Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2020 23 Autorisation+permanente+et+générale+de+pou
Déliberation - 2023 11 05 – AUTORISATION PERMANENTE ET GENERALE D
unknown - 2020 23 Autorisation+permanente+et+générale+de+pou
Convocation - 2023 117 Finances Autorisation permanente et gener
Déliberation - D2023 8 1 Autorisation permanente et generale de p
Déliberation - Delib AR 2448 20 AUTORISATION PERMANENTE ET GENERA
Déliberation - 18 06 2020 13 autorisation permanente et generale
Déliberation - 035 2022 Autorisation prealable et permanente de p
Déliberation - 99 DE D58 Autorisation generale et permanente de p
Déliberation - DEL N°8 AUTORISATION PERMANENTE POURSUITE COMPTABL
Déliberation - 2025 037 Autorisation Permanente et Generale de Poursuites Donnee au Comptable Public
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vernet.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 037 Autorisation Permanente et Generale de Poursuites Donnee au Comptable Public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Nombre de membres :
Exercice : 19
Présents : 16
Votants : 18
N° 2025-037
AUTORISATION PERMANENTE ET
GÉNÉRALE DE POURSUITES DONNÉE
AU COMPTABLE PUBLIC
Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publiéle { 8 JUIL, 2025
ID : 031-213105745-20250715-087-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze juillet, à 18 heures 30 minutes, le Conseil
Municipal de la commune du VERNET, Haute-Garonne, dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bernard
TISSEIRE, Maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 10/07/2025
Présents : TISSEIRE Bernard, MAZZOLO Nathalie, MATHE Nicolle, MARCHAND
René, IMBERT Viviane, BAUTISTA Ludovik, ROUGANIOU Marie, BOYER Denis,
PONS Alain, DANHO Aimé, PILKOWSKI Véronique, DA COSTA Martine,
SAOUDXKI Hezdine, ORTIS Hélène, DEMEILLERS Joël, PATENOSTRE Lionel.
Absents représentés : CHIABRANDO Valérie (procuration à TISSIERE Bemard),
BAROTTE Marjorie (procuration à Marie ROUGANIOU)
Absents excusés : DEMANGE Serge
Madame Nathalie MAZZOLO a été élue secrétaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.
1617-24 et suivants +
Vu le décret n °2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux ;
Considérant que le Code Général des Collectivités Territorial pose
comme principe que chaque poursuite d'un débiteur d'une
collectivité locale n'ayant pas acquitté sa dette envers celle-ci doit
avoir l'accord préalable de l'ordonnateur de la collectivité;
Considérant que le décret n °2009-125 du 3 février 2009 étend la
faculté pour l'ordonnateur de donner à son comptable une
autorisation permanente ou temporaire à tous les actes de
poursuites ;
Considérant la nécessité pour la collectivité de délivrer une telle
autorisation permettant au comptable de poursuivre les redevables
pour obtenir le recouvrement des créances locales *
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de
donner au comptable une autorisation permanente de poursuites
pour la mise en œuvre d'oppositions à tiers détenteur et de saisies. Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025 EM
Pubié le À B JUIL. 2025
ID : 031-213105745-20250715-037-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
- OU l'exposé de Monsieur le Maire,
- APRÈS en avoir délibéré et à l'unanimité,
-_ DÉCIDE de donner au comptable public une autorisation
permanente et générale de poursuites pour la mise en œuvre
d'oppositions à tiers détenteur et de saisies pour l'ensemble
des budgets de la commune
-__ D'AUTORISER le comptable public à effectuer des
saisies à tiers détenteurs à partir de 15 euros.
- DE FIXER cette autorisation sur la durée du mandat de
l'actuel Conseil municipal.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Bernard TISSEIRE