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Procès Verbal - PV CM 26.03.2024
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Roquefort.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26.03.2024)
Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Démocratie,
Ref,
201
524
Berger
Levrault
(1809)
LY Séance du Conseil Municipal pes , du 26 mars 2024
PROCES VERBAL DE SEANCE
Le Conseil Municipal de la commune de ROQUEFORT dûment convoqué le 20 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire à l’Espace Arlabosse, sous la présidence de Monsieur Patrice FOURNIER, Maire.
Nombre de membres en exercice : 18
Nombre de membres présents : 14
Nombre de membres représentés : 3
Nombre de suffrages exprimés : 17
Présents :
Mesdames : TEULET Nathalie — MELLAC Thérèse -PEROTTO Marie-Christine — FOURNIER Claire — DI GIOVANNI Laure — GIRARDEY Florence — FONTAINE Claudine —- MOUCHOT Anne-Sophie
Messieurs : FOURNIER Patrice — CHAU-VAN Jean-Louis - NOIROT Jean-Louis — RAZAC jean-— CHARPENTIER Johan - GINCHELOT Yves
Absent : MOUCHOT Sébastien — ZANARDO Alain — FERRAT Jacques -BONNEFOY Jean-Louis
Procuration : M. BONNEFOY Jean-Louis à M. GINCHELOT Yves - M. MOUCHOT Sébastien à Mme MOUCHOT Anne-Sophie — FERRAT
Jacques à M. FOURNIER Patrice
Secrétaire de séance : Mme MELLAC Thérèse
Secrétaire de séance : Thérèse MELLAC
Il'est fait appel des membres présents, le quorum est atteint, la séance est ouverte à 18h37. Madame Thérèse
MELLAC est désignée secrétaire de séance.
Approbation du PV du 5 décembre 2023
Monsieur CHARPENTIER : Souhaite revenir sur la discussion concernant le Pumptrack il serait bien de
nommer les interlocuteurs qui ont accepté de rédiger un courrier en faveur du projet de pumptrack.
Monsieur FOURNIER nomme tous les maires des communes qui ont donné un courrier ainsi que la mission
locale, l’APE et les RPE.
Madame MOUCHOT : Les RPE n’ont pas donné de soutien car les parents n’ont pas été consulté.
Madame TEULET : Effectivement le courrier est signé « Des parents d'élèves »
Monsieur FOURNIER : J'ai également rencontré le patron de WALIGATOR qui donne son soutien.
Fonroche n’a pas souhaiter apporter de soutien, cependant certaines entreprises locales soutiendront le
projet par une participation financière.
Un courrier a été transmis à l’AA demander une subvention au titre de la cohésion sociale mais pour aucune
réponse. FST sollicité auprès de l’agglomération et le dossier Fonds Européen est en cours de rédaction.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés (Votes
pour : 16, contre : O, abstention : 1 M. FERRAT) décide de valider le procès-verbal du 5 décembre 2023.
1 26.03.2024 — FINANCES - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2023 |
Rapporteur : Monsieur Jean-Louis CHAU-VAN
L’adjoint aux finances présente le compte de gestion 2023 dressé par Monsieur le Trésorier d'Agen et dont les
résultats sont identiques au compte administratif 2023 établi par le maire. Les résultats du compte de gestion 2023
se présentent de la manière suivante :
Investissement Recettes Prévu : 1 324 002,10 €
Dépenses Prévu: 1 451 614,10 € pere , iser: en Fe eo È Réalisé : 923 281,78 € ER AEAISEN, ,
Reste à réaliser : 186 443,70 € Fonctionnement Ref.
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Berger-Levrault
(1209
Dépenses Prévu : 2079 477,61 € Recettes Prévu : 2 703 398,82 €
Réalisé : 1 509 879,43 € Réalisé : 2 969 205,62 € Reste à réaliser : 0,00 € Reste à réaliser : 0,00 € Résultat de clôture
Déficit d'investissement : -670 751,76 €
Excédent de Fonctionnement : 1 459 326,19 €
Résultat global : 788 574,43 €
L’adjoint aux finances, demande au conseil municipal de bien vouloir statuer sur le compte de gestion de l’exercice 2023.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés (Votes pour: 16, contre : 0, abstention : 1 M. FERRAT) décide de :
- DECLARER que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023 par le Trésorier visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,
= APPROUVER le compte de gestion 2023 établi par Monsieur le Trésorier d'Agen tel que présenté par l'adjoint aux finances.
