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Compte-Rendu - CR 14 12 20
PLU - Autres - Maison canoniale IZME76 20071210
Conseil Municipal - CR17 12 18
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cavaillon.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Logement,
MAIRIE DE CAVAILLON affiché à la porte de la Mairie le SECRETARIAT GENERAL /CM/LMO 2 0 DEC. 2018
COMPTE RENDU DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2018
AXES
L'an deux mille dix-huit et le dix-sept décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de CAVAILLON, convoqué le onze décembre deux mille dix-huit par M. Gérard DAUDET, Maire en exercice, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu ordinaire de ses séances. La séance est présidée par M. le Maire.
PRESENTS, MESDAMES ET MESSIEURS :
AMOROS Elisabeth, BALAS Pascale, BASSANELLI Magali, BENEDETTI Xavier, BOUCHET Jean-Claude (à partir de la question n° 9), BURTIN Geneviève, CARLIER Roland, CLEMENT David, CLEMENT Marie- Hélène, COURTECUISSE Patrick, DARAM Christian, DAUDET Gérard, DIVITA Bernard {jusqu'à la question n° 18), FARAVEL-GENESTON Nathalie, GRAND Joëlle, GUERIN-SILVESTRE Marlène, JUSTINESY Gérard, LEONARD Christian, MESSINA Audrey, PALACIO-JAUMARD Céline, PEROTTI Marie-Claude, PEYRARD Jean-Pierre, RIVET Jean-Philippe, ROULLIN Hervé, ROUX Christian, SELLES Jean-Michel.
ABSENTS ET PROCÇURATIONS, MESDAMES ET MESSIEURS :
PROCURATIONS :
BOURNE Christèle donne procuration à BASSANELLI Magali
DE LA TOCNAYE Thibaut donne procuration à DARAM Christian
DELONNETTE-ROMANO Valérie donne procuration à ROULLIN Hervé DEROMMELAERE Michel donne procuration à RIVET Jean-Philippe DIVITA Bernard (à partir de la question n° 19) donne procuration à AMOROS Elisabeth MAUGENDRE Amandine donne procuration à SELLES Jean-Michel PAIGNON Laurence donne procuration à DAUDET Gérard
ROCHE David donne procuration à LEONARD Christian
ABSENTS :
BOUCHET Jean-Claude (jusqu'à la question n° 8)
DARAM Yves,
FLORENS Olivier
AK
M. Jean-Michel SELLES est secrétaire de séance.
>EAk
M. le Maire déclare la séance ouverte.
QUESTION N° 1 : ŒUVRE DES COLONIES DE VACANCES - ELECTION D'UN REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Rapporteur: Gérard DAUDET
L'association « Œuvre des Colonies de Vacances » a pour but d'organiser et gérer des activités et services concernant les jeunes, de la commune prioritairement, dans le cadre du centre de loisirs, de séjours de vacances et des classes de découverte.
1/42 Conformément à l'article 5 des statuts de l'association, les Adjoints ou les conseillers délégués chargés de l'éducation, de la jeunesse, de l'enfance, des affaires sociales et de la culture, sont d'office membres du conseil d'administration de l'association. || convient, en vertu de ce même article, de procéder à l'élection de deux (2) élus supplémentaires pour siéger au Conseil d'Administration.
La délibération n° 26 du conseil municipal du 14 avril 2014 avait procédé à l'élection de deux représentants : Marie-Hélène CLEMENT et Amandine MAUGENDRE.
Le conseil municipal du 28 mai 2018 a procédé à l'élection d'un nouvel Adjoint. Par délibération n° 2, Marie-Hélène CLEMENT a été élue en qualité d'Adjointe au Maire.
Par arrêté n° 2018/77 en date du 1e juin 2018, Marie-Hélène CLEMENT a été déléguée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, pour exercer les fonctions qui concernent les Affaires Scolaires.
Marie-Hélène CLEMENT siégeant déjà en tant qu'élue supplémentaire au sein du Conseil d'administration de l'association ŒUVRE des Colonies de Vacances, et représentant, à présent, la commune en tant qu'Adijointe chargée de l'éducation, il revient au Conseil Municipal de procéder à l'élection d'un {e) remplaçant {e) au sein de cette Association.
Après un appel à candidature, il sera procédé à l'élection selon les dispositions de l'article L2121-21 du CGCT. au scrutin secret sauf si le Conseil Municipal décide à l'unanimité de ne pas voter au scrutin secret.
L'élection a lieu à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin secret, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de voix, le plus âgé est déclaré élu.
Si une seuie candidature est proposée, la nomination prendra effet immédiatement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-22 relatif aux
commissions municipales.
l'est demandé au Conseil Municipal :
> D'ELIRE, le ou la remplaçant{e) au sein de l'Association Œuvre des Colonies de Vacances.
Candidat : Jean-Michel SELLES
Une seule candidature ayant été présentée, conformément à l'article L 2121-21 du CGCT, il n'est pas procédé à un vote.
> M. Jean-Michel SELLES est donc immédiatement désigné membre de l'Association Œuvre des Colonies de Vacances.
QUESTION N° 2 : ADOPTION DES REGLEMENTS INTERIEURS DU PASSE SPORT LOISIRS ET DE LA CARTE SPORT
Rapporteur : Magali BASSANELLI
Les dispositifs d'animations envers les jeunes, appelés Passe Sport Loisirs et Carte Sport, attirent de nombreux enfants les mercredis et les soirs des semaines scolaires ainsi que durant les vacances scolaires {hors noël).
2/42 Afin de rendre plus accessible l'inscription des familles à ces dispositifs, la commune de Cavaillon propose, à compter du premier trimestre 2019, une inscription en ligne sur un site internet dédié, sur lequel seront également disponibles des renseignements sur les différentes activités proposées.
AUssi, est-il opporiun de formaliser un Règlement Intérieur par dispositif reprenant l'ensemble du fonctionnement de chacun d'entre eux.
Vu l'avis de la Commission Jeunesse et Sports du 3 décembre 2018,
ll est demandé au Conseil Municipal :
> DE VALIDER les termes des Règlements Intérieurs du Passe Sport Loisirs et de la Carte Sport
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 3 : GARDERIES DU SOIR ET ETUDES SURVEILLEES DANS LES ECOLES PUBLIQUES DE LA COMMUNE : MODIFICATION DU MODE D'INSCRIPTION, DU TARIF ET DU REGLEMENT INTERIEUR
Rapporteur : Marie-Hélène CLEMENT
Par délibération en date du 8 décembre 2014, le Conseil Municipal a approuvé le principe de paiement du service des garderies du soir et des études surveillées dans les écoles publiques de la commune selon les modalités suivantes :
- Pour les enfants qui fréquentent la garderie du soir et l'étude surveillée jusqu'à 2 fois par semaine, le tarif fixe annualisé et payable d'avance est de 7 euros par mois.
-__ Pour les enfants qui fréquentent la garderie du soir et l'étude surveillée à partir de 3 fois par semaine, le tarif fixe annualisé et payable d'avance est de 14 euros par mois.
Afin de faciliter l'accès des familles à ce service, et de mieux l'adapter à leurs attentes, il sera proposé l'inscription et le paiement en ligne à compter du ler juin 2019, ainsi que la modification de la tarification. Le paiement pourra se faire à l'unité, soit 1 euro par jour de présence.
Pour planifier au mieux la prise en charge des enfants pendant ce temps périscolaire, il sera demandé aux familles d'inscrire leur{s) enfant{s) 15 jours à l'avance. Toute présence n'ayant pas été enregistrée au préalable fera l'objet d'une pénalité de 1 euro par séance.
Vu l'avis de la commission Education du 4 décembre 2018,
ll est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER ces nouveaux tarifs,
> D'APPROUVER la modification du mode d'inscription et du règlement du service de garderie du soir et des études surveillées,
> D'AUTORISER M. le Maire à signer tout document afférent.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 4 : APPROBATION DES CONVENTIONS TYPE POUR L'UTILISATION DES DONNEES RELATIVES AU PROGRAMME « ACTION CŒUR DE VILLE » - VILLE DE CAVAILLON
3/42 Rapporteur : Gérard DAUDET
Le programme national « Action Cœur de Ville » vise à accompagner les communes dans la revitalisation de leur centre ancien. Il doit permettre, par une approche globale et coordonnée entire les acteurs, de créer les conditions efficientes du renouveau et du développement des villes, en mobilisant les moyens de l'État et des partenaires en faveur de la mise en œuvre de ces projets.
Après avoir été retenue en mars 2018 parmi 222 villes françaises, la commune a élaboré une convention-cadre pluriannuelle qui a été contractualisée le 27 septembre dernier.
Dans ce cadre et durant une phase dite d'initialisation prévue pendant les dix-huit premiers mois du programme, des études restent à mener afin de finaliser l'état des lieux relatif au centre-ville et de porter à la connaissance de la commune et des partenaires des éléments nécessaires à définir le programme « Action Cœur de Ville ».
À ce titre, Un diagnostic habitat est prévu afin de dresser un état des lieux du logement en centre- ville, complété par une étude pré-opérationnelle en vue de la mise en place d'un dispositif d'amélioration de l'habitat.
Afin de mener à bien cette étude, plusieurs partenaires ont proposé à la commune de pouvoir disposer des données relatives à la question du logement du centre-ville de Cavaillon. Ces données seront accessibles par l'intermédiaire de conventions, d'actes d'engagement et de chartes d'utilisation. Afin de pouvoir accéder à l'ensemble des données disponibles, ces documents devront être signés par la commune.
En premier lieu, le CEREMA (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement) est un établissement public tourné vers l'appui aux politiques publiques. En partenariat avec l'INRA, le CEREMA propose de disposer d'un outil d'aide à la décision pour évaluer le potentiel foncier à destination des acteurs publics. Il s'agit d'«Urbansimul», Un service web collaboratif qui collecte de nombreuses données par unité foncière: à la commune, à l'adresse, au numéro de parcelle, ce qui offre de nombreuses possibilités d'analyse.
En second lieu, les services de la DDT, via la Délégation Locale de l'ANAH de Vaucluse, disposent également de données nécessaires à la complétude du diagnostic de centre-ville, via plusieurs OUtils mobilisables : les données relatives aux fiches de synthèse du parc privé, les données sur le parc privé potentiellement indigne (PPPI) et les données concernant les copropriétés fragiles.
L'accès à l'ensemble de ces outils et données disponibles est gratuit pour la collectivité. Vu l'avis de la Commission Affaires Sociales et Solidarité du 3 décembre 2018,
il est emandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER les termes des conventions ainsi que leurs annexes (notamment la charte d'Utilisation),
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions, et tout document s'y afférant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 8 : DENOMINATION DE VOIE
Rapporteur: Christian LEONARD
La normalisation des adresses contribue à Une meilleure qualité des services rendus et facilite
l'accès aux informations et aux services dont ont besoin les administrés :
- Un accès plus rapide aux services d'urgence (secours, sécurité.….), 4/42 - Un accès facilité aux prestations à domicile {soins infirmiers, services à la personne...), -_ Des livraisons plus rapides (Commerce électronique, libéralisation du transport des colis...}, -_ Des relations facilitées avec les opérateurs de services (eau, électricité, téléphone...), - Mise en œuvre du pouvoir de police du Maire.
Pour répondre à ce besoin de repérage des voies de la commune, les services de terrain (Police Municipale, Centre Technique Municipal) sont des acteurs essentiels dans la détection des anomalies à traiter.
C'est dans ce cadre que la Police Municipale a signalé l'absence de dénomination d'une voie dans le centre-ville, et quoiqu'en partie privée, la dénomination de cette voie s'avère nécessaire.
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la dénomination des voies et places sur la commune, qu'elles soient publiques ou privées, une proposition de dénomination est soumise à l'avis du Conseil Municipal pour la voie sise au droit du n° 254 cours Gambetta qui compte sepi boîtes aux lettres.
Il est proposé de dénommer cette voie : Traverse des Glacières Martin.
Vu l'avis de la Commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme du 3 décembre 2018,
ll est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER la dénomination de la nouvelle voie,
> D'AUTORISER M. le Maire à inscrire cette dénomination à la liste des voies de
Cavaillon,
> D'AUTORISER M. le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 6 : CONVENTION DE RENOUVELLEMENT D'OCCUPATION D'UN TERRAIN APPARTENANT A LA SNCF
Rapporteur : Christian LEONARD
AU cours de l'année 2013, la commune a réalisé des travaux de voirie afin d'aménager la parcelle CL n° 39%ép lieu-dit Place de La Gare, mise à disposition par la SNCF, pour augmenter le nombre de places de stationnement à proximité de la gare.
À cet effet, Une convention d'occupation du domaine public ferroviaire a été signée entre la SNCF ef la ville le Ter octobre 2012 afin de fixer les modalités d'occupation de la parcelle etle coût de la redevance fixée à 5 700 € HT, hors charges et hors impôts. Cette convention a fait l'objet d'un renouvellement tacite et est arrivée à échéance le 30/09/2018, il convient donc de la renouveler.
En contrepartie de l'occupation, il est désormais convenu par la présente convention que la redevance annuelle est fixée à 5 985 euros HT, hors charges et hors impôts. La périodicité est modifiée et conclue pour une durée de 10 ans.
Vu l'avis de la Commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme du 3 décembre 2018,
l'est demandé au Conseil Municipal :
5/42 > D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation d'un immeuble non bâti dépendant du domaine public ferroviaire non constitutive de droits réels, conformément aux conditions générales ci-jointes et au projet de convention ci-joint.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 7 : CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE TEMPORAIRE ENTRE LA COMMUNE DE CAVAILLON ET LUBERON MONTS DE VAUCLUSE
Rapporteur : Christian LEONARD
La Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse mène actuellement un
programme ambitieux de requalification de ses voiries communautaires sur le secteur de
Coustellet. Ces projets sont situés, d'une part, au niveau du parking des Guillaumets et, d'autre part, au niveau de l'avenue du Tourail.
Concernant ce dernier secteur, la Communauté d'Agglomération est en cours de réalisation d'un réseau d'assainissement d'eaux pluviales. En parallèle, le Conseil Départemental réalise la traversée du hameau par l'EuroVélo 8.
Dans la continuité de ces travaux, la Communauté d'Agglomération souhaite entreprendre en 2019 Un réaménagement de surface sur toute la largeur de l'avenue du Tourail allant du parking des Caves jusqu'à la déchetterie. Le projet prévoira une remise en état de la voirie très dégradée, la sécurisation des espaces piétonniers avec la création de trottoirs, la création de stationnements longitudinaux. Le tout sera agrémenté d'espaces verts sur l'ensemble du tronçon en fonction du gabarit disponible et la présence de réseaux.
La Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse souhaite faire appel aux compétences du service Infrastructures et Equipements de la ville afin de conduire une partie des études.
La forme juridique la plus adaptée est celle d'une convention de prestation de service temporaire.
Le temps nécessaire pour la réalisation de cette étude de maîtrise d'œuvre est estimé à 4 semaines. Cette période se décompose de la manière suivante :
- Phase Esquisse : 3 jours,
- Phase Avant-Projet : 1 semaine,
- Phase Projet : 2 semaines,
- Phase Visa des plans d'éxécution : 2 jours.
Les autres phases constitutives de la loi MOP présentées ci-après seront réalisées par un technicien de LMV Agglomération {Assistance à la passation des contrats de travaux, Direction de l'exécution des travaux, Ordonnancement, pilotage et la coordination du chantier, Assistance concernant les opérations de réception).
Cette convention fixe les modalités des missions et donnera lieu au paiement d'une prestation pour rémunérer le temps passé par l'agent de la ville de Cavaillon ainsi que les frais annexes [frais de déplacement, consommation de papier, ….).
Le montant forfaitaire brut sera de 35€ par heure.
VU l'avis de la Commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme du 3 décembre 2018 ;
l'est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER ladite convention ;
> D'AUTORISER M. le Maire à la signer ainsi que tous les documents s'y rapportant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
6/42 QUESTION N° 8 : SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF — FIXATION DE LA PART COMMUNALE DE L'ASSAINISSEMENT
Rapporteur : Christian LEONARD
Le prix de l'eau tient compte des différents coûts du service de distribution d'eau potable et du
service de collecte et de traitement des eaux usées, mais aussi des diverses taxes et redevances perçues par l'Etat, les collectivités et les entreprises qui interviennent dans la gestion de l'eau. Il se décompose en plusieurs parties, dont :
- La part fixe correspondant à l'abonnement :
- La part variable basée sur la consommation relevée au compteur;
- Les redevances de l'Agence de l'Eau ;
- La TVA aux faux de 5,5 % sur la fourniture d'eau et 10 % depuis le 1e' janvier 2014 pour
l'assainissement ;
La part communale de l'assainissement collectif correspondant à la collecte et au traitement des eaux Usées permet de financer :
- les travaux d'entretien des réseaux d'eaux usées :
- les travaux de renouvellement des canalisations :
- les travaux d'extension des réseaux ;
- les travaux de mise aux normes des installations (postes de relevage, autosurveillance, ouvrages spécifiques).
La commune s'est engagée par convention avec l'Etat et l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse {délibération n° 13 du 9 décembre 2013) à réaliser d'importants travaux pour la mise en conformité du système de collecte des eaux usées au titre de la Directive ERU, et notamment la construction du bassin d'orages du Grenouillet d'un volume total de 6500 m3 et la réalisation de travaux de suppression de rejets directs dans le milieu naturel.
D'importants travaux de mise en conformité du système de collecte ont été engagés depuis 2015 : - Le bassin d'orages du Grenouillet [coût total opération : 2,3-millions d'€ TTC) ;
- 18e franche de travaux pour la suppression des rejets directs d'eaux usées (coût total opération : 370 000 TTC) ;
- 2ème franche de travaux pour la suppression des rejets directs d'eaux usées {coût total
opération : 110 000 TTC).
La collectivité va poursuivre au cours des prochaines années Un programme important d'investissement notamment avec le remplacement du dégrilleur du Grenouilet ainsi que le déplacement du poste de refoulement des Iscles pour atteindre une mise en conformité de son système d'assainissement dans des délais raisonnables.
AUSsi, il est proposé de porter la part communale de l'assainissement à 60 centimes d'euros HT. par m$ consommé {soit une augmentation de 4 centimes d'euros). Ce nouveau montant reste inférieur aux tarifs des villes voisines du département de Vaucluse.
VU l'avis de la Commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme du 3 décembre 2018,
VU l'avis de la Commission Finances et Moyens du 4 décembre 2018,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> DE FIXER la part communale du tarif de l'assainissement collectif pour la collecte
etle traitement des eaux usées à 60 centimes d'euros H.T. par m3 consommé :
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette
décision.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
7/42 QUESTION N° _ 9 : AUTORISATION D'ENGAGER, DE _ LIQUIDER ET DE MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT PREALABLEMENT AU VOTE DU BUDGET 2019
Rapporteur : Jean-Michel SELLES
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1e' janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
ll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril de l'année d'exercice, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Cette autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits, lesquels seront inscrits au budget lors de son adoption.
Le vote du budget primitif 2019 de la commune interviendra au premier trimestre de la même année. Aussi, pour permettre à la commune d'assurer une continuité dans la réalisation de ses opérations d'investissement,
VU l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 4 décembre 2018
ll est demandé au Conseil municipal :
> D'AUTORISER l'ouverture, l'engagement, la liquidation et le mandatement des crédits d'investissement préalablement au vote du budget 2019, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif 2018 crédité des décisions modificatives et à l'exclusion des restes à réaliser et des reports, à savoir :
* Budget principal :
304 423 € au chapitre 20 immobilisations incorporelles,
119 607 € au chapitre 204 subventions d'équipement versées,
498 833 € au chapitre 21 immobilisations corporelles,
1 267 711 € au chapitre 23 immobilisations en cours.
* Budget annexe Assainissement :
2 705 € au chapitre 20 immobilisations incorporelles,
150 162 € au chapitre 23 immobilisations en cours.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité avec une abstention (Mme Pascale BALAS).
QUESTION N° 10 : PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC DE RESTAURATION SCOLAIRE POUR L'ANNEE 2016-2017
Rapporteur : Marie-Hélène CLEMENT
Par délibération n°14 du 1er juillet 2016, la commune a délégué à la société Terres de Cuisine la gestion du service public de la restauration scolaire pour une durée de cinq ans à compter du 1e septembre 2016.
8/42 En application de l'article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire a transmis à la collectivité un compte rendu technique et financier pour l'année scolaire 2016-2017.
Durant cette période, Terres de Cuisine a délivré 131 651 repas dans les sept écoles maternelles et les sept écoles élémentaires de la commune. La facturation de ces repas a représenté un chiffre d'affaires de 934 730 € HT dont 384 428 € HT de vente de tickets et 550 302 € HT de compensation de la ville. Le coût moyen de production d'un repas enfant s'est élevé à 6,95 € HT. Le prix de vente du ticket unitaire est resté constant à 2.938 € HT (3,10 € TIC). Le nombre de repas impayés à la fin de cetie période s'est élevé à 17 415,83 € totalement pris en charge par le délégataire.
Le tonnage des produits frais achetés pour la confection des repas a été de 30 437 kg dont 55 % de légumes, 18 % de viandes et 27 % de produits laitiers. Conformément au cahier des charges, ces produits frais sont approvisionnés localement (Vaucluse, Bouches du Rhône, Gard) et 20 %
minimum sont issus de l'agriculture biologique {sur la période 2016-2017, un pourcentage de 33 % a été obtenu sur les fruits et légumes frais). A noter que le délégataire assure, pour le compte de la collectivité, une distribution de fruits frais, une fois par semaine, dans les écoles maternelles, au titre du programme « Un fruit pour la récré ».
Dans le cadre du renouvellement du contrat de délégation, la collectivité a demandé au délégataire d'optimiser le fonctionnement du local « Délices et Vitamines » {la légumerie/pâtisserie centrale) pour le nettoyage et la préparation des légumes frais, la préparation des entrées et la confection des pâtisseries salées et sucrées servies dans les restaurants scolaires. Par ailleurs, le délégataire est autorisé à utiliser les installations du local pour les besoins de contrats tiers tels que le cenire aéré de Cavaillon ou l'OGEC Saint Charles. En contrepartie, le délégataire verse une redevance de 25 000 € par an.
Sur l'année 2016-2017, le fonctionnement du service de restauration scolaire aura généré 915 222 € de dépenses pour un montant total de recettes de 934 731 € soit Un résultat d'exploitation positif de 19 509 €.
Le rapport annuel d'activité 2016-2017 a été présenté en Commission Consultative des Services Publics Locaux, lors de sa séance du 4 décembre 2018. Il est consultable en mairie aux heures d'ouverture des bureaux.
Vu les articles L.1441-3 et L. 1418-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 4 décembre 2018,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 4 décembre 2018,
Il est demandé au Conseil municipal :
> DE PRENDRE ACTE du rapport annuel d'exécution de la société Provence Plats, délégataire du service municipal de restauration scolaire pour l'année 2016-2017.
Le conseil municipal prend acte du rapport du délégataire du service public de restauration scolaire pour l'année 2016 - 2017.
QUESTION N° 11: PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC DE FOURRIERE AUTOMOBILE POUR L'ANNEE 2017
Rapporteur : Jean-Michel SELLES
Par délibération du é juillet 2015, la commune a confié à la société Garage du Midi la gestion du service public de fourrière automobile. Par un jugement n°1502999 rendu le 30 octobre 2017, le Tribunal administratif de Nîmes à prononcé l'annulation avec effet immédiat de la convention de délégation de service public signée avec la société Garage du Midi. Afin d'assurer la continuité du service public de fourrière automobile pendant la durée d'une nouvelle procédure de mise en concurrence, la commune a donc été amenée à conclure une
9/42 convention de service public provisoire avec la société Garage du Midi, laquelle a été approuvée par le conseil municipal du 16 novembre 2017.
En application de l'article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire a transmis à la collectivité un compte rendu technique et financier pour l'année 2017.
Durant cette période, la société Garage du Midi a procédé à l'enlèvement de 416 véhicules et à la destruction de 87 véhicules déclarés en état d'abandon {non réclamés par leur propriétaire). Ces derniers sont indemnisés par la commune à hauteur de 65 € TTC par véhicule détruit, montant versé au délégataire en dédommagement des frais d'enlèvement, de garde et de recherche de propriétaire.
Le fonctionnement du service a généré 43 518 € HT de dépenses pour un montant total de recettes de 46 024 € HT, ce qui permet au délégataire de présenter un bilan financier légèrement excédentaire de 2 506 €.
Le rapport annuel d'activité 2017 à été présenté en Commission Consultative des Services Publics Locaux, lors de sa séance du 4 décembre 2018. Il est consultable en mairie aux heures d'ouverture des bureaux.
Vu les articles L.1441-3 et L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission Consultaltive des Services Publics Locaux du 4 décembre 2018,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 4 décembre 2018,
l'est demandé au Conseil municipal :
> DE PRENDRE ACTE du rapport annuel d'exécution de la société Garage du Midi, délégataire du service municipal de fourrière automobile pour l'année 2017.
Le conseil municipal prend acte du rapport annuel du délégataire du service public de la fourrière automobile pour l'année 2017.
QUESTION _N°_12 : GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDEE A MISTRAL HABITAT OPH POUR LE REAMENAGEMENT DE PLUSIEURS CONTRATS DE PRETS CONCERNANT DES LOGEMENTS SOCIAUX
Rapporteur : Jean-Michel SELLES
La société MISTRAL HABITAT OPH a obtenu la garantie d'emprunt de la commune à hauteur de 60 et 100 % pour la construction et la réhabilitation de logements sociaux Résidence Docteur AYME, Résidence Les Grands Jardins, Rue Paul Langevin, Maison Gambus et Verdier à Cavaillon.
Dans le cadre de la mise en place de la Réduction du Loyer de Solidarité (baisse des loyers imposée aux organismes HLM par la loi de finances 2018, en compensation de la baisse des APL), la société MISTRAL HABITAT OPH a réaménagé sa dette auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. En conséquence, elle sollicite auprès de la commune le renouvellement de garanties d'emprunts sur ce réaménagement qui concerne Un montant total de dettes de 2 107 842,71 €.
Les nouvelles caractéristiques financières de chaque ligne de prêts réaménagée sont indiquées, à l'annexe «Caractéristiques Financières des Lignes des Prêts Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération. Concernant chaque ligne de prêts réaménagée à taux révisables indexées sur le taux du Livret À, le taux sera celui en vigueur à la date de valeur des réaménagements à compter de la date d'effet des avenants constatant les réaménagements, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues. A titre indicatif, le faux du Livret À au 29/06/2018 est de 0.75 %.
