Acte - arr5088 reglementant le stationnement des vehicules sur la voie publique ou ses dependances

Documents similaires

Acte - arr2942 2022 reglementant la consommation d alcool

Acte - arr14522 stationnement des vehicules de plus de 3

Arrêté - arr15063 qui abroge l arrete n 14331 reglementant

Acte - arr12771 reglementant le stationnement des vehicul

Arrêté - Arrêté 55 DPS Règlementation durée stationnement v

Acte - arr15298 driea restriction de la circulation et in

Acte - arr8489 reglementant l arret et le stationnement a

Acte - arr15389 reglementation de circulation par une res

Acte - arr15390 reglementation de circulation par une res

Acte - arr 15956 permis de stationnement aux bons demenag

Acte - arr5088 reglementant le stationnement des vehicules sur la voie publique ou ses dependances Document publié le Jeudi 19 février 1998 par la commune de Maisons-Alfort. Lien du pdf (Acte - arr5088 reglementant le stationnement des vehicules sur la voie publique ou ses dependances)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, VILLE DE MAISONS-ALFORT 94706 MAISONS-ALFORT CEDEX - Tél. : 01.43.96.77.00

ARRETE N°5088

ANNULE ET REMPLACE l'arrêté daté du 19 février 1998

REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT des véhicules sur la voie publique ou ses dépendances.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code de la Route, notamment ses articles R 417-12 et L 325-1,

VU l’ordonnance Générale de Police 69-15193 du 1” juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique, notamment son article 17,

CONSIDERANT la nécessité d’assurer la rotation des véhicules en stationnement sur la voie publique ou ses dépendances.

ARRETE:

ARTICLE 1°- Il est interdit de laisser stationner son véhicule en un point quelconque de la voie publique ou de ses dépendances pendant plus de vingt quatre heures consécutives

ARTICLE 2° - Au-delà de cette durée, le stationnement sera considéré comme abusif.

ARTICLE 3°- Cette disposition ne fait pas obstacle à l’application de celles qui limitent ou qui interdisent le stationnement dans certaines voies ou parties des voies.

ARTICLE 4° - Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et

les contrevenants poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 5° - Madame le Directeur Général des Services Municipaux,

Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

Madame le Commissaire de Police Nationale,

Monsieur le Commandant de Gendarmerie Nationale,

Monsieur le Directeur de la Police Municipale,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

MAISONS-ALFORT, LE VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE ONZE

Délais et voies de recours: l'intéressé concerné par la présente décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la publication de la décision attaquée. Il e DER TE-MAIRE peut également saisir le Maire s’il est l’auteur de la décision, le Préfet ou le 1 Ministre compétent d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la . réponse (la non-réponse aux termes d’un délai de 2 mois vaut rejet implicite.) Michel HERBILLON

Claudine PESQUE

Direction Générale des Services Techniques

88 01.43.96.77.25 & 01.43.76.08.55

5/7 rue Pierre Sémard — 94700 MAISONS-ALFORT