Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 118 080822

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 118 080822 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 118 080822)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Jeunesse, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2022-118

PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2022Sommaire

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général

69-2022-07-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer

sur les propriétés privées afin de réaliser des inventaires scientifiques et

investigations techniques pour la phase études du projet d’aménagement

de bus à haut niveau de service (BHNS) entre Trévoux et Lyon (4 pages) Page 3

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques

d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur

69-2022-07-31-00001 - fiche de déclaration des offres de recrutement et

l'avis de recrutement publiés au Journal Officiel par voie de PACTE au titre

de l'année 2022 (1 page) Page 8

284_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2022-07-30-00001

Arrêté préfectoral portant autorisation de

pénétrer sur les propriétés privées afin de

réaliser des inventaires scientifiques et

investigations techniques pour la phase études

du projet d’aménagement de bus à haut niveau

de service (BHNS) entre Trévoux et Lyon

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-07-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées afin de réaliser des inventaires 3PRÉFET.

DU RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

ARRÊTÉ N°

LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Objet : Arrêté préfectoral du 30 juillet 2022 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées

afin de réaliser des inventaires scientifiques et investigations techniques pour la phase études du projet

d’aménagement de bus à haut niveau de service (BHNS) entre Trévoux et Lyon

- VU le code de l’environnement, notamment son article L.411-1 A ;

- VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution

des travaux publics, notamment son article 1 ;

- VU l’arrêté préfectoral n°69-2020-05-14-001 du 14 mai 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-

Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-

Alpes dans le ressort du département du Rhône ;

- VU l’arrêté n°DREAL-SG-2022-49/69 du 26 avril 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la

DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Rhône ;

CONSIDÉRANT la demande en date du 8 juillet 2022 présentée par la Direction générale des services – Direc- tion mobilité du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes, en vue d’obtenir l’autorisation pour son personnel ainsi que pour les personnes qu’il aura expressément missionnées, de pouvoir accéder aux propriétés privées dans le but de réaliser des inventaires scientifiques et investigations techniques pour la phase études du projet d’aména- gement de bus à haut niveau de service (BHNS) entre Trévoux et Lyon ;

CONSIDÉRANT que les opérations d’inventaires et investigations techniques auront lieu entre le 30 juillet 2022 et le 31 décembre 2027 ;

CONSIDÉRANT l’absence de dépossession des propriétaires ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région

Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-07-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées afin de réaliser des inventaires 4ARTICLE 1 :

En vue d’exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d’inventaires scientifiques et d’investigations tech- niques pour la phase études du projet d’aménagement de bus à haut niveau de service (BHNS) entre Trévoux et Lyon, le personnel du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège régional est situé 1 esplanade François Mitterrand 69269 Lyon, ainsi que les personnes qui auront été expressément missionnées par le Conseil Régional pour ces opérations, sont autorisés à procéder à toutes les actions requises, dont les visites de terrains, les photographies et autres supports d’inventaires, ou toute autre opération que la phase étude rend in- dispensable, et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exception des locaux consacrés à l’habitation).

ARTICLE 2 :

La liste des communes concernées est annexée au présent arrêté.

Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modi- fiée :

- pour les propriétés non closes, à l’expiration d’un délai d’affichage de dix jours dans chaque mairie concernée,

- pour les propriétés closes, autres que les locaux à usage d’habitation, à l’expiration d’un délai de cinq jours à compter de la date de notification individuelle du présent arrêté au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notifi- cation au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les per- sonnes bénéficiaires de la présente autorisation ne pourront entrer qu’avec l’assistance du juge d’instance.

Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation sont autorisées à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.

Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation devront être en possession d’une copie du pré - sent arrêté qu’elles seront tenues de présenter à toute réquisition.

La présente autorisation est accordée à partir de la date de notification du présent arrêté et jusqu’au 31 dé- cembre 2027, et pourra le cas échéant être renouvelée par un nouvel arrêté préfectoral.

ARTICLE 3 :

Défense est faite aux propriétaires d’opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation toute forme de trouble, entrave ou empêchement.

ARTICLE 4 :

Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées. En cas d’oppo- sition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d’in - tervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.

