Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 028 180222

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 028 180222 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 028 180222)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Transports, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2022-028

PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2022Sommaire

69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques

69-2022-02-14-00036 - Décision de délégation de signature n°22-35 du 14

février 2022 pour le groupement hospitalier Sud des Hospices civils de Lyon

(5 pages) Page 4

69-2022-02-14-00037 - Décision de délégation de signature n°22-36 du 14

février 2022 pour le groupement hospitalier Est des Hospices civils de Lyon

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portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n° T-069-2021-006

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369_HCL_Hospices civils de Lyon

69-2022-02-14-00036

Décision de délégation de signature n°22-35 du

14 février 2022 pour le groupement hospitalier

Sud des Hospices civils de Lyon

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-02-14-00036 - Décision de délégation de signature n°22-35 du 14 février 2022 pour le groupement hospitalier Sud des Hospices civils de Lyon 4HCL HOSPICES CIVILS

DE LYON

DIRECTION GÉNÉRALE

Direction des affaires juridiques

DÉCISION N°22-35

DU 14 FEVRIER 2022

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le Directeur général, ordonnateur du budget,

Vu le code de la santé publique,

Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2020 portant nomination de M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices civils de Lyon (HCL),

Vu la note de service de la direction générale des HCL n°16-12 du 29 juin 2016 nommant Mme Anne DECQ-GARCIA en qualité de Directrice du groupement hospitalier Sud.

DÉCIDE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement hospitalier Sud des HCL, regroupant d’une part les hôpitaux Lyon Sud, Henry Gabrielle et, d'autre part HOSPIMAG pour ce qui concerne la gestion des ressources humaines, dans les conditions indiquées ci-après.

Article 2 :

La bénéficiaire de la présente délégation est autorisée à signer :

|- Toutes décisions, correspondances, certificats et expéditions relatives à l’organisation et au fonctionnement des sites précités, y compris les conventions de rupture de séjour non mentionnées aux Il, Il, et IV du présent article, ainsi que les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.

Il- Dans le domaine des ressources humaines

a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;

b- Les mesures concernant la gestion du personnel relevant de la fonction publique hospitalière :

- les contrats de travail à durée déterminée ;

- les décisions relatives à la disponibilité, au détachement ;

- les correspondances relatives aux demandes de rupture conventionnelle ;

- la notation chiffrée provisoire annuelle et les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents ;

- les décisions en matière de discipline pour les titulaires de contrats de travail à durée

déterminée ;

- les décisions d'affectation et de changement d'affectation ;

= les décisions de reconnaissance d'accident de service, trajet et de maladie professionnelle sans arrêt de travail ;

- les tableaux de service des agents et les autorisations d’absences ;

3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON - FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1 WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN) N° FINESS HCL 690781810

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-02-14-00036 - Décision de délégation de signature n°22-35 du 14 février 2022 pour le groupement hospitalier Sud des Hospices civils de Lyon 5HCL HOSPICES CIVILS

DE LYON

- les congés y compris :

= les décisions relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), « les décisions d'octroi de congé de proche aidant,

= les décisions d'octroi de congé de solidarité familiale,

= les décisions relatives au congé parental.

- les assignations pendant les périodes de grève ;

- les décisions relatives à la rémunération ;

- les ordres de mission en France ou à l'étranger ;

- les conventions de stage des élèves et des étudiants ;

c- Les mesures concernant la gestion du personnel médical :

- les assignations du personnel médical pendant les périodes de grève ;

- les déclarations d’accident du travail ;

d- Les engagements concernant les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;

e- Les certificats administratifs ;

f- Les conventions de collaboration et de mise à disposition de personnel non médical, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de COVID-19.

ll- Dans le domaine économique, technique et logistique

a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;

b- Les engagements concernant :

- les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;

- les dépenses d'équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles ;

c- Les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs.

IV- Dans le domaine des finances

a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;

b- Les engagements concernant :

- l'intégralité des dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;

- les dépenses d'équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles ;

c- Les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs.

Article 3 :

Sont exclus de la présente délégation, l'ordonnancement des dépenses et recettes, les marchés et les conventions à l'exception de celles mentionnées à l’article 2-Il, les décisions soumises au Conseil de Surveillance, les correspondances adressées aux autorités de tutelle locales et ministérielles.

Article 4 :

A. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Anne DECO-GARCIA, directrice du groupement hospitalier Sud des HCL et sur sa proposition, la même délégation est donnée à M. Fabrice ORMANCEY, directeur adjoint du groupement hospitalier Sud.

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-02-14-00036 - Décision de délégation de signature n°22-35 du 14 février 2022 pour le groupement hospitalier Sud des Hospices civils de Lyon 6HCL HOSPICES CIVILS

PE LYON

B. En cas d'absence ou d’empêchement de M. Fabrice ORMANCEY, la même délégation de signature est donnée à Mme Isabelle GIDROL en sa qualité de directrice des affaires générales du

groupement hospitalier Sud.

Article 5 :

Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, délégation est donnéeà :

A. Mme isabelle GIDROL, directrice des affaires générales du groupement hospitalier Sud des HCL, à l'effet de, déposer et signer toute déclaration ou dépôt de plainte devant les autorités de police judiciaire à l’occasion des infractions commises contre les usagers, les personnels et les biens des différents sites du groupement hospitalier Sud, de signer tout procès-verbal relatif aux

commissions rogatoires et enquêtes préliminaires exécutées dans les établissements constituant ce groupement.

B. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle GIDROL, délégation est donnée

concomitamment à :

- Mme Hélène TIEN, attachée d'administration hospitalière à la direction du groupement hospitalier Sud ;

- M. Jonathan LETT, ingénieur hospitalier chargé de la sécurité ;

- M. Fabrice SANDELION, adjoint à l'ingénieur en charge de la sécurité ;

- Mme Justine PEYLACHON, adjointe à l’ingénieur en charge de la sécurité ;

- M. Sylvain CHARRIER, adjoint à l'ingénieur en charge de la sécurité.