La commune de Cavaillon renouvellera et maintiendra sa garantie à hauteur de ce qu'elle a accordé antérieurement et ce jusqu'au complet remboursement des contrats de prêts et portant
10/42 sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la société MISTRAL HABITAT OPH dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité.
En contrepartie de son soutien pour toute demande de renouvellement, la commune de Cavaillon
fera valoir son droit de réservation de plusieurs logements. Cette réservation donnera lieu à une
convention, dont les caractéristiques seront détaillées et annexée à la délibération.
Vu l'article L 221-9 du Code Monétaire et Financier sur le Livret A, VU l'article 2298 du Code Civil sur les cautionnements,
Vu les articles L 2252-1, L 2252-2 et suivants du CGCT sur les garanties d'emprunt accordées par les collectivités,
Vu l'annexe « Caractéristiques Financières des Lignes des Prêts Réaménagées », signée entre la société MISTRAL HABITAT OPH et la Caisse des Dépôts et Consignations, VU l'avis de la commission Finances et Moyens du 4 décembre 2018,
ll est demandé au Conseil municipal :
> DE REITERER SON ACCORD pour la garantie d'emprunt de la commune pour le
remboursement de chaque ligne des prêts réaménagée, initialement contracté par la société MISTRAL HABITAT OPH auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies et référencées à l'annexe « Caractéristiques Financières des Lignes des Prêts Réaménagées » ;
> D'ACCORDER la garantie d'emprunt de la commune pour chaque ligne de prêts
réaménagée, de ce qu'elle a accordé antérieurement et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues {en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs oU différés, y compris toutes commissions, pénalités où indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à intervenir sur les contrats de prêt passés entre la Caisse des
Dépôts et Consignations et la société MISTRAL HABITAT OPH;
> DE S'ENGAGER au cas où la société MISTRAL HABITAT OPH, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
> DE S'ENGAGER, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt,
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention établie entre la Commune et la société MISTRAL HABITAT OPH et annexée à la présente délibération.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N°_13_: GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDEE A LA SOCIETE HLM ERILIA POUR LE REAMENAGEMENT D'UN PRET CONCERNANT 61 LOGEMENTS RESIDENCE JEAN GIONO
Rapporteur : Jean-Michel SELLES
La société HLM ERILIA à obtenu le 15/10/1990 Une garantie d'emprunt de la commune à hauteur de 100 % d'une durée de 32 ans pour la construction de 61 logements sociaux au sein de la résidence Jean Giono située allée Jean Gabin à Cavaillon.
Dans le cadre de la mise en place de la Réduction du Loyer de Solidarité (baisse des loyers imposée aux organismes HLM par la loi de finances 2018, en compensation de la baisse des APL),
11/42 la société ERILIA a réaménagé sa dette auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. En conséquence, elle sollicite auprès de la commune le renouvellement de sa garantie d'emprunt sur ce réaménagement qui concerne un montant total de dette de 1 478 467,75 €.
Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne de prêt réaménagée sont indiquées à l'annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération. Concernant la ligne du prêt réaménagée à taux révisables indexées sur le taux du Livret À, le taux sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues. A titre indicatif, le faux du Livret À au 29/06/2018 est de 0.75 %.
Comme accordé initialement, il est proposé de renouveler la garantie de la commune de Cavaillon à hauteur de 100 % pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la société HLM ERILIA dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité.
En contrepartie de son soutien, la commune de Cavaillon sera réservataire de 12 logements de type T1, 3 de type T2, 6 de type T3 et 1 de type T4 au sein de la résidence, rue Gérard Philippe, allée Jean Gabin et allée Raimu.
Vu l'article L 221-9 du Code Monétaire et Financier sur le Livret A, Vu l'article 2298 du Code Civil sur les cautionnements,
Vu les articles L 2252-1, L 2252-2 et suivants du CGCT sur les garanties d'emprunt accordées par les collectivités,
Vu l'annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », signée entre la société HLM ERILIA et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 4 décembre 2018,
Il est demandé au Conseil municipal :
> DE REITERER SON ACCORD pour la garantie d'emprunt de la commune pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée, initialement contracté par la société HLM ERILIA auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies et référencées à l'annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées } ;
> D'ACCORDER la garantie d'emprunt de la commune pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de 100% et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs où différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à intervenir sur le contrat de prêt passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la société HLM ERILIA :
> DE S'ENGAGER au cas oÙ la société HLM ERILIA, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles où des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, à en effeciuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
> DE S'ENGAGER, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt,
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention établie entre la Commune et la société HLM ERILIA et annexée à la présente délibération.
12/42 Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 14 : TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA FRICHE DE L'ANCIEN MOULIN SAINT-JULIEN EN SALLE POLYVALENTE — ATTRIBUTION ET AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHES DE TRAVAUX DES DIFFERENTS LOTS
Rapporteur : Gérard DAUDET
La commune de Cavaillon a décidé de transformer la friche industrielle de l'Ancien Moulin Saint
Julien en salle polyvalente. Le site choisi a une valeur historique et symbolique.
Ce bâtiment est situé entre le cours Gambetta et le parking du même nom en centre-ville et est
actuellement inutilisé.
Le projet consiste à réaliser la réhabilitation des bâtiments existants de 985 m? et intègre également une construction neuve d'une superficie de 240 m°? en R+1 afin de réaliser Un changement de destination d'un site industriel vers une salle polyvalente de 523 m2.
La salle polyvalente, équipée d'une scène avec tribune télescopique de 300 places, sera utilisée
pour diverses activités dont les spectacles, petites représentations, comités d'entreprises, animations, buffets etc. C'est Un équipement indispensable pour la pérennité et la vitalité de la vie associative de Cavaillon.
Il s'agit d'un établissement recevant du public de 3ème catégorie de type L. L'accès principal se fera par le sud depuis le centre-ville. La salle polyvalente sera réalisée dans le bâtiment actuel et l'extension accueillera les utilisateurs et permettra d'accéder à l'étage à une salle de réception de 104 m2.
Cette salle polyvalente continuera de renforcer l'attractivité du cœur de ville.
Le 1e février 2018, un marché de maftrise d'œuvre a été lancé pour ce projet de réhabilitation et transformation d'un bâtiment industriel en salle polyvalente sur le site de l'ancien Moulin Saint-
Julien. Le 7 mai 2018, ce marché de maitrise d'œuvre a été atltrilbué à l'E. U. R. L. Yvan PEYTAVIN — Architecture et Scénographie —- 15 Avenue d'Assas — 34000 MONTPELLIER, mandataire du groupement composé de :
La S. A. R. L. Marc CUSY - 20 Rue des Fours — 34750 VILLENEUVE-LÈS-MAGUELONE ;
LA $S. A. R. L. BET DURAND -— 90 Rue Maurice Planès — 34070 MONTPELLIER ; Le Cabinet DELORME — 740 Avenue des Apothicaires - Les Afhamantes - Bât. 5 - 34090 MONTPELLIER ;
LaS. A.R. L. ROUCH ACOUSTIQUE -— 123 Place Jacques Mirouze - 34000 MONTPELLIER ; Monsieur Marc RICHIER — 28 Rue François Arago — 13005 MARSEILLE EE
FF
Le 19 octobre 2018, un avis d'appel public à la concurrence a été publié pour lancer le marché
de travaux sous la forme d'un Marché à Procédure Adaptée selon l'article 27 du décret n° 2016-
360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics. Les formalités de publicité ont été effectuées auprès du BOAMP.
L'estimation des travaux établie par le maître d'œuvre est de 2 642 400 £€T.T. C. pour la solution de base et de 2 795 400 €T.T. C. avec intégrations des prestations supplémentaires éventuelles.
Ce marché fait l'objet de seize (16) lots :
Lot n° 1 - Gros Œuvre - Aménagements extérieurs
Lot n° 2 - Etanchéité
Lot n°3 - Charpente métallique - Couverture métallique - Bardage métallique
Lot n° 4 - Menuiseries aluminium VNVYNV
NV
13/42 Lot n° 5 - Menuiseries bois
Lot n° 6 - Cloisons - Doublages - Faux plafonds
Lot n° 7 - Revêtements de sols
Lot n° 8 - Serrurerie
Lot n° 9 - Peinture
Lot n° 10 - Enduits de façades
Lot n° 11 - Appareils élévateurs
Lot n° 12 - Plomberie - Génie Climatique
Lot n° 13 - Électricité - Courant Faibles
Lot n° 14 - Tribunes — Sièges
Lot n° 15 - Serrurerie - Machinerie scénique - Tentures de scène
Lot n° 16 - Eclairage - Sonorisation — Vidéo VYVYNNNYNNNY
NV
NV
Y
À la date de réception des offres fixée au lundi 19 novembre, le nombre d'offres réceptionnées par
lot est le suivant :
Lotn° l1:1oîffre
Lot n°2 :2 offres
Lot n°3 :2 offres
Lot n° 4 :3 offres
Lot n°5 :3 offres
Lotn°6 :3 oîfres
Lot n° 10: 2 offres
Lotn° 11:l1oîfe
Lotn° 12: 1oîffre
Lotn°183:3oîîfres
Lot n° 14: 4oîfres
Lotn°15:8oîfres
Lot n° lé: 20oîfres VNNNNNNNNNNN
NV
Aucune offre n'a été réceptionnée pour les lots n° 7,8 et n°9.
Les critères de jugement des offres étaient les suivants :
> Le prix : Cinquante-cinq pour cent (55 %) ;
> La valeur technique de l'offre au regard du Mémoire Technique : Quarante-cinq pour cent
(45 %).
Conformément au Guide des procédures interne régissant les Marchés à Procédure Adaptée de la collectivité, la Commission M. A. P. A s'est réunie le 6 décembre 2018 et a pris connaissance du rapport d'analyse présenté par le cabinet de mañtrise d'œuvre PEYTAVIN. Ce rapport précise que les offres économiquement les plus avantageuses ont été présentées par les entreprises suivantes:
+ Lotn°1:5. A. POGGIA PROVENCE - Boîte Postale 50192 — 84305 CAVAILLON CÉDEX pour Un
montant de 785 275,88 €H.T. ;
+ lot n°2:$S. A.S. ALPHA SERVICES - 14 rue des Vergers - Bât. 14 — 7. À. Les Boscs — 34130
MUDAISON pour un montant de 36 556, 69 € H.T. {solution de base) ; & Lotn°3:$.A.S. C. M. B. C.- Boîte Postale 80151 - 84304 CAVAILLON CÉDEX pour un montant de 439 634,20 € H.T.;
+ lotn°4:$S.A.S. S. M. A.B.- 170 Impasse Bel-Air - 84300 LES TAILLADES pour Un montant de
75 000 € H.T. ;
+ Lot n° 5: Établissements MENUISERIE CORDONNERY - 98 Allée des Fauvettes - 84320
ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE pour Un montant de 101 978, 60 € H.T. ; + lotn°6:5. A. R. L. SOLELEC - Boîte Postale 614 - 84031 AVIGNON CÉDEX 3 pour Un
montant de 130 000 € H.T. ;
14/42 + Lotn°10:S. A.R. L. AB FAÇADES - 47 Rue Rémoulaire - Z. A. La Gandonne - 13300 SALON- DE-PROVENCE pour Un montant de 40 013 € H.T.:
% Lotn°11:C.F. A. DIVISION DE S. C. S. NOUVELLE SOCIÉTÉ D'ASCENSEURS - Z. E. du Grand Large - 6 Rue de la Goélette - 86280 SAINT-BENOÎ pour un montant de 54 900 € HT. : æ Lotn°12:5$. A.R. L. Tony MENDES - Z. I. de l'Ardoise - Rue Paul Sabatier - 30290 LAUDUN L'ARDOISE pour un montant de 246 710, 86 € H.T.:
+ Lot n° 13:$. A. R. L. SARELEC - Boîte Postale 50962 - 84093 AVIGNON CÉDEX pour un montant de 127 874,84 € H.T.;
% Lot n°14:5$. A. SAMIA DEVIANNE - 16 Avenue de la Gardie - 34510 FLORENSAC pour Un montant de 149 000 € H.T. {solution de base) ;
% Lotn°15:5$. A. FL STRUCTURE - Boîte Postale 60718 - 67850 OFFENDORF pour Un montant de 46 484,45 € H.T. (solution de base) ;
+ Lot n°16:5$. A. R. L. SCÉNIC France - 10 Avenue de l'Étang - 84000 AVIGNON pour un montant de 51 147,25 € H.T. (solution de base + option 1).
Le montant total des marchés attribués s'élève à 2 284 575,77 €H.T.
Les loïs 7, 8 et 9 sont déclarés infructueux pour absence d'offre. Ils seront relancés selon une procédure adaptée conformément aux dispositions du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics. Le lot n° 7 est estimé à 50 000 € H.T. le lot n° 8 à 51 000 € HT. et le lot n° 9 à 36 000 € HT.
Par délibération n° 5 du conseil municipal du 17 juillet 2017, le conseil municipal a donné délégation à M. le Maire pour signer les marchés publics de travaux dont le montant est inférieur ou égal à 2 000 000 euros H.T.
