suivantes ont été prises :

DECISION N° 2019/27 : DON DE 3 TABLEAUX DE LÉON COLOMBIER (1869-1960)

Considérant l'intérêt de ce don pour les collections de la Commune, sa contribution à la politique d'enrichissement et de diversification des collections muséographiques poursuivie pour les musées de Cavaillon,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,

Le don consenti à la Commune de Cavaillon sans condition ni charge de Madame Christiane

BESSON demeurant 84 rue Roger Travail à Cavaillon (84), de trois huiles sur bois sans titre attribuées à Léon COLOMBIER (1869-1960) est accepté.

Le Conseil Municipal est informé également des décisions prises en matière d'attribution et de reconduction de marchés publics :

LES MARCHÉS SUIVANTS ONT ÉTÉ ATTRIBUÉS :

MARCHÉ 7 DATE DE MONTANT EN NOTIFI- OBJET LOTS TITULAIRE EUROS ET EN H.

BON DE CATION ï COMMANDE ‘

11 Aménagement des parkings des S. AS. MDI

19-40-34 septembre Avenues Raoul Follereau et Elsa Di 315 795,89 : TRAVAUX

2019 Triotet

S.N.C.

13 EIFFAGE

Réfection et restructuration des ROUTE

19-40-81 seplempre voiries- année2019 MEDITERRANE | 417 7710 E ALPES

VAUCLUSE

Il sera demandé au conseil municipal :

> DE PRENDRE ACTE des décisions du Maire prises en vertu de la délégation donnée par le Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal prend acte des décisions du Maire prises en vertu de la délégation donnée par le Conseil Municipal.

Les questions à l'ordre du jour étant épuisées, Monsieur le Maire lève ia séance à 19 heures.

17/18Conformément aux dispositions du Code de la Justice Administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication et/ou de son affichage.

18/18