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Conseil Municipal - CR06 12 21
Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Cavaillon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CR06 12 21)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Consommateurs,
MAIRIE DE CAVAILLON affiché à la porte de la Mairie le SECRETARIAT GENERAL /CM/LMO
COMPTE RENDU DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DECEMBRE 2021
EX
L'an deux-mille vingt et un et le 6 décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de CAVAILLON, convoqué le 29 novembre 2021 par M. Gérard DAUDET, Maire en exercice, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu ordinaire de ses séances.
Nombre de conseillers : * en exercice : 35 * présents : 27 * procurations : 8 * Absent : O
PRESENTS :
AMOROS Elisabeth, AUZANOT Bénédicte, BALLAND Pierre-Charles, BLANCHET Fabienne, BASSANELL Magali, BOURNE Christèle, BOURSE Etienne, CARLIER: Roland, CLEMENT Marie- Hélène, COURTECUISSE Patrick, DAUDET Gérard, DECHER Martine, DERRIVE Éric, DU PORT DE PONCHARRA Maria-Térésa, FARAVEL-GENESTON Nathalie, GRAND Joëlle, GROS Marion, PAIGNON Laurence, PALACIS Céline, PEYRARD Jean-Pierre, PIERI Julia { à partir de la question n° 2), PONTET Annie, RIVET Jean-Philippe, ROUX Isabelle, SELLES Jean- Michel, VIRAG Jean-Michel, VOURET Eric.
PROCURATIONS :
ATTARD Alain donne procuration à PAIGNON Laurence
DAUPHIN Mathilde donne procuration à AMOROS Elisabeth
DOCHE Gilles donne procuration à BLANCHET Fabienne
JUSTINESY Gérard donne procuration à DAUDET Gérard
LIBERATO Fabrice donne procuration à SELLES Jean-Michel
NEGRE Lionel donne procuration à VOURET ERIC
ROCHE David donne procuration à BASSANELLI Magai
SERRE Anaïs donne procuration à ROUX Isabelle
ABSENT : PIERI Julia (jusqu'à la question n° 2}
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Marion GROS est désignée secrétaire de séance.
SX En
M. le Maire déclare la séance ouverte.
QUESTION N°_1: CONSTRUCTION D'UN PARKING _AERIEN DE STATIONNEMENT — ATTRIBUTION ET SIGNATURE DU MARCHÉ DE MAÎTRISE D'ŒUVRE
Rapporteur : Gérard DAUDET
La commune de Cavaillon est engagée dans une démarche d'attractivité de son centre-ville,
notamment à travers l'opération Cœur de Ville et l'Opération Programmée d'Amélioration de
l'Habitat.
Redynamisation commerciale, requalification du bâti du centre-vile, amélioration des équipements publics, tels sont les axes forts sur lesquels la ville entend mobiliser des moyens ambitieux pour atteindre cet objectif d'attractivité.
1/44 C'est dans ce cadre que la commune souhaite construire un parking aérien en proximité
immédiate du centre-ville.
Situé sur le site actuel des parkings Paul Gauthier et de l'Abreuvoir (parcelles CL 130 -131 -132 d'une superficie de 6130 M2}, ce futur parc de stationnement offrira de nombreux atouts.
Accessible et signalé via un dispositif de « parkings intelligents » qui sera mis en place à l'échelle des différents parkings de la ville, ce nouvel équipement facilitera le stationnement en centre-ville, permettra de fluidifier la circulation et contribuera ainsi à la réduction de la pollution atmosphérique. D'une capacité d'environ 400 places et entièrement sécurisé, il permettra d'augmenter l'offre de stationnement en centre-ville et de déployer un système d'abonnements. Enfin, par son positionnement à proximité de la gare routière et de la gare SNCF, il s'inscrira dans le développement de la multi-mobilité des transports.
Ce futur parking couvert sera constitué d'un rez-de-chaussée, de deux niveaux intérieurs, d'un toit terrasse et bien évidemment d'un ascenseur. Il prendra en considération les recommandations de l'Architecte des Bâtiments de France et s'intègrera harmonieusement dans le quartier situé entre l'avenue Abel Sarnette et l'avenue Victor Basch.
Ce projet s'inscrit dans une réflexion globale conduite par la ville sur sa politique de stationnement à l'échelle de la commune dont l'objectif est de faciliter la vie des habitants, des commerçants, des actifs et des usagers.
Pour réaliser cette construction, il sera demandé à la maîtrise d'œuvre une réflexion particulière sur
l'intégration du bâtiment dans le contexte urbain du centre-ville de Cavaillon et sur le recours à des process de construction innovants et économes.
Pour mener à bien ce projet, le Conseil Municipal du 15 février 2021, par délibération n° 9, a approuvé le lancement d'un concours restreint de maîtrise d'œuvre.
Le 17 février 2021, un avis d'appel à candidatures a été lancé, pour une réception fixée au 15 mars 2021.
En application de l'article R.2142-15 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur a décidé de limiter le nombre de candidats admis à remettre une prestation en sélectionnant trois {3} équipes admises à concourir, en appliquant les critères de sélection suivants : + qualité des compétences présentées par l'équipe au regard de la complexité et de la spécificité de la mission et du projet à construire.
+ moyens financiers, humains et matériels au regard de l'échelle et de l'économie de l'opération.
+ qualité des références en équipements de fonctionnalités similaires et en intégration urbaine, paysagère et environnementale.
+ références des architectes en projet similaire en termes de surface, de complexité et de montant.
Le jury de concours s'est réuni le 21 avril 2021 afin d'examiner les vingt-neuf candidatures
réceptionnées. A l'issue des votes, les trois candidats ci-après ont été retenus :
e PREMIER GROUPEMENT : AVANT-PROPOS - Agence Sud - M. Emmanuel DHENIN, architecte, sis à 95 allée Romain Baud 84300 Cavaillon (Mandataire du Groupement).
e DEUXIEME GROUPEMENT: NBJ ARCHITECTES - Mme Elodie NOURRIGAT et M. Jacques BRON,
architectes, sis à 4 rue des trésoriers de la bourse 34000 MONTPELLIER {Mandataire du Groupement).
e TROISIÈME GROUPEMENT : HB MORE ARCHITECTES - M. Stéphan HERMET, architecte et associés, sis
à 9 quai de la fontaine 30900 Nîmes (Mandataire du Groupement).
2/44 Le 12 mai 2021, le programme technique, le règlement du concours, ainsi que les pièces du
marché de maîtrise d'œuvre ont été envoyés aux trois candidats sélectionnés, pour une remise des proieis en date du 30 juillet 2021. Une visite des lieux a été organisée le 25 mai 2021 à 10h00.
Les critères de jugement des projets étaient les suivants :
1} respect des exigences fonctionnelles définies par le maitre d'ouvrage, 2} qualité architecturale, insertion dans le site,
8} maitrise énergétique et des coûts de fonctionnement induits par la création des bâtiments, 4) maitrise du budget.
Le jury de concours s'est réuni une deuxième fois le 7 octobre 2021 afin d'examiner les projets présentés par les trois candidats sélectionnés.
À l'issue du vote, le groupement AVANT-PROPOS - Agence Sud, sis à Cavaillon, a été déclaré lauréat du concours. Le montant du forfait provisoire de sa rémunération s'établit à trois-cent- quatre-vingt-dix-sept mille six-cent-treize euros dix-neuf centimes (397 613,19 €HT).
Par délibération n° 10 du conseil municipal du 15 février 2021, il était prévu le versement d'une
prime de dix mille euros hors taxe (10 000 €HT) à chacune des équipes ayant remis une prestation
complète et totalement conforme au programme et au règlement du concours.
Pour le lauréaf, cette prime viendra en déduction des honoraires du marché de maîtrise d'œuvre attribué à la suite du concours.
Vu la décision du jury de concours en date du 7 octobre 2021 :
Vu l'avis de la Commission Finances et Moyens du 22 novembre 2021,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'ATTRIBUER le marché de mañirise d'œuvre au groupement AVANT-PROPOS - Agence Sud
pour Un montant de 397 613, 19 €HT.:
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le marché de maîtrise d'œuvre :
> D'AUTORISER le versement de la prime de 10 000 € HIT. aux candidats non retenus, à savoir
NBJ ARCHITECTES et HB MORE ARCHITECTES :
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette délibération.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 2 : ZAC BOURNISSAC - AVENANT N°11
Rapporteur: Gérard DAUDET
La Ville de Cavaillon a concédé à CITADIS l'opération de restructuration du centre-ville de
Cavaillon dans le cadre de la ZAC Bournissac, par convention de concession, signée le 5
décembre 1994.
Par avenants successifs, la concession à été prorogée jusqu'au 31 décembre 2019.
Afin de permettre la clôture de la ZAC qui suivra la rétrocession des derniers éléments de fonciers encore propriété de l'aménageur (délaissés de voirie et d'espaces publics), il convient de proroger par avenant la concession.
Vu l'avis de la Commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme du 22
novembre 2021,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
3/44 > D'APPROUVER l'avenant n°11 relatif à la prorogation de la concession jusqu'au ler juin 2022.
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents à intervenir en application de la
présente délibération
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 3 : ZAC BOURNISSAC: APPROBATION DE LA RETROCESSION DES BIENS DE LA CONCESSION BOURNISSAC PAR CITADIS A LA COMMUNE DE CAVAILEON
Rapporteur : Gérard DAUDET
Par délibération en date du 5 décembre 1994, le Conseil Municipal a confié à CITADIS par voie de concession, l'aménagement de la ZAC BOURNISSAC destinée à restructurer le centre-ville avec la création d'un parc public de stationnement et des programmes de logements.
Conformément au Plan d'Aménagement de la Zone, l'ot À a été entièrement achevé tant au niveau de la vente de charges foncières pour la construction de logements que des espaces publics avec la réalisation du parking, de la place Maurice Bouchet et des aménagements périphériques.
La commercialisation de l'ilot C s’est achevée en 2019 par la cession des charges foncières à la SCCV LES SENIORIALES EN CAVAILLON.
Dans le cadre des opérations de clôture de la concession d'aménagement, CITADIS doit
rétrocéder à la commune, à l'euro symbolique, les immeubles dont elle est actuellement propriétaire au titre de la concession.
La désignation de ces immeubles est la suivante :
Parcelle cadastrée section CK n° 1758 d'une surface de 55 m°?
Parcelle cadastrée section CK n° 1760 d'une surface de 17 m?
Parcelle cadastrée section CK n° 1756 d'une surface de 8 m°
Parcelle cadastrée section CK n° 1773 d'une contenance de 94 m?
Parcelle cadastrée section CK n° 1533 d'une surface de 15 m°?
Parcelle cadastrée section CK n° 1534 d'une surface de 20 m°
Parcelle cadastrée section CK n° 1532 d'une surface de 409 m2, lois de volumes n°6 et 7 Parcelle cadastrée section CK n° 1772 d'une surface de 6 m°, lots de volumes n°1 et 2 Parcelle cadastrée section CK n° 1443 d'une surface de 14 m2, lot de volume n°1 Parcelle cadastrée section CK n° 1446 d'une surface de 16 m2, lot de volume n°1 Parcelle cadastrée section CK n° 1448 d'une surface de 24 m2, lot de volume n°1 Parcellé cadastrée section CK n° 1450 d'une surface de 19 m2, lot de volume n°1
Compte tenu de la destination des biens, qui consistent en divers délaissés (l'ensemble des biens
constitue des espaces publics, voierie, trottoirs, y compris les lots de volumes dont certaines parties
portent sur le tréfonds}, pour une surface totale de 522 m?, une évaluation globale est portée à
hauteur de 5 220 €.
IL n'est donc pas nécessaire de solliciter une évaluation des domaines (valeur inférieure au seuil de 180 000 €).
Vu l'avis de la Commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme du 22
novembre 2021,
Il est demandé au Conseil Municipal :
> D’APPROUVER le projet d'acte de rétrocession par CITADIS, à titre gratuit des biens désignés ci- dessus, à l'euro symbolique
4744 > D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents à intervenir en application de la présente délibération
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N°_4 : SIGNATURE DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT PRESTATION DE SERVICE JEUNES
Rapporteur : Magali BASSANELLI
Depuis plusieurs années la commune de Cavaillon et la Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse
ont construit Un partenariat solide autour de la question de la jeunesse. C'est dans cette
perspective que la vile développe un nouveau partenariat en faveur de la jeunesse du territoire
soutenu financièrement par la CAF de Vaucluse. Il s'agit de la Prestation de Service Jeunes.
La prestation de service Jeunes a pour ambition de soutenir les structures jeunesse dans
l'accompagnement des jeunes àägés de 12 à 25 ans et de faire évoluer l'offre d'accueil et d'accompagnement proposée aux adolescents.
En soutenant des projets à « haute qualité éducative », la Prestation de Service Jeunes poursuit les
objectifs suivants :
+ Faire évoluer l'offre en direction des jeunes pour leur permettre davantage de prise
d'initiative ;
+ _ Développer les partenariats locaux autour de la jeunesse, et intégrer les actions soutenues
dans ce partenariat ;
+ Consolider la fonction éducative à destination des 12-25 ans en agissant sur le cadre de travail des professionnels de la jeunesse ;
+ Mobiliser les jeunes qui ne fréquentent pas les structures grâce à des actions itinérantes et «
hors les murs ».
Le montant de cette aide financière sera variable et se calculera sur la base d'un pourcentage des dépenses relatives au poste d'animateur et des dépenses de fonctionnement afférentes à ce poste.
Pour formaliser ce financement, la Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse propose une
convention qui définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la subvention.
Vu l'avis de la commission Jeunesse et Sports du 22 novembre 2021,
l'est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER les termes de la convention conclue avec la Caisse d'Allocations Familiales,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tout document s'y rapportant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
Nombre d'annexe(s) jointe(s) : |
- Convention d'objectifs et de financement prestation de service jeunes
QUESTION N°5 : SIGNATURE DE LA CONVENTION TRANSITOIRE AVEC LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ALPES-VAUCLUSE
Rapporteur : Magali BASSANELLI
5/44 Depuis 1996, la Commune de Cavaillon est engagée dans une politique contractuelle avec la
Mutualité Sociale Agricole Alpes-Vaucluse (MSA) et la Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse
{CAF} en faveur de la jeunesse du territoire.