Le coût du marché de travaux de la salle polyvalente s'élevant à plus de 2 000 000 € H. T., il est
demandé au conseil municipal :
> D’ATTRIBUER les marchés de travaux des lots n° 1, 2,8, 4,5,6,10,11, 12,13, 14, 15et 16
aux entreprises désignées ci-dessus ;
> D'AUTORISER le Maire à signer les marchés de travaux des lots n° 1, 2,3, 4,5, 6,10,11, 12, 18, 14,15et lé;
> D'AUTORISER le Maire à attribuer et à signer les marchés de travaux pour les lots 7, 8 et 9 qui font l'objet d'une relance en procédure adaptée.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 15 : BUDGET PRINCIPAL 2018 : AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
Rapporteur : Jean-Michel SELLES
Un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire.
Pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la
collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d'une année sur l'autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement [AP/CP) est une dérogation à ce principe de l'annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
15/42 Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de
durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de N ne tient compte que des CP de l'année.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits
de paiement ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme.
AU cours des séances précédentes, le conseil municipal a été amené à se prononcer sur la répartition des crédits de paiement (CP) des autorisations de programme (AP) en cours.
Aussi, compte tenu de la réception des offres des entreprises pour la réalisation de la salle
polyvalente, il est proposé au conseil municipal d'actualiser l'autorisation de Programme n°10-18
« Construction d'une salle polyvalente ». Le montant de cette AP est ajusté au montant de
3 200 000 € TTC dont 197 150 €TTC de CP en 2018, 2 602 850 € TTC en 2019 et 400 000 € TTC en 2020.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 4 décembre 2018,
ll est demandé au conseil municipal de bien vouloir :
> APPROUVER l'aciualisation et la nouvelle répartition des Crédits de Paiement de
l'Autorisation de Programme n° 10-18 « Construction d'une Salle Polyvalente » pour un
montant de 3 200 000 £ TTC, :
> APPROUVER l'inscription des crédits au budget principal de chaque exercice correspondant aux Crédits de Paiement des Autorisations de Programme déterminés comme suit :
AMO, études, concours,
diagnostics, sondages
Maitrise d'œuvre 111 000,00 € 70 000,00 € 21 554,00 €
— [Travaux 33 150,00 €[ 2 532 850,00 € 378 446,00 €
2 602 85 )C 00 €!
53 000,00 € 0,00 € 0,00 €
FCTVA 32 340,49 € 426 971,51 € 65 616,00 €
Emprunt / Autofinancement 164 809,51 € 2175878,49€ 334 384,00 €
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 16 : SUBVENTIONS MUNICIPALES PROVISOIRES 2019
Rapporteur : Gérard DAUDET
Le prochain budget primitif de la commune sera voté lors du 1er trimestre 2019. Dans le but
d'assurer la continuité de leur fonctionnement, il est donc souhaitable que certaines associations
et autres organismes, ayant bénéficié d'une subvention municipale supérieure ou égale à 5 000€ 16/42 en 2018, disposent d'une “subvention provisoire 2019" de la commune dans l'attente du vote définitif du budget.
Comme l'an dernier, il est proposé que le montant de cette aide soit porté à 30 % de la subvention
allouée en 2018 et hors subventions sur objectifs ou exceptionnelles.
Le financement de cette dépense sera assuré par le produit des contributions directes 2019.
Le versement de la subvention provisoire interviendra à compter du 1e janvier 2019 sous réserve de la transmission des documents suivants :
- la demande de versement expresse du représentant de l'organisme,
- les derniers comptes rendus d'activité, bilan et compte de résultat de l'organisme concerné,
-__ la convention de financement signée lorsque l'aide communale dépasse 23 000 €.
MONTANT DES SUBVENTIONS PROVISOIRES 2019 :
Montant de
Montant de la la
Nom de l'organisme bénéficiaire subvention subvention
2018 provisoire
2019
ACTIGYM 6 300,00 1 890,00
ARCC 39 425,00 11 827,50
ASCO DES FOSSES D'ECOULEMENT 12 063,00 3 618,90
ATHLETIC SPORT CAVAILLONNAIS 10 640,00 3 192,00
BMX CLUB CAVAILLON 10 450,00 3 135,00
CAVAILLON ACTION COMMERCE 20 000,00 6 000,00
CAVAILLON ESPOIR BASKET CLUB 10 500,00 3 150,00
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE 820 000,00 246 000,00
CINE PLEIN SOLEIL 6 500,00 1 950,00
COMITE DE LA FOIRE DE CAVAILLON 20 900,00 6 270,00
COMITE DES FETES DE CAVAILLON 80 000,00 24 000,00
COMITE DES FETES DES VIGNERES 11 000,00 3 300,00
COMITE DES ŒUVRES SOCIALES 54 200,00 16 260,00
FOOTBALL CLUB VIGNEROIS 16 000,00 4 800,00 Montant de
Montant de la la
Nom de l'organisme bénéficiaire subvention | subvention 2018 provisoire
2019
FONDATION MITIFIOT ENGELBRECHT 6 000,00 1 800,00
HAND BALL CLUB CAVAILLONNAIS 16 500,00 4 950,00
LA BASTIDE 116 900,00 35 070,00
LA GARANCE SCENE NATIONALE 432 250,00! 129 675,00
LE VILLAGE 8 000,00 2 400,00
MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE 256 250,00 76 875,00
OCCE 84 COOP.SCOL.PRIMAIRES CLASSES DECOUVERTES 23 680,00 7 104,00
ŒUVRES DES COLONIES DE VACANCES 429 875,00| 128 962,50
SUC XIII LUBERON 28 500,00 8 550,00
SUC XV 90 500,00 27 150,00
TENNIS CLUB DE CAVAILLON 14 440,00 4 332,00
17/42 VELOROC CAVAILLON 13 500,00 4 050,00
2 554 373,00! 766 311,90
VU l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 4 décembre 2018,
ll est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER le vote des subventions municipales provisoires 2019 telles que décrites ci-dessus,
> D'AUTORISER M. le Maire à signer les conventions de financement avec les organismes concernés et tout document s'y rapportant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité avec trois abstentions (Mme Audrey MESSINE, Messieurs Christian DARAM ef Thibaut DE LA TOCNAYE). Mme Laurence PAIGNON et M. Hervé ROULLIN ne prennent pas part au débat et au vote.
QUESTION N° 17 : ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE CONSEIL AU COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CAVAILLON
Rapporteur : Jean-Michel SELLES
Le 31 décembre 2017, Monsieur Alain ZAMORA, comptable public de Cavaillon a fait valoir ses droits à la retraite. Son successeur, Monsieur Laurent AGUETTANT, à pris ses nouvelles fonctions le 1er mars 2018. Dans l'intervalle, Madame Annie-Laure TIVOLI a assuré les fonctions du comptable public de Cavaillon en intérim.
Une collectivité territoriale ou un établissement public local peut solliciter personnellement son comptable afin qu'il lui fournisse conseil et assistance. Le comptable public agit, alors, à titre personnel, en dehors de ses attributions de fonctionnaire de l'État, à la demande des collectivités territoriales. Toutefois, les comptables publics étant des fonctionnaires de l'État, les conditions de cette intervention et de sa rémunération — par une indemnité dite de conseil — sont strictement encadrées.
Ainsi, les comptables publics peuventls fournir personnellement, et en complément de leurs obligations professionnelles, une aide technique aux collectivités territoriales qui les sollicitent dans les conditions fixées par l'article 97 de la loi du 2/03/1982, le décret n° 82-979 du 19/11/1982 et les arrêtés du 16/12/1983 et du 12/07/1990.
L'atiribution de l'indemnité de conseil et son montant font l'objet d'une décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public local. Le montant de l'indemnité de conseil est déterminé à partir de la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre, des trois derniers budgets exécutés, à laquelle est appliqué le barème figurant dans les arrêtés susmentionnés. Néanmoins, le montant ne peut excéder le traitement brut annuel indiciaire minimum de la fonction publique, soit 11 279,39 euros depuis le ler juillet 2010.
L'assemblée délibérante a toute latitude pour moduler ce montant, en fixant un taux, en fonction
des prestations demandées au comptable. Cette liberté ne saurait affecter l'indépendance dont font preuve les comptables publics dans l'exercice de leurs fonctions, celle-ci étant garantie par l'éventuelle mise en jeu de leur responsabilité personnelle et pécuniaire par le juge des comptes. En claïr, l'indemnité que la collectivité a la liberté de déterminer n'est pas la contrepartie de la qualité de service que la collectivité est en droit d'attendre des services de la DDFIP mais la rémunération de l'engagement personnel du comptable public.
18/42 Les modalités de détermination de l'indemnité de conseil des comptables présentent l'avantage de tenir compte du niveau de service fourni par le comptable public en fonction de l'expertise
déjà acquise par les agents financiers de la collectivité mais aussi des capacités financières de cette dernière.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 97 de la loi du 2 mars 1982,
Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982,
Vu les arrêtés ministériels du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990, Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 4 décembre 2018.
Considérant que l'indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat de
l'assemblée concernée ; qu'elle peut être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération spéciale dûment motivée : qu'une nouvelle délibération doit être prise à l'occasion de toui changement de comptable public ;
Considérant qu'au taux de 50%, l'indemnité attribuée au comptable peut être estimée à 2 100 € brut par an,
Considérant la prise de fonction de Madame Annie-Laure TIVOLI du 1* janvier au 28 février 2018,
Considérant la prise de fonction de Monsieur Laurent AGUETTANT au ler mars 2018,
ll est demandé au Conseil municipal :
> D'AUTORISER le versement annuel de l'indemnité de conseil au comptable public de
Cavaillon au taux de 50 %;
Pour l'année 2018, cette indemnité sera répartie entre Mme Annie-Laure TIVOLI et Monsieur Laurent AGUETTANT au prorata du temps d'exercice de leurs fonctions, soit du 1e' janvier au 28 février 2018 pour Madame Annie-Laure TIVOLI et du 1e mars au 31 décembre 2018 pour Monsieur Laurent AGUETTANT :;
Pour l'année 2019 et suivantes, l'indemnité de conseil sera versée à Monsieur Laurent AGUETTANT ;
> De PRECISER que cette indemnité est acquise pour la durée du mandat du Conseil Municipal, sauf à être supprimée où modifiée par une délibération dûment motivée :
> D'AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document se rapportant à cette décision.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 18 : ACQUISITIONS FONCIERES RELATIVES A L'AMENAGEMENT DE L'AVENUE DES TAILLADES.
Rapporteur : Gérard DAUDET
A compter du 7 janvier 2019 la commune va procéder aux travaux d'aménagement de l'avenue
des tailades pour un montant prévisionnel d'environ 800 000 € HT. Ces travaux vont consister en un élargissement de la chaussée afin, d'une part, faciliter le croisement des véhicules et, d'autre part, améliorer la sécurité des piétons et des cycles.
Préalablement à ces travaux des acquisitions foncières avaient déjà engagées durant les années 2012 et 2013 dans cette perspective. Toutefois, considérant les évolutions du projet et les contraintes techniques soulevées par la maîtrise d'œuvre (nécessité de déplacer un réseau d'irrigation) il est nécessaire d'élargir à nouveau l'emprise du projet ei donc de procéder à de nouvelles acquisitions foncières pour une superficie supplémentaire de 3400 m2.
19/42 Les propriétaires riverains ont été déjà informés de ces travaux et ont donnés leur accord à la commune pour céder les emprises complémentaires au prix fixé à l'amiable de 13 euros le m°2.
I s'agira donc d'acquérir :
+ À Monsieur VENTRON Jean-Pierre, 304 m? sur la parcelle BX n°1710 pour partie et 1 773 m°? sur
la parcelle BX n° 1/07 pour partie, soit un total de 2 077 m? pour un prix total d'acquisition
de 27 O0I euros.
+ À Monsieur ESCOFFIER Raymond, 1 323 m? sur la parcelle BX n° 1697 pour partie, pour Un prix
d'acquisition de 17 199 euros.
VU l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières,
VU l'article L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,
VU l'article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,
VU l'article 1593 du code civil relatif aux frais d'acte notarié,
Vu l'avis de la commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme, réunie
le 3 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que ceïte acquisition amiable est inférieure au seuil de saisine obligatoire des domaines fixé à 180 000 euros
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à l'élargissement de l'avenue des Taillades dans le cadre de la mise en sécurité de la voie,
CONSIDERANT l'intérêt public de cette acquisition foncière,
ll est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER l'acquisition des emprises foncières suivantes :
+ Parcelle BX n° 1710 p pour une surface de 304 m° et parcelle BX n° 1707 p pour une surface
de 1 773 m?, soit une surface totale de 2077 m°? appartenant à Mr VENTRON Jean-Pierre,
pour Un montant d'acquisition de 27 O01 euros
+ Parcelle BX n° 1697 p pour une surface de 1323 m°? appartenant à Mr ESCOFFIER Raymond,
pour un montant de 17 199 euros
Soit une acquisition totale de 3 400 m? pour un montant total de 44 200 euros
Les frais liés à ces acquisitions seront supportés par la commune.
> D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir dans le cadre de la présente délibération.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 19 : PARTICIPATION EMPLOYEUR AU TITRE DES MUTUELLES LABELLISEES
Rapporteur : Gérard DAUDET
Contrairement au secteur privé, les agents de la fonction publique ne bénéficient pas d'une protection sociale complémentaire à caractère collectif, abondée par l'employeur
20/42 et favorisée fiscalement, que ce soit pour la complémentaire santé où pour la prévoyance du risque d'arrêt de travail.
