Arrêté - Arrêté 55 DPS Règlementation durée stationnement véhicules voie publique

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Arrêté - Arrêté 55 DPS Règlementation durée stationnement véhicules voie publique Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gonesse. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 55 DPS Règlementation durée stationnement véhicules voie publique)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE

Direction Prévention Sécurité

Service Police Municipale , JPB/HD/EN/LL/39 ARRETE N°55/2022

OBJET : Arrêté permanent règlementant la durée du stationnement des véhicules sur la voie publique.

Le Maire de la Ville de Gonesse,

Vu ie Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122.24, L 2213.1, L 22132,

Vu le Code de la Route et notamment ses articles R 417.10, R 417-12, R325-1 au R 325-38 qui stipule que « est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédent sept jours ou pendant une durée inférieure, mais excédant celle qui est fixée par l'arrêté investi du pouvoir de police »

Vu ie Code Pénal et notamment son article R610.5,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Considérant que de nombreux véhicules stationnent de manière ininterrompue en un même point de la voie publique ou de ces dépendances pendant de longues durées, accentuant les difficultés d’emplacements disponibles sur la commune,

Considérant que le domaine public routier ne saurait être utilisé pour des stationnements prolongés et qu'il y a lieu de favoriser la rotation des véhicules,

Considérant qu'il convient par conséquent, de réglementer la durée maximum du stationnement et répondre à la nécessité d'ordre public et d'intérêt général,

Considérant que la ville souhaite porter la durée du stationnement ininterrompu des véhicules en un même point de la voie publique ou de ses dépendances à 48h00 consécutives,

Considérant qu'il est nécessaire de réglementer le stationnement et la circulation sur l'ensemble de la commune.

ARRETE

Hôtel de ville 66. rue de Paris Article 1 : Le stationnement abusif de tous les véhicules à moteur est interdit sur

! l'ensemble de la commune, quelle que soit la voie publique ou ses dépendances. B.P. 10060 Sera considéré comme abusif, tout stationnement d’un véhicule en un même point et 95503 Gonesse Cedex sur une durée excédant 48 heures.

tél07 3445 11 1] Article 2 : Tout contrevenant aux dispositions pourra faire l'objet d'enlèvement de son fax 0139871322 Véhicule aux frais du titulaire de la carte grise.

Article 3 : Une signalisation réglementaire sera mise en place par la Direction de l'Aménagement Urbain-Service espace public.

Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le MaireArticle 4 : L'affichage des copies du présent arrêté sera effectué par les services de la Ville au moins 48 heures à l'avance sur les panneaux administratifs municipaux prévus à cet effet.

Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services, Madame la Directrice Générale Adjointe des Services chargée l'Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique, Madame la Commissaire de police, Madame la Cheffe de la Police municipale et les services techniques municipaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.

Article 6 : L’ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Madame la Directrice Générale des Services,

- Madame la Directrice Générale Adjointe des Services chargée de l'Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique,

- Monsieur le Directeur Adjoint de la Prévention et de la Sécurité,

- Madame la Commissaire de Police,

- Madame la Cheffe de la Police Municipale,

Fait à Gonesse, le 4 février 2022.

Le Maire soussigné, ATTESTE

que le présent acte a été reçu en

Sous-Préfecture, le : 1 0 FEV. 202?

Publié, le :

1 0 FEV. 2022 Pour le Maire et par délégation

La Directrice Générale des Services

UC

Corine LER

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Accusé de réception https:/neovacom-actes.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idact...

Accusé de réception d'un acte en préfecture

Arrêté permanent règlementant la durée du stationnement des

Objet de lacte |

véhicules sur la voie publique.

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Date de décision: 04/02/2022

Date de réception de l'accusé 10/02/2022

de réception :

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Numéro de l'acte : 2022ARRETES55

Identifiant unique de l'acte : 095-219502770-20220204-2022ARRETESS-AR

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Nature de l'acte : Arrêtés réglementaires

Matières de l'acte : 6.1

Libertés publiques et pourvoirs de police

Police municipale

Date de la version de la 29/08/2019

classification :

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Nom du fichier : Arrêté 55.pdf ( 99_AR-095-219502770-20220204-2022ARRETE55-

AR-1-1_1.pdf)

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