Article 6 :

Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, délégation est donnée à :

A. Mme Barbara GROS, en sa qualité de directrice déléguée à l'hôpital Henry Gabrielle, à l'effet de signer pour l'hôpital Henry Gabrielle tous les actes visés à l’article 2.

B. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Barbara GROS, la même délégation de signature pour l'hôpital Henry Gabrielle est donnée à Mme Anne-Laure ROUILLARD, en sa qualité de cadre administratif à l'hôpital Henry Gabrielle.

Article 7 :

Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, délégation est donnéeà :

A. Mme Carol GENDRY, coordinatrice des soins du groupement hospitalier Sud, faisant fonction de directrice des ressources humaines du groupement hospitalier Sud y compris pour les personnels d'HOSPIMAG, à l'effet de signer tous les actes visés à l’article 2-II.

B. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carol GENDRY, délégation de signature est donnée à Mme Julie BOYER, attachée d'administration hospitalière au service des ressources humaines du groupement hospitalier Sud, à l’effet de signer :

- les décisions d'affectation et de changement d'affectation des personnels du groupement hospitalier Sud ;

- les feuilles de congés, les autorisations d'absence et les rapports d’imputabilité au

service et les avis sur déclarations d'accidents de travail ;

- les états de facturation des crèches ;

- les attestations faites à la demande des personnels ;

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-02-14-00036 - Décision de délégation de signature n°22-35 du 14 février 2022 pour le groupement hospitalier Sud des Hospices civils de Lyon 7HCL. HOSPICESCIVILS

DE LYON

- les contrats de travail à durée déterminée.

Article 8 :

A. Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, délégation est donnée à M. Fabrice ORMANCEY, en sa qualité de directeur du pôle clientèle en charge du service des admissions du groupement hospitalier Sud, à l'effet de signer, toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du pôle clientèle.

B. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ORMANCEY, directeur du pôle clientèle en charge du service des admissions du groupement hospitalier Sud, délégation est donnée à Mme Shéhérazade BOUHASSOUN, attachée d'administration hospitalière en charge du service des admissions du groupement hospitalier Sud, à l'effet de signer :

- les réponses aux contestations de facturation ;

- les écrits et pièces relatifs aux successions ;

- les pièces et correspondances courantes du service des admissions ;

- les déclarations de naissance sous X, de naissance et de décès auprès de l'Etat Civil.

C. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Shéhérazade BOUHASSOUN délégation est donnée concomitamment à :

- M. Eric BARNOUD, adjoint des cadres ;

- Mme Gaëlle GROSJEAN, adjointe des cadres ;

- Mme Chantal VAUJANY, adjointe des cadres ;

à l'effet d'effectuer les déclarations de naissance sous X, de naissance et de décès auprès de l'Etat Civil.

Article 9 :

A. Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, délégation est donnée à M. Fabrice ORMANCEY, en sa qualité de directeur des services économiques du groupement hospitalier Sud, à l'effet de signer, toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes des services économiques.

B. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ORMANCEY, directeur des services économiques, délégation est donnée à :

- Mme Mathilde CHAPUIS, responsable de la gestion administrative aux services économiques du groupement hospitalier Sud à l'effet de signer les actes visés à l’article 2-Ill et les certifications de signatures demandées par les patients ou leurs familles ;

- M. Laurent Stéphane VERGUIN, adjoint administratif faisant fonction d’adjoint des cadres aux services économiques du groupement hospitalier Sud à l'effet de signer les actes visés à l’article 2-N.

C. En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Mathilde CHAPUIS et pour les seules certifications de signatures demandées par les patients ou leurs familles, délégation est donnée à M. Théo ROCHAT, responsable logistique.

Article 10 :

Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement hospitalier Sud, délégation est donnée à Mme Barbara GROS, en sa qualité de directrice référente du pôle d'activité médicale

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-02-14-00036 - Décision de délégation de signature n°22-35 du 14 février 2022 pour le groupement hospitalier Sud des Hospices civils de Lyon 8HCL. HOSPICES CIVILS

DELYON

« médecine » du groupement hospitalier Sud, à l'effet de signer en tant que besoin la notation chiffrée provisoire annuelle et les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ce pôle.

Article 11 :

Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement hospitalier Sud, délégation est donnée à Mme Barbara GROS, en sa qualité de directrice référente du pôle d'activité médicale « rééducation » du groupement hospitalier Sud, à l'effet de signer en tant que besoin la notation chiffrée provisoire annuelle et les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ce pôle.

Article 12 :

Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement hospitalier Sud, délégation est donnée à M. Jonathan MORIZOT en sa qualité de directeur référent des pôles d'activités médicales « chirurgie » et « urgences » du groupement hospitalier Sud à l'effet de signer en tant que besoin la notation chiffrée provisoire annuelle et les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière des pôles d'activités médicales « chirurgie » et « urgences » du groupement hospitalier Sud .

Article 13 :

Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement hospitalier Sud, délégation est donnée à Mme Isabelle GIDROL, en sa qualité de directrice référente des secteurs pénitentiaire et de la gériatrie, du groupement hospitalier Sud, à l'effet de signer en tant que besoin la notation chiffrée provisoire annuelle et les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ces secteurs.

Article 14 :

La présente décision abroge et remplace la décision de délégation de signature

n°22-10 du 13 janvier 2022.

Article 15 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Raymond LE MOIGN

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-02-14-00036 - Décision de délégation de signature n°22-35 du 14 février 2022 pour le groupement hospitalier Sud des Hospices civils de Lyon 969_HCL_Hospices civils de Lyon

69-2022-02-14-00037

Décision de délégation de signature n°22-36 du

14 février 2022 pour le groupement hospitalier

Est des Hospices civils de Lyon

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-02-14-00037 - Décision de délégation de signature n°22-36 du 14 février 2022 pour le groupement hospitalier Est des Hospices civils de Lyon 10HCL HOSPICES CIVILS

DE LYON

DIRECTION GÉNÉRALE

Direction des affaires juridiques

DÉCISION N° 22-36

DU 14 FEVRIER 2022

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général, ordonnateur du budget,

Vu le code de la santé publique,

Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2020 portant nomination de M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices civils de Lyon (HCL)

Vu la note de service de la Direction générale des HCL n° 22-04 du 3 février 2022 nommant M. Guillaume CARO,

DÉCIDE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est des HCL, dans la limite de ses attributions et dans les conditions ci-après.

Article 2 :

Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signer au titre du groupement hospitalier Est, entendu comme le regroupement budgétaire des hôpitaux Pierre Wertheimer, Louis Pradel, Femme- mère-enfant (HFME) et l'Institut d'hématologie oncologie pédiatrique (IHOPe) :

|- Toutes décisions, correspondances, certificats et expéditions non mentionnées au Il, Il et IV du présent article, ainsi que les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice, relatifs à l’organisation et au fonctionnement des sites précités ;

i- Dans le domaine des ressources humaines :

a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;

b- Les mesures concernant la gestion du personnel relevant de la fonction publique

hospitalière :

- les contrats de travail à durée déterminée ;

- les décisions relatives à la disponibilité, au détachement ;

- les correspondances relatives aux demandes de rupture conventionnelle ;

- la notation chiffrée provisoire annuelle et les avis et observations sur le compte-

rendu d'évaluation professionnelle des agents ;

-_ les décisions en matière de discipline pour les titulaires de contrats de travail à durée

déterminée ;

- les décisions d'affectation et de changement d'affectation ;

- les décisions de reconnaissance d'accident de service, trajet et de maladie professionnelle sans arrêt de travail ;

- les tableaux de service des agents et les autorisations d’absences ;

3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON - FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1 WWW.CHU-LYON.FR - RENSEIGNEMENTS HCL : O 825 0 825 69 (0.15 €/MN)

N° FINESS HCL 690781810

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-02-14-00037 - Décision de délégation de signature n°22-36 du 14 février 2022 pour le groupement hospitalier Est des Hospices civils de Lyon 11HCL HOSPICES CIVILS

DE LYON

- les congés y compris :

= les décisions relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis),

= les décisions d'octroi de congé de proche aidant,

= les décisions d'octroi de congé de solidarité familiale,

“ les décisions relatives au congé parental.

- les assignations pendant les périodes de grève ;

- {es décisions relatives à la rémunération ;

- les ordres de mission en France ouà l'étranger ;

- les conventions de stage des élèves et des étudiants ;

c- Les mesures concernant la gestion du personnel médical :

- les assignations du personnel médical pendant les périodes de grève ;

- les déclarations d'accident du travail ;

d- Les engagements concernant les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;

e- Les certificats administratifs ;

f- Les conventions de collaboration et de mise à disposition de personnel non médical, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de COVID-19 ;

II1|- Dans le domaine économique, technique et logistique :

a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;

b- Les engagements concernant :

- Les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;

- Les dépenses d'équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles ;

c- Les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs ;

IV- Dans le domaine des finances

a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;

b- Les engagements concernant :

- _ L'intégralité des dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ; - Les dépenses d'équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles ;

c- Les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs ;

d- Tous documents et à entreprendre toutes démarches, y compris de gestion de compte bancaire, en vertu d'une procuration donnée par l'administrateur du GCS LCU, pour le compte de l'IHOPe.

Article 3 :

Sont exclus de la présente délégation, l’ordonnancement des dépenses et recettes, les marchés et les conventions, à l'exception de celles mentionnées à l'article 2-II, les décisions soumises au Conseil de Surveillance, les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles.

Article 4 :

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est et sur sa proposition, la même délégation est donnée, à Mme Céline BEZ en sa qualité de directrice adjointe du groupement hospitalier Est.

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-02-14-00037 - Décision de délégation de signature n°22-36 du 14 février 2022 pour le groupement hospitalier Est des Hospices civils de Lyon 12HCL HOSPICES CIVILS

BE LYON

Article5 :

Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est :

A. Délégation est donnée à Mme Nathalie SEIGNEURIN en sa qualité de directrice des ressources humaines à l'effet de signer, les actes visés à l’article 2-Il à l'exception des actes visés à

l’article 2-Il-c et des certificats administratifs ;

B. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Nathalie SEIGNEURIN directrice des ressources humaines, la même délégation est donnéeà :

- Mme Anne-Marie VINCENT, attachée d'administration hospitalière,

- Mme Jessica VIALETTE, attachée d'administration hospitalière.

Article 6 :

Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est :

A. Délégation est donnée à M. Jean Louis MONNET, en sa qualité de directeur des ressources économiques, techniques et logistiques à l'effet de signer, les actes visés à l’article 2-IIl ;

B. En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean Louis MONNET, directeur des ressources économiques, techniques et logistiques, la même délégation est donnée

à Mme Emmanuelle GUERRA, cadre administratif.

C. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle GUERRA, cadre administratif, la même délégation est donnéeà :

- Mme Véronique VITURET, adjointe des cadres hospitaliers,

- Mme Séverine JOURNET, adjointe des cadres hospitaliers.

Article 7 :

Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est, délégation est donnée :

A. À Mme Céline BEZ en sa qualité de directrice de la clientèle, à l'effet de signer :

-_ les actes visés à l’article 2-1 dans la limite de ses attributions ;

-_|a notation chiffrée provisoire annuelle et les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents affectés à la direction de la clientèle.

B. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Céline BEZ, en sa qualité de directrice de la

clientèle, délégation est donnée :

- à Mme Agnès BERTHOLLET, directrice des soins, à l'effet de signer les actes visés à l’article 2-I dans la limite des attributions de la directrice de la clientèle,

C. Encas d'absence ou d’empêchement de Mme Agnès BERTHOLLET, directrice des soins, délégation est donnée :

- à Mme Kadiatou FOFANA, en sa qualité de chargée de mission du service « clientèle et qualité », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces et

correspondances relatives aux affaires courantes de ce service.

D. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline BEZ, en sa qualité de directrice de la clientèle, délégation est donnée :

- à M. Jean Louis MONNET, directeur des services économiques et logistiques, à l'effet de signer les actes visés à l’article 2-1 dans la limite des attributions de la directrice de la clientèle.