De nombreux fonctionnaires territoriaux (90% au niveau national), disposent déjà d'une couverture complémentaire, mais le désengagement de l'Assurance Maladie se traduit par Une croissance continue des dépenses de santé à la charge des agents qui pèse fortement sur leur budget santé.
La conséquence de ce constat est que 29 % des fonctionnaires territoriaux au niveau national ont renoncé à des consultations ou à des soins médicaux durant les douze derniers mois. Cette renonciation s'est faite principalement sur les soins dentaires, l'optique et les prothèses dentaires.
Soucieuse de préserver la santé de ses agents, la municipalité a investi depuis longtemps, le champ de la protection sociale complémentaire en développant un contrat de groupe au titre de la prévoyance.
Renouvelant actuellement sa politique des ressources humaines notamment en mettant
l'accent sur la prévention, la municipalité souhaite désormais élargir son champ d'intervention dans la protection sociale en instaurant la participation employeur au titre des mutuelles labellisées.
Le comité technique du 9 octobre a entériné les seuils de participation employeur qui tiennent compte :
- du revenu [traitement indiciaire brut+ NBl+ régime indemnitaire) et ce afin d'instaurer une dégressivité de nature à favoriser les plus bas revenus,
- de la composition de la famille,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale, Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38,
Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 portant modernisation de la fonction publique, et notamment son article 39
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et notamment son article 22 bis, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 9 octobre 2018,
Vu la commission Finances et Moyens du 4 décembre 2018,
l'est demandé au Conseil Municipal :
> D'AUTORISER le versement à compter du 1® janvier 2019, d'une participation mensuelle à tout agent de la Ville pouvant justifier d'un certificat d'adhésion à une Garantie Complémentaire Santé labellisée comme suit :
Traitement brut Participation Participation
par adulte par enfant
<2100 € 20€ 10€
2100€
21/42 2400€
>2900€ 10€ 3€
> DE DECIDER que la participation mensuelle ne pourra excéder le montant de la cotisation agent,
> D'INSCRIRE le montant annuel au budget.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 20 : LOGEMENTS DE FONCTION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
Rapporteur : Gérard JUSTINESY
Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 a introduit une réforme du régime d'attribution des logements de fonction dans la fonction publique d'Etat. En vertu du principe de parité, cette réforme a été étendue à la Fonction Publique Territoriale.
Les dispositions modifiées par le décret sont les suivantes :
- Le régime de la concession pour utilité de service est remplacé par le régime de la convention d'occupation à titre précaire sous astreinte.
Elle s'adresse aux agents qui sont fenus d'accomplir un service d'astreinte mais qui ne remplissent pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement par nécessité absolue de service. Dans ce nouveau régime, une redevance est mise à la charge du bénéficiaire de cette convention. Elle ne peut être inférieure à 50 % de la valeur locative réelle du logement attribué. Le bénéficiaire d'une convention d'occupation à titre précaire supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, ainsi que les impôts ou taxes qui soni liés à l'occupation des locaux. Il souscrit une assurance contre les risques dont il doit répondre en qualité d'occupant.
- Le décret du 9 mai 2012 maintient l'attribution d'une concession de logement pour nécessité absolue de service «lorsqu'un agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate ».
Toutefois, contrairement au régime antérieur, la concession pour nécessité absolue de service ne
peut plus prévoir la gratuité de certaines charges locatives. Désormais, le bénéficiaire d'une concession de logement pour nécessité absolue de service doit supporter l'ensemble des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, y compris les frais de réparations locatives et les impôts ou taxes liés à l'occupation des locaux. Il souscrit une assurance contre les risques dont il doit répondre en qualité d'occupant.
A ce jour, par suite de départs en retraite et de nouvelles décisions d'affectation des agents communaux, il convient d'actudaliser la liste des logements de fonction attribués.
Vu le Code général des Collectivités territoriales :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, relative à la fonction publique territoriale et portant modifications de certains articles du Code des communes et notamment l'article 21 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 09 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
22/42 Vu la délibération n°10 du 24 juin 2013 qui doit être actualisée suite à la réaffectation de certains logemenis,
Vu l'avis de la commission Finances et moyens du 4 décembre 2018,
ll est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER la nouvelle liste des bénéficiaires d'un logement de fonction jointe en annexe et les conditions d'attribution y afférant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 21 : MISE A DISPOSITION DES MAÏTRES NAGEURS SAUVETEURS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LUBERON MONTS DE VAUCLUSE AUPRES DE LA VILLE DE CAVAILLON
Rapporteur : Céline PALACIO-JAUMARD
La piscine Roudière sera fermée pour une période d'Un an jusqu'en septembre 2019 afin de mener à bien les travaux de réhabilitation et d'extension de cet équipement nautique datant des années 1970.
Pendant la période de fermeture au public des deux établissements {entre mi-octobre et début mai}, les huit agents titulaires (4 MNS/ 2 agents chargés de l'accueil et de l'entretien/2 agents techniques] du service des piscines solderont leurs congés 2018, CET et éventuelles heures supplémentaires/complémentaires et pourront être affectés à d'autres services, dans le respect de leurs missions et de leur profil.
Le Comité Technique LMV de juin 2018 a entériné que les ÉTAPS LMV viennent renforcer le dispositif ville Passe Sport loisirs aux vacances de février et pâques 2019, afin de valoriser les compétences des MNS au bénéfice des usagers.
LMV a fait valider en Commission Administrative Paritaire en septembre 2018, les demandes des
trois agents concernés ainsi que les périodes de mise à disposition :
-du 11/02/19 au 22/02/19
-et du 08/04/19 au 19/04/19.
Le bureau de LIMV du 15/11/18 s'est prononcé favorablement sur le principe de cette mise à disposition. Le conseil communautaire de l'Agglomération a entériné le 5 décembre 2018, par délibération, la convention de mise à disposition des agents qui donnera lieu ensuite à la prise d'arrêtés individuels.
l'est donc proposé au Conseil Municipal d'adopter par délibération, la même convention de mise
à disposition.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 61 à 63,
Vu le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 relatif au régime de la mise à disposition du personnel, Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, VU l'avis favorable de la CAP du centre de gestion du Vaucluse du 25 septembre 2018, VU la commission Finances et Moyens du 4 décembre 2018,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 5 décembre 2018,
ll est demandé au Conseil Municipal :
23/42 > D'APPROUVER la mise à disposition de trois agents communautaires auprès de la Ville de
Cavaillon, pendant la période de fermeture de la piscine Roudière, afin de renforcer aux
vacances de février et pâques 2019 le dispositif Passe Sport loisirs,
> D'APPROUVER la convention ci-annexée qui sera conclue pour chaque agent
concerné,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire, où son représentant, à signer ladite convention et tous
documents s'y rapportant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 22 : APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LUBERON MONTS DE VAUCLUSE AUPRES DE LA MAIRIE DE CAVAILLON À COMPTER DU 1F8 JANVIER 2019
Rapporteur : Céline PALACIO-JAUMARD
Depuis le lerjanvier 2018, la Ville de Cavaillon et Luberon Monts de Vaucluse Agglomération ont initié Un projet de mutualisation des cadres des services supports.
Ce projet constitue la deuxième étape du processus, déjà engagé avec la mutualisation complète et aboutie du service commun {ADS} en charge des instructions des autorisations d'urbanisme.
AU vu du bilan positif présenté en comité technique du 27 novembre 2018, il est proposé pour l’année 2019, de renouveler la mise à disposition du Directeur des Services Techniques de la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse auprès de la Ville de Cavaillon à hauteur de 50% de son temps de travail pour Une durée d'un an renouvelable.
Conformément à la réglementation, cette mise à disposition sera opérée à titre onéreux. Les modalités de remboursement seront précisées dans la convention de mise à disposition qui sera établie entre la CALMV et la Mairie de Cavaillon.
Vu la délibération n° 2015-89 du 29 juillet 2015 de la CALMV adoptant son schéma de mutualisation,
Vu la délibération n° 28 du conseil municipal du 11 décembre 2017 ayant pour objet l'approbation de la convention de mise à disposition du Directeur des Services Techniques de la Communauté d'Agglomération Luberon Monis de Vaucluse auprès de la Vile de Cavaillon à compter du 19 janvier 2018,
Vu l'avis favorable du comité technique du 27 novembre 2018 émis au vu du bilan dressé pour l'année 2018,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 4 décembre 2018, VU l'information de la Commission Administrative Paritaire du 5 décembre 2018,
ll est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER la mise à disposition du Directeur des Services Techniques auprès de la Ville de Cavaillon dans les conditions citées ci-dessus, du 1e' janvier au 31 décembre 2019
> D'AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention et tous documents s'y rapportant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité avec une abstention (M. Jean-Pierre
PEYRARD).
24/42 QUESTION N° 23 : RENOUVELLEMENT DE LA MISE A DISPOSITION DE LA DIRECTRICE DES FINANCES ET DE LA DIRECTRICE DES RESSOURCES HUMAINES AUPRES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LUBERON MONTS DE VAUCLUSE A COMPTER DU 1E8 JANVIER 2019
Rapporteur : Céline PALACIO-JAUMARD
Depuis le Ter janvier 2018, la Ville de Cavaillon et Luberon Monts de Vaucluse Agglomération ont initié Un projet de mutualisation des cadres des services supports.
Ce projet constitue la deuxième étape du processus, déjà engagé avec la mutualisation complète et aboutie du service commun « Application du Droit des Sols» {ADS) en charge des instructions des autorisations d'urbanisme.
AU vu du bilan positif présenté en comité technique du 27 novembre 2018, il est proposé de renouveler la mise à disposition de la Directrice des Finances et de la Directrice des Ressources Humaines auprès de la CALMV, du 1e janvier au 31 décembre 2019, à hauteur de 50 % de leur temps de travail.
Conformément à la réglementation, ces mises à dispositions seront opérées à titre onéreux. Les modalités de remboursement seront précisées dans la convention de mise à disposition qui sera établie entre la mairie et la CALMV.
Vu le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 qui définit les mesures concernant la mise à disposition du personnel municipal en application des articles 61 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Vu la délibération du conseil municipal n° 28 du 8 décembre 2014 approuvant les conventions types de mise à disposition d'agents communaux,
Vu la délibération n° 2015-89 du 29 juillet 2015 de la CCLMV adoptant son schéma de
mutualisation,
VU la délibération n° 29 du conseil municipal du 11 décembre 2017 portant sur la mise à disposition de la Directrice des Finances et de la Directrice des Ressources Humaines auprès de la CALMV à compter du 1er janvier 2018,
Vu l'acceptation par les deux agents considérés du renouvellement de ces mises à disposition dont
les modalités leurs seront notifiées par un arrêté municipal individuel.
VU l'avis favorable du comité technique du 27 novembre 2018 émis au vu du bilan dressé pour l'année 2018,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 4 décembre 2018,
Vu l'avis de la Commission Administrative Paritaire du 5 décembre 2018,
l'est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER le renouvellement de la mise à disposition de la Directrice des Finances et
de la Directrice des Ressources Humaines auprès de la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse dans les conditions citées ci-dessus, du 1* janvier au 31 décembre 2019 ;
> D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions et tous documents s'y rapportant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité avec une abstention (M. Jean-Pierre
PEYRARD).
QUESTION N° 24 : RENOUVELLEMENT DE LA MISE A DISPOSITION D'AGENTS COMMUNAUX DU SERVICE URBANISME AUPRES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LUBERON MONTS DE VAUCLUSE DANS LE CADRE DU SERVICE COMMUN « APPLICATION DU DROIT DES SOLS » (ADS) A COMPTER DU 1er JANVIER 2019
Rapporteur : Céline PALACIO-JAUMARD
25/42 En juin 2015, la Ville de Cavaillon et la Communauté de Communes Luberon Monts de Vaucluse ont initié un projet de mutualisation par la création du service « Application du Droit des Sols » (ADS) en charge des instructions des autorisations d'urbanisme.
AU vu du bilan positif présenté en comité technique du 27 novembre 2018, et afin d'assurer la continuité du service commun il est proposé de renouveler la mise à disposition des agents du service Urbanisme auprès de la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, pour l'année 2019 comme suit :
QUALITE TEMPS DE MAD
Responsable urbanisme 40%
Agent instructeur 2%
Agent instructeur 80%
Agent instructeur 50 %
Agent instructeur 90%
Agent administratif 30 À
Agent administratif 20%
POSTE EN EQUIV ALENT 3.30
TEMPS PLEIN
Conformément à la réglementation, ces mises à dispositions seront opérées à titre onéreux. Les
modalités de remboursement seront précisées dans la convention type de mise à disposition qui a été approuvée par le conseil municipal le 8 décembre 2014 ef qui sera établie entre la mairie et la CALMV.