Ainsi, Un Contrat Enfance Jeunesse ([CEJ) avait été signé pour une durée de quaire ans et renouvelé jusqu'à aujourd'hui.
Ce dispositif contractuel vise à favoriser le développement et l'amélioration de l'offre d'accueil
tout en recherchant l'épanouissement et l'intégration des enfants dans la société.
Le CEJ concerne les structures porteuses de centres de loisirs et les actions en direction des jeunes
de 3 à 17 ans.
Depuis 2003, la MSA s'était engagée dans le CEJ à travers une politique volontariste pour les familles et les jeunes afin de contribuer au développement de l'offre d'accueil et de services pour la petite enfance, l'enfance et la jeunesse.
Compte-tenu de la signature de sa nouvelle Convention d'Objectifs et de Gestion (COG} et de
l'arrêt du financement des CEJ en 2020, la MSA Alpes-Vaucluse a souhaité poursuivre son
engagement, en 2021, par la signature d'une nouvelle convention transitoire entre le CEJ et sa nouvelle offre.
I convient donc de signer cette nouvelle convention qui formalise la prolongation du partenariat entre la MSA el la ville.
Vu l'avis de la commission Jeunesse et Sports du 22 novembre 2021,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER les termes de la convention conclue avec la Muiualité Sociale Agricole Alpes-Vaucluse,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tout document s'y rapportant,
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 6 : PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC DE FOURRIERE AUTOMOBILE POUR L'ANNEE 2020
Rapporteur : Jean-Michel SELLES
Le contrat qui lie la commune de Cavaillon au prestataire de fourrière automobile impose à son
tulaire de présenter annuellement Un rapport d'activité à la commune. Ce dernier est ensuite soumis à l'assemblée délibérante.
Le délégataire en charge de l'exploitation du service est le Garage du midi basé à Plan d'Orgon. Le contrat a débuté en août 2018 et s'achèvera au mois de décembre 2022.
Le délégaîaire est chargé d'enlever, de transporter, de conserver et de restituer, en l'état, les véhicules mis en fourrière.
Le garage du midi travaille principalement à la demande de la police municipale.
Année 2020 Police municipale Police nationale
Nombres de 161 4 véhicules entrés
Nombres de 118 0
élä4 véhicules sortis
Nombres de
véhicules détruits 49 8
Nombres de Le: x 48 4
véhicules expertisés
Le délégataire exploite le service à ses risques et périls. Sa rémunération est principalement
constituée des recettes liées à l'exploitation du service. Cette rémunération est calculée sur la base de tarifs proposés par le délégataire et évolue en application des dispositions du contrat. Le concessionnaire supporte toutes les charges liées à l'exécution du contrat.
Pour l'année 2020, le délégataire a par exemple détruit 57 véhicules au tarif de 100 euros le véhicule.
Par ailleurs, l'évolution du résultat net se présente comme suit :
au 31.12.2019 au 31.12.2020
40 118 euros 22 611 euros
Vules articles L. 1441-3 et L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'avis de la commission consultative des services publics locaux en date du17 novembre 2021 ; Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 22 novembre 2021,
Il est demandé au Conseil Municipal :
> DE PRENDRE ACTE du rapport annuel d'exécution de la société Garage du midi, délégataire du service municipal de fourrière automobile pour l'année 2020.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 7 : APPROBATION DU CHOIX DU MODE DE GESTION DU SERVICE PUBLIC DE FOURRIERE AUTOMOBILE
Rapporteur : Jean-Michel SELLES
Le contrat de délégation du service public {DSP} de la fourrière automobile liant la commune avec le délégataire actuel, la société le garage du midi, arrivera à échéance le 31 décembre 2022. II encadre la gestion du service public de fourrière automobile et est notamment en charge d'enlever, de transporter, de conserver et de restituer, en l'état, les véhicules mis en fourrière. En application de l’article E. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT}, l'avis de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) a été sollicité pour relancer un contrat de concession. La CCSPL s'est prononcée favorablement pour ce mode de gestion sur la base d'un rapport qui lui a été présenté et qui est annexé à la présente délibération.
Ce mode de gestion présente des avantages non négligeables pour la commune dès lors que le délégataire gère ce service et en supporte le risque d'exploitation. Le délégataire est responsable d'un point de vue civil et pénal et assume les contraintes liées au service. En outre, il encaisse les receltes directement auprès des usagers.
Le mode de gestion proposé par le CCSPL pour la période à venir est un contrat de concession et
plus précisément une délégation de service public pour une durée de six ans, à compter du ler janvier 2023.
Vu l'avis favorable de la commission consultations des services publics locaux du
3 novembre 2021 ;
7/44 Vu le rapport sur le principe du recours à la délégation de service public annexé à la présente
délibération :
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens le 22 novembre 2021,
Il est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER le principe de la délégation de service public pour le service de fourrière
automobile de la commune :
> D'AUTORISER le lancement de la consultation relative à cette délégation de service public selon
les modalités présentées dans le rapport de présentation ;
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les actes nécessaires à la mise en œuvre de la
présente délibération.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 8 : CONCLUSION D'UN BAIL COMMERCIAL AVEC LA SOCIETE ORANGE POUR LE LOCAL COMMERCIAL SITUE 97 COURS VICTOR HUGO A CAVAILLON
Rapporteur : Gérard DAUDET
La société Générale de Téléphone {société Orange) souhaite bénéficier d'un espace de vente plus important afin d'implanter à Cavaillon un nouveau type de boutique dit « smart store ».
La société et la commune se sont entendues afin de conclure un bail commercial concernant le local de l'ancien Intersport situé 97 cours Victor Hugo à Cavaillon (84300).
Des travaux importants sont à réaliser à l'intérieur qui seront pris en charge totalement par la société Générale de téléphone.
S'agissant du local objet du bail commerciat, il dispose d'une surface d'environ 192m°?,.
Parallèlement à la conclusion de ce bail, la commune a pour projet de restaurer l'intégralité de la façade ce qui permettra au preneur du bail de bénéficier d'une nouvelle visibilité.
Le bail commercial sera conclu en application des articles L. 145-1 et suivant du code du commerce. La durée du bail sera de neuf années maximum et le loyer annuel s'élèvera à 23 040 euros hors taxes.
Le locataire aura à sa charge les taxes, l'entretien du local et l'aménagement de sa devanture commerciale (enseigne, vitrines, menuiseries}. Il devra déposer les demandes d'autorisations administratives correspondantes.
Une franchise de loyer de trois mois sera également accordée au preneur correspondant au temps nécessaire pour la réalisation des travaux.
La prise d'effet du bail devrait intervenir durant le premier trimestre de l'année 2022.
Vule Code du commerce ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis de la Commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme du 22 novembre 2021,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER les conditions essentielles du bail indiquées ci-dessus ;
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le bail commercial ainsi que tous les documents s'y rapportant
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
8/44 QUESTION N° 9 : CONVENTION AVEC ORANGE POUR L'AUTORISATION D'ENFOUISSEMENT DES RESEAUX BOULEVARD CRILLON
Rapporteur : Eric DERRIVE
La commune souhaïite procéder à l'enfouissement des câbles de communications électroniques
aériens existants boulevard Crillon. Orange accompagne les collectivités locales et territoriales dans les opérations d'effacement de ses réseaux aériens, en qualité de partenaire technique.
A cet effet, Orange assurera la maîtrise d'ouvrage et la mañtrise d'œuvre de tous les travaux de
câblage (tirage et raccordement en souterrain des câbles, dépose du réseau aérien, fourniture de chambre de tirage, candlisation) et délèguera à la commune la mañtrise d'ouvrage des travaux de génie civil, à savoir la réalisation de tranchées et la pose en souterrain des fourreaux permettant d'accueillir les câbles.
Il a été convenu de mettre en place Une convention particulière afin de fixer les modalités techniques, juridiques et financières pour la mise en œuvre de cette opération.
Vu l'avis de la Commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme du 22 novembre 2021 ;
l'est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER iadite convention ;
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les documents s'y rapportant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 10 _: DEMANDE DE DELEGATION DE LA COMPETENCE RELATIVE A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES AUPRES DE LMV AGGLOMERATION.
Rapporteur: Gérard DAUDET
Depuis le 1e janvier 2020, les compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales
urbaines ont été atiribuées aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération.
Néanmoins, dans l'objectif de donner davantage de souplesse à l'exercice de ces compétences
et afin d'apporter des réponses opérationnelles aux préoccupations des territoires, la loi n° 2019-
1461 du 27 décembre 2019 relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique à ouvert, tant aux communautés de communes qu'aux communautés d'agglomération, la possibilité de déléguer par convention, tout ou partie des compétences relatives à l'eau, l'assainissement des eaux usées et de gestion des eaux pluviales urbaines.
Ces dispositions, codifiées à l'article L 5216-5 du C.G.CT. prévoient que :
«La communauté d'agglomération peut déléguer, par convention, fout ou partie des compétences mentionnées aux 8° à 10° du présent | à l'une de ses communes membres. {…
Les compétences déléguées {...] sont exercées au nom et pour le compte de la communauté d'agglomération délégante.
La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la communauté d'agglomération délégante sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains ef financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée.
9/44 Lorsqu'une commune demande à bénéficier d'une délégation {...], le conseil de la communauté
d'agglomération statue sur cette demande dans un délai de trois mois et motive tout refus
éventuel. »
Ainsi, la communauté, saisie d'une demande de convention émise par une commune membre,
doit se prononcer dans un délai de trois mois : elle peut soit l'accepter, soit la refuser.
Par délibération en date du 23 septembre 2021, LMV Agglomération s'est prononcée en faveur d'une convention type de délégation de compétence fixant, notamment, les contours des compétences déléguées, les engagements de la communauté en tant qu'autorité délégante et des communes en tant qu'autorité délégataire, ainsi que les modalités financières.
Il s'agit donc pour la commune de se prononcer sur le principe de la délégation de compétence
et sur la convention type afin de solliciter, auprès de LMV Agglomération, la signature d'une
convention de délégation de compétence pour la gestion des eaux pluviales en application du
13ème alinéa de l'article L 5214-16.
Le conseil communautaire de LMV Agglomération devra statuer dans un délai de 3 mois.
Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2226-1 et L.5216-5 ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relatif à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique, notamment son article 14 :
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 : Vu la délibération du conseil communautaire de LMVY n°2021-152 en date du 23 septembre 2021 relative à l'approbation de la convention de délégation de compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines service ;
Vu l'avis de la Commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme du 22 novembre 2021 ;
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER la demande, auprès de LMV Agglomération, de délégation de la compétence « Gestion des eaux pluviales » à compter du 1e' janvier 2022 ;
> D'APPROUVER les termes et conditions de la convention de délégation de la compétence « Gestion des eaux pluviales » ci-annexée :
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention de délégation de compétence avec LMV Agglomération.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 11: SOUSCRIPTION ET GESTION DU CONTRAT D'ASSURANCE SUR LES RISQUES STATUTAIRES DES AGENTS DE LA COMMUNE - ATTRIBUTION ET SIGNATURE DU MARCHÉ DE PRESTATIONS DE SERVICE
Rapporteur : Jean-Michel SELLES
Le marché a pour objet la souscription d'un contrat couvrant les prestations statutaires à la charge
de la commune à l'égard de son personnel affilié à la CNRACL {stagiaires et titulaires uniquement).
10/44 Cet appel d'offres a déjà fait auparavant l'objet d'un marché portant sur le même objet dont la garantie de base couvrait le décès et les accidents et maladies imputables au service avec une franchise de 15 jours par arrêt.
Il s'agissait du lot n° 4 du marché n° 19-14-40 d'une durée de 4 ans à parlir du ler janvier 2020.
L’assureur GROUPAMA MEDITERRANEE, porteur du risque du contrat couvrant les risques statutaires,
a communiqué à la commune sa volonté de résilier le contrat à la prochaine échéance du ler
janvier 2022. Cette décision d'ordre général prise par le Conseil d'Administration de cette caisse
régionale, est indépendante de la volonté de Gras Savoye, et ne vise en aucun cas noire collectivité en particulier.
La commune a donc, avec le cabinet AFC CONSULTANTS, sise 345 avenue Pierre Seghers - 84000
AVIGNON, désigné pour l'assister dans l'élaboration et la passation du marché d'assurance, lancé un appel d'offres ouvert visant au renouvellement de son contrat.
Un avis d'appel public à la concurrence à été publié le 11 août 2021 sous la référence n° 21- 110797 auprès du BOAMP et le 16 août 2021 sous la référence n° 2021/S 157-416214 auprès du Journal Officiel de l'Union Européenne.
La date de remise des offres était fixée au 13 octobre 2021.
La consultation à porté sur une garantie de base relative au décès et Une garantie optionnelle
concernant les accidenis et les maladies imputables au service avec une franchise. La durée du
marché sera de 4 ans à compter du ler janvier 2022.
Après examen des propositions des compagnies d'assurances et sur le fondement du rapport
d'analyse présenté par le cabinet AFC CONSULTANTS, la Commission d'Appel d'Offres réunie le 18
novembre 2021 a retenu les membres du groupement d'opérateurs économiques suivant :
> Cabinet ASTER, courtier intermédiaire et gestionnaire du marché et des prestations {mandataire du groupement} / Société FIDELIDAD COMPANHIA DE SEGUROS, assureur des risques statutaires décès / MIC INSURANCE COMPANY, assureur des risques statutaires pour l'incapacité de travail
Les garanties de base portent sur les décès, les accidents et les maladies imputables au service
avec une franchise de 15 jours par arrêt avec un taux fixé à 1.49 %. Le montant de la prime provisionnelle pour la première année est fixé à 118 242 €TTC. Il à été calculé par application du taux de prime à la masse salariale des agents de la Ville (traitement indiciaire + NBI).