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-02-14-00037 - Décision de délégation de signature n°22-36 du 14 février 2022 pour le groupement hospitalier Est des Hospices civils de Lyon 13HCL HOSPICESCIVILS

PEEYON

E. En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean Louis MONNET, directeur des services

économiques et logistiques, délégation est donnée :

- à Mme Angèle DORBON, en sa qualité d’attachée d'administration hospitalière des bureaux

des admissions, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces et

correspondances relatives aux affaires courantes de ces bureaux.

F. En cas d'absence ou d'empêchement de Angèle DORBON, attachée d'administration hospitalière

des bureaux des admissions :

- à Mme Ndeye-Coumba BA, adjointe des cadres au bureau des admissions ;

- à Mme Raphaëlle CHASSONNERY, adjointe des cadres hospitaliers au bureau des admissions ;

- à Mme Lydia HABI, adjointe des cadres au bureau des admissions ;

- à M. Nicolas FAIVRE, faisant fonction d’adjoint des cadres au bureau des admissions ;

à l'effet de signer :

- les transports de corps sans mises en bière ;

- les certificats administratifs.

Article 8 :

Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est, délégation est

donnée :

A. À Mme Céline BEZ, en sa qualité de directrice des services financiers, à l'effet de signer :

-_ les actes visés à l’article 2-IV, à l'exception des actes visés à l'article 2-IV-d ;

-_ Ja notation chiffrée provisoire annuelle et les avis et observations sur le compte-rendu

d'évaluation professionnelle des agents affectés à la direction des services financiers.

B. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Céline BEZ, en sa qualité de directrice des services financiers, délégation est donnée :

- à M. Jean Louis MONNET, directeur des services économiques et logistiques, à l'effet de signer les actes visés à l’article 2-IV, à l'exception des actes visés à l'article 2-IV-d.

C. En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean Louis MONNET, directeur des services

économiques et logistiques, délégation est donnée :

- à M. Paul MEUNIER, attaché d'administration hospitalière des services financiers, à l'effet de

signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces et correspondances relatives aux

affaires courantes.

Article 9 :

Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est, délégation est donnée à Mme Caroline MONS, en sa qualité de directrice référente du pôle « spécialités

neurologiques » et du pôle « spécialités pédiatriques », à l'effet de signer la notation chiffrée

provisoire annuelle et les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ces pôles.

Article 10 :

Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est, délégation est donnée à Mme Blanche DENIA-SEVERAC, en sa qualité de directrice référente du pôle « cœur poumons métabolisme hormones » et du pôle « couple nouveau-né », à l'effet de signer la notation chiffrée provisoire annuelle et les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ces pôles.

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-02-14-00037 - Décision de délégation de signature n°22-36 du 14 février 2022 pour le groupement hospitalier Est des Hospices civils de Lyon 14HCL. HOSPICES CIVILS

DELYON

Article 11 :

Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est, délégation est donnée à M. Jean Louis MONNET, en sa qualité de directeur référent de l'institut d'hématologie oncologie pédiatrique, à l'effet de signer la notation chiffrée provisoire annuelle et les avis et observations sur le compte-rendu d’évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de cet institut.

Article 12 :

Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est, délégation est donnée :

A. À Mme Nathalie SEIGNEURIN, directrice des ressources humaines, à l’effet de signer les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.

B. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme SEIGNEURIN, la même délégation est donnée à M. Victor DEBAT, ingénieur chargé de la sécurité du groupement hospitalier Est,

C. En cas d'absence ou d’empêchement de M. Victor DEBAT, ingénieur chargé de la sécurité, la même délégation est donnéeà :

- M. Patrice SABBAT, adjoint de l'ingénieur chargé de la sécurité du groupement hospitalier Est ;

- Mme HARZI Séverine, adjointe de l'ingénieur chargée de la sécurité du groupement hospitalier Est

- M. Nicolas BALLUFIN, adjoint de l'ingénieur chargé de la sécurité du groupement hospitalier Est.

Article 13 :

La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation de signature n°22-12 du 13 janvier 2022.

Article 14 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

AS

a . 4 s 7 Le Directeu Général,

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-02-14-00037 - Décision de délégation de signature n°22-36 du 14 février 2022 pour le groupement hospitalier Est des Hospices civils de Lyon 1569_Préf_Préfecture du Rhône

69-2022-02-18-00001

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l’autorisation d'exploitation du tunnel sous

Fourvière.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-02-18-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’autorisation d'exploitation du tunnel sous Fourvière. 16PRÉFET.

DU RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Interministériel de Défense

et de la Protection Civile

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant renouvellement de l’autorisation d'exploitation

du tunnel sous Fourvière

LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST

PRÉFET DU RHÔNE,

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière et notamment ses articles L 118-2; R118-3-2 et R118-3-3 ;

VU la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;

VU le décret n° 2004-160 du 17 février 2004 modifiant le décret du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret n° 2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier ;

VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de circulation sur les autoroutes ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS, en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Ivan BOUCHIER en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

VU l'arrêté du 18 avril 2007 portant application des dispositions des articles R.118-3-9 et R.118-4-4 du code de la voirie routière et relatif à la composition et la mise à jour des dossiers préliminaire et de sécurité et au compte rendu des incidents et accidents significatifs ;

VU l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;

VU la circulaire n°2000-63 du 25 août 2000 relative à la sécurité dans les tunnels routiers du réseau routier national, notamment son instruction technique annexée

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-02-18-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’autorisation d'exploitation du tunnel sous Fourvière. 17VU l’arrêté préfectoral n° 69-2020-09-30-006 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la sous- commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU le dossier de sécurité de l'ouvrage déposé le 12 novembre 2021 par le Grand Lyon la métropole ;

VU le rapport de l'expert en date du 9 octobre 2021 ;

VU l'avis favorable du 24 janvier 2022 formulé par la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport (CCDSA) qui s’est réunie le 13 janvier 2022 ;

CONSIDÉRANT que la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport a émis un avis favorable à l'autorisation de poursuite d'exploitation sous réserve du respect d'un certain nombre de prescriptions ;

Sur la proposition de Mme la directrice de la sécurité et de la protection civile ;

A R R E T E :

Article 1er

L'exploitation du tunnel sous Fourvière est autorisée pour une période de six ans à compter de la signature du présent arrêté. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement par le maître d'ouvrage au plus tard cinq mois avant l'expiration de sa période de validité.

