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Déliberation - 18 06 2020 13 autorisation permanente et generale de poursuites donnee au comptable public
Document publié le Jeudi 18 juin 2020 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - 18 06 2020 13 autorisation permanente et generale de poursuites donnee au comptable public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
caomen m Séance du 18 juin 2020
MENT we. maire. mont.fr Le dix-huit juin deux mil vingt à dix-huit heures, se sont réunis, en la
salle des fêtes de Mont, en raison de la crise du COVID, les membres du MAIRIE DE MONT Conseil Municipal de la Commune de MONT (Arance-Gouze-Lendresse), ARANCE-GOUZE- sous la présidence de M CLAVÉ Jacques, Maire. LENDRESSE aP que
(Communes fusionnées)
Etaient présents: Mmes BAZIARD, CAZENAVE, DAUBAS, ETCHART, 18-06-2020-13 GUITTONEAU, GRAUX, LOQUET et ainsi que MM. CAMGRAND), CLAVÉ, HILLOOU, LACOSTE-PEDELABORDE, LAMASOU, Date de convocation le 15/06/2020 LETARG UA, et SALEFRANQUE.
Nombre de consellers en exerce : 15 Etaient absents excusés : M. LAPETRE Procuration : 0 Votants : 14
Secrétaire de séance élu : M HILLOOU
| OBJET : Autorisation permanente et générale de poursuites donnée au comptable public
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R. 1617-24 ; Vu le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux ;
Considérant que le Code Général des Collectivités Territorial pose comme principe que chaque poursuite d’un débiteur d'une collectivité locale n'ayant pas acquitté sa dette envers celle-ci doit avoir l'accord préalable de l'ordonnateur de la collectivité ;
Considérant que le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 étend la faculté pour l'ordonnateur de donner à son comptable une autorisation permanente ou temporaire à tous les actes de poursuites ; Considérant la nécessité pour la collectivité de délivrer une telle autorisation permettant au comptable de poursuivre les redevables pour obtenir le recouvrement des créances locales :
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de donner au comptable une autorisation permanente de poursuites pour la mise en œuvre d’'oppositions à tiers détenteur et de saisies.
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à l'unanimité :
- DE DONNER au comptable public une autorisation permanente et générale de poursuites pour la mise en œuvre d'oppositions à tiers détenteur et de saisies pour l'ensemble des budgets de la Commune de Mont.
- DE DECIDER que le seuil, pour la seule réalisation des saisies mobilières, est fixé à 50 €, de fixer cette autorisation sur la durée du mandat de l'actuel Conseil Municipal.
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Envoyé en préfecture le 30/06/2020
Reçu en préfecture le 30/06/2020
Affiché le ee
ID : 064-216403964-20200618-18 06 2020 13-DE
JC28