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles R2161-1 à R2161-5 ;
Vu la commission d'appel d'offres du 18 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la Commission Finances et Moyens du 22 novembre 2021,
Il est demandé au Conseil Municipal :
> D'ATTRIBUER le marché d'assurance au groupement d'opérateurs économiques Cabinet
ASTER / FIDELIDAD COMPAHNIA DE SEGUROS / MIC INSURANCE COMPANY ;
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le marché d'assurance, ainsi que les pièces
afférentes, tels qu'atiribués par la Commission d'Appel d'Offres dans les conditions définies
dans le présent rapport ;
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION _N°_12 : FOURNITURE, ACHEMINEMENT D'ELECTRICITE ET SERVICES ASSOCIES - AUTORISATION DE SIGNER LE MARCHE DU DISPOSITIF « ELECTRICITE 3 » D'ACHAT GROUPE DE L'UGAP
Rapporteur : Jean-Michel SELLES
11/44 En application de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 relative à l'organisation du marché de l'électricité (loi Nome), les tarifs réglementés de vente en électricité ont disparu pour les sites dont la puissance est supérieure à 36 kVa. La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a acté la deuxième étape en mettant fin aux tarifs régiementés de vente pour les sites de puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVa à partir du ler janvier 2021. Le transport et la distribution restant en monopole, seule la fourniture peut être mise en concurrence par les acheteurs publics afin d'en réduire les coûts.
La ville de Cavaillon, par sa délibération n° 44 du conseil municipal du 14 décembre 2020, a
décidé d'adhérer au dispositif d'achat groupé d'électricité de l'UGAP, centrale d'achat, nommé
"Electricité 3" pour la période du ler janvier 2022 au 31 décembre 2024. Ce nouveau contrat
couvrira la fourniture d'éleciricité pour les sites quelle que soit la puissance en kWh.
Considérant l'engagement de la collectivité portant sur la participation à l'appel d'offres ouvert
sous la forme d'une consultation allotie visant à la conclusion d'accords-cadres avec le prestataire
retenu par l'UGAP à l'issue de la consultation.
Considérant que l'UGAP a attribué le marché subséquent en date du 18 novembre 2021, la commune doit notifier le marché au titulaire pour démarrer la prestation au 1er janvier 2022 avec le prestataire retenu représenté par l'entreprise suivante :
°+__ Marché 20OUO4é Lot n° 5 : Société TOTAL ENERGIES - 2 bis, Rue Louis Armand - 75015 PARIS
Par délibération n° 40 du conseil municipal du 28 septembre 2020, le conseil municipal a donné
délégation à M. le Maire pour signer tes marchés publics de fournitures et services dont le montant est inférieur ou égal à cing-cents mille euros (500 000 €} H.T.
L'opération globale du marché de prestation de service s'élevant à plus de cing-cents mille euros {500 000 €) H.T. et d'une durée de 3 ans, le conseil municipal doit autoriser M. le Maire à signer le marché.
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 22 novembre 2021, l'est donc demandé au conseil municipal :
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le marché de fourniture et de prestation de services ainsi que tous les documents s'y rapportant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 13 : BUDGET PRINCIPAL 2021 - DECISION MODIFICATIVE N°2
Rapporteur : Jean-Michel SELLES
En cette fin d'année, et dans la perspective de la clôture des comptes, il est proposé au conseil
municipal une décision budgétaire modificative n°2 qui concerne, pour l'essentiel : > La suppression des crédits alloués à la contribution au Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales. En effet, compte tenu du rang DSU 2020 de la commune de Cavaillon, cette contribution est ramenée à zéro en contrepartie d'une prise en charge par la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse.
> L'ajustement de l'Attribution de Compensation (AC) versée par LMV, compte tenu des transferts de charges entérinés par la CLETC du 14 septembre 2021 : > Des recettes supplémentaires correspondant aux taxes additionnelles aux droits de mutation ; > L'inscription de crédits supplémentaires pour l'allocation des subventions de réfection des façades et de lutte contre les termites :
> L'ajustement des crédits de paiement des Autorisations de Programme en cours ; > L'inscription des crédits nécessaires à l'acquisition par préemption de l'immeuble 13 Rue Yvon Dariès ;
> L'ajustement des recettes de FCTVA ;
12/44 > La diminution des crédits, en dépenses et recettes d'investissement, affectés au plan de
relance numérique des écoles en raison d'une notification d'aide plus réduite de l'Etat,
Ainsi, la décision modificative n°2 du budget principal 2021 s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses : 143 454 €
Recettes : 143 454€
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses : - 153 494 €
Recettes : - 153 494 €
VU l'instruction MT14 en vigueur au 1er janvier 2021,
Vu la délibération n° 25 du 12 avril 2021 portant approbation du budget primitif 2021 du budget principal,
Vu la délibération n° 7 du 31 mai 2021 portant approbation de la décision modificative n°1 du
budget principal 2021,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 22 novembre 2021,
llest demandé au Conseil municipal :
> D'APPROUVER, por chapitre, la décision modificative n°2 du budget principal 2021 jointe en annexe :
> DE VOTER les subventions de fonctionnement et d'équipement telles que décrites en annexes du document budgéiaire.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité avec six abstentions (Mesdames B.
AUZANOT, A. PONTET, M.T. DU PORT DE PONCHARA, Messieurs E. BOURSE, JP. PEYRARD et JM. VIRAG).
QUESTION N° 14 : BUDGET PRINCIPAL 2021 : MISE A JOUR DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT
Rapporteur : Jean-Michel SELLES
AU cours des séances précédentes, le conseil municipal a été amené à se prononcer sur la
répartition des crédits de paiement (CP) des autorisations de programme {AP) et autorisations
d'engagement {AE} en cours.
Compte tenu de l'état d'avancement de ces opérations, des nouveaux besoins qui se font jour et
des offres de prix issues des appels d'offre, soit à la hausse, soit à la baisse, par rapport aux
estimations initiales, il est nécessaire d'actualiser les montants ainsi que la répartition annuelle des
crédits de paiement de certaines de ces autorisations de programme.
+ Autorisation de Programme n°10-16 « Travaux de réhabilitation et de mise en valeur de l'église paroissiale Notre-Dame-et-Saint-Véran ».
Les CP 2021 et 2022 soni respectivement ajustés à 1 557 860,63 € TTC et 1 720 340,19 € TIC. Le montant total de l'AP est inchangé.
+ Autorisation de Programme n°10-21 : & ANRU 2 - Réhabilitation Quartier Dr Ayme, Centre commercial et Centre social, et Résidence Saint-Martin ».
Le montant total prévisionnel de cette AP est porté à 11 435 165,20 € TTC. Les CP sont ajustés à 885 505,00 € TTC en 2021, 2 365 420 € TTC en 2022 et 8 146 951,00 € TTC sur les quatre exercices suivanis.
+ Autorisation de Programme n°10-28 : « Réfection de l'Eglise des Vignères ». Le montant prévisionnel de cette AP est ajusté à 570 000 € TIC dont 400 000,00 € TIC de CP en 2021 et 170 000,00 € TTC en 2022.
13/44 + Autorisation d'Engagement n°20-01 : « Mous relogement-Vallis Habitat-ANRU2 ».
Les CP 2021 et 2022 sont respectivement ajustés à 49 980,00 £ TTC et 21 540,00 € TTC. Le montant total de l'AE est inchangé.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,
Vu la délibération n°23 du Conseil municipal12 avril 2021 ;
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 22 novembre 2021,
est demandé au conseil municipal de bien vouloir :
> APPROUVER l'actudlisation des montants et la nouvelle répartition des Crédits de Paiement des Autorisations de Programme et d'Engagement tels que décrits ci-dessus et en annexe,
> APPROUVER l'inscription des crédits au budget principal de chaque exercice
correspondant aux Crédits de Paiement des Autorisations de Programme et d'Engagement
décrites en annexe.
Le conseil municipal adopte ta question à l'unanimité avec six abstentions (Mesdames B.
AUZANOT, À. PONTET, M.T. DU PORT DE PONCHARA, Messieurs E. BOURSE, JP. PEYRARD et JM. VIRAG).
QUESTION N° 15 : AUTORISATION D'ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT PREALABEEMENT AU VOTE DU BUDGET 2022
Rapporteur : Jean-Michel SELLES
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1e janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption
de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
l'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de
la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget primitif, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Cette autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits, lesquels seront inscrits au budget lors de son adoption.
Le vote du prochain budget primitif de la commune interviendra en mars 2022. Aussi, pour permettre à la commune d'assurer une continuité dans la réalisation de ses opérations d'investissement,
Vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'avis de la commission Finances et Moyens 22 novembre 2021,
Ilest demandé au Conseil municipal :
> D'AUTORISER l'ouverture, l'engagement, la liquidation et le mandatement des
crédits d'investissement préalablement au vote du budget primitif 2022, dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget primitif 2021 crédité des décisions modificatives et à l'exclusion des restes à réaliser et des reports, à savoir :
Budget principal :
14/44 232 709 € au chapitre 20 immobilisations incorporelles,
92916 € au chapitre 204 subventions d'équipement versées,
845 408 € au chapitre 21 immobilisations corporelles,
1 433 234 € au chapitre 23 immobilisations en cours.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité avec six abstentions (Mesdames B.
AUZANOT, À. PONTET, MT. DU PORT DE PONCHARA, Messieurs E. BOURSE, JP. PEYRARD et JM. VIRAG).
QUESTION N° 16 : APPROBATION DU RAPPORT DEFINITIF DE LA COMMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC)
Rapporteur : Gérard DAUDET
Codifié à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, l'objectif Unique de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT} est de procéder à l'évaluation du montant des charges et recettes transférées à l'établissement public de coopération intercommunale.
Organe important en termes de neutralité financière, la commission se réunit à chaque transfert de charges, que celui-ci ait pour origine Une extension de périmètre ou un transfert de compétences.
L'évaluation des charges et recettes transférées doit être menée selon la méthode décrite à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
1- Compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU)
Pour le calcul des charges de fonctionnement à retenir sur les AC, les membres de la CLETC ont souhaité en majorité que soient établies pour 2020 et 2021, des conventions de prestation de service permetiant aux communes membres d'assurer, pour le compte de LMV, la gestion des eaux pluviales urbaines, et de valoriser le travail d'entretien de leurs personnels polyvalents, non transférés à LMV.
Ces conventions, une fois valorisées financièrement, doivent se traduire par une facturation, à la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, des coûts réellement supportés par les communes. Pour les communes qui n'ont pas été en mesure d'établir cette valorisation, une retenue forfaitaire, correspondant à Un passage d'entretien annuel et estimée sur la base des prix du marché d'entretien du réseau piuvial de la commune de Cavaillon (année 2020), est prélevée sur leur Attribution de Compensation.
Les membres de la CLETC du 14 septembre 2021 ont émis un avis favorable à ces deux méthodes
d'évaluation des charges transférées au titre des années 2020 et 2021, avec une clause de
revoyure en 2022. Conformément aux rapports de la CLETC des 18 décembre 2020, 24 mars et 14
septembre 2021, une régularisation des retenues de charges 2020 et 2021 sera effectuée sur
l'attribution définitive 2021 qui sera votée par le conseil communautaire en décembre prochain.
A partir de 2022, et conformément au souhait des membres du Bureau communautaire du 17 juin 2021, les membres de la CLETC souhaitent mettre en œuvre, pour la compétence GEPU uniquement, une convention de délégation de service public prévues par l'article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Un projet de convention de délégation de compétence a donc été élaboré par les services
intercommunaux et soumis au contrôle de légalité. Il répond au principe de neutralité budgétaire
associé à tout transfert de compétence a été soumis aux services de l'Etat. Présentée au Conseil communautaire du 23 septembre 2021 pour une mise en application au 01e janvier 2022, cette nouvelle convention aura vocation à remplacer les conventions de prestations actuelles. Le rapport définitif ci-annexé, transmis à chaque commune membre, doit faire l'objet, dans un délai de trois mois, d'une présentation en conseil municipal suivie d'une adoption par délibérations concordantes à la majorité qualifiée.
2- Compétence Instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS)
15/44 Les membres de la CLETC du 24 mars 2021 ont émis un avis favorable à la retenue du coût du service commun Autorisation du Droit des Sols sur les Attributions de Compensation (AC) des communes concernées à compter de l'année 2021. Le montant retenu en 2021, sur l'AC définitive, sera le coût prévisionnel du service déterminé au budget primitif 2021. Une régularisation avec le coût réel du service constaté en 2021 interviendra sur l'AC 2022, après nouvelle saisine des membres de la CLETC.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C : Vu le code de l’environnement et notamment son article L.211-7 ; Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
Vu la loi de finances reclificatives pour 2016 et son article 81 ;
Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des
inondations ;
Vu la troisième loi de finances rectificative N° 2020-935 du 30 juillet 2020 et son article 52 :
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 poriant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 :
Vu la délibération du conseil communautaire de Luberon Monts de Vaucluse n°2020-39 en date du
09 juillet 2020 portant création et composition de la Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées ;
Vu la délibération n°2021-06 du 18 février 2021 relative à la fixation des attributions de
compensation provisoires 2021 ;
Vu le compte-rendu et rapport définitif en date du 18 décembre 2020, adoptés par les membres de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges, à la majorité lors de la séance. Vu le compte-rendu et rapport définitif en date du 24 mars 2021, adoptés par les membres de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges, à la majorité lors de la séance : Vu le compte-rendu et rapport définitif en date du 14 septembre 2021, adoptés par les membres de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges, à la majorité lors de la séance ; Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 22 novembre 2021 ;
Ilest demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
> APPROUVER le rapport définitif de la CLECT du 14 septembre 2021 ci-annexé ;
> ADOPTER la méthode dérogatoire pour l'évaluation des charges transférées dans le
cadre de la compétence Instruction des Autorisations du Droit des Sois et de la GEPU :
> APPROUVER la notification de la décision à Monsieur te Président de la Communauté d'Agglomération LMV.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 17 _: SUBVENTIONS MUNICIPALES PROVISOIRES 2022
Rapporteur: Gérard DAUDET
Le prochain budget primitif de la commune sera voté en mars 2022. Dans le but d'assurer la continuité de leur fonctionnement, il est donc souhaitable que certaines associations et autres organismes ayant bénéficié en 2021 d'une subvention municipale supérieure ou égale à 5 000€, se voient attribuer une "subvention provisoire 2022" dans l'attente du vote du budget communal.
Comme l'an dernier, il est proposé que le montant de cette aide soit porté à 30 % de la subvention de fonctionnement allouée en 2021, hors subventions sur objectifs ou exceptionnelles.
Le financement de cette dépense sera assuré par le produit des contributions directes 2022. 16/44 Le versement de la subvention provisoire interviendra à compter du 1e janvier 2022 sous réserve de
la transmission, par le bénéficiaire, des documents suivants :
la demande expresse de versement de la subvention provisoire par le représentant élu
de l'organisme,
les derniers changements administratifs intervenus au sein de l'organisme depuis la dernière demande de subvention (changements de dirigeants, statuts, adresse siège social, etc.}], accompagnés de leur récépissé en sous-préfecture : les derniers comptes rendus d'activité, bilan et compte de résultat de l'organisme, l'attestation d'assurance 2022,
la convention de financement signée lorsque l'aide communale dépasse 23 000 €.
MONTANT DES SUBVENTIONS PROVISOIRES 2022
Montant de Montant de
Nom de l'organisme bénéficiaire sub ntion subvention
2021 212022
ACTIGYM 6 500,00 1 950,00
ARCC 42 000,00 12 600,00
ASCO DES FOSSES D'ECOULEMENT 12 539.00 3761.70
ATHLETIC SPORT CAVAILLONNAIS 11 000,00 3 300,00
BMX CLUB CAVAILLON 12 000,00 3 600,00
CAVAILLON ACTION COMMERCE 20 000,00 6 000,00
CAVAILLON ESPOIR BASKET CLUB 12 000,00 3 600,00
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE 850 000,00 | 255 000,00
Montant de Montant de
Nom de l'organisme bénéficiaire sub tion subvention
2021 P 2022
COMITE DE LA FOIRE DE CAVAILLON 6 900.00 2 070,00
LES GEANTS DE PAPIER 23 000,00 6 900,00
COMITE DES ŒUVRES SOCIALES 54 200,00 16 260,00
FOOTBALL CLUB VIGNEROIS 16 000,00 4 800,00
HAND BALL CLUB CAVAILLONNAIS 18 000,00 5 400,00
LA BASTIDE 124 058,00 37 217.40
LA GARANCE SCENE NATIONALE 432 250,00 129 675,00
LE VILLAGE 8 000,00 2 400,00
MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE 270 000,00 81 000,00
ŒUVRES DES COLONIES DE VACANCES 430 000,00 | 129 000,00
SUC XII LUBERON 35 000,00 10 500,00
SUC XV 100 000,00 30 000,00
TENNIS CLUB DE CAVAIELON 14 500,00 4 350,00
VELOROC CAVAILLON 15 000,00 4 500,00
TOTAL] 2512 947,00| 753 884.10
Vu l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 22 novembre 2021,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
17/44 > D'APPROUVER le vote des subventions municipales provisoires 2022 telles que
décrites ci-dessus,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions de financement avec les
organismes concernés et tout document s'y rapportant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 18 _: MODIFICATION DU SECTEUR SCOLAIRE DU 1F8 DEGRE (ECOLES MATERNELLES ET ECOLES ELEMENTAIRES)
Rapporteur : Marie-Hélène CLEMENT
Conformément aux dispositions des articles L.212-7 et L.131-5 du Code de l'Education, la commune
a la responsabilité de définir le ressort de chacune des écoles (dénommé périmètre ou secteur
scolaire).
La sectorisation scolaire des écoles maternelles et élémentaires publiques de Cavaillon a été
modifiée par délibération en date du 31 janvier 2005. Les élèves du ler degré des écoles publiques cavaillonnaises sont scolarisés en fonction de leur adresse.
Les évolutions démographiques et urbaines nécessitent Une analyse et des ajustements des
secteurs scolaires, afin de garantir de bonnes conditions d'accueil pour les enfants (bien-être et confort de travail) tout en veillant à l'adéquation entre les effectifs et la capacité d'accueil des locaux scolaires.
Au regard de l'évolution en baisse des effectifs scolaires sur le secteur du groupe scolaire la Colline depuis 4 ans et à contrario d'une hausse à venir à la maternelle Camille Claudel qui ne dispose plus de locaux vacants pour accueillir une ciasse supplémentaire, nous proposons de réajuster le secteur scolaire de la Colline en intégrant les rues ci-après :
-__ Allée de la Sorgue Souterraine
-__ Rue Fontaine de Vaucluse
-__ Rue Jules Verne (côté pair)
La nouvelle sectorisation, qui vous est présentée en annexe, sera en application pour la rentrée de
septembre 2022. Toutefois, afin de ne pas bouleverser le fonctionnement des écoles et les
organisations familiales, sa mise en œuvre sera progressive et concernera les nouvelles inscriptions
{pour les enfants sans fratrie scolarisée à Cavaillon). Quant aux enfants déjà scolarisés, ils resteront dans leurs écoles actuelles (avec application des mêmes dispositions pour la fratrie éventuelle qui entrerait en petite section de maternelle ou en CP).
En fonction des places disponibles dans les écoles et après inscription de tous les enfants du
secteur, des dérogations au principe d'inscription dans l'école de référence peuvent
éventuellement être accordées. Les demandes, formulées par les familles pendant la période des
pré-inscriptions scolaires, sont étudiées en commission de dérogation, représentée par l'Adjointe au Maire, en charge de l'Enfance et de l'Education, et de l'Inspection de l'éducation nationale.
Lorsque les capacités d'accueil de l'école de secteur sont atteintes (au regard des locaux, du nombre d'enseignants mis à disposition et des prévisions d'effectifs scolaires), les élèves peuvent également être orientés par la Ville vers les écoles voisines.
Considérant la nécessité d'adapter les secteurs scolaires à l'évolution démographique et urbaine de la commune,
Vule Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu Les articles L.212-7 et L.181-5 du Code de l'Education ;
Vu la délibération n°9 du Conseil municipal du 31 janvier 2005 ; Vu l'avis de la commission Education et Affaires scolaires du 22 novembre 2021,
18/44 l'est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER l& nouveau secteur scolaire du 1 degré (écoles matemelles et élémentaires) à partir de la rentrée scolaire 2022, conformément aux cartographies jointes à la délibération
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 19 : DISSOLUTION DE LA CAISSE DES ECOLES INACTIVE
Rapporteur : Jean-Michel SELLES
La Préfecture de Vaucluse a informé la commune qu'elle était équipée d'une ancienne caisse des
écoles enregistrée sous le numéro SIRET 26840150200011 et que cet établissement public communal n'avait procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes depuis plus de trois ans.
Après recherche, il s'avère que la création de la caisse des écoles date du 4 décembre 1984 et qu'elle n'est effectivement plus utilisée depuis l'intégration du budget des affaires scolaires au sein du budget principal de la commune.
En conséquence, puisque cette caisse des écoles n'a plus tieu d'être, il convient de la dissoudre.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'article 212-10 du code de l'éducation autorisant la dissolution de la caisse des écoles
lorsqu'elle n'a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes, pendant plus de trois années ;
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 22 novembre 2021 ;
Ilest demandé au Conseil municipal :
> D'AUTORISER la dissolution de la caisse des écoles, enregistrée sous le numéro SIRET
26840150200011
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 20 : REHABILITATION DE L'EGLISE PAROISSIALE NOTRE-DAME DE L'ASSOMPTION DES VIGNERES (CAVAILLON) : NOUVELLE ACTUALISATION DU PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPERATION ET SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LUBERON MONTS DE VAUCLUSE AU TITRE DU FONDS DE CONCOURS TOURISME
Rapporteur: Laurence PAIGNON
Par délibération du conseil communautaire en date du 23 juillet 2020, LMV Agglomération a instauré un fonds de concours tourisme visant à encourager les actions de valorisation et de restauration du patrimoine naturel, culturel et bâti. Ce cadre a été fixé pour la période 2020-2025.
Ainsi, au titre de l’année 2021, la Ville de Cavaillon a souhaïté inscrire la réhabilitation de l'église paroissiale Notre-Dame de l'Assomption des Vignères. À ce litre, elle a délibéré le 12 avril 2021 pour la mise en œuvre de ces travaux et solliciter les participations financières de plusieurs partenaires : le conseil départemental de Vaucluse dans le cadre du Contrat Départemental de Solidarité Territoriale 2020-2022 et la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse dans le cadre de son fonds de concours tourisme.
La commune a de nouveau délibéré le 27 septembre 2021 pour actualiser le plan de financement suite au résultat des appels d'offres qui a modifié le coût estimatif des travaux. Toutefois, de nouvelles dépenses relatives aux études, maïîtrise d'œuvre et mises aux normes électriques
19/44 nécessitent, une nouvelle fois, une actualisation du plan de financement portant le total de l'opération à 457 469,87 € HT [études et maîtrise d'œuvre comprises).
Vu l'avis de la Commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme du 22
novembre 2021,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER le nouveau plan de financement de l'opération « Réhabilitation de l'église
paroissiale Notre Dame de l'Assomption des Vignères à,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention financière avec la LMV
Agglomération pour l'obtention d'un fonds de concours « Tourisme » de 155 512€,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 21 : MISE A DISPOSITION GRACIEUSE DE LA SALLE DU MOULIN SAINT-JULIEN A L'ASSOCIATION KABELLION A L'OCCASION DE LA CANONISATION DE CESAR DE BUS —- ORGANISATION D'UN CYCLE DE CONFERENCES
Rappoïteur : Laurence PAIGNON
Comme vous le savez, l'annonce en mai 2020 de la prochaine canonisation de César de Bus a fait
noître à Cavaillon, sa ville natale, le désir de participer à cette grande fête par divers événements.
Ainsi, depuis le 18 septembre et jusqu'au 22 décembre, la Ville de Cavaillon propose une exposition retraçant le parcours singulier du Cavailonnais. Composée de documents originaux, issus des fonds publics comme de collections particulières, cette exposition a pu être montée par le service des archives municipales avec la contribution des Archives départementales de Vaucluse, de la Bibliothèque pairimoniale de la Ville d'Avignon {Bibliothèque Ceccano] et de M. Raymond ESCOFFIER, dont la collection personnelle de gravures, médailles et ouvrages rares a permis d'enrichir considérablement ce travail.
Dans la continuité de cette exposition, l'association Kabellion, en partenariat avec la Ville de
Cavaillon, propose un cycle de conférences à la Salle Polyvalente du Moulin Saint-Julien.
La première conférence a eu lieu le Samedi 20 novembre à 14h30 par Mme Nicole LEMAITRE, professeur émérite à l'école d'histoire moderne de la Sorbonne Université Paris | Panthéon Sorbonne sur « César de Bus et la Réforme catholique en France [XVIe — XVI siècles) ».
Cinq autres conférences sont programmées en 2022 :
- le Vendredi 21 janvier 2022 à 18h30 par le Père Daniel BREHIFR, recteur de la basilique
métropolitaine Notre-Dame-des-Doms à Avignon sur « L'œuvre de César de Bus à Avignon »
- le Vendredi 18 mars 2022 à 18h30 par le père Sergio LA PEGNA, supérieur général des pères de la Doctrine Chrétienne sur « La spiritualité et le catéchisme de César de Bus »
- le Samedi 26 mars 2022 à 14h30 par M Hugues DAUSSY, professeur d'histoire moderne à
l'Université de Franche-Comté sur « César de Bus et les guerres de Religion »
- le Vendredi 29 Avril 2022 à 18h30 par M Christian RENOUX, maître de conférences en histoire
moderne à l'Université d'Orléans sur « La canonisation de César de Bus à la lumière de l'histoire de la canonisation {(XVile - XXIe siècles} »
- et enfin le Vendredi 10 Juin 2022 à 18h30 par le père Bernard ARDURA, Prémonté, postulateur de
la cause de Charles de Foucault, président du Comité Pontifical de Sciences Historiques sur
« Charles de Foucault et César de Bus »
Ces conférences sont gratuites.
20/44 Compte tenu du partenariat institué entre la Vile de Cavaillon et l'association Kabellion à
l'occasion de la canonisation de César de Bus, et en particulier dans le cadre de ces conférences, il est proposé au Conseil Municipal de mettre à disposition gracieusement la Salle Polyvalente du
Moulin Saint-Julien aux dates énoncées ci-dessus.
Vu la délibération n°16 du Conseil Municipal du 10 Février 2020 approuvant les tarifs de location de
la Salle Polyvalente du Moulin Saint-Julien,
Vu la délibération n°23 du Conseil Municipal du 15 février 2021 approuvant le règlement intérieur modifié de la Salle Polyvalente,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens le 22 novembre 2021,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER la mise à disposition gracieuse de la Salle Polyvalente du Moulin Saint-
Julien à l'association Kabellion dans le cadre de l'organisation d'un cycle de conférences organisées à l'occasion de la canonisation de César de Bus
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 22 : EXONERATION DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE DES TRAVAUX ENGAGES PAR LA COMMUNE
Rapporteur : Eric VOURET
Le code général de la propriété de la personne publique précise en son article L.2125-1 que
«toute occupation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article LT donne
lieu au paiement d'Une redevance... x. A cet effet, par décision 2015/16 du 18 mai 2015, une grille
de tarifs était établie pour toutes occupations du domaine public par les entreprises dans le cadre
de travaux.
Dans les faits, les entreprises concernées répercultent ces frais sur leurs clients en les intégrant dans
leurs devis.
Toutefois, l'article 7 de l'ordonnance 2017/562 du 19 avril 2017 relative à la propriété publique dispose que lorsque les travaux engagés se font au seul profit de la personne publique les entreprises peuvent être exonérées de cette redevance.
Vu l'avis de la Commission Commerce, Artisanat, Entreprise, Tourisme du 22 novembre 2021, Ilest demandé au Conseil Municipal :
> DE DONNER un avis favorable sur l'exonération de la redevance d'occupation
du domaine public dans le cadre de travaux engagés au seul profit de la
collectivité.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 23 : DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL DES COMMERCES DE DETAIL
Rapporteur : Fabienne BLANCHET
La loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité el l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron » a modifié le principe des dérogations au repos dominical pour les commerces de détail. En effet, l'article L 3132-26 du code du travail donne désormais compétence au Maire pour définir le nombre de dimanches pour lesquels la dérogation pourra s'appliquer. Ce nombre ne pourra pas dépasser douze (12) dimanches par an.
21/44 Ilest ainsi fixé, après avis des organisations syndicales concernées et du conseil municipal, pour
cing {5] ouvertures dominicales. Au-delà de cinq (5} ouvertures, l'avis conforme de l'organe délibérant de l'EPCI est obligatoire.
Pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à quatre cenis
(400) m? si les jours fériés {à l'exception du ler mai) sont travaillés, ces jours se déduisent du nombre de dimanches désignés par le Maire dans la limite de trois {3}. Chaque année, les dates seront décidées après avis des organes délibérants et organisations syndicales concernés. La liste des dimanches ainsi définie s'appliquera pour tous les commerces de détail par branche d'activité. Ces derniers n'auront plus désormais à faire des demandes de dérogation comme cela était le cas auparavant.
Pour l'ensemble des commerces de détail les dates retenues pour l'année 2022 sont :
2 et 16 janvier — 26 juin -4 septembre - 27 novembre - 4, 11 et 18 décembre.
En contrepartie, les salariés privés du repos dominical bénéficieront de compensations financières
et de repos prévus à minima par le code du travail qui seront rappelées dans l'arrêté municipal.
Vu l'avis des organisations syndicales consultées le 7 septembre 2021, Vu l'avis favorable de la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse en date du 23 septembre 2021,
Vu l'avis de la Commission Commerce, Artisanat, Entreprise, Tourisme le 22 novembre 2021,
l est demandé au Conseil Municipal :
> DE FIXER à huit (8) le nombre de dimanches accordés,
> DE DONNER un avis favorable sur les dates définies pour les dérogations au repos
dominical des commerces de détail,
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 24 : DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL DES CONCESSIONNAIRES AUTOMOBILES
Rapporteur : Fabienne BLANCHET
Comme évoqué dans la délibération précédente, après avis des organisations syndicales concernées et du conseil municipal, le nombre de dérogation pour les ouvertures dominicales est fixé à cinq {5}. Au-delà de cinq {5} ouvertures, l'avis conforme de l'organe délibérant de l'EPCI est obligatoire.
Chaque année, les dates seront décidées après avis des organes délibérants et organisations syndicales concernés. La liste des dimanches ainsi définie s'appliquera pour tous les concessionnaires automobiles. Pour l'ensemble des concessionnaires automobiles les dates retenues pour l'année 2022 sont :
16 janvier - 13 mars — 12 juin - 18 septembre - 16 octobre.
En contrepartie, les salariés privés du repos dominical bénéficieront de compensations financières et de repos prévus à minima par le code du travail qui seront rappelées dans l'arrêté municipal.
Vu la demande du Conseil National des Professions de l'Automobile en date du 20 août 2021, Vu l'avis des organisations syndicales consultées le 7 septembre 2021, VU l'avis de la Commission Commerce, Artisanat, Entreprise, Tourisme le 22 novembre 2021,
l'est demandé au Conseil Municipal :
> DE FIXER à cinq (5) le nombre de dimanches accordés,
22/44 > DE DONNER Un avis favorable sur les dates définies pour les dérogations au
repos dominical des concessionnaires automobiles
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 25 : DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF &« REGION SUD, LA REGION SURE »
Rapporteur : Gérard DAUDET
Le 19 février 2021, la Région Sud Provence-Alpes-Cêôte d'Azur a adopté le dispositif « Région sud, la
Région Sûre » dans le cadre d'un plan pluriannuel 2021-2027 déployé autour de cinq axes.
Dans le cadre de cet engagement pour la sécurité de ses habitants, la Région a décidé de dédier 10 millions d'euros à destination des forces de l'ordre nationales et municipales. La commune de Cavaillon, disposant d'une convention de coordination avec l'Etat, peut prétendre à bénéficier de ce dispositif.
Deux catégories de projets entrent dans les dépenses éligibles : 1- L'acquisition d'équipements pour les services de police municipale qui bénéficient d'une convention de coordination passée entre la commune et l'Etat ; 2- La création ou l'extension d'un réseau de vidéoprotection.
Seules les dépenses d'investissement sont retenues. Le taux d'intervention de la Région peut atteindre 50% des dépenses, montant plafonné à 50 000 € pour les dépenses d'équipement et à 200 000 € pour le volet vidéo protection.
Aussi, la commune de Cavaillon sollicite un cofinancement régional pour les deux catégories de
projets visés :
Acquisition et renouvellement d'équipements pour les services de la police municipale :
e 22 Protections individuelles {Gilets pare-balles)
Dépense : 8 684 € HT - Montant de la subvention sollicitée : 4 342 € HT
+ 1 véhicule pour son équipe cynophile ef 1 moto pour le quatrième motard de son unité
motorisée.
Dépense : 37 246 € HT - Montant de la subvention sollicitée : 18 623 € HT
Création ou extension d'un réseau de vidéo protection :
+ Renforcement du dispositif de vidéo protection par le renouvellement et la modernisation
de 15 caméras et la sécurisation du réseau fibraire de vidéo protection.
Dépense : 113 250 € HT - Montant de la subvention sollicitée : 56 625 € HT
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 22 novembre 2021,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER les demandes de subvention auprès de la Région Sud Provence-Alpes- Côte d'Azur sollicitées dans le cadre du dispositif u Région Sud, la Région Sûre » et auprès de tout autre organisme susceptible de participer financièrement à ces investissements :
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document s'y afférent.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
23/44 QUESTION _N°_26 : RESTRUCTURATION DE L'ÎLOT JOUVE —- CONVENTION CONSTTUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA REALISATION D'ETUDES PRE-OPERATIONNELLES AVEC LA FONDATION CALVET
Rapporteur : Gérard DAUDET
L'ot Jouve est un site exceptionnel du centre historique de Cavaillon car il s'agit du lieu de
mémoire de son ancienne communauté juive. || conserve aujourd'hui une ancienne synagogue,
des bains rituels et la maison Bédarrides dite maison du rabbin. Une grande partie du site a fait
l'objet d'un legs par la famille Jouve à la Fondation Calvet avec l'obligation d'en faire un musée.
La restructuration complète du site est un enjeu important pour les deux propriétaires, la Fondation
Calvet et la Ville de Cavaillon. En effet, pour la Ville de Cavaillon, la renaissance de l'ot Jouve est
un enjeu essentiel d'attractivité de son centre historique, partie intégrante de sa politique urbaine et dans la dynamique impulsée par la Commune à travers les dispositifs Cœur de Ville et Site patrimonial remarquable {SPR).
L'ensemble concerné comprend :
- Les propriétés de la Fondation Calvet :
o l'immeuble principal d'habitation de la famille Jouve ainsi que différentes dépendances dont le bain rituel classé au titre des monuments historiques en 2007 {parcelle CK 1068),
© Unimmeuble voisin {« Maison Rossignol »} (parcelle CK 63) ;
- La propriété de la Ville de Cavaillon :
o La synagogue (classée au titre des monuments historiques) constituant le musée juif comtadin {parcelle CK 1067).
Afin de valoriser cet ensemble remarquable et le rendre plus attractif dans l'intérêt des deux propriétaires concernés, la Fondaïion Calvet et la Ville de Cavaillon se sont entretenues pour engager une réflexion commune sur son devenir.
Après signature d'une convention entre les deux propriétaires en 2017 {n°7 du CM du 29 juin 2017)
puis en 2021 {n°5 du CM du 12 avril 2021), des scénari d'aménagements et d'affectations ont été proposés et une Assistance à Maîtrise d'Ouvrage a été désignée en la société de CITADIS.
Ainsi, pour mener à bien ce projet, plusieurs études pré-opérationnelles doivent être réalisées : -__ Mission de programmation architecturale et technique
- Mission d'établissement du Projet Scientifique et Culturel (PSC)
-__ Etude patrimoniale et structurelle
D'autres études vont s'avérer nécessaires. Sont identifiés à ce stade une étude de marché, de ciblage et faisabilité d'implantation commerciale, une étude de marché, de ciblage et faisabilité d'implantation d'hébergements et un levé de géomètre complémentaire.
Afin de répondre au mieux à la volonté des deux propriétaires de s'unir pour la réalisation de ces
études pré-opérationnelles, il est proposé Un groupement de commandes, répondant à la
définition des articles L2113.6 et suivants du code de la commande publique, lesquels disposent que «des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marché(s} publics{s } ».
La convention jointe en annexe précise le contenu et les obligations de chacun, ainsi que les
dispositions financières.
La durée totale de l'opération peut être estimée, à ce stade d'étude, à environ 36 mois avec comme point de départ l'établissement du Projet Culturel et Scientifique (PSC) qui vise à définir la vocation du musée avec son concept et son développement d'une part et la réalisation d'une étude patrimoniale et structurelle d'autre part. Cette dernière vise à compléter l'étude préalable
24/44 {état sanitaire des bâtiments) réalisée par Renzo WIEDER pour identifier les éléments patrimoniaux à conserver et leur potentiel structurel.
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 22 novembre 2021,
Il est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER les termes de la convention ci-annexée,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les documents s'y rapportant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 27 : SIGNATURE D'UN CONTRAT DE RELANCE ET DE TRANSITION ECOLOGIQUE (CRTE)
Rapporteur : Gérard DAUDET
Par sa circulaire en date du 20 novembre 2020, le Premier Ministre a précisé les orientations des
nouvelles politiques de conitraciualisation voulues par l'Etai, qui seront désormais réunies au sein
d'un Contrat de Relance et de Transition écologique (CRTE).
Cette nouvelle génération de contrat a vocation à être portée par les EPCI. Les périmètres de ces
contrats sont validés par les préfets.
Le CRIE est Un contrat global, intégré et pluriannuel qui vise à associer les territoires au plan de
relance avec pour enjeux de :
< Décliner un projet de relance et de transition écologique à court, moyen et long terme : + Simpilifier et unifier les dispositifs de contractualisation existants avec les collectivités : e lustrer l'approche différenciée et simplifiée de la décentralisation.
Ainsi, l'objectif premier du Contrat de Relance et de Transition Ecologique est la construction d'un
nouveau cadre de dialogue, faisant converger les priorités de l'Etat et les projets de
territoire portés par les collectivités territoriales. | a vocation à remplacer progressivement les
dispositifs de contractualisation existants de droit commun et thématiques.
Conformément à l'esprit de la circulaire du Premier Ministre, le périmètre du contrat de relance ei
de transition écologique a été défini à l'échelle de Luberon Monts de Vaucluse Agglomération. Toutefois, il est précisé que les projets ou actions pourront être portés en mafïtrise d'ouvrage communale.
Par ailleurs, il est rappelé que ces conirats sont évolutifs: en effet, le contrat n'est pas Un cadre
figé, pour les six prochaines années, les orientations et engagements des signataires pourront
évoluer durant les é années (2021-2026).
Enfin, les CRTE formaliseront les moyens financiers engagés, ainsi que les moyens mobilisés en matière d'ingénierie et d'animation. Les financements proviendront de France Relance, et des différentes dotations aux collectivités [exemples : DSIL, DETR, autres dotations ministérielles et des opérateurs de l'Etat, etc.}. Il s'agit donc de muiualiser des crédits prévus dans le cadre de programmes nationaux.
Dans ce cadre, la commune de Cavaillon, membre de Luberon Monts de Vaucluse
Agglomération est intégrée à cette dynamique contractuelle et est signataire du CRTE ci-annexé.
Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la circulaire du premier ministre en date du 20 novembre 2020 relative à l'élaboration des CRTE ;
Vu la délibération 2021-110 du conseil communautaire de EMV du 27 mai 2021 portant approbation du CRTE ;
VU l'avis de la commission Finances et Moyens du 22 novembre 2021 ;
llest demandé au Conseil Municipal :
25/44 > D'APPROUVER le Contrat de Reiance et de Transition écologique (CRTE) et ses
annexes, joints à la présente délibéraïion ;
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le CRTE ainsi que tout document s'y
rapportant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 28 : TRANSFERT DE LA GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDEE A LA SOCIETE NEOLIA A LA SA HLM 3F SUD (EX-IMMOBILIERE MEDITERRANEE) CONCERNANT LA RESIDENCE « ESPRIT DE PROVENCE » ROUTE DE ROBION
Rapporteur : Patrick COURTECUISSE
L'entreprise NEOLIA a obtenu en 2015 l'agrément de l'Etat pour la construction de 19 logements d'une résidence « Esprit de Provence » située Route de Robion / Allée de Madrid à Cavaillon.
Pour le financement de ce projet dont le coût s'est élevé à 2 682 614 €, NEOLIA a obtenu auprès de la commune une garantie d'emprunt à hauteur de 50 % pour la souscription auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations du contrat de prêt n°78056 constitué de quatre lignes de prêts d'un montant total de 1 218 045 euros.
Dans le cadre de la restructuration géographique, organisationnelle et patrimoniale de ses filiales,
le groupe Action Logement a souhaité donner davantage d'efficience aux bailleurs sociaux en consolidant leur présence territoriale. Dans ce contexte, la société Immobilière Méditerranée (groupe Action Logement}, devenue SA HLM 3F SUD au 1er juillet 2019, s'est portée acquéreur de l'ensemble du patrimoine et des activités détenus jusqu'alors par NEOLIA au sein de la région PACA.
Pour cette cession, et en vertu des articles L443-7 et L443-13 du Code de la Construction et de l'Habitation, NEOLIA a sollicité l'accord de la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse qui, à son tour, a consulté les communes d'implantation qui ont accordé leur garantie d'emprunts pour la construction des logements.
La société NEOLIA a également obtenu l'accord de la Caisse des dépôts et consignaïions
{Banque des Territoires} pour le transfert de ses quatre lignes de prêt à ia SA HLM 3F SUD en date du 31 décembre 2020.
En conséquence, la garantie de la commune de Cavaillon est maintenue pour la durée résiduelle
totale des quatre lignes de prêts et jusqu'au complet remboursement de celles-ci, et porte sur
l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SA HLM 3F SUD dont elle ne se serait pas
acquittée à la date d'exigibiité. Le cautionnement de la commune est conditionné par
l'obtention de la garantie du Conseil Départementai de Vaucluse qui continuerait à se porter co-
garant à hauteur de 40 %.
En contrepartie de son soutien, la commune de Cavaillon reste réservataire de 2 logements de type T3 (rez-de-chaussée, 1er étage ou 2ème étage) au sein de la résidence.
Vu l'article L 443-7 alinéa 3 du Code de la construction et de l'habitation sur les dispositions
applicables en cas d'aliénation,
Vu l'article L 443-13 alinéa 3 du Code de la construction et de l'habitation sur les dispositions
applicables des emprunts garantis en cas de cession,
Vu l'article 2298 du Code Civil sur les cautionnements,
Vu les articles L'2252-1, L 2252-2 et suivants du CGCT sur les garanties d'emprunt accordées par les
collectivités,
Vu la délibération n° 6 du conseil municipal du 2 juillet 2018 sur la garantie d'emprunt à NEOLIA
pour le financement de la construction de 19 logements Résidence Route de Robion,
26/44 Vu le contrat de prêt n°78056 souscrit par la SA NEOLIA auprès de la Caisse des dépôts et
Consignations,
Vu la demande formulée par la société NEOLIA et tendant à transférer le contrat de prêt n°78056 à la SA HLM 3F SUD, ci-après le repreneur,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 22 novembre 2021,
Ilest demandé au Conseil municipal :
> D'ACCORDER la garantie d'emprunt de la commune à la SA HLM 3F SUD à hauteur de 50 %
pour le remboursement des quatre lignes de prêts d'un montant total initial de 1 218 045
euros, consenties par la Caisse des dépôts et consignations à la société NEOLIA et
transférés à la SA HLM S3F SUD, conformément aux dispositions susvisées du code de la construction et de l'habitation ;
> D'APPROUVER les caractéristiques financières des quatre prêts transférés mentionnées dans le tableau récapitulatif annexé à la présente délibération :
> DE S'ENGAGER, pendant toute la durée résiduelle totale des prêts, jusqu'au complet
remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues
par la SA HLM 3F SUD dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité et à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt ;
> DE S'ENGAGER à se substituer à la SA HLM 3F SUD, pour quelque motif que ce soit, dans le
cas où elle ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caïsse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à intervenir sur la convention de transfert de prêts passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la SA HLM 8F SUD ou, le cas échéant, à tout acte constatant l'engagement du garant à l'emprunt visé à l'article 1 de la présente délibération ;
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ia convention établie entre la Commune et la SA
HLM 3F SUD et annexée à la présente délibération.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 29 : APPROBATION DES CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION ENTRANTES ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LUBERON MONTS DE VAUCLUSE ET LA VILLE DE CAVAILLON ANNEE 2022
Rapporteur: Céline PALACIO
Depuis le ler janvier 2018, la Ville de Cavaillon et la Communauté d'Agglomération Luberon Monts
de Vaucluse sont engagées dans Un schéma de mutualisation.
Les deux collectivités ont ainsi réussi à instaurer un système vertueux, gagnant-gagnant, où l'expertise existante est mise à disposition des deux collectivités, par principe de subsidiarité. 1- Ainsi, il est proposé de renouveler pour l'année 2022, la mise à disposition du Directeur des Services Techniques de Luberon Monts de Vaucluse Agglomération auprès de la Vile de Cavaillon à hauteur de 50% de son temps de travail pour une durée d'un an renouvelable.
2- Parallèlement, il est également proposé de renouveler la mise à disposition de la chargée de
mission Ressources Humaines LMV auprès de la Ville de cavaillon pour 50% de son temps de travail.
Elle intervient aux côtés de la DRH mutudalisée sur les grands projets RH, le suivi du SIRH, de la masse
27/44 salariale mais également auprès des gestionnaires RH et des services Ville sur la construction d'outils
facilitateurs de gestion.
8- Enfin il est proposé de s'engager dans une nouvelle mise à disposition entrante de la Directrice
du développement urbain et de l'inclusion sociale auprès de la Ville de Cavaillon, à hauteur de 50
% de son temps de travail. En effet, la mutation prochaine d'un agent municipal invite à repenser
l'organisation et les passerelles possibles entre LMV et la vile centre dont certaines politiques
publiques sont menées conjointement : logement, habitat et sociale. Ainsi la Directrice
communautaire supervisera le service « Redynamisation urbaine » comprenant les programmes de
renouvellement urbain et action cœur de ville mais également les services politiques de la ville, habitat, logement et accès aux droits demeureront sous la supervision de la Directrice. La mutualisation ambitionnée traduit une volonté d'améliorer l'efficience des politiques publiques par une coordination et un pilotage uniques.
Conformément à la réglementation, ces mises à disposition seront opérées à titre onéreux. Les
modalités de remboursement seront précisées dans les conventions de mise à disposition qui seront
établies entre la CALMV et la Mairie de Cavaillon.
Vu le Code Général des Collectivités territoriates,
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération n° 2015-89 du 29 juillet 2015 de la CCLMV adoptant son schéma de mutualisation,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 22 novembre 2021,
Vu l'avis des comités techniques Ville et LMV du 6 décembre 2021,
Vu les courriers des intéressés acceptant leur mise à disposition,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER les mises à disposition entrantes d'agents de LMV Agglomération auprès
de la Ville de Cavaillon dans les conditions citées ci-dessus, pour l'année 2022
> D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions et fous documents s'y rapportant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité avec six abstentions (Mesdames B.
AUZANOT, A. PONTET, MT. DU PORT DE PONCHARA, Messieurs E, BOURSE, JP. PEYRARD et JM. VIRAG).
QUESTION N° 30 : RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION SORTANTES D'AGENTS COMMUNAUX ENTRE LA VILLE DE CAVAILLON ET LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LUBERON MONTS DE VAUCLUSE ANNEE 2022
Rapporteur : Céline PALACIO
Comme évoqué dans la précédente délibération, la Ville de Cavaillon et la Communauté
d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse sont engagées dans un schéma de mutualisation. Aussi, il est envisagé la mise à disposition des agents de la ville auprès de la Communauté d'Agglomération, suivante :
1- Ainsi, le bilan étant positif en ce qui concerne la mutualisation des fonctions support, il est proposé aux membres du conseil municipal de renouveler la mise à disposition de la Directrice des Finances et de la Directrice des Ressources Humaines auprès de la CALMWV, du ler janvier au 31 décembre 2022, à hauteur de 50 % de leur temps de travail.
2- Afin d'assurer la continuité du service commun « application du droit des sols y {ADS) en charge des instructions des autorisations d'urbanisme, il est proposé de renouveler la mise à disposition des agents du service urbanisme auprès de la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, pour l'année 2022, comme suit :
QUALITE TEMPS DE MAD
Responsable uroanisme 40%
28/44 Agent instructeur 20%
Agent instructeur 80%
Agent instructeur 50%
Agent instructeur 90%
Agent administratif 30 %
Agent administratif 20%
3- Enfin, le partenariat entre le service de la petite enfance de la Communauté
d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse et le service des Musées et du Conservatoire de Musique pour la mise en place d'activités d'éveil culturel est reconduit pour l'année 2022 comme suit :
Fonction de l'agent Mise à disposition Période Temps de mise à disposition auprès de concernée {hors vacances scolaires)
Prof d : CALMV - Petite Du 01/01/2022 20h/an
rotesseur de MUSIQUE enfance au 31/12/2022
aps CALMY - Petite Du 01/01/2022 20h/an Médiatrice culturelle enfance au 31/12/2022
Conformément à la réglementation, ces mises à dispositions seront opérées à titre onéreux. Les modalités de remboursement seront précisées dans les conventions de mise à disposition qui seront établies entre la mairie et la CALMV.
Vule Code Général des collectivités territoriales,
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (dite « loi RCT »},
Vu l'article 67 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles {dite « loi MAPTAM 5}, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu la délibération du conseil municipal n° 28 du 8 décembre 2014 approuvant les conventions types de mise à disposition d'agents communaux,
Vu la délibération n° 2015-63 de la CCLMV portant création d'un pôle d'instruction des
autorisations d'urbanisme sous la forme d'un service mutualisé,
Vu la délibération du conseil municipal du & juillet 2015 ayant pour objet l'adhésion de la ville de Cavaillon au service commun ADS créé par la communauté de communes Luberon Monts de Vaucluse,
Vu la délibération n° 2015-89 du 29 juillet 2015 de la CCLMV adoptant son schéma de mutualisation,
Vu l'acceptation des agents pour ces mises à disposition dont les modalités leurs seront nolifiées
par un arrêté municipal individuel,
VU l'avis de la commission Finances et Moyens du 22 novembre 2021,
VU l'avis des Comités Techniques Ville et LMV du 6 décembre 2021,
Îlest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER les mises à disposition sortantes d'agents communaux de la Ville auprès de
LMV dans les conditions citées ci-dessus, pour l'année 2022
> D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions et tous documents s’y rapportant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité avec six abstentions (Mesdames B. AUZANOT, A. PONTET, M.T. DU PORT DE PONCHARA, Messieurs E, BOURSE, JP. PEYRARD et JM. VIRAG).
29/44 QUESTION N° 31 : RENOUVELLEMENT DE L'ADHESION AU SERVICE COMMUN D'INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS
Rapporteur : Gérard DAUDET
Le pôle mutualisé d'instruction du droit des sols est opérationnel depuis le 1er juin 2015. Ce service
instruit actuellement les autorisations d'urbanisme pour le compte de 11 communes membres. Les
modalités pratiques de ce partenariat sont retranscrites à travers Une convention qui nécessite
aujourd'hui un renouvellement en lien avec l'évolution de la loi.
La dématérialisation de l'instruction du droit des sols impose en effet que les communes dont le
nombre total d'habitants est supérieur à 3500 habitants disposent, avec leur centre instructeur,
d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme
dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compier du 1e janvier 2022.
Cette obligation s'inscrit dans les ambütions de transformation numérique de nos administrations visant à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l'action publique. A cet effet, la téléprocédure sera mutualisée au travers du service en charge de l'instruction des actes d'urbanisme de EMV.
De plus, depuis 2015, le nombre d'autorisations d'urbanisme instruites par le service annuellement
est passé d'une moyenne de 1300 à environ 1800 {chiffre non pondéré} et un prévisionnel attendu de 2000 AU pour la fin de l'année 2021.
Les moyens humains et matériels ont égaiement évolué en lien avec l'augmentation du nombre d'autorisations d'urbanisme à instruire mais aussi principalement en rapport avec l'évolution très technique et juridique du processus de l'instruction [évolutions des contraintes environnementales et de risques à intégrer). En 2015, 4,2 ETP constituait le service, 5,3 ETP en 2018 et à ce jour 7,3 ETP.
L'évolution de l'ensemble de ces paramètres nécessite donc la mise à jour de la convention d'adhésion des communes au service commun.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 423-1 et R 423-15 : Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2015-63 en daïe du 28 mai 2015 portant
création d'un pôle d'instruction des autorisations d'urbanisme sous la forme d'un service mutualisé :
VU l'avis de la Commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme du
22 novembre 2021,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER le renouvellement de l'adhésion à la convention relative au service commun d'instruction des autorisations du droit des sols pour la période 2020/2024
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout acte s'y rapportant ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité avec six abstentions (Mesdames B. AUZANOT, A. PONTET, M.T. DU PORT DE PONCHARA, Messieurs E. BOURSE, JP. PEYRARD et JM. VIRAG).
QUESTION N°_32 : ADOPTION D'UN AVENANT À LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE MOYENS POUR LE SERVICE COMMUN D'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME
30/44 Rapporteur: Céline PALACIO
La mise en place d'un service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme depuis le 1e juin
2015 a été décidée et formalisée par une convention d'adhésion entre la commune et la Communauté d'agglomération Luberon Monis de Vaucluse.
Cette convention d'adhésion au service commun précise que le pôle instructeur occupera les
locaux adjacents du service urbanisme de la ville de Cavaillon, situés 36 rue Pélident, à Cavaillon.
Le 6 juillet 2015 a été adopté en conseil municipal, la convention de mise à disposition de locaux et de moyens pour le service commun d'instruction des autorisations d'uranisme.
Cette convention entrée en vigueur le 1er juin 2015 doit faire l'objet d'un avenant prorogeant sa validité jusqu'au 31 décembre 2021.
L'objet du présent avenant est de renouveler les conditions d'occupation desdits locaux. Il a
également pour but d'organiser les modalités financières pour le remboursement des frais de fonctionnement pour l'année 2021.
À compter du 1e janvier 2022 une nouvelle convention viendra remplacer celle-ci afin de prendre
en compte l'obligation de dématérialiser des autorisations d'urbanisme et sera proposée au prochain conseil municipal.
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le décret n°2008/580 en date du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux : Vu la délibération du conseil communautaire n° 2015-63 en date du 28 mai 2015 portant création d'un pêle d'instruction des autorisations d'urbanisme sous la forme d’un service mutualisé : Vu la convention de mise à disposition de locaux et de moyens pour le service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme, approuvée en conseil municipal du 6 juillet 2015, Vu l'avis de la Commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme du 22 novembre 2021,
ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER l'avenant à la convention de mise à disposition de locaux et
moyens humains pour le service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme pour l'année 2021
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention ainsi que tous les documents afférents à celle-ci.
>. D'INSCRIRE au budget les montants dédiés
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité avec six abstentions (Mesdames B.
AUZANOT, A. PONTET, MT. DU PORT DE PONCHARA, Messieurs E. BOURSE, JP. PEYRARD et JM. VIRAG).
QUESTION N° 33 : RENOUVELLEMENT DE LA MISE A DISPOSITION D'UN AGENT COMMUNAL AUPRES DE L'IFAC POUR L'ANNEE 2022
Rapporteur: Céline PALACIO
Un adjoint d'animation principal de 2ème classe est mis à disposition de l'IFAC [Institut de formation d'animation et de conseil}, à temps complet et à titre onéreux. Il est proposé de renouveler cette mise à disposition pour Une nouvelle période d'un an, à compter du 1e janvier jusqu'au 31 décembre 2022.
31/44 Il est à noter que cet agent a accepté le renouvellement de cette mise à disposition dont les
modalités lui seront notifiées par Un arrêté municipal individuel et qui donneront lieu à remboursement auprès de la Ville des salaires et des charges correspondantes.
Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 22 novembre 2021,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER le renouvellement de la mise à disposition d'un agent communal auprès
l'IFAC dans les conditions citées ci-dessus, pour l'année 2022,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions ef fous
documents s'y rapportant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité avec six abstentions (Mesdames 8.
AUZANOT, À. PONTET, MT. DU PORT DE PONCHARA, Messieurs E. BOURSE, JP. PEYRARD et JM. VIRAG).