En cas de modification importante des conditions d'exploitation, d'évolution significative des risques ou après un incident ou accident grave, le maître d'ouvrage est tenu de déposer une demande de renouvellement d'exploitation dans les conditions prévues à l'article R. 118-3-3 du code de la voirie routière.

Article 2

Cette autorisation pourra être suspendue en cas de non-respect des prescriptions émises par la sous- commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport rappelées dans le document annexé ci-joint.

Article 3

M. le préfet délégué pour la défense et la sécurité,

Mme la préfète déléguée pour l’égalité des chances, secrétaire générale,

M. le secrétaire général adjoint, sous-préfet de l'arrondissement de Lyon, M. le directeur de cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, M. le président de la métropole de Lyon,

M. le directeur départemental des territoires du Rhône,

M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, M. le directeur départemental de la sécurité publique,

M. le directeur zonal des CRS sud est,

M. le directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours du Rhône

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à Lyon, le 18 février 2022

Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,

Ivan BOUCHIER

2/3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-02-18-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’autorisation d'exploitation du tunnel sous Fourvière. 18Annexe à l’arrêté préfectoral n°

Liste des prescriptions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (sous- commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport) à mettre en œuvre dans les meilleurs délais :

✔ Prendre en compte les remarques de l’expert citées dans son rapport du 9 octobre 2021.

✔ Mener une étude entre l’exploitant et le SDMIS concernant la possibilité de bénéficier d’un accès facilité au tunnel via les interruptions de terre-plein central modulables.

✔ Mener une étude entre l’exploitant et le SDMIS pour que les forces de secours bénéficient d’un accès prioritaire aux postes d’appel d’urgence.

✔ Vérifier les conditions d’accès et la signalisation indiquée pour les piétons en approche et à proximité du tunnel.

3/3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-02-18-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’autorisation d'exploitation du tunnel sous Fourvière. 1969_Préf_Préfecture du Rhône

69-2022-02-18-00003

ARRÊTÉ n° 69-2022-02-18-

instituant les bureaux de vote et leur périmètre

géographique, et répartissant les électeurs

pour la commune de BAGNOLS située dans le

canton de Val d’Oingt

et dans la 8ème circonscription législative du

Rhône (69-08)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-02-18-00003 - ARRÊTÉ n° 69-2022-02-18- instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs 20Ex PRÉFET.

DU RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture

Direction des affaires juridiques

et de l’administration locale

Bureau des élections et associations

Affaire suivie par : Emilie BERTOTTO

Tél. : 04 72 61 61 34

Courriel : emilie.bertotto@rhone.gouv.fr

ARRÊTÉ n° 69-2022-02-18-

instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de BAGNOLS située dans le canton de Val d’Oingt

et dans la 8ème circonscription législative du Rhône (69-08)

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code électoral, notamment ses articles R.40 et L.16,

VU l’arrêté préfectoral n° 4488 du 28 juin 2010 instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique et répartissant les électeurs pour la commune de Bagnols,

CONSIDÉRANT la demande du maire de Bagnols en date du 14 février 2022, relative à la modification du lieu de vote,

SUR la proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances,

ARRÊTE :

Article 1e : L’arrêté préfectoral n° 4488 du 28 juin 2010 est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 2 : Pour les scrutins qui se dérouleront à compter de la publication du présent arrêté, les électrices et les électeurs de la commune de Bagnols seront affectés dans le bureau de vote unique de la commune, dont le siège est fixé à la salle des Marronniers, place du Château à Bagnols.

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-02-18-00003 - ARRÊTÉ n° 69-2022-02-18- instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs 21.../...

2

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Article 4 : La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances, le Sous- Préfet de Villefranche-sur-Saône et le maire de Bagnols sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Bagnols et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Lyon, le 18 février 2022

Pour le Préfet

La Préfète

Secrétaire Générale

Préfète déléguée pour l'égalité des chances

Signé : Cécile DINDAR

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-02-18-00003 - ARRÊTÉ n° 69-2022-02-18- instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs 2269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2022-02-18-00002

ARRÊTÉ n° 69-2022-02-18-

Modifiant l’arrêté préfectoral du 26 mai 1989,

relatif au transfert du bureau de vote

pour la commune de

SAINT-CLÉMENT-LES-PLACES située dans le

canton de L’Arbresle

et dans la 10ème circonscription législative du

Rhône (69-10)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-02-18-00002 - ARRÊTÉ n° 69-2022-02-18- Modifiant l’arrêté préfectoral du 26 mai 1989, relatif au transfert du bureau de vote 23Ex PRÉFET.

DU RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture

Direction des affaires juridiques

et de l’administration locale

Bureau des élections et associations

Affaire suivie par : Émilie BERTOTTO

Tél. : 04 72 61 61 34

Courriel : emilie.bertotto@rhone.gouv.fr

ARRÊTÉ n° 69-2022-02-18-

Modifiant l’arrêté préfectoral du 26 mai 1989, relatif au transfert du bureau de vote pour la commune de SAINT-CLÉMENT-LES-PLACES située dans le canton de L’Arbresle et dans la 10ème circonscription législative du Rhône (69-10)

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code électoral, notamment ses articles R.40 et L.16,

VU l’arrêté préfectoral du 26 mai 1989 relatif au transfert du bureau de vote pour la commune de Saint-Clément-les-Places,

CONSIDÉRANT la demande du maire de Saint-Clément-les-Places en date du 15 février 2022, relative à la modification du lieu de vote pour les scrutins de 2022,

SUR la proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances,

ARRÊTE :

Article 1e : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 26 mai 1989 est modifié par l’ajout des dispositions suivantes :

- Pour les scrutins qui se dérouleront au cours de l’année 2022, les électrices et les électeurs de la commune de Saint-Clément-les-Places seront affectés dans le bureau de vote unique de la commune, dont le siège est fixé à la salle du foyer rural située 398, Chemin du Lavoir à Saint- Clément-les-Places.