ARTICLE 5 :

Dans le cas où les propriétaires auraient à supporter des dommages causés par les personnes bénéficiaires de la présente autorisation, l’indemnité sera à la charge de l’administration et réglée autant que possible à l’amiable. Au cas où un arrangement ne pourrait avoir lieu, le dommage sera évalué par le tribunal administratif de Lyon.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté sera caduc de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date.

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Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes listées ci-après en annexe, à la diligence des maires au moins dix jours avant le début des opérations d’inventaire.

Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire à la direction régio- nale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :

- par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ;

- par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif de Lyon peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 :

La secrétaire générale de la préfecture du Rhône, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires du Rhône, et les maires des com- munes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône, affiché dans chaque mairie concernée au moins dix jours avant le début des opérations de terrain et une copie sera notifiée à la Direction générale des services – Direction des Mobilités du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes.

Pour le Préfet, et par délégation,

Pour le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et

du logement Auvergne-Rhône-Alpes, et par délégation,

La cheffe du service Eau, Hydroélectricité, Nature

Signé

Marie-Hélène GRAVIER

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-07-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées afin de réaliser des inventaires 6ANNEXE A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 30 juillet 2022

portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées

afin de réaliser des inventaires scientifiques et investigations techniques pour la phase études du projet d’aménagement de bus à haut niveau de service (BHNS) entre Trévoux et Lyon

I - Personnes bénéficiaires de la présente autorisation

Agents du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes

Personnes expressément missionnées par le Conseil Régional pour la phase études du projet

d’aménagement précité.

II – Communes dont le territoire est concerné par la présente autorisation

Genay

Neuville-sur-Saône

Fleurieu-sur-Saône

Rochetaillée-sur-Saône

Fontaines-Saint-Martin

Fontaines-sur-Saône

Sathonay-Village

Sathonay-Camp

Rillieux-la-Pape

Caluire-et-Cuire

Villeurbanne

Lyon 3ème et 6ème arrondissement.

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-07-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées afin de réaliser des inventaires 784_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2022-07-31-00001

fiche de déclaration des offres de recrutement

et l'avis de recrutement publiés au Journal

Officiel par voie de PACTE au titre de l'année

2022

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-07-31-00001 - fiche de déclaration des offres de recrutement et l'avis de recrutement publiés au Journal Officiel par voie de PACTE au titre de l'année 2022 8EE » PACTE re re eee Fiche de déclaration des offres de recrutement a ——_—— LAURE ELILEKS |}

ère / Colle : Ministère de l'Economie, des Finances et de la souveraineté R

industrielle et numérique

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Directio ablisseme Direction Régionale des Finances Publiques 130 010 036 00015

d'Auvergne Rhône-Alpes et du Département du Rhône

E E Division des Ressources humaines

04 72 40 84 26

Adresse N°: 3 Rue : de la Charité

drfip69.ppr.personnel@dgfip.fina

Commune : LYON CEDEX 02 CES JOUV agi

Code postal : 69268

Responsable du recruteme Thérèse LE GAL Téléphone

04 72 40 84 24

onctia Responsable de la Division des Ressources SRE Humaines — Formation - Concours

therese.legal@dgfip.finances.go

uv.fr

L'OFFRE DE RECRUTEMENT

Corps / Cadre d'emplois Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat

Date de début O1 |12 |22

pleines Agent administratif des Finances publiques Date de fin 30 111,23

Rémunération brute mensuelle 1 649 € Durée hebdomadaire

de travail

Conditions particulières Etre agé(e) de 16 à 28 ans au plus, sans diplôme ou avoir un niveau de diplôme

d'exercice de l'emploi inférieur au BACCALAUREAT Ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée et bénéficiaire de minima sociaux.

35 heures

Descriptif de l'emploi Les missions exercées dépendent du service d'affectation (par exemple : la tenue de la comptabilité de l'Etat / la gestion, le contrôle et le recouvrement de l'impôt / la gestion des ressources humaines et budgétaires, etc).

Lieu d'exercice de l'emploi LYON ou SAINT-GENIS-LAVAL

DOuE EC UE UC TA LEUC | | Des notions en bureautique seraient appréciées.

Nombre de postes ouverts 4

PROCEDURE DE RECRUTEMENT

Date limite de dépôt des candidatures auprès du 09 09 2022

Pôle emploi

Lieu des épreuves de sélection DRFIP DU RHONE - 3 rue de la Charité — 69002 LYON

Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site

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