QUESTION N° 34: INDEMNISATION DES AGENTS EXERCANT DES FONCTIONS ESSENTIELLEMENT ITINERANTES — ANNEE 2021
Rapporteur : Céline PALACIO
Comme chaque année, il est proposé d'actualiser la liste des fonctions itinérantes pour lesquelles
les agents effectuent dans l'exercice de leurs missions des déplacements fréquents d'une structure à une autre à l'intérieur de la commune.
Ces fonctions ouvriront droit à l'attribution d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant
maximum est fixé par arrêté ministériel.
llest donc proposé le tableau ci-dessous :
Agenis d'entretien
AFFAIRES SCOLAIRES Agents de bibliothèque
Intervenant en langue étrangère
Coordinateur GUP
REDYNAMISATION URBAINE
Les référents,
CENTRE SOCIAL Les animateurs vie sociale et familles
CONSERVATOIRE Enseignants en milieu scolaire
Gardiens de cimetières
CTM - Espaces Verts
ETAPS
SPORTS
Responsable service jeunesse
JEUNESSE Animatrice secteur jeunesse Animateur mis à dispo de l'IFAC
PATRIMOINE ET MUSEES Médiatrices
32/44 | | |
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, notamment son article 14, qui prévoit la possibilité de
verser une indemnité forfaitaire annuelle aux agents dont les fonctions sont essentiellement
itinérantes,
Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret susvisé,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 22 novembre 2021,
l'est demandé au Conseil Municipal :
> D'AUTORISER le versement de l'indemnité de fonctions ilinérantes aux agents affectés aux fonctions susmentionnées pour Un montant forfaitaire annuel de 210 euros, comme antérieurement
> D'AUTORISER que le versement puisse intervenir de manière partielle en fonction des périodes
de l'année où les agents exercent réellement des fonctions itinérantes.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 35 : CREATION D'EMPLOIS POUR DES BESOINS LIES À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE OU SAISONNIER D’ACTIVITES- ANNEE 2022
Rapporteur : Céline PALACIO
la collectivité souhaite recruter, selon les besoins, des agents contractuels pour assurer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou à un surcroit d'activités.
L'article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la Fonction Publique Territoriale
autorise le recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face :
-__ à un accroissement temporaire d'activité (article 3, 1°}, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs,
- à Un accroissement saisonnier d'activités {article 3, 2°), pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs,
Il est proposé la création d'emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d'activités. Ces
emplois seront répartis selon les besoins dans les services de la Ville :
- Accroissement temporaire d'activités {art 3 1°]:
î
Service Fonctions : Grade Rémunération Nombre de D ES | . postes Agents Adjoint technique entre le 1e' et le 3ème
d'entretien territorial échelon de la grille Î vus VS NS L à 1
Affaires Scolaires | | Agent territorial Î entre le 1e et le 3ère 4 ETP
| | spécialisé des écoles | échelon de la grille : | ATSEM LT | ! maternelles principal
| de 2ème classe
| Agent de Adjoint technique entre le 1er et le 3ème
| PO | maintenance | temitorial | échelon delagrile | 2FP Services Agents ji Adjoint administratif enire le 1eretle 0 . ge | territorial ou 11ème échelon de la 8 ETP . administratifs administratifs | L . ' LL | Rédacteur grille |
| Centre Technique Agenis Adjoint technique | entre le 1e°et le 3 EP Municipal technique territorial |_ 12ème échelon de la Agents Agent de maftrise ou
grille
entre le 1eet le
Services k ne 13ème échelon de la 2 ETP Techniques techniques Technicien grille
: LL LS entre le le'etle . | Centre de Agent | Adjoint administratif 11ème échelon de la 1ETP
vaccination administratif territorial grille
*ETP = Equivalent Temps Plein nn
- Accroissement saisonnier d'activités {art 3 2°):
Service Fonctions Grade Rémunération Nombre de Lo : | | postes
Jeunesse Agents d'accueil Adjoint administratif 1er échelon 0,5 ETP de la patinoire territorial de la grille LT
Sports Agent de Adjoint technique 1er échelon 0,5 ETP
p maintenance territorial de la grille ‘
Communication Assistant Adjoint administratif 1er échelon 0,5 ETP
et Evènementiel communication territorial delagrile : ‘
Agents d'accueil onte Le si
Musées des sites Adjoint du patrimoine échelon de : 3 ETP patrimoniaux : LL la grille L
Centre Agents Adjoint technique ler échelon Technique : ue . 2 ETP Municipal techniques territorial de la grille
Cimetières . Ageni Adjoint technique ler échelon 0,5 ETP d'entretien territorial de la grille . T
*ETP = Equivalent Temps Plein
Les chiffres indiqués représentent un plafond d'emplois qui peuvent être mobilisés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 22 novembre 2021,
Il est demandé au Conseil Municipal :
> D'AUTORISER la création des emplois non permanents, aux grades et indices
précédemment cités, en application de l'article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
relatif aux accroissements saisonniers et temporaires d'activités.
personnel ».
avenants éventuels.
Le conseil municipal adopie la question à l'unanimité.
D'INSCRIRE au budget 2022 les crédits correspondants au chapitre 012 « Charges de
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les contrats de recrutement ainsi que les
QUESTION N° 36 : MISE EN PLACE D'UNE EQUIPE DE SURVEILLANCE DES DIGUES DE LA DURANCE
34/44 Rapporteur : Céline PALACIO
La communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse est compétente en matière de GEMAPI {Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) et a délégué la gestion du système d'endiguement de Cheval-Blanc - Cavaillon au Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance, dont la surveillance des ouvrages en période de crue.
Afin d'assurer la réactivité nécessaire à la surveillance des ouvrages et la cohérence des mesures relevant du Plan Communal de Sauvegarde, les deux collectivités ont convenu que les tâches relatives à la gestion des ouvrages en période de crue seront assurées solidairement entre elles.
Dans ce cadre, LMV Agglomération et la Ville de Cavaillon s'associent pour créer une équipe de surveillance des digues de la Durance.
Missions
Les agents, placés sous la responsabilité d'un cadre d'astreinte et répartis en binôme, auront pour
missions de :
> Suivre la formation assurée par le SMAVD ;
> Participer annuellement à une Visite de Surveillance Programmée ;
> Réaliser le contrôle des ouvrages en période de crue :
Ÿ Accessibilité des pistes, fonctionnement des barrières :
Ÿ Test de fonctionnement des clapets et vannes et fermeture éventuelle,
contrôles visuels ;
Ÿ Intégrité des digues, état des talus, présence d'eau derrière les ouvrages.
Période
La mobilisation des agents interviendra principalement sur la période du ler septembre au 31 mars,
et exceptionnellement en cas de crue hors période.
Pour l'année de démarrage, le système entrera en vigueur après le conseil municipal du 6 décembre 2021 et le conseil communautaire du 9 décembre 2021.
Périmètre d'intervention
Le binôme assurera la surveillance du système d'endiguement sur l'ensemble du linéaire
s'étendant de Cheval-Blanc en amont à Cavaillon à l'aval {cf. carte en page n° 2).
Emplois concernés
Les astreintes concerneront les agents titulaires ou contractuels volontaires, relevant des cadres
d'emplois des adjoints techniques, agents de mañtrise et techniciens.
Une formation sera mise en place pour accompagner les agents concernés par les astreintes.
Conditions de travail
Les binômes d'agents seront placés en astreinte selon un roulement estimé à 4 ou 5 semaines sur la période de septembre à mars.
Exceptionnellement, le roulement pourra être inférieur à 4 semaines en cas d'absence parmi
l'équipe de surveillance des digues de la Durance.
L'astreinte portera principalement sur le week-end et prendra effet en dehors des heures
travaillées, à savoir le vendredi soir après la journée de travail ef prendra fin le lundi matin à la prise
de fonction.
Les agents seront rémunérés selon un régime d'astreinte de sécurité. La période d'astreinte ouvre droit à une indemnité comme précisé ci-dessous :
Période d'astreinte Montant de
l'indemnité
Semaine complète 149,48 € Week-end {du vendredi soir au lundi matin) 109,28 €
35/44 Nuit entre le lundi et le samedi < 10h 8,08 €
Nuit entre le lundi et le samedi > 10h 10,05 €
Samedi ou journée de récupération 34,85 € Dimanche ou jour férié 43,38 €
Ce barème évoluera conformément à la législation en vigueur.
Les interventions pendant la période d'astreinte donneront lieu à rémunération sous forme
d'indemnités horaires de travaux supplémentaires.
La compétence GEMAPI relevant de LMV Agglomération, les agents Ville seront mis à disposition
auprès de LMV Agglomération sous forme de conventionnement renouvelable avant chaque période de surveillance.
Conformément à la réglementation, cette mise à disposition sera opérée à titre onéreux. Les modalités de remboursement étant précisées dans la convention de mise à disposition.
Les agents disposeront d'un téléphone dédié et d'un véhicule équipé du matériel nécessaire pour les inspections (EPI, outils, cartes, etc.).
La zone de couverture de l'équipe d'astreinte est présentée en annexe.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des asireintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement, Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les taux de l'indemnité de permanence aux ministères chargés du développement durable et du logement.
Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation
des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur Vu la délibération n° 2015-89 du 29 juilet 2015 de ia CCLMV adoptant son schéma de muiudlisation,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 22 novembre 2021,
Vu l'avis des comités techniques Ville et LMV du 6 décembre 2021, Vu les courriers des intéressés acceptant leur mise à disposition,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER la création de l'équipe de surveillance des digues de la Durance ;
composée d'agents volontaires de LMV et de la Ville de Cavaillon
> D'APPROUVER la convention de mise à disposition d'agents de la Ville de Cavaillon
volontaires auprès de LMV Agglomération pour la constitution d'une équipe mutualisée de
surveillance dans les conditions fixées ci-dessus ;
> D'APPROUVER l'instauration d'un régime d'astreinte de sécurité avec indemnité de compensation versée aux agents concernés selon les modalités définies ci-dessus
> D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions et tous documents s'y rapportant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
36/44 QUESTION N° 37 : VEHICULES MIS A DISPOSITION DES AGENTS COMMUNAUX - LISTE DES AUTORISATIONS
Rapporteur : Céline PALACIO
La loi relative à la transparence de la vie publique prévoit que le conseil municipal peut décider
de mettre un véhicule à disposition des agents municipaux lorsque l'exercice de leurs fonctions le
justifie. Les conditions d'octroi de cet avantage doivent faire l'objet d'une délibération qui en précise les modalités d'usages. Toutefois une distinction doit être faite entre le véhicule de fonction etle véhicule de service.
+ _Le véhicule de fonction peut être défini comme celui qui est mis à la disposition d’un agent
de manière permanente en raison de la fonction qu'il occupe. il en a l'utilisation exclusive
même en dehors des heures et des jours de service et des besoins de son activité.
+ Le véhicule de service est utilisé par les agents pour les besoins de leur service, donc pendant
les heures et les jours de travail. Il est souvent affecté à une direction ou Un service en
fonction des besoins et de la nature des missions.
Afin de se conformer à la réglementation, il convient de procéder à la désignation des emplois habilités à utiliser les véhicules municipaux et leurs modalités de remisage :
Emploi : Directeur Général des Services
< Type d'attribution : Véhicule de fonction
e Utilisation: exclusive même en dehors des heures et des jours de service ainsi que des
besoins de son activité, sur le territoire national. Autorisation de remisage à domicile à titre
permanent.
Cette attribution fera l'objet d'un arrêté individuel fixant les modalités de cette mise à disposition.
Emplois: Emploi fonctionnel de Directeur(rice) Général{e) Adjoint{e) (DGA), Directeur de Cabinet,
Chef de Cabinet, Directeur des Services Techniques (DST), Responsable du Centre Technique
Municipal, Chef de poste de la police municipale, Responsable du Service Urbanisme, Directeur de
la Communication
. Type d'attribution : Véhicule de service
+ Utilisation : pendant les heures el jours de travail sur le territoire départemental et régional et
en dehors des horaires habituels pour nécessité de service. Interdiction de l'usage privatif.
Autorisation de remisage à domicile à titre permanent pour les besoins du service.
Ces attributions feront l'objet d'une autorisation écrite signée par l'autorité territoriale.
Emplois : Agents des services municipaux
< Type d'attribution : Véhicule de service (VL) {hors véhicules techniques destinés à l'entretien
de la ville pour lesquelles des habilitations sont délivrés par le Maire)
« Utilisation : pendant les heures et jours de travail sur le territoire communal et en dehors des
horaires habituels pour nécessité de service. Interdiction de l'usage privatif. Autorisation de
remisage à domicile à titre exceptionnel et à durée limitée délivrée par la direction générale
{(DGS, DGA, DST) pour raison de service.
L'ensemble des véhicules listés sont propriétés de la ville. L'entretien étant assurés par le centre technique municipal, les bénéficiaires devront se conformer aux demandes de prise de rendez- vous pour leur entretien régulier.
37/44 Par ailleurs il est rappelé qu'en matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, tout conducteur est soumis au droit commun de la responsabilité. Par conséquent, il encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers conduisant leur propre véhicule : il doit acquitter lui-même les amendes qui lui sont infligées et subir les peines de suspension de permis, voire d'emprisonnement. Il convient donc que l'agent conducteur signale par écrit à son chef de service toute contravention dressée à son encontre pendant le service, même en l'absence d'accident. En outre, il doit également signaler la suspension de son permis de conduire et le retrait de points lorsque ces sanctions lui sont infligées, même si ces mesures interviennent à l'occasion de la conduite d'un véhicule personnel. En effet, nonobstant les poursuites pénales encourues pour conduite sans permis, l'agent dont le permis de conduire est nécessaire à l'exercice de son activité professionnelle commetirait une faute sanctionnable sur le terrain disciplinaire, s'il ne révélait pas à son chef de service la suspension ou l'annulation de son permis de conduire.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée par la loi n° 87-529 portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et notamment
l'article 79 11 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 ;
Vu la délibération n° 31 du conseil municipal du 14 décembre 2020 portant mise à jour des
autorisations des véhicules mis à disposition des agents communaux,
Considérant que l'attribution d'un véhicule aux agents communaux est subordonnée à une
décision préalable de l'organe délibérant de la collectivité territoriale. Considérant que la mise à disposition d'un véhicule de fonction constitue un avantage en nature faisant l'objet d'une fiscalisation,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 22 novembre 2021,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'AUTORISER l'attribution d'un véhicule de fonction au directeur général des services
pour nécessité absolue de service,
> D'AUTORISER le remisage à domicile permanent pour les emplois énumérés dans la
présente délibération,
> D'AUTORISER, pour les agents municipaux, le remnisage à titre exceptionnel et à durée
limitée pour nécessité de service après autorisation écrite délivrée par la direction générale.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 38: ACQUISITION DU FOND DE COMMERCE LOT N°11 — CENTRE COMMERCIAL DES CONDAMINES
Rapporteur : Gérard DAUDET
Dans le cadre du nouveau programme de renouvellement urbain des quartiers Docteur Ayme, Saint Martin et Condamines 1 & II, le centre commercial des Condamines fera l'objet d'une restructuration globale permettant de démolir une partie des cellules actuellement vacantes et de maintenir les locaux commerciaux encore en activité.
A ce titre, la commune est devenue propriétaire de deux celluies vouées à être déconstruites (lots
4 et 5}. Les locaux n°1 et n° 3 appartenant à la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse sont en cours d'acquisition par la commune et ont fait l'objet d'une délibération lors du Conseil Municipal du 27 septembre 2021.
38/44 Un troisième local {lot 2} est en cours d'acquisition par la commune afin de permettre la maîtrise
foncière des cellules actuellement vacantes et situées sur l'arrière de l'équipement commercial et
sera abordé dans la délibération suivante
Monsieur ARNAUD gérant du commerce « la Jardinière » situé 10 place des fêtes à Cavaillon, a fait savoir qu'il cesserait son activité à compter du 31 décembre 2021.
Afin de poursuivre le programme de resiructuration du centre commercial et ses aménagements
complémentaires, il est proposé de procéder à l'acquisition du fonds de commerce de ce lot n°11.
Monsieur et Madame ARNAUD ont donné leurs accords et confirmé par courrier réceptionné en
date du 9 novembre 2021 la vente du fonds de commerce à hauteur de 80 000 euros {quatre-vingt mille euros). Les frais d'actes seront à la charge de la commune.
Vule Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 1311-9 à L. 1311-12 etles
articles L. 2241-1 et suivants ;
Vu le Code Civil, notamment les articles 1582 et suivants :
Vu la délibération n°39 du Conseil Municipal du 4 avril 2019,
Vu la délibération n°32 du Conseil Municipal du 16 décembre 2019,
Vu la consultation du service des Domaines référencés n° 5789925 en date du 17 septembre 2021,
Vu l'avis rendu le 22 novembre 2021, informant que la demande ne répond pas aux modalités de
consultation du Domaine en vigueur au 1er janvier 2017 (arrêté du 05 décembre 2016} au vu du montant de l'acquisition et informant qu'il peut être procédé à l'acquisition envisagée sans avis préalable du service des Domaines,
Vu l'avis de la Commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme du 22
novembre 2022,
llest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER l'acquisition du fonds de commerce du local susmentionné lot n°
11, sous bail commercial de Monsieur ARNAUD pour un montant total de 80 O0DE
{quatre-vingt mille euros}, étant précisé que les frais de notaire seront à la charge de la commune.
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes notariés ainsi que tous les documents afférents à ces acquisitions.
Le conseil municipal adopte la question à la majorité avec six voix contre (Mesdames B.
AUZANOT, A. PONTIET, MT. DU PORT DE PONCHARA, Messieurs E, BOURSE, JP. PEYRARD et JM. VIRAG).
QUESTION N° 39 : ACQUISITION DU LOCAL LOT N°11 — CENTRE COMMERCIAL DES CONDAMINES
Rapporteur: Gérard DAUDET
Dans la continuité du programme d'acquisition foncière et concomitamment à l'acquisition du bail commercial portant sur le fonds de commerce «la Jardinière » évoqué dans la précédente délibération, madame DEBONQ propriétaire du lot n°11 identifié « la Jardinière » situé 10 place des fêtes à Cavaillon, a donné son accord par courrier réceptionné en date du 16 novembre 2021 pour la vente des murs à hauteur de 80 000 euros {quatre-vingt mille euros). Les frais d'actes seront à la charge de la commune.
Afin de poursuivre le programme de restructuration du centre commercial et ses aménagements
complémentaires et d'avoir la maîtrise foncière il est proposé de procéder à l'acquisition des murs
de ce lot n°11, la valeur des murs étant semblable aux estimations domaniales récentes.
39/44 Vule Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 1311-9 à L. 1311-12 et les
articles L. 2241-1 et suivants ;
Vule Code Civil, notamment les articles 1582 et suivants ;
Vu la délibération n°39 du Conseil Municipal du 4 avril 2019,
Vu la délibération n°32 du Conseil Municipal du 16 décembre 2019,
Vu la consultation du service des Domaines référencés n° 5789925 en date du 17 septembre 2021,
Vu l'avis rendu le 22 novembre 2021, informant que la demande ne répond pas aux modalités de
consultation du Domaine en vigueur au 1e janvier 2017 {arrêté du 05 décembre 2016) au vu du montant de l'acquisition et informant qu'il peut être procédé à l'acquisition envisagée sans avis préalable du service des Domaines,
Vu l'avis de la Commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme du
22 novembre 2021,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER l'acquisition des murs du local susmentionné lot n° 11, appartenant
à Madame DEBONO pour un montant total de 80 O00€ {quatre-vingt mille euros), étant précisé que les frais de notaire seront à la charge de la commune.
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes notariés ainsi que tous les documents afférents à ces acquisitions.
Le conseil municipal adopte la question à la majorité avec six voix contre
(Mesdames B. AUZANOT, A. PONTET, MT. DU PORT DE PONCHARA, Messieurs E. BOURSE, JP. PEYRARD et JM. VIRAG).
QUESTION N° 40 : ACQUISITION D'UN LOCAL APPARTENANT À UN PROPRIETAIRE PRIVE - CENTRE COMMERCIAL DES CONDAMINES
Rapporteur : Gérard DAUDET
Le programme de renouvellement urbain de la vile de Cavaillon poursuit le travail de
recomposition urbaine entamé dans le cadre du premier programme de rénovation urbaine
réalisé dans le quartier de Docteur Ayme. À cet effet, la convention pluriannuelle de
renouvellement urbain a pu être contractudlisée le 29 avril 2021.
Le secteur Nord de la résidence Docteur Ayme va notamment faire l’objet d'un réaménagement
conséquent, destiné à requalifier non seulement les espaces publics favenue du Général De Gaulle, place des Fêtes) mais aussi les abords du centre commercial des Condamines (création d'un parvis, réorganisation du stationnement).
En complément de ces aménagements, le programme intègre également la restructuration du
centre commercial avec la démolition des cellules situées à l'arrière des commerces actuellement
en activité, pour y faciliter la création d'un programme immobilier avec, en rez-de-chaussée, différents services publics ou commerces.
Pour ce faire, la commune est propriétaire de deux cellules vouées à être déconsiruites {lots 4 et 5)
et est en cours d'acquisition des locaux 1 et 3 appartenant à la communauté d'agglomération
Luberon Monts de Vaucluse (pour lesquels une délibération a été présentée et votée lors du
Conseil Municipal du 27 septembre 2021).
Afin de faciliter la maitrise foncière des cellules vouées à être démolies, Un troisième local {lot 2) doit être acquis par la commune. Le propriétaire actuel, la SCI APPILOC, a d'ores et déjà indiqué par écrit, en date du 20 juin 2021 et par l'intermédiaire de son représentant M. POYATOS, son accord pour une acquisition amiable pour Un montant de 54 000 € (cinquante-quatre mille euros).
Le lot 2 comprend une surface de 48 m° et est actuellement utilisé par la pharmacie des
Condamines comme lieu de stockage en sus de son local situé au sein de l'équipement commercial.
40/44 Vu la délibération n°39 du Conseil Municipal du 4 avril 2019,
Vu la délibération n°32 du Conseil Municipal du 16 décembre 2019,
Vu l'avis des Domaines référencé n°2020-84035V 1038 en date du 12 novembre 2020, Vu l'avis de la Commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme du 22 novembre 2021,
Il est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER l'acquisition du local susmentionné n°2, appartenant à la SCI
APPILOC pour un montant total de 54 000 € {cinquante-quatre mille euros) nets de taxes,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes notariés ainsi que tous les
documents afférents à ces acquisitions.
Le conseil municipal adopte la question à la majorité avec six voix contre (Mesdames B.
AUZANOT, A. PONTET, M.T. DU PORT DE PONCHARA, Messieurs E. BOURSE, JP. PEYRARD et JM. VIRAG).
QUESTION N° 41 : INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Gérard DAUDET
Le Maire de Cavaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 40 du Conseil Municipal du 28 septembre 2020 accordant délégation au Maire pour prendre toute décision dans les domaines respectivement énumérés par l'article L.2122- 22 du CGCT;
Les décisions suivantes ont été prises :
DECISION N° _2021/23 : PORTANT CREATION DE NOUVEAUX TARIFS POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE DE L'OPERATION « NOUVEAU PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT URBAIN »
Considérant la nécessité d'adopter de nouveaux tarifs pour l'occupation du domaine public des entreprises dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU} de Cavaillon
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services ;
Les tarifs appliqués pour l'occupation du domaine public par les entreprises intervenant pour le
NPRU sont :
Nature de l'ODP Tarif en vigueur au ler octobre 2021
‘ Echafaudages 0.40€ . m/jour
Nacelles —- camions grues
<é tonnes 8,40€ _ | Jour
6 ionnes iég0e . ‘ | Jour | |
| Bennes/camions bennes 3€ _ Jour Co _
| | Jour il . Place de stationnement : 1,20€ pour véhicule !
en une ee —
41/44 Palissade - périmètre 0.20€ m?/jour occupation chantier |
Les tarifs liés au NPRU seront appliqués à compter du 1e octobre 2021 et jusqu'à l'achèvement des travaux concernés (signature du procès-verbal de réception desdits travaux].
DECISION N° 2021/24 : PORTANT ABROGATION DE LA DECISION N° 2021/ 19 RELATIF AUX TARIFS DE LA CANTINE SCOLAIRE
Vu la délibération n° 17 du Conseil Municipal du 31 mai 2021, portant modification du règlement
intérieur de la restauration scolaire :
Vu la décision n°2021/19 du 30 juillet 2021 :
Considérant qu'à la suite du changement des modalités d'inscription à la restauration scolaire à
partir de septembre 2021 et pour permettre aux familles de s'adapter à ce nouveau
fonctionnement, la majoration des tarifs à compter du 12 novembre 2021 est annulée : Sur proposition de Madame la Directrice Générale Adjointe des Services :
La décision n°2021/19 est abrogée.
A compter de la signature de la présente décision, le tarif des cantines scolaires pour les enfants
est maintenu à 3.10 € TIC. Le tarif adulte s'élève à 8,82 €TTC.
Le Conseil Municipal est informé également des décisions prises en matière d'attribution et de
reconduction de marchés publics :
LES MARCHÉS SUIVANTS ONT ÉTÉ ATTRIBUÉS :
NUMÉRO
DE
MARCHÉ] DATE DE MONTANT EN / BON NOTIFI- OBJET LOTS TITULAIRE EUROS ET EN DE CATION HT. COMMA
NDE
REMPLACEMENT DES MENUISERIES BOIS EGM PIERRE
21-40-33 | 28/10/2021 EXTERIEURES DE LA FACADE SUD DE VINCENT 148 500 €EHT L'HOTEL DE VILLE
RENOVATION DES VESTIAIRES DU STADE ENTREPRISE
21-40-28 | 02/06/2021 ELIE REY - TRAVAUX DE PLOMBERIE PAURIOL [91 608.55 &fT
RECONDUCTION MARCHÉS
NUMÉRO
DE MARCHÉ| DATE DE MONTANT EN
BON | NOrirl- OBJET LOTS TITULAIRE | EUROS ETH. DE CATION T.
COMMA NDE
42/44 TRAVAUX D'ENTRETIEN DES OUVRAGES DE
20-40-15 DEFENSE INCENDIE ET DU RESEAU DE LA
COLLINE SAINT-JACQUES
PERIODE 2 :
Lot n° 1 : Contrôle et manœuvre des 17 400 €
16/07/2020 poteaux et bouches incendies STE CDA MAXI
ANNUEL
Lot n° 2 : Travaux de remplacement et PO DO : ‘
02/07/2020 d'aménagement des ouvrages MIDI TRAVAUX MAXI
d'incendies ANNUEL
20-42-24 FOURNITURE DE SIGNALISATION ROUTIERE
PERIODE 2 :
Lot n° 1 : Signalisation de police et SIGNAUX 20 000 € 28/10/2020 signalisation temporaire GIROUD MAXI ANNUEL
PERIODE 2 :
Degree . 20 000 € 29/10/2020 Lot n° 2 : Signalisation de jalonnement SES NOUVELLE MAXI
ANNUEL
FOURNITURE D'ACIER ET PROFILES POUR press ‘
20-42-23 22/10/2020 L'ENTRETIEN DES BATIMENTS STE BFSA MAXI
COMMUNAUX ANNUEL
20-42-18 ENTRETIEN DU PATRIMOINE ARBORE DE LA
VILLE DE CAVAILLON
PERIODE 2 :
11/08/2020 Lot n° 1 : TAILLE DES ARBRES ENTREPRISE RIEU | 500
ANNUEL
PERIODE 2 :
Lot n° 2 : ABATTAGE ET ELIMINATION DES 41 700 €
11/08/2020 FOYERS DE CHANCRE COLORE ENTREPRISE RIEU | ya
ANNUEL
PERIODE 2 :
FOURNITURE DE MATERIELS D'ARROSAGE HYDRALIANS 50 000 €
20-42-21 23/07/2020 POUR LES ESPACES VERTS ET LES STADES |SOMAIR GERVAT MAXI
ANNUEL
I sera demandé au conseil municipal :
> DE PRENDRE ACTE des décisions du Maire prises en verlu de la délégation donnée par le Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal prend acte des décisions du Maire prises en vertu de la délégation
donnée par le Conseil Municipal.
43/44 Les questions à l'ordre du jour étant épuisées, Monsieur le Maire lève la séañi£e à 19 heures 25.
Conformément aux dispositions du Code de la Justice Administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification où publication et/ou de son affichage.
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