…/…

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-02-18-00002 - ARRÊTÉ n° 69-2022-02-18- Modifiant l’arrêté préfectoral du 26 mai 1989, relatif au transfert du bureau de vote 24Article 2 : Le reste sans changement

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Article 4 : La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances, le Sous- Préfet en charge du Rhône Sud et le maire de Saint-Clément-les-Places sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Saint-Clément-les- Places et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Lyon, le 18 février 2022

Pour le Préfet

La Préfète

Secrétaire Générale

Préfète déléguée pour l'égalité des chances

Signé : Cécile DINDAR

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-02-18-00002 - ARRÊTÉ n° 69-2022-02-18- Modifiant l’arrêté préfectoral du 26 mai 1989, relatif au transfert du bureau de vote 2569_Préf_Préfecture du Rhône

69-2022-02-17-00003

ARRETE n° 69-22-02

relatif à la fixation de la date limite de remise des

déclarations pour le département du Rhône

par les candidats à l’élection présidentielle des

10 et 24 avril 2022.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-02-17-00003 - ARRETE n° 69-22-02 relatif à la fixation de la date limite de remise des déclarations pour le département du Rhône 26PRÉFET.

DU RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture

Direction des affaires juridiques

et de l’administration locale

Bureau des élections et associations

Lyon, le

Affaire suivie par : Brigitte FAURE

Tél. : 04 72 61 60 94

Courriel : brigitte.faure@rhone.gouv.fr

ARRETE n° 69-

relatif à la fixation de la date limite de remise des déclarations pour le département du Rhône par les candidats à l’élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié, notamment l'article 18 ; VU le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;

VU le code électoral ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;

ARRETE :

Article 1er : Les déclarations imprimées devront être livrées par chaque candidat au plus tard aux dates et heures ci-après :

• 1er tour de scrutin :

- date recommandée : jeudi 24 mars 2022 à 12h00

- date limite : lundi 28 mars 2022 à 12h00

• 2nd tour de scrutin :

- date recommandée : vendredi 15 avril 2022 à 12h00

- date limite : mardi 19 avril 2022 à 12h00.

Article 2 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet,

Le secrétaire général adjoint

Julien PERROUDON

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

17 février 2022

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-02-17-00003 - ARRETE n° 69-22-02 relatif à la fixation de la date limite de remise des déclarations pour le département du Rhône 2769_SDMIS_Service départemental et

métropolitain d'incendie et de secours

69-2022-02-16-00002

AP N° SDMIS_DPOS_GPRÉV_2022_003 (OJ 68)

portant délivrance de l'attestation de

conformité au CTS n° T-069-2021-005 -

E38300610 - appartenant à la société STEEL

ADDICT - 83 rue du commerce - 84300

CAVAILLON

69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2022-02-16-00002 - AP N° SDMIS_DPOS_GPRÉV_2022_003 (OJ 68) portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n° T-069-2021-005 - E38300610 - 28PRÉFET Service départemental-métropolitain

DU RHÔNE d'incendie et de secours

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la prévention et de l’organisation des secours

Groupement prévention des risques

ARRÊTÉ N° SDMIS DPOS GPRÉV 2022 003 portant délivrance de l'attestation de conformité à la réglementation de sécurité

de chapiteaux, tentes et structures (CTS)

Le Préfet du Rhône

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l'habitation et, notamment, les articles R*123-1 à R*123-55 ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité

contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2020-09-30-002 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la

sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique

dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu le dossier de demande de délivrance d'attestation de conformité déposé par AVERTECK —

165 chemin Chevalier — Le Bernica — 97435 SAINT GILLES LES HAUTS :

Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie

et de panique dans les ERP et IGH en date du 3 février 2022 ;

Sur proposition de madame la présidente de la sous-commission départementale pour la sécurité contre

les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles

de grande hauteur ;

ARRÊTE

Article 1 : L'attestation de conformité prévue à l’article CTS 3 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié est

accordée à l'établissement recevant du public (ERP) suivant :

Nom du propriétaire (ou raison sociale) Société STEEL ADDICT

Adresse 83 rue du commerce - 84300 CAVAILLON

N° ERP E38300610

Classement CTS/T

Descriptif Tente circulaire de type pyramide treillis « TENTIPI STRATUS » @ 10 m,

de couleur marron

Dimensions Position ouverte : 109,7 m2

Position fermée : 69 m2

Numéro d'identification T-069-2021-005

Tél : 047260 50 11

Mél : gprev@sdmis.fr

17 rue Rabelais - 69421 LYON CEDEX 03

69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2022-02-16-00002 - AP N° SDMIS_DPOS_GPRÉV_2022_003 (OJ 68) portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n° T-069-2021-005 - E38300610 - 29[2]

Article 2 : Le numéro d'identification attribué à l'article 1 est apposé sur la toile de manière visible

et permanente à l'intérieur et sur chaque panneau formant la couverture, la double couverture et la ceinture

de l'ERP.

Article 3 : Toute modification du CTS doit être signalée sans délai à l'adresse suivante :

Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours

Direction de la prévention et de l'organisation des secours

Groupement prévention des risques

17 rue Rabelais

69421 Lyon Cedex 03

gprev@sdmis.fr

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon

(184 rue Duguesclin — 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur départemental et métropolitain

des services d'incendie et de secours, les services de police et de gendarmerie, les services déconcentrés

de l'État et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

1 6 FEV. 2022 Fait à Lyon, le

Pour le Préfet et par délégation,

le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,

\ |

Ivan BOUCHIER

69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2022-02-16-00002 - AP N° SDMIS_DPOS_GPRÉV_2022_003 (OJ 68) portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n° T-069-2021-005 - E38300610 - 3069_SDMIS_Service départemental et

métropolitain d'incendie et de secours

69-2022-02-16-00003

AP N° SDMIS_DPOS_GPRÉV_2022_004 (OJ 69)

portant délivrance de l'attestation de

conformité au CTS n° T-069-2021-006 -

E38300611 - appartenant au Domaine Lyon

Saint-Joseph - 38 allée Jean-Paul II - 69110

SAINTE-FOY-LÈS-LYON

69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2022-02-16-00003 - AP N° SDMIS_DPOS_GPRÉV_2022_004 (OJ 69) portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n° T-069-2021-006 - E38300611 - 31PRÉFET Service départemental-métropolitain