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales {dite « loi RCT»},
Vu l'article 67 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles {dite « loi MAPTAM »), Vu le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 qui définit les mesures concernant la mise à disposition du personnel municipal en application des articles 61 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Vu la délibération du conseil municipal n° 28 du 8 décembre 2014 approuvant les conventions types de mise à disposition d'agents communaux,
Vu la délibération n° 2015-63 de la CCLMV portant création d'un pêle d'instruction des autorisations d'urbanisme sous la forme d'un service mutudalisé,
VU la délibération du conseil municipal du 6 juillet 2015 ayant pour objet l'adhésion de la ville de Cavaillon au service commun ADS créé par la communauté de communes Luberon Monts de Vaucluse,
Vu la délibération n° 30 du conseil municipal du 11 décembre 2017 ayant pour objet le renouvellement et la modification de la mise à disposition d'agents communaux du service urbanisme auprès de la CALMV dans le cadre du service commun « Application du Droit des Sols n {ADS) à compter du 1er janvier 2018,
Vu l'acceptation des agents pour ces mises à disposition dont les modalités leurs seront notifiées bar un arrêté municipal individuel.
Vu le bilan positif présenté en comité technique du 27 novembre 2018, Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 4 décembre 2018, Vu l'avis de la Commission Administrative Paritaire du 5 décembre 2018,
Il est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER le renouvellement des mises à disposition d'agents communaux auprès de la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse dans le cadre du service commun «( Application du Droit des Sols » (ADS) dans les conditions citées ci-dessus, du 1er janvier au 31 décembre 2019 :
> D'AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant à signer les conventions et tous documents s'y rapportant.
26/42 Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 25 : RENOUVELLEMENT DE LA MISE A DISPOSITION D'AGENTS COMMUNAUX A COMPTER DU 18 JANVIER 2019
Rapporteur : Céline PALACIO-JAUMARD
1. Depuis plusieurs années, le service de la petite enfance de la Communauté
d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse travaille en partenariat avec le service des Musées et du Conservatoire de Musique pour la mise en place d'activités d'éveil culturel. La municipalité et la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse souhaitant reconduire l'ensemble de ces actions pour l'année 2019, il est proposé de mettre à disposition de CALMV, à titre onéreux, les agents dont les fonctions suivent :
Fonction de l'agent | Mise à disposition Période Temps de mise à disposition
auprès de concernée {hors vacances scolaires)
Professeur de CALMV - Petite Du 01/01/2019 20h/an
musique enfance au 31/12/2019
Médiatrice des CALMV — Petite Du 01/01/2019 l4h/an
musées enfance au 31/12/2019
2. Un adjoint d'animation principal de 2ème classe, est mis à disposition de l'IFAC {Institut de formation d'animaïion et de conseil), à temps complet et à titre onéreux, pour une
nouvelle période d'un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2019.
Il est à noter que ces agents ont accepté ces mises à disposition dont les modalités leurs seront notifiées par un arrêté municipal individuel.
Vu le décret N° 85-1081 du 8 octobre 1985 qui prévoit les modalités de mise à disposition du personnel municipal en application des articles 61 à 63 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 qui précise dans son article 2 que « l'organisme d'accueil rembourse à la collectivité territoriale la rémunération du fonctionnaire mis à disposition, les cotisations et contributions y afférentes »,
VU la délibération n° 31 du conseil municipal du 11 décembre 2017 portant sur le renouvellement de la mise à disposition d'agents communaux auprès de la CALMV à compter du 1er janvier 2018,
Vu l'avis du comité technique de 27 novembre 2018,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 4 décembre 2018, Vu l'avis de la Commission Administrative Paritaire du 5 décembre 2018,
l'est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER les mises à disposition d'agents communaux susmentionnées aux conditions énoncées ci-dessus.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 26 : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS A COMPTER DU 1er JANVIER 2019
Rapporteur: Céline PALACIO JAUMARD
1- RECRUTEMENT D'UN RESPONSABLE DU SERVICE JURIDIQUE AU 1e: JANVIER 2019
Le service juridique composé initialement d'un attaché et d'un rédacteur territorial, n'a pas bénéficié du remplacement du cadre de catégorie À à son départ en décembre 2012. L'agent titulaire de catégorie B venant de bénéficier d'un détachement dans la fonction publique d'Etat
27/42 au 1er octobre 2018, le contour des missions du poste de responsable des Affaires juridiques est revu et intègrera désormais la rédaction de mémoire de pré-contentieux comme ce fut le cas antérieurement à 2012 ainsi que la gestion des procédures de délégations de Services Publics.
Cette personne, placée sous la responsabilité du Directeur Général des Services, sera ainsi chargée de :
-_ Elaborer des actes administratifs,
- Gérer des procédures contentieuses, et notamment élaborer des mémoires en
défense, représenter la collectivité devant les tribunaux...
- Gérer des procédures de délégation de service public et/ou de marchés publics, -__ Suivre des contrats d'assurance
-_ Etre Un appui juridique auprès des services de la collectivité...
Compte tenu des missions exercées et du niveau de responsabilités, le niveau de recrutement doit impérativement correspondre à un diplôme de niveau 2 et à d'une expérience professionnelle avérée dans le secteur d'activité.
Cet emploi correspond donc au grade d'attaché territorial, catégorie A, filière administrative. La
rémunération pourra donc être comprise entre le 1e échelon et le 11ème échelon du grade
d'attaché territorial ; soit entre l'IB 434 et l'IB 810.
Si l'emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, il pourra être occupé par un agent non titulaire de droit public en application de l'article 3-3, alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d'un contractuel pour occuper un emploi permanent de catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi. Auquel cas, la durée de l'engagement est fixée à un an renouvelable deux fois potentiellement. L'intéressé devra alors justifier d'un diplôme de niveau I! et d'une expérience professionnelle significative dans le domaine juridique.
2- SUPPRESSION ET CREATION DE POSTES AU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1e JANVIER 2019
Le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par filières, cadres d'emplois et grades et distingués par une durée hebdomadaire de travail à temps complet ou non complet, nécessaires au fonctionnement des services.
2-1- Pour faire suite à des départs ayant eu lieu et des recrutements projetés il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs de la commune, en supprimant certains postes non pourvus et en créant les postes correspondants au tableau des effectifs au 1e' janvier 2019 :
Suppression de postes Création de postes -] poste d'assistant d'enseignement | - 1 poste d'assistant d'enseignement artistique titulaire principal de 1èe classe à
temps complet (20h par semaine)
artistique titulaire principal de 2ème classe à
temps non complet (50% soit 10 heures
semaine)
- ] poste d'assistant d'enseignement
artistique titulaire principal de 1ère classe à
temps non complet 75% {soit 15 heures par
semaine)
- i poste d'assistant d'enseignement
artistique titulaire principal de 1ère classe à
90% { soit 18 heures par semaine)
1 poste d'enseignement de guitare
d'accompagnement en CDI à 65% (13h par
semaine)
- | poste d'enseignement de guitare
d'accompagnement en CDI à 80% (16h par
semaine)
2-2- D'autre part, au vue de la tenue de la commission administrative paritaire annuelle d'avancements qui à eu lieu le 5 décembre 2018, la collectivité a souhaité promouvoir
28/42 dès le 01/01/2019, les agents concernés, il est donc nécessaire, à ce titre, de modifier les
grades correspondants au tableau des effectifs des agenis titulaires comme suit :
Suppression de grades Création de grades - |] poste de professeur d'enseignement | - 1 poste de professeur d'enseignement artistique de classe normale à temps non artistique hors classe à temps non complet complet 50% {soit 8 heures par semaine) 50% {soit 8 heures par semaine)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 4 décembre 2018,
Vu l'avis de la Commission Administrative Paritaire en date du 5 décembre 2018,
ll est proposé au Conseil Municipal :
> DE CRÉER Un emploi à temps complet de juriste dans les conditions exposées précédemment ;
> D'APPROUVER que la rémunération s'établit par référence à la grille indiciaire d'attaché territorial, compris entre le 1er et le 11ème échelon du grade, le cas échéant d'un régime indemnitaire ;
> D'AUTORISER le recrutement d'un non titulaire en cas d’impossibilité de recruter un
fonctionnaire sur le poste ;
> D'AUTORISER la suppression et la création des postes susmentionnés aux conditions énoncées ci-dessus,
> D'INSCRIRE au budget 2019 les crédits correspondants au chapitre 012 « charges de personnel ».
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 27: RENOUVELLEMENT DU POSTE DE CHARGE DE MISSION GESTION URBAINE DE PROXIMITE (GUP) A COMPTER DU 7 OCTOBRE 2018
Rapporteur : Céline PALACIO- JAUMARD
En septembre 2018, la Ville prenait une délibération pour renouveler le poste de chargé de mission GUP.
Une erreur matérielle de transcription ayant eu lieu, puisqu'il a été abrogé l'intégralité de la
délibération antérieure en lieu et place de l'abrogation du paragraphe 1, il y a lieu d'annuler la délibération de septembre et de la reprendre en corrigeant l'erreur de transcription.
Depuis le démarrage du programme de requalification urbaine du Dr Ayme en 2010, la commune
a mis en œuvre un dispositif de « gestion urbaine de proximité » afin d'améliorer le cadre de vie des habitants et de pérenniser les investissements réalisés dans cette résidence. Ce dispositif a d'ailleurs été étendu aux quartiers prioritaires de Cavaillon depuis 2013 à la demande des partenaires financeurs de la « politique de la ville ».
Depuis la création du poste en 2011, le dispositif s'est attaché à mettre en œuvre : -un réel développement social aux côtés des habitants, tant en termes de développement d'initiatives que de temps de concertation,
-une mobilisation et une coordination des acteurs de terrain (services municipaux, bailleurs sociaux, communauté d'agglomération, services de l'Etat, partenaires locaux, associations...)
29/42 -Un accompagnement des différents programmes de rénovation urbaine (opération isolée relative au Cœur de projet Dr Ayme jusqu'en 2016, protocole de préfiguration contractualisé en 2017 en vue d'une opération dite d'intérêt régional pour les résidences Dr Ayme,
Condamines 1, Ill et Saint Martin).
Les résultats, sous la forme de bilans d'activité annuels demandés dans le cadre de la politique de la ville, ont été approuvés à plusieurs reprises par les partenaires financeurs (Etat, CALMV, Département, bailleurs sociaux). Ces derniers se félicitent de l'importance de ce type de poste dans les relations entre les habitants et les professionnels.
En effet, les problématiques relatives au cadre de vie sont régulièrement source de tensions et de conflits. Le poste de chargé de mission GUP permet de traiter en amont, ces problèmes, et de faciliter les échanges habitants-institutions. De plus, le travail d'accompagnement des programmes de rénovation urbaine mené par l'agent permet également d'amoindtir les nuisances
ressenties par les habitants dans le cadre des chantiers réalisés.
Ce poste est depuis l'origine occupé par un contractuel de catégorie À qui a posé sa démission avec etfet au 06 octobre 2018.
Suite au départ de l'agent, la commune s'oriente vers le recrutement d'un nouvel agent pour poursuivre les missions de GUP qui sont considérées comme un axe essentiel du Contrat de Ville au sein de son pilier «cadre de vie et renouvellement urbain». Ce poste sera placé sous la responsabilité du chef de service « redynamisation urbaine ».
Compte tenu de la naïure des missions, cet emploi correspond au grade d'attaché territorial, catégorie À, filière administrative.
Ce poste faisant l'objet d'une participation financière de la part de différents partenaires (Etat, ANRU, Région, Département, CALMV, Bailleurs sociaux}, il ne pourra être pourvu que par un contractuel de catégorie A recruté pour une durée limitée à un an renouvelable 2 fois par reconduction expresse.
La rémunération pourra donc être comprise entre le ler échelon et le 11ème échelon du grade d'attaché territorial, soit entre l'IB 434 et l'IB 810.
L'intéressé devra justifier d'un diplôme de niveau bac+3 minimum et/ou d'une expérience professionnelle de 3 ans minimum dans le secteur de la politique de la ville et du développement social.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment l'article 3-3, 2°,
Vu le décret n° 88-145 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
VU la délibération n°18 du 2 octobre 2017, portant renouvellement du poste de chargé de mission GUP
Vu l'avis de la Commission Finances et Moyens du 4 décembre 2018,
l'est demandé au Conseil Municipal :
> D'ANNULER la délibération n° 20 du 24 septembre 2018
> D'ABROGER au 07 octobre 2018, le paragraphe 1 de la délibération n° 18 du 02 octobre
2017,
> D'APPROUVER le renouvellement du poste de chargé de mission GUP, à compter du 07
octobre 2018 pour Un an renouvelable deux fois par reconduction expresse,
> D'APPROUVER que la rémunération s'établit par référence à la grille indiciaire d'attaché
30/42 territorial entre le ler et le 11ème échelon du grade, soit entre l'indice brut 434 et 810
assortie, le cas échéant d'un régime indemnitaire,
> D'AUTORISER le recrutement d'un non titulaire compte tenu de la nature de la mission dévolue et des financements octroyés par les différents partenaires,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette
modification de poste,
> D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 28: PARTENARIAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE TERRITORIALISE ENTRE LE CNFPT DELEGATION PACA, LUBERON MONTS DE VAUCLUSE AGGLOMERATION ET LA VILLE DE CAVAILLON
Rapporteur : Céline PALACIO-JAUMARD
La formation professionnelle tout au long de la vie représente l'un des principaux leviers de la gestion des compétences et constitue l'outil privilégié de la stratégie de développement qualitatif des services publics locaux.
Le dispositif issu de la loi du 19 février 2007 a renforcé les droits individuels et collectifs à la formation des agents territoriaux qui s'exercent selon un jeu de responsabilités croisées entre les agents, les employeurs et le CNFPT.