L- 2 26.03.2024 — FINANCES - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2023
Rapporteur : Monsieur Jean-Louis CHAU-VAN
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Louis CHAU-VAN afin qu’il présente le compte administratif pour l’exercice 2023 concernant le budget de la commune. Ces écritures en euros, se présentent de la façon suivante :
Investissement Fonctionnement
Dépenses Prévu : 1 451 614,10 € Dépenses Prévu : 2 079 477,61 € Réalisé : 923 281,78€ Réalisé : 1 509 879,43 € Reste à réaliser : 186 443,70 € Reste à réaliser : 0,00 € Recettes Prévu : 1 324 002,10 € Recettes Prévu : 2 703 398,82 € Réalisé : 252 530,02 € Réalisé : 2 969 205,62 € Reste à réaliser : 837 795,60 € Reste à réaliser : 0,00 € Résultat de clôture
Déficit d'investissement : -670 751,76 €
Excédent de Fonctionnement : 1 459 326,19 €
Résultat global : 788 574,43 €
Monsieur le Maire se retire de la salle du conseil afin de permettre aux membres présents de délibérer et de voter sur
la gestion communale de l’année écoulée.
Monsieur Jean-Louis CHAU-VAN 1° adjoint aux finances demande au conseil municipal de bien vouloir statuer sur le compte d’administratif.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés (Votes pour: 15,
contre : 0, abstention : 1 M. FERRAT) décide d’ :
- APPROUVER le compte administratif 2023 établi par le maire tel que présenté par l’adjoint aux finances
3 26.03.2024 — FINANCES — AFFECTATION DES RESULTATS 2023
Rapporteur : Monsieur Jean-Louis CHAU-VAN
Au vu des résultats de l'exercice 2023 et des restes à réaliser, il est proposé au conseil municipal d'affecter le résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 de la manière suivante
Considérant que le compte administratif 2023 a été voté par les membres présents où représentés, Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023,
Constatant que le Compte Administratif fait apparaître : let,
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Berger-Levrault
(13093
SECTION DE FONCTIONNEMENT
- Excédent de fonctionnement de l’année 384 505,37 €
- Excédent reporté 1 074 820,82 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé 1 459 326,19 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
- Déficit d'investissement 670 751,76 €
- Excédent des restes à réaliser 651 351,90 €
Soit un besoin de financement d'investissement 19 399,86 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés (Votes pour: 16,
contre : 0, abstention : 1 M. FERRAT]) décide de :
- l'excédent de fonctionnement cumulé comme suit :
- à l’article 1068 {Affectation complémentaire en réserve}, la somme de 19 399,86 € pour couvrir le besoin en financement de la section investissement,
- à l’article 002 (Résultat reporté en fonctionnement), la somme excédentaire de 1 439 926,33 €
& 26.03.2024 — FINANCES - VOTE DES TAXES COMMUNALES 2024
Rapporteur : Monsieur Jean-Louis CHAU-VAN
Pour rappel, l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a acté la suppression de la
taxe d'habitation {TH} sur l'habitation principale à compter de l’année 2023. La suppression de la taxe d'habitation sur l'habitation principale entraine une modification des modalités de vote des taux d'imposition. En effet, cette perte de ressources est compensée pour les communes, par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Ainsi le taux de référence pour chaque commune sera le taux de foncier bâti communal (22.00%) majoré du taux départemental 2020 (27.33%) soit 49.33%.
À compter de 2023, la taxe d'habitation est renommée " Taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux
meublés non affectés à l’habitation principale " (THS} et son taux doit être voté annuellement avant le 15 avril.
Monsieur Jean-Louis CHAU-VAN 1er adjoint aux finances soumet au conseil les taux communaux pour 2024 qui restent
inchangés :
LÉ EE one Te ET tee ETC Cle: (te Le) CE LTe)à) 14,00 %
affectés à l'habitation principale PA
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés (Votes pour: 16,
contre : 0, abstention : 1 M. FERRAT) décide :
- D’ADOPTER les taux des taxes 2024, qui restent inchangés.
5 26.03.2024 — FINANCES - VOTE DES SUBVENTIONS 2024
Rapporteur : Monsieur Jean-Louis CHAU-VAN
Il'est présenté la somme allouée aux associations pour l’année 2024, pour une somme totale de 22 500 €.
Organisme Libellé Montant
ADMR Subvention annuelle 250,00
AFM TELETHON - INSTITUT DE MYOLIGIE Subvention annuelle 200,00
AMAC ANACROUSE Subvention annuelle 5 880,00
APER Subvention annuelle 650,00 ASSAD LAPLUME Subvention annuelle 300,00
ASSO LES HIRONDELLES Subvention annuelle 200,00
COMITE DES FETES ASSOCIATION Subvention annuelle 200,00
ENTENTE SPORTIVE BRULHOIS Subvention annuelle 1 500,00
ÊTRIER AGENAIS Subvention annuelle 4 300,00
FEDERATION DE CHASSE Subvention annuelle 400,00
FNACA PASSAGE Subvention annuelle 470,00
FOOTBALL CLUB ROQUEFORT Subvention annuelle 5 400,00
GYMNASTIQUE ROQUEFORT Subvention annuelle 450,00
LA BOULE ROQUEFORTAISE Subvention annuelle 300,00
LOISIRS ART CULTURE Subvention annuelle 300,00
PREVENTION ROUTIERE Subvention annuelle 200,00
RANDO ROQUEFORT 47 Subvention annuelle 400,00
ROQ'ATOUT'AGES Subvention annuelle 400,00
SSIAD SOINS 2000 Subvention annuelle 200,00
WESTERN DANCE ROQUEFORT Subvention annuelle 500,00
TOTAL 22 500,00
Madame MELLAC : Elle souhaite se mettre en retrait car elle est trésorière de deux associations qui touchent
des subventions.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés (Votes pour: 15,
contre : O0, abstention : 1 M. FERRAT) décide :
- D’ADOPTER les subventions 2024.
Monsieur FOURNIER : Pour l’Etrier Agenais, le Football club et Anacrouse les subventions qui ont été versées
correspondent aux attributions de compensations versées par l’agglomération.
6 26.03.2024 — APPROBATION DU BUDGET 2024
Ref.
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Rapporteur : Monsieur Jean-Louis CHAU-VAN
Le rapport de présentation du Budget Primitif du budget principal de la commune pour l'exercice 2024 a été
joint lors de la convocation.
Par section (investissement et fonctionnement), le Budget Primitif se décompose de la façon suivante pour
l’exercice 2024 :
Investissement
Dépenses : 1 715 187,86 € (dont 186 443,70 € de RAR)
Recettes : 1 715 187,86 € (dont 837 795,60 € de RAR)
Fonctionnement
Dépenses : 2 488 889,96 € (dont 0,00 € de RAR)
Recettes : 3 270 053,33 € (dont 0,00 € de RAR)
Le virement de la section de fonctionnement vers la section d'investissement s'élève 528 395,91 € laissant
donc un excédent de fonctionnement de 781 163,37 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés (Votes pour: 16, contre : 1 M. FERRAT, abstention : 0) décide : Ref.
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Berger-Levrauli
(1309)
- D’Approuver le Budget Primitif 2024 comme présenté ci-dessus.
Monsieur GINCHELOT précise que le budget a été vu en détail lors des commissions travaux et finances.
7 26.03.2024 — FINANCES — DEMANDE DE SUBVENTION AU FONDS D'AIDE AU FOOTBALL AMATEUR
POUR LA REFECTION DU TERRAIN DE FOOT
Rapporteur : Jean-Louis NOIROT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22-26,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 01/12/2020 déléguant au maire une partie de ses pouvoirs, notamment en vertu de l'article L. 2122-22, 8° du CGCT.