DU RHÔNE d'incendie et de secours Liberté Egalité

Fraternité

Direction de la prévention et de l’organisation des secours

Groupement prévention des risques

ARRÊTÉ N° SDMIS DPOS GPRÉV 2022 004 portant délivrance de l'attestation de conformité à la réglementation de sécurité

de chapiteaux, tentes et structures (CTS)

Le Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l'habitation et, notamment, les articles R*123-1 à R*123-55 :

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité

contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2020-09-30-002 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la

sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique

dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu le dossier de demande de délivrance d'attestation de conformité déposé par BVCTS SA Jack MERVIL —

427 route d'Hazebrouck — Manoir du Laurier — 59660 MERVILLE ;

Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie

et de panique dans les ERP et IGH en date du 03 février 2022 ;

Sur proposition de madame la présidente de la sous-commission départementale pour la sécurité contre

les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles

de grande hauteur ;

ARRÊTE

Article 1 : L’attestation de conformité prévue à l'article CTS 3 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié est

accordée à l'établissement recevant du public (ERP) suivant : h

Nom du propriétaire (ou raison sociale) | Domaine Lyon Saint-Joseph

Adresse 38 allée Jean-Paul ll - 69110 SAINTE-FOY-LÈS-LYON

N° ERP E38300611 :

Classement CTS/T

Descriptif Couleur blanche

Dimensions 4 tentes de 5 m x 5 m juxtaposables totalisant 100 m°-

modèle ZP 5x5m

| Numéro d'identification T-069-2021-006

Tél : 04 72 60 50 11

Mél : gprev@sdmis.fr

17 rue Rabelais — 69421 LYON CEDEX 03

69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2022-02-16-00003 - AP N° SDMIS_DPOS_GPRÉV_2022_004 (OJ 69) portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n° T-069-2021-006 - E38300611 - 32e

Article 2 : Le numéro d'identification attribué à l'article 1 est apposé sur la toile de manière visible

et permanente à l'intérieur et sur chaque panneau formant la couverture, la double couverture et la ceinture

de l'ERP.

Article 3 : Toute modification du CTS doit être signalée sans délai à l'adresse suivante :

Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours

Direction de la prévention et de l'organisation des secours

Groupement prévention des risques

17 rue Rabelais

69421 Lyon Cedex 03

gprev@sdmis.fr

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon

(184 rue Duguesclin — 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur départemental et métropolitain

des services d'incendie et de secours, les services de police et de gendarmerie, les services déconcentrés

de l'État et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à Lyon, le 1 6 FEY, 1072

Pour le Préfet et par délégation,

le Préfet délégué pour la défense et la séeurité,

Ivan BOUCHIER

69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2022-02-16-00003 - AP N° SDMIS_DPOS_GPRÉV_2022_004 (OJ 69) portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n° T-069-2021-006 - E38300611 - 3369_Secrétariat_Général_Commun_Département

al

69-2022-02-10-00003

Arrêté relatif au budget de fonctionnement de la

Cité Administrative de Lyon Part-Dieu pour 2022

69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2022-02-10-00003 - Arrêté relatif au budget de fonctionnement de la Cité Administrative de Lyon Part-Dieu pour 2022 34Ex PRÉFET.

DU RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Préfecture du Rhône

SGC/DILA/BIL

ARRETE PREFECTORAL

RELATIF AU BUDGET DE FONCTIONNEMENT

DE LA CITE ADMINISTRATIVE DE LA PART-DIEU POUR L’ANNEE 2022

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE- RHONE-ALPES, PREFET DU RHONE

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud est

Officier de la légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départe-

ments et des régions modifiée;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des ser-

vices et organismes publics de l'Etat dans les départements modifié;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU la circulaire du Premier Ministre en date du 28 février 2007 relative à la modernisation de

la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ;

VU le règlement de co-affectation de la Cité Administrative de la Part-Dieu approuvé par le

Conseil de Cité le 27 novembre 1992 ;

VU l'approbation à l'unanimité du projet de répartition des quantièmes de parties communes

des locaux entre les occupants de la Cité Administrative de la Part-Dieu, par le Conseil de Cité dans

sa séance du 10 février 2022 ;

Préfecture du Rhône

69419 Lyon cedex 03

Té! :04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

www.rhone. gouv.fr

69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2022-02-10-00003 - Arrêté relatif au budget de fonctionnement de la Cité Administrative de Lyon Part-Dieu pour 2022 35SUR proposition du Sous Préfet Rhône-Sud

ARRETE

ARTICEE fer: Le budget de fonctionnement de la Cité Administrative d'Etat de la Part-Dieu

pour l'année 2022 a été fixé à 4 804 920,00 euros.

ARTICLE 2 : La répartition du budget de fonctionnement entre les occupants de la Cité Ad-

ministrative d'Etat de la Part-Dieu est effectuée conformément au règlement

de coaffectation.

Cette répartition tient compte de la contribution du programme 723 pour un

montant de 513 632,00 euros.

Le détail par occupant de cette ventilation pour l’année 2022 est le suivant :

Ministère de l'Economie. des Finances et de la Relance

Administration Solde

INSEE 717 094,50 €

DRFIP 2 147 525,04 €

DIRCOFI 214 621,00 €

DNID 18 191,80 €

DVNI | 22 357,49 €

Total Ministère 3 119 789,83 €

Ministère de l'Intérieur

Direction Départementale des Territoires 524 495,09 €

Total Ministère 524 495,09 €

69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2022-02-10-00003 - Arrêté relatif au budget de fonctionnement de la Cité Administrative de Lyon Part-Dieu pour 2022 36Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt

Total Ministère

Université Claude Bernard

Pôle PETREL

Total Université Claude Bernard

Ministère du logement et de l’économie, des finances et de la relance

Agence nationale de Contrôle du Loge-

ment Social (ANCOLS)

Total Ministère

Ministère de la Justice et des Comptes Publics

Agence de Gestion et de Recouvrement

des Avoirs Saisis et Confisqués

(AGRASC)

Total Ministère

Restaurant Inter-administratif de LYON

Restaurant Inter-administratif de LYON

334 333,88 €

334 333,88 €

20 847,88 €

20 847,88 €

23 162,87 €

23 162,87 €

21 658,45 €

21 658,45 €

247 000,00 €

69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2022-02-10-00003 - Arrêté relatif au budget de fonctionnement de la Cité Administrative de Lyon Part-Dieu pour 2022 37Total du Budget de Fonctionnement pour 2022 4 291 288, 00 €

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

Cette répartition donnera lieu à un seul appel de fonds de la totalité du montant

de la quote-part due par chaque service occupant en 2022.

Le Sous Préfet Rhône-Sud, le Directeur Régional des Finances Publiques d'Au-

vergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, le Directeur du Contrôle Fis-

cal de Centre Est, le Directeur Régional de l’Institut National de la Statistique et

des Études Économiques, le Directeur Départemental des Territoires, le Direc-

teur Régional de l'Agriculture et de l'Alimentation, le Directeur Territorial de l'AN-

COLS de Lyon, le Directeur de la Direction Nationale d'interventions Doma-

niales, le Directeur de la Direction des Vérifications Nationales et Internatio-

nales, le Président de l'Université Lyon |, le Directeur Général de l'AGRASC

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Lyon le 10 février 2022,

Pour le Préfet,

Le Sous Préfet Rhône-Sud

DURE »: 17

Benoît ROCHAS

69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2022-02-10-00003 - Arrêté relatif au budget de fonctionnement de la Cité Administrative de Lyon Part-Dieu pour 2022 3869_Secrétariat_Général_Commun_Département

al

69-2022-02-10-00002

Arrêté relatif au règlement de co-affectation de

la Cité Administrative de la Part-Dieu 2022

69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2022-02-10-00002 - Arrêté relatif au règlement de co-affectation de la Cité Administrative de la Part-Dieu 2022 39E 3

PRÉFET.

DU RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture du Rhône

SGC/DILA/BIL

ARRETE PREFECTORAL

RELATIF AU REGLEMENT DE COAFFECTATION DE LA CITE ADMINISTRATIVE DE

LA PART-DIEU 2022

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES, PREFET DU RHONE

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud est

Officier de la légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions modifiée;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à

l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements modifié;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU la circulaire du Premier Ministre en date du 28 février 2007 relative à la

modernisation de la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ;

VU le règlement de coaffectation de la Cité Administrative d'Etat de la Part-Dieu

approuvé par le Conseil de Cité le 27 novembre 1992 ;

VU l'approbation à l'unanimité du projet de répartition des quantièmes de parties

communes des locaux entre les occupants de la Cité Administrative de la Part-Dieu, par le

Conseil de Cité dans sa séance du 10 février 2022;

SUR proposition du Sous Préfet chargé du Rhône-Sud:

Lol

Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2022-02-10-00002 - Arrêté relatif au règlement de co-affectation de la Cité Administrative de la Part-Dieu 2022 40ARRETE

ARTICLE ler: L'état de répartition des surfaces privatives du règlement de

coaffectation des locaux de la Cité Administrative d'Etat de la Part-Dieu

est le suivant pour 2022:

BÂTIMENT Î

DRFIP :

Superficie totale affectée :

- réelle 22 293, 97 m°

soit un taux d'occupation de

53.100%

INSEE :

Superficie totale affectée :

- réelle 7 364, 00 n°

- pondérée 5 529, 24 m°

soit un taux d'occupation de

17,731%

DIRCOFI :

Superficie totale affectée :

- réelle 2 017,40 m°

soit un taux d'occupation de 5,307%

Les services de la DIRCOFI sont installés dans les bâtiments | et A.

BVCI:

Superficie totale affectée :

- réelle 235, 63 n°

- pondérée 172, 39 m°

soit un taux d'occupation de 0.553 %

POLE PETREL :

Superficie totale affectée :

- réelle 167,00 m°

- pondérée 160,75 m°

soit un taux d'occupation de 0.515 %

69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2022-02-10-00002 - Arrêté relatif au règlement de co-affectation de la Cité Administrative de la Part-Dieu 2022 41BÂTIMENTS À ET B

DDT ;

Superficie totale affectée :

- pondérée 4 044, 18 m°

soit un taux d'occupation de

12.969%

DRAAF :

Superficie totale affectée :

- réelle 3 349, 63 m°

_ pondérée 2 577, 92 m°

soit un taux d'occupation de 8.267%

ANCOLS :

Superficie totale affectée :

- pondérée 178, 60 m° soit un taux d'occupation de 0.573 %

DNID :

Superficie totale affectée :

- réelle 192, 50 m°

- pondérée 140, 27 m°

soit un taux d'occupation de 0.450 %

AGRASC:

Superficie totale affectée :

- réelle 167, 00 m° - pondérée 167, 00 m°

soit un taux d'occupation de 0.536 %

ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet Rhône-Sud, le Directeur Régional des Finances

Publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du Département du Rhône, le

Directeur du Contrôle Fiscal de Centre Est, le Directeur Régional de

l'institut National de la Statistique et des Études Économiques, le

Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Régional de

l'Agriculture et de l’alimentation, le Directeur Territorial de l'ANCOLS

69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2022-02-10-00002 - Arrêté relatif au règlement de co-affectation de la Cité Administrative de la Part-Dieu 2022 42de Lyon, le Directeur de la Direction Nationale d'interventions

Domaniales, le Directeur de la Direction des Vérifications Nationales

et Internationales, le Président de l'Université Lyon |, le directeur

général de l'AGRASC sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté.

Lyon, le 10 février 2022

Pour le Préfet,

es

| BénTROCHAS

69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2022-02-10-00002 - Arrêté relatif au règlement de co-affectation de la Cité Administrative de la Part-Dieu 2022 43