Ce dispositif implique :
- pour les collectivités : de mettre en place les conditions nécessaires à la mise en œuvre du dispositif de formation professionnelle tout au long de la vie, - pour les agents: d'être pleinement acteur de leur formation et de leur évolution professionnelle,
- pour le CNFPT: de répondre au mieux aux besoins de formation résultant tant des parcours individuels des agents que des dynamiques collectives impulsées par les collectivités.
Les actions engagées en Union par la Ville et l'Agglomération :
-faciliteront l'accès à la formation d'une majorité d'agents par le rapprochement du lieu de formation sur un même territoire,
-participeront à l'émergence d'une identité partagée,
-faciliteront le développement de démarches transversales inter-collectivités.
Les objectifs stratégiques communs aux deux collectivités
Aujourd'hui les deux collectivités vivent Un contexte de mutations profondes du fait du déploiement de la durée légale de travail dans les services et du passage à l'ère de la mutualisation des cadres.
Ce contexte de changement modifie les pratiques managériales existantes et nécessite un accompagnement des services à la conduite du changement pour une réappropriation des méthodes de travail et le déploiement d'un contexte favorable à l'innovation.
Les deux collectivités ont ainsi défini comme axes de travail prioritaires sur la période de référence :
+ Lasanté au travail comme axe structurant d'une nouvelle culture managériale de l'innovaiion
+ L'accompagnement des évolutions organisationnelles
+ L'amélioration de la relation entre l'usager et l'administration.
Les objectifs stratégiques spécifiques à la Mairie de Cavaillon
31/42 Dans ce contexte de changement important, la Ville de Cavaillon conduit deux gros chantiers qui ont Un impact sur tous les services: la mise à jour de la durée légale du temps de travail et l'instauration du régime indemnitaire à la fonction, le RIFSFEP.
Ces deux projets réinterrogent les organisations de service et placent au cœur du dispositif, les managers.
C'est dans ce contexte que la Ville de Cavaillon entend dégager deux axes forts :
e _ Dimensionner l'organisation aux objectifs du service
° Maintenir l'attractivité de la collectivité.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant statut de la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, VU la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du Comité Technique du 27 novembre 2018,
Vu la commission Finances et Moyens du 4 décembre 2018,
Il est demandé au Conseil Municipal :
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec le CNFFPT et l'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse ainsi que tous documents s'y rapportant,
> D'INSCRIRE les dépense sur les budgets principaux 2019 et 2020,
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 29 : PLAN DE FORMATION 2019/2020
Rapporteur : Céline PALACIO-JAUMARD
Un plan de formation est un document qui prévoit, sur Une période annuelle où pluriannuelle, les
objectifs et les moyens de formation permettant de valoriser les compétences et de les adapter aux besoins de la collectivité territoriale et à l'évolution du service public.
La formation doit être au service du projet de la collectivité et rejoindre également les besoins de l'individu.
Elle joue un rôle clef dans la politique mise en œuvre par la collectivité. Elle constitue un outil essentiel dans la recherche d'un accroissement constant de la qualité du service public.
Le plan de formation de la collectivité traduit pour une période biennale, 2019-2020, les besoins de formation individuels et collectifs. Il hiérarchise ces besoins en fonction des capacités financières des budgeïis successifs concernant les orientations politiques prises et stratégiques du développement de notre collectivité,
Les formations sont assurées majoritairement par le Centre National de la Fonction Publique
Territoriale (CNFPT), grâce à la cotisation versée annuellement conformément à la loi.
La Ville de Cavaillon a défini les objectifs stratégiques de développement des compétences des agents ou d'accompagnement des politiques publiques au travers d'un document cadre : le Plan de Formation Professionnelle Territorialisé (PFPT).
Aujourd'hui la collectivité vit un contexte d'évolutions soutenues du fait du fait de la mise à jour de la durée légale du temps de travail dans les services et du passage à l'ère de la mutualisation des cadres.
La vile de Cavaillon à ainsi défini des axes de travail prioritaires sur la période de référence 2019- 2020 communs à Luberon Monts de Vaucluse Agglomération :
32/42 + La santé au travail comme axe structurant d'une nouvelle culture managériale de l'innovation, incluant le respect des obligations réglementaires en matière de santé et sécurité au travail,
+ Accompagner les évolutions organisationnelles,
+ Améliorer la relation entre l'usager et l'administration en formant les agents occupant des fonctions d'accueil de l'usager à la gestion des situations agressives, et les doter d'outils pratiques de prise de recul et de gestion du stress.
Comme évoqué dans la délibération précédente, la Ville de Cavaillon entend donc dégager deux axes forts :
+ Dimensionner l'organisation aux objectifs du service,
+ Maintenir l'attractivité de la collectivité.
L'enveloppe budgétaire définie pour l'exercice budgétaire de chaque année, 2019 et 2020, conditionnera la réalisation des actions prévues au plan.
Vu l'avis du Comité Technique en date du 27 novembre 2018,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 4 décembre 2018,
l'est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER ie plan de formation 2019-2020,
> D'INSCRIRE les crédits au budget primitif afférent.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 30 : VEHICULES MIS A DISPOSITION DES AGENTS COMMUNAUX - LISTE DES AUTORISATIONS
Rapporteur : Céline PALACIO-JAUMARD
La loi relative à la transparence de la vie publique prévoit que le conseil municipal peut décider de mettre Un véhicule à disposition des agents municipaux lorsque l'exercice de leurs fonctions le justifie. Les conditions d'octroi de cet avantage doivent faire l'objet d'une délibération qui en précise les modalités d'usages. Toutefois une distinction doit être faite entre le véhicule de fonction et le véhicule de service.
+ Le véhicule de fonction peut être défini comme celui qui est mis à la disposition d'un agent
de manière permanente en raison de la fonction qu'il occupe, fonction qui nécessite par
exemple Une disponibilité relativement importante. Il en a l'utilisation exclusive même en
dehors des heures et des jours de service et des besoins de son activité.
+ le véhicule de service est Utilisé par les agents pour les besoins de leur service, donc
pendant les heures ef les jours de travail. Il est souvent affecté à une direction ou un service
en fonction des besoins et de la nature des missions.
Afin de se conformer à la réglementation, il convient de procéder à la désignation des emplois habilités à utiliser les véhicules municipaux et leurs modalités de remisage :
Emploi : Directeur Général des Services
+ Type d'attribution : Véhicule de fonction
33/42 + Utilisation: exclusive même en dehors des heures et des jours de service ainsi que des
besoins de son activité, sur le territoire national. Autorisation de remisage à domicile à titre
permanent.
Cette attribution fera l'objet d'un arrêté individuel fixant les modalités de cette mise à disposition.
Emplois : Emploi fonctionnel de Directeur(rice) Général(e) Adjoint(e) (DGA), Directeur de Cabinet, Chef de Cabinet, Directeur des Services Techniques (DST), Responsable du Centre Technique Municipal, Chef de poste de la police municipale, Responsable du Service Urbanisme
+ Type d'attribution : Véhicule de service
e _ Utiisation : pendant les heures et jours de travail sur le territoire départemental et régional et
en dehors des horaires habituels pour nécessité de service. Interdiction de l'usage privatif.
Autorisation de remisage à domicile à titre permanent pour les besoins du service.
Ces attributions feront l'objet d'une autorisation écrite signée par l'autorité territoriale.
Emplois : Agents des services municipaux
+ Type d'attribution : Véhicule de service (VL] {hors véhicules techniques destinés à l'entretien
de la ville pour lesquelles des habilitations sont délivrés par le Maire)
*+ Utilisation : pendant les heures et jours de travail sur le territoire communal et en dehors des
horaires habituels pour nécessité de service. Interdiction de l'usage privatif. Autorisation de
remisage à domicile à titre exceptionnel et à durée limitée délivrée par la direction
générale (DGS, DGA, DST) pour raison de service.
L'ensemble des véhicules listés sont propriétés de la ville. L'entretien étant assuré par le centre technique municipal, les bénéficiaires devront se conformer aux demandes de prise de rendez- vous pour leur entretien régulier.
Par ailleurs il est rappelé qu'en matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, tout conducteur est soumis au droit commun de la responsabilité. Par conséquent, il encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers conduisant leur propre véhicule : il doit acquitter lui-même les amendes qui lui sont infligées et subir les peines de suspension de permis, voire d'emprisonnement. [| convient donc que l'agent conducteur signale par écrit à son chef de service toute contravention dressée à son encontre pendant le service, même en l'absence d'accident. En outre, il doit également signaler la suspension de son permis de conduire et le retrait de points lorsque ces sanctions lui sont infligées, même si ces mesures interviennent à l'occasion de la conduite d'un véhicule personnel. En effet, nonobstant les poursuites pénales encourues pour conduite sans permis, l'agent dont le permis de conduire est nécessaire à l'exercice de son activité professionnelle commetirait une faute sanctionnable sur le terrain disciplinaire, s'il ne révéiait pas à son chef de service la suspension où l'annulation de son permis de conduire.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée par la loi n° 87-529 portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et notamment l'article 7/9 Il de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 ;
Vu la délibération numéro 12 du conseil municipal du 22 février 2010 octroyant un véhicule de fonction au directeur général des services,
Vu la délibération numéro 21 du conseil municipal du 2 octobre 2017 octroyant d'une part un véhicule de fonction au directeur général des services et d'autre part des véhicules de service pour les agents des services municipaux,
Considérant que l'attribution d'un véhicule aux agents communaux est subordonnée à une décision préalable de l'organe délibérant de la collectivité territoriale,
34/42 Considérant que la mise à disposition d'un véhicule de fonction constitue un avantage en naïure
faisant l'objet d'une fiscalisation,
VU la commission Finances et Moyens du 4 décembre 2018,
ll est proposé au Conseil Municipal :
> DE CONFIRMER l'attribution d'un véhicule de fonction au directeur général des services
pour nécessité absolue de service,
> D’AUTORISER le remisage à domicile permanent pour les emplois énumérés dans la
présente délibération,
> D'AUTORISER, pour les agents municipaux, le remisage à titre exceptionnel et à durée
limitée pour nécessité de service après autorisation écrite délivrée par la direction
générale.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 31 : RECONDUCTION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN VOLONTAIRE DU SERVICE CIVIQUE EN PARTENARIAT AVEC LA MISSION LOCALE DU LUBERON POUR L'ANNEE 2019
Rapporteur : Elisabeth AMOROS
Pour rappel, le centre social municipal dit «la Passerelle » est un lieu d'accueil, d'information et d'orientation destiné à favoriser le lien social avec et entre les habitants des quartiers prioritaires du territoire 1 de Cavaillon : Dr Ayme, les Condamines, Bon Puits, St Gilles, St Martin, Barillon et Plein Ciel.
Depuis janvier 2015, la Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse a accordé à la Ville un agrément « Centre Social». Cette structuration permet en particulier de déployer une équipe communale au sein de ces quartiers et de développer des actions d'accompagnement social. Le centre social bénéficie quotidiennement de l'implication bénévole d'habitants. Toutefois, depuis 2017, l'accueil d'un volontaire en service civique à permis de conforter les missions des médiateurs et de conduire des actions spécifiques de terrain en lien notamment avec un projet de plateforme du bénévolat. L'accueil de ce service civique a été réalisé dans le cadre d'une convention de mise à disposition proposée par la Mission Locaie.
Compte tenu des résultats probants de cette expérience, il est envisagé de poursuivre ce partenariat. L'objectif serait d'accueillir un nouveau volontaire âgé de 18 à 25 ans pour une mission de service civique comprise entre six mois minimum et neuf mois maximum {mission non reconductible pour le jeune). La durée hebdomadaire de la mission est de 24 heures. En contrepartie de son engagement auprès de la Ville, le volontaire recevra directement de l'Etat une indemnité mensuelle de 522,87 euros brut / 473,04 € net (montant au 1e' janvier 2018). La Ville, structure accueillante, s'engagera à lui verser directement une indemnité complémentaire d'un montant mensuel de 107,58 € (montant au 1er janvier 2018). Ces montants pourront être réévalués au cours du temps, selon les dispositions légales et règlementaires.
AU travers de sa plateforme d'intermédiation, la Mission Locale du Luberon proposera de son côté, un suivi du volontaire. || bénéficiera d'une formation et d'Un accompagnement de la Mission Locale lui permettant de travailler son projet personnel et professionnel. || pourra ainsi acquérir une première expérience dans le monde du travail.
Une convention est proposée par la Mission Locale du Luberon afin d'officialiser la mise à
disposition du volontaire en service civique. Le contenu de cette convention est similaire à celle approuvée lors du Conseil Municipal du 11 décembre 2017.
Les parties concernées par cette convention sont les suivantes :
35/42 - Le volontaire,
- La plateforme d'intermédiation {(MIAJ},
La Mission Locale du Luberon,
La Ville de Cavaillon.
Vu la loi du 2010-2417 du 10 mars 2010 relative au service civique,
Vu la délibération n° 37 du Conseil Municipal du 11 décembre 2017, Vu l'avis de la commission Affaires Sociales et Solidarité du 3 décembre 2018,
ll est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER la convention jointe en annexe,
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les documents s'y afférant,
> D'INSCRIRE au budget 2019 les crédits correspondants.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 32 : ACQUISITION DE CINQ TABLEAUX DE LEON COLOMBIER POUR LES MUSEES DE CAVAILLON
Rapporteur : Gérard DAUDET
À l'occasion de l'ouverture prochaine de l'Espace Léon Colombier, bâtiment situé au 55 de la rue Raspail, qui, pour rappel a fait l'objet d'un don de Marie-Jeanne Dijol en 1977 ainsi que « toutes les œuvres d'art comprises dans la présente donation », la Ville de Cavaillon souhaite présenter des œuvres du peintre dont le bâtiment porte le nom.