Vu le projet de réfection du terrain de foot,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés (Votes pour: 16,
contre : 0, abstention : 1 M. FERRAT) décide de :
VALIDER le projet réfection du terrain de foot, nécessite un budget total de 21 250 € HT. Le plan de
financement est le suivant :
Libellé Montant HT
Subvention Fonds d'aide au Football|4 250€
Amateur (FAFA)
20% montant HT du projet
Autofinancement de la commune del17 000€
Roquefort
- SOLLICITER le Fonds d'aide au Football Amateur (FAFA) pour l'octroi d’une subvention au titre de la sécurisation
des opérations d'aménagement à hauteur de 4 250 €.
- _ AUTORISER le Maire à signer tous les documents s'y référant au nom et pour le compte de la commune, - INSCRIRE les dépenses et les recettes au budget en cours
8 26.03.2024 — FINANCES — CONVENTION DE PARTICIPATION AUX FRAIS D'EAU ET D'ELECTRICITE
LORS DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE CRECHE
Rapporteur : Jean-Louis NOIROT
L'architecte en charge des travaux de construction de la nouvelle crèche, pour le compte de People and Baby,
a sollicité la commune afin d'utiliser pour la durée du chantier l’eau et l'électricité de l’espace Arlabosse.
Il convient pour cela d'établir une convention fixant les conditions de branchement ainsi que les tarifs de
refacturation de m3 d’eau et du KW/h d'électricité.
Prix facturé
m3 d’eau 4,20 € / m3
KW/h d'électricité 0,43667 €/kWh
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés (Votes pour: 16,
contre : 0, abstention : 1 M. FERRAT) décide de :
- Fixer les prix m3 d’eau et du kW/h d’électricité tels qu’indiqués ci-dessus Ref.
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Bergei-Levrauit
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- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention liant la commune de Roquefort et l'architecte en
charge des travaux de la crèche pour le compte de People and Baby.
Monsieur GINCHELOT : peut-on avoir des informations sur l'avancement des travaux de construction de la nouvelle
crèche ?
Monsieur FOURNIER : Les travaux de la crèche sont sous compétence Agglomération d'Agen, il est difficile d’avoir des
informations. Le planning des travaux nous a été communiqué hier, la fin du chantier est prévue pour fin août 2024
mais il y a déjà un mois de retard. Les réunions de chantier se font sans présence de l’agglomération ; La commune
participe aux réunions de chantier même si nous n'avons pas la compétence.
Monsieur GINCHELOT : Le maitre d'ouvrage est People and Baby c'est eux qui paient les travaux donc l’agglomération
d'Agen n’a pas forcément à être aux réunions de chantier
Monsieur FOURNIER: Au démarrage des travaux il y a eu des problèmes notamment au niveau du parking mais
actuellement les problèmes sont réglés.
9 26.03.2024 — FINANCES — INTENTION DE RENOUVELLEMENT D’ADHESION AU MARCHE
ELECTRICITE TERRITOIRE D’ENERGIE 47 2026-2029
Rapporteur : Jean-Louis NOIROT
M. le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la collectivité est adhérente à Territoire d’Énergie Lot-
et-Garonne (TE 47), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur ensemble du territoire du département.
Aujourd’hui, conformément aux articles L. 331-1 et L. 441-1 du Code de l'Energie, l’ensemble des
consommateurs d'électricité et de gaz naturel peut choisir un fournisseur sur le marché et s'affranchir ainsi
du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques.
M. le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que l’article 63 et 64 de la loi relative à l'énergie et au
climat du 8 novembre 2019 fixent la fin du tarif réglementé de vente du gaz naturel à compter du 1°!
décembre 2020 pour les consommateurs non-domestiques.
Les personnes publiques, faisant partie de cet ensemble de consommateurs, peuvent bénéficier des offres
de marché mais doivent recourir aux procédures prévues par la règlementation régissant la commande
publique afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappelle l’article L.441-5 du Code de l'Energie.
