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Déliberation - DG20 121 Autorisations Permanentes de Poursuites au Comptable Public
Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG20 121 Autorisations Permanentes de Poursuites au Comptable Public)
Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG20_121
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations VILLE DE. . .
SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
AUTORISATIONS PERMANENTES LE POURSUITES AU COMPTABLE PUBLIC. DÉCISION
Séance du 30 septembre 2020
L'an deux mille vingt , le trente septembre à 18:30.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.
Présents :
M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, M Cristofoli, Mme Marenzoni, M Cases, Mme Guérin, M Apoux, Mme
Canouet, M Royer, Mme Poublan, M Joussaume, Mme Fize, M Capouillez, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud,
Mme Damisa, M Tartary, M Claverie, Mme Durand, M Roscop, M Mallein, Mme Pomi, M Morisset, M Croizet,
Mme Laplace, Mme Martin, M Grémy, Mme Ersin, M Mangon, M Bessière, Mme Courrèges, M Augé, Mme
Picard, M Acquaviva, Mme Branas, M Hélaudais
Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :
Mme Berbis à Mme Martin
Mme Vaccaro à M Mangon
Secrétaire de séance : M Bemard Cases.
La séance est ouverte,
Délibération du : 30 septembre 2020
Rendue exécutoire le : 2 octobre 2020
Publiée le : 2 octobre 2020
Signé : Le maire Stéphane Delpeyrat DG20_121
Délibération du conseil municipal
Séance du 30 septembre 2020
AUTORISATIONS PERMANENTES = POURSUITES AU COMPTABLE PUBLIC. DÉCISION
M Bemard Cases, Adjoint au Maire délégué Finances, ressources humaines et population, présente le rapport suivant.
Vu l'article R1617-24 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux autorisations permanentes de poursuites accordées au comptable,
Afin de simplifier les procédures et d'optimiser le recouvrement des produits locaux, l'ordonnateur peut accorder une autorisation générale et permanente de poursuites pour les créances non recouvrées. L'ordonnateur demeure ensuite libre de notifier au comptable une interruption des poursuites pour un titre donné s’il l'estime opportun.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Décide de délivrer au comptable public de la Trésorerie de Blanquefort une autorisation générale et permanente de poursuites, conformément à l'article R1617-24 du CGCT. Cette autorisation couvre la Saisie Administrative à Tiers Détenteur (SATD) telle que définie par l'article L.262 du livre des procédures fiscales et l'ensemble des procédures de recouvrement forcé autorisées.
La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) sera mise en œuvre par le comptable public de Blanquefort dans le respect des seuils suivants :
- SATD employeur, CAF (et autres tiers détenteurs) : à partir de 30 euros - SATD Organisme bancaire : à partir de 130 euros
Les autres procédures de recouvrement forcé seront mises en œuvre par le comptable public de Blanquefort dans le respect des seuils suivants :
- Déclenchement de la saisie-vente : à partir de 130 euros
- Ouverture forcée des portes : à partir de 750 euros
- Ventes mobilières : à partir de 750 euros
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L'UNANIMITE.
Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles
le 30 septembre 2020
pour expédition conforme
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( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |)
Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)
Utilisateur : Desrosier Céline
Paramètre de la transaction :
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DG20_121
Date de la décision : 2020-09-30 00:00:00+02
Objet : AUTORISATIONS PERMANENTES DE
POURSUITES AU COMPTABLE PUBLIC.
DÉCISION
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.10 - Divers
Identifiant unique : 033-213304496-20200930-DG20_121-DE
URL d'archivage : Non définie Notification : Non notifiée (Fichier contenus dans l'archive : | Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
033-213304496-20200930-DG20_121-DE-1-1_0.xml text/xml 888
Nom original :
DG20_121.pdf application/pdf 496392 Nom métier :
99_DE-033-213304496-20200930-DG20_121-DE-1-1_1.pdf application/pdf 496392
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 2 octobre 2020 à 10h22min44s Dépôt initial
En attente de transmission 2 octobre 2020 à 10h22min45s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 2 octobre 2020 à 10h22min51s Transmis au MI
Acquittement reçu 2 octobre 2020 à 10h23min00s Reçu par le MI le 2020-10-02
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