De nouvelles acquisitions ont été faites en 2018 par délibération du Conseil municipal du 27 septembre venant complétées l'actuel fonds Colombier des musées de Cavaillon constitué de 54 œuvres peintes, 13 œuvres graphiques et 13 œuvres non signées.
Cinq nouveaux tableaux ont été proposés à ia vente et la Commune souhaite les acquérir pour être présentés dans l'Espace Léon Colombier en 2019 :
- Le vieux chemin -— Huile sur carton - 53 x 38 cm -— Signé en bas à droite et dédicacé à Madame Denise Gras, fille du Félibre Félix Gras et sœur du sculpteur avignonnais Jean- Pierre Gras ;
- Le clocher de Caumont - Huile sur carton -— 27 x 41 cm - Signé et daté en bas à droite : 1933 ;
- __ Paysage à la ferme - Huile sur panneau - 27 x 41 cm — Signé en bas à gauche : -__ Personnage sur Un chemin — Huile sur panneau - 13,7 x 28 cm - Signé en bas à droite ; - Entrée de la ferme - Huile sur carton - 38 x 55 cm — Signé en bas à droite.
Ainsi ces nouvelles acquisitions viendront contribuer à la politique d'enrichissement et de
diversification des collections poursuivie par les musées de Cavaillon dans la collection « beaux- arts» et seront présentés au public pour la première fois, comme d'autres tableaux du peintre cavaillonnais du fonds Colombier des musées de Cavaillon.
L'acquisition de ces cinq tableaux, d'un montant total de 3 610 euros, sera prise sur le budget Investissement du service Patrimoine et Musées pour l'année 2018.
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 4 décembre 2018,
ll est demandé au Conseil Municipal :
36/42 > D'APPROUVER l'acquisition de tableaux de Léon Colombier pour les musées de Cavaillon pour un montant total de 3 610 euros.
> D'AUTORISER M. le Maire à signer tout document y afférent.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 33 : INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE LA DÉLEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Gérard DAUDET
Le Maire de Cavaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 5 du Conseil Municipal du 17 juillet 2017 accordant délégation au Maire pour prendre toute décision dans les domaines respectivement énumérés par l'article L.2122-22 du C. G. C.T.;
Les décisions suivantes ont été prises :
DECISION N° 2018/28: CONVENTION DE PROLONGATION DE DUREE DE LA MISE A DISPOSITION DE BARRIERES DE VOIRIE POUR PERIMETRE DE SECURITE
Considérant qu'il convient de conclure une convention de prolongation de la durée de mise à
disposition de matériel au propriétaire Monsieur Jean-Yves GAMBUS : Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services :
Une convention est établie pour la mise à disposition de seize barrières installées aux abords du
bâtiment incendié, appartenant à M. Jean-Yves GAMBUS pour créer un périmètre de sécurité au 93, avenue des Banquets.
La mise à disposition conventionnée initialement pour une durée de trois mois, sera prolongée jusqu'au 30 novembre 2018. Le matériel reste sous la responsabilité exclusive du bénéficiaire qui s'engage à le rembourser sur la base d'une valeur à neuf en cas de détérioration ou de non restitution.
DECISION N° 2018/29: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BARRIERES DE VOIRIE POUR PERIMETRE DE SECURITE
Considérant qu'il convient de conclure Une convention de mise à disposition de matériel au propriétaire Monsieur Jean-Yves GAMBUS ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services ;
Une convention est établie pour la mise à disposition de dix barrières installées aux abords des travaux de réfection de toiture de la propriété appartenant à Mme VALTON et M. MORAND pour créer un périmètre de sécurité au 58, Rue LIFFRAN.
La mise à disposition sera pour Une durée ne pouvant excéder Un mois à compter du 09 novembre
2018. Le matériel reste sous la responsabilité exclusive du bénéficiaire qui s'engage à le rembourser sur la base d'une valeur à neuf en cas de détérioration ou de non restitution.
DECISION N° 2018/30: ANNULE ET REMPLACE LA DECISION N° 2018/29 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BARRIERES DE VOIRIE POUR PERIMEÈTRE DE SECURITE
Considérant qu'il convient de conclure une convention de mise à disposition de matériel au propriétaire Madame VALTON et Monsieur MORAND :
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services :
37/42 Une convention est établie pour la mise à disposition de dix barrières installées aux abords des travaux de réfection de toiture de la propriété appartenant à Mme VALTON et M. MORAND pour créer un périmètre de sécurité au 58, Rue LIFFRAN.
La mise à disposition sera pour une durée ne pouvant excéder un mois à compter du 09 novembre 2018. Le matériel reste sous la responsabilité exclusive du bénéficiaire qui s'engage à le rembourser sur la base d'une valeur à neuf en cas de détérioration où de non restitution.
DECISION _N°__2018/31: CREATION D'UNE REGIE DE RECETIES TEMPORAIRE POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA PATINOIRE MUNICIPALE
Considérant qu'il convient de créer une régie de recettes temporaire pour la patinoire installée du 14 décembre 2018 au é janvier 2019, sur la place du Clos ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur général des services ;
Il est institué une régie de recettes temporaire auprès du service Jeunesse de la mairie de Cavaillon:
Cette régie est installée au Service Jeunesse, 110 place Joseph Guis à Cavaillon (84800) avec un point de vente à la patinoire installée sur la place du Clos ;
La régie fonctionne du 14 décembre 2018 au 6 janvier 2019 ;
La régie encaisse la prestation suivante :
-__ droits d'entrée pour la patinoire ;
Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon le mode de recouvrement suivant: 1°: espèces
Elles sont perçues contre remise de tickets ;
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 700,00 €;
Le régisseur de recettes est tenu de verser au Comptable Public de CAVAILLON le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 6 et au plus tard le 9 janvier 2019 accompagné de la totalité des justificatifs des opérations de recettes ;
Le régisseur verse auprès des services financiers de la mairie la totalité des justificatifs des opérations de recettes au plus tard le 11 janvier 2019 :
Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur ;
Un fonds de caisse de 30 € est mis à la disposition du régisseur ;
DECISION N° 2018/32 : PORTANT SUR LE TARIF DES DROITS D'ENTRÉE POUR LA PATINOIRE MUNICIPALE
Considérant qu'il convient d'adopter le tarif pour les droits d'entrée ; Sur proposition de Monsieur le Directeur général des services ;
La municipalité de Cavaillon installe une patinoire, sur la place du Clos, du 14 décembre 2018 au 6 janvier 2019.
Le tarif sera de 2 £les 20 minutes.
Le Conseil Municipal est informé également des décisions prises en matière d'attribution et de reconduction de marchés publics :
38/42 LES MARCHÉS SUIVANTS ONT ÉTÉ ATTRIBUÉS :
NUMÉRO DE
MARCHÉ/ | DATE DE NOTIFI- MONTANT EN
BON DE CATION OBJET LOTS TITULAIRE L'EUROS ET EN H.T. COMMANDE
ont S.N. C. EIFFAGE
éclairage 2 ROUTE ' . MEDITERRANEE
see nes | VAE | 2550 conformité du VAUCLUSE réseau 84300
d'éclairage CAVAILLON Réaménagement de 9
l'Avenue Saint-Baldou Lot n° 2 :
18-40-05 - Reprise de la voirie -| Réseaux d'eaux | S. A.S. MIDI- 22 octobre Des réseaux secs et usées TRAVAUX 2018 d'eaux usées Création des 84300 214 060,00 € réseaux d'eaux CAVAILLON
usées
Lot n°3:
lé octobre Réseaux secs | S. A.S.
2018 Mise en NEOTRAVAUX 214 060,00 €
discrétion des | 84275 VEDÈNE
réseaux secs
Lot n° 5: S. A.S.U.
5 novembre Chauffage - NÉOTECH
2018 Ventilation — 84300 535 621,00 €
Plomberie CAVAILLON
CRM FRANCE-
Travaux de Lot n°7: SUD $. A. R. E.
construction d'un Serrurerie CAVALLON A2 89801 € 18-40-06 accueil de loisirs sans
hébergement SAS
(A. L.S. H.) et d'une 00: , SAS.
sl ao salle dévolution genn°2 : NÉOTRAVAUX | 177 205,88 € arrelage à 84275 VEDENE
. Lotn11: S. A.R. L.
Equipement de | PERTUIS FROID 41 386,52 €
cuisine 84120 PERTUIS
39/42 NUMÉRO DE
MARCHE/ | DATE DE NOTIFI- MONTANT EN
BON DE CATION OBJET LOTS TTULAIRE | EUROS ET EN H. T. COMMANDE
°1:
Gros-ceun e- SODITRA CARD Cloisons - : 140 275,58 €
Doublages - AVIGNON
9 novembre Faux-plafonds
2018 Lot n°2: ENTREPRISE JPB
Charpente - MAÇONNERIE
Couverture - 13103 MAS- 37 170,00 €
Étanchéité BLANC-DES- ALPILLES
Lot n°3: a . AXYLOM
15 novembre Men ri
. CARPENTRAS serrurerie
9 novembre Lot n° 4: S. A. R. L. ART
2018 Carrelages - DES SOLS 30 382,06 €
z Faïences 84250 LE THOR 18-40-03 Aménagement du
Foyer Léon Colombier Lot n°5: E. U.R. L. SOL
12 novembre Peinture - INTER PEINTURE 7 447 A4 €
2018 Nettoyage 84300 ‘
CAVAILLON
Lot n° 6: S. A. S. U.
9 novembre Plomberie - NEÉOTECH
2018 Chauffage - 84300 31 686,05 € Rafraîchissement CAVAILLON
14 novembre Lot n°7: S. À. R. L. PPS
2018 Électricité 84500 BOLLÈNE 21 528,00 €
E. U.R. L. LE
JARDIN DE
Pas encore Lot n° 8: GAÏA
notifié Espaces verts 30200 19 998,78 €
BAGNOLS-SUR-
CÈZE
S. A. S. MIDI
18-40-02 | !2 noranpre Réfection de l'Avenue des Taillades RAS 648 399,58 €
CAVAILLON
Montant
estimatif : Assurance dommages-ouvrage el tous SA M Do: ©.
18-40-14 . risques chantier pour le projet de ASSURANCES 31 200,00 € 13 juin 2018 construction d'un accueil de loisirs sans .
hébergement (A. L. S. H.) et d'une salle SMACL TRC : ,2 Us . 79031 NIORT 11 208,00 €
d'évolution à Cavaillon | TOTAL :
42 408,00 €
S. A. S. SPECTAT
B.C Fourniture et pose d'un plancher de Monsieur Loïc
21 juin 2018 scène et de danse au Théâtre La DURAND 43 981,00 € N° 95 783 Garance 84140
MONTFAVET
40/42 NUMÉRO DE
MARCHE / | DATE DE NOTIFI- MONTANT EN
BON DE CATION OBJET LOTS TITULAIRE | EUROS ET EN H.T. COMMANDE
: ; S. A. S. GIORGI 18-40-15 Frsepempre Enfouissement de seau - Avenue Elsa 84300 36 808,00 €
CAVAILLON
Forfait de
rémunération
Avenant au marché de maîtrise d'œuvre initial : 124 000 €
pour le projet de réhabilitation et EURE Plus-value :
U 2634 28 "0018 pre transformation d'un bâtiment industriel A 44 795,00 €
en salle polyvalente sur le site de Forfait de , : . . . MONTPELLIER , un
l'ancien moulin Saint-Julien rémunération
définitif :
168 795 €
ll sera demandé au conseil municipal :
> DE PRENDRE ACTE des décisions du Maire prises en vertu de la délégation donnée par le Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal prend acte des décisions du Maire prises en vertu de la délégation donnée par le Conseil Municipal.
QUESTION N° 34 : INSTAURATION DE LA GRATUITE DU STATIONNEMENT DURANT LES FETES DE FIN D'ANNEE
Rapporteur : Gérard DAUDET
Dans un souci de soutenir le commerce local, dans Un contexte économique difficile en cette période de fêtes, il est proposé d'instaurer la gratuité du stationnement sur toutes les zones soumises à redevance.
Cette gratuité débutera le mardi 18 décembre 2018 et prendra fin le mercredi 2 janvier 2019 à 9 heures. Durant cette période, les automobilistes n'auront pas à prendre de ticket aux l'horodateurs. Ces derniers seront mis hors service et Un message sur l'écran d'accueil informera les usagers de la gratuité et de sa durée.
Vu la délibération du 15 décembre 2003 instaurant le stationnement payant, VU la délibération du 3 décembre 2009 portant extension du stationnement payant, Vu la délibération n° 10 du conseil municipal du 16 novembre 2017 portant sur la modification du périmètre du stationnement payant, l'évolution des tarifs, l'instauration d'un forfait post stationnement au 1: janvier 2018 et l'augmentation de la durée de la gratuité journalière,
il est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER l'instauration de la gratuité du stationnement du mardi 18 décembre 2018 au
mardi ler janvier 2019 inclus.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
41/42 EX ES
Les questions à l'ordre du jour étant épuisées, Monsieur le Maire lève la séa à 19 heures 15.
Le Maire
Gérard DAUDET
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