Dans ce sens, les Syndicats d’Energies de la Nouvelle-Aquitaine se sont unis pour proposer un nouveau
groupement de commande à l’échelle de la nouvelle région, qui permet d'effectuer plus efficacement les
opérations de mise en concurrence, qui assure une maîtrise des consommations d'énergie et renforce la
protection de l’environnement dans le respect du développement durable, groupement auquel Conseil
Municipal a décidé de faire adhérer la collectivité.
L’adhésion est gratuite pour les collectivités adhérentes et les frais inhérents à son fonctionnement ne
courent que dès l'instant celles-ci décident d’être partie prenante d’un marché d'achat d’énergies lancé par
le groupement.
M. le Maire précise que le retrait du groupement est libre mais ne peut prendre effet qu’à l'expiration des
accords-cadres et marchés en cours dont la collectivité sera partie prenante.
Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché
intérieur du gaz naturel, Re,
201
224
Berger-Leviault
(1309)
Vu le Code de l'Energie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L2113-6 et L.2116-7,
Considérant que la collectivité est adhérente au groupement de commandes pour l’achat d'énergies, de
travaux/fournitures/services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique fondé par les Syndicats
d’Energies de la région Nouvelle-Aquitaine,
Considérant que la collectivité a des besoins en matière d’achat d'énergie, de fourniture et de service en
matière d'efficacité et d'exploitation énergétique,
Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en
concurrence et a fortiori d’obtenir des meilleurs prix,
Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) est le coordonnateur
du groupement,
Considérant que la collectivité membre du groupement ne s’acquitte des frais inhérents au fonctionnement
que si elle devient partie prenante aux marchés passés par le coordonnateur,
Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitif, il sera passé des marchés ou
des accords-cadres,
Considérant que la Commission d’Appel d'Offres chargée de l'attribution des marchés et accords-cadres sera
celle du coordonnateur,
Considérant que Territoire d’Energie Lot-et-Garonne sera le référent de la commune quant au
fonctionnement du groupement, le Syndicat devant assister les collectivités membres de son territoire et
centraliser leurs besoins auprès du groupement,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés (Votes pour: 16,
contre : 0, abstention : 1 M. FERRAT) décide de :
- FAIRE ACTE DE CANDIDATURE au marché d’achat de gaz naturel proposé par le groupement de
commandes pour « l’achat d'énergies, de fournitures et de services en matière d'efficacité et
d'exploitation énergétique »,
- DONNER MANDAT à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne afin de solliciter, en tant que de besoin,
auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergies, l’ensemble des informations
relatives aux différents points de livraison que la Commune décide d'intégrer dans ce marché public,
- _ APPROUVER la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à
l’article 9 de la convention constitutive et d’imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice
correspondant,
- DONNER MANDAT au Président du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG)
pour signer et notifier les marchés ou accords-cadres dont la commune sera partie prenante,
- S'ENGAGER A EXECUTER, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou
marchés subséquents dont la commune est partie prenante,
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Berge:
-Levrault
(1309;
- _ S'ENGAGER A REGLER les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents
dont la commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget,
- DONNER MANDAT à -M. le Maire pour signer tout document afférent à ce dossier.
Monsieur GUINCHELOT : Les collectivités n’ont plus accès au tarif réglementé et doivent faire régulièrement
des appels d'offre, le syndicat Territoire d'énergie 47 fait un appel d'offre groupé pour les communes qui le
souhaitent afin de négocier des prix de gros.
Monsieur CHARPENTIER attend de voir si les tarifs seront intéressants par rapport au tarif réglementé.
10 26.03.2023 — ELUS — MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET
CONSEILLERS DELEGUES
Rapporteur : Patrice FOURNIER
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil municipal en date du 25/04/2021 constatant l'élection du maire
et de 5 adjoints,
Vu les arrêtés municipaux en date du 26/04/2021 portant délégation de fonctions aux adjoints et conseillers
municipaux,
Vu la délibération en date du 07/05/2021 définissant les montant des indemnités des élus,
Vu la délibération en date du 30 janvier 2023, portant à 4 le nombre d’adjoints,