Acte - arr2942 2022 reglementant la consommation d alcool sur la voie publique

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Acte - arr2942 2022 reglementant la consommation d alcool sur la voie publique Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Maisons-Alfort. Lien du pdf (Acte - arr2942 2022 reglementant la consommation d alcool sur la voie publique)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Sécurité publique, HS

Vi DE #74

Maïisons-ALeORT

SECRETARIAT GENERAL

| Arrêté Municipal n°2942 /2022 règlementant la consommation d’alcoo!l

sur la voie publique | L

Le Maite de Maisons-Alfort,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.3341-1 et R.3353-1,

Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,

Considérant les nuisances en matière de salubrité, de sécurité et de tranquillité publiques dues à la

consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique,

Considérant que ces dernières semaines, la Commune fait face à une recrudescence de doléances de la part de riverains et de commerçants se plaignant des bruits et des tumultes générés par des individus s'adonnant à la boisson sur le domaine public et, en particulier, devant certains bâtiments et sut certains secteurs de la Commune,

Considérant qu’il est nécessaire de prescrire les mesures portant réglementation de la consommation de boissons alcoolisées en dehors des lieux où elle est autorisée sous la responsabilité d’exploitants de débits de boissons,

Considérant qu’il appartient à l’autorité territoriale de prévenir les désordres et nuisances portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics sur le territoire communal,

ARRÊTE

Article 1

La consommation d’alcool sur le domaine public est interdite tous les jours de la semaine du

1#janvier au 31 décembre de 10 heures à 04 heures, en dehors des terrasses de cafés et de restaurants

et autres établissements de même nature titulaires des autorisations nécessaires, dans un rayon de 200 mètres autour des établissements suivants :

- Ecole maternelle Alphonse Daudet — 4 rue du Général Koenig

- Ecole maternelle Hector Berlioz — 9 rue de Mesly

- Ecole matetnelle Edouard Hertiot — 87 rue du 11 Novembre 1918

- Ecole maternelle Charles Péguy — 20 avenue de la Liberté

- Ecole maternelle Condorcet — 2 rue de Vénus

- Ecole maternelle Jules Ferry — 218 bis rue Jean Jaurès

- Ecole maternelle Georges Pompidou — 16 rue Georges Gaumé

- Ecole maternelle Les Planètes — 9 rue de Marne

- Ecole maternelle Geotge Sand — 1 rue Parmentier

- Ecole maternelle Parmentier — 57 avenue du Général de Gaulle

- Ecole maternelle Paul Bert — 2 rue Paul Bert

- Ecole maternelle Raspail - 67 rue Raspail

Accusé de réception en préfecture

094-219400462-20221124-ARR2942AG241122-AI

Date de télétransmission : 24/11/2022

Date de réception préfecture : 24/11/2022 |-__ Ecole maternelle Saint-Exupéry — 7 rue de Lorraine

- Ecole élémentaire Jules Ferry — 218 rue Jean Jaurès

- Ecole élémentaire Condorcet — 4 rue de Vénus

- Ecole élémentaire Victor Hugo — 85 rue Victor Hugo

- Ecole élémentaire Georges Pompidou — 14 rue Georges Gaumé

- Ecole élémentaire Les Planètes — 9 rue de Mamme

- Ecole élémentaire Louis Pasteur — 33 rue Bourgelat

- Ecole élémentaire Parmentier À — 8 rue Paul Vaillant Couturier

- Ecole élémentaire Parmentier B — 6 rue Paul Vaïllant Couturier

- Ecole élémentaire Paul Bert — 37 avenue du Général Leclerc

- Ecole élémentaire Charles Péguy — 20 avenue de la Liberté

- Ecole élémentaire Raspail — 44 rue Georges Clémenceau

- Ecole élémentaire Saint-Exupéry — 57 bis rue Gabriel Péri

- Ecole privée Notre-Dame du Sacré Cœur — 56 Rue Raspail

- Ecole privée Sainte-Thérèse — 110 avenue du Général de Gaulle

- Ecole privée Saint-François — 40 bis rue Victor Hugo

- Collège privée Sainte-Thérèse — 2 rue Auguste Simon

- Collège Condorcet — 8 rue de Venus

- Collège Edouard Herriot — 5 rue Edouard Herriot

- Collège Jules Ferry — 218 rue Jean Jaurès

- Collège Nicolas de Staël — 81 rue Victor Hugo,

- Lycée Eugène Delacroix — 5 rue Pierre et Marie Curie

- Lycée Paul Bert — 1 rue du Gué aux Aurochs

Article 2

La consomination d’alcool sur le domaine public est interdite tous les jours de la semaine du 1“ janvier au 31 décembre de 10 heures à 04 heures, en dehors des terrasses de cafés et de restaurants et autres établissements de même nature titulaires des autorisations nécessaires dans le quartier d’Alfort dans un périmètre de 100 mètres autour des rues Eugène Renault, Chabert, Bourgelat, Girard, avenue du Génétal de Gaulle et Allée des Cavaliets.

Article 3

Il ne pourra être dérogé aux prescriptions des articles 1et 2 susvisés dans le périmètre indiqué qu’à l'occasion des manifestations culturelles ou festives dûment autorisées sur le domaine public par Jautotité territoriale.

Article 4

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies pat tout officier de police judiciaire ou agent des forces de l’ordre habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 5 — Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Madame la Préfète du Val-de-Marne

et

- Monsieur le Commissaire de Police de Maisons-Alfort

- Monsieur le Responsable de la Police Municipale

qui sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à Maisons-Alfort, le 24 novembre 2022

eng fasie Btañce FARRAIN Date de télétransmission : 24/11/2022 A Maire de Maisons-Alfort | Date de réception préfecture : 24/11/2022 "113 A Conseillère Départementale du Val-de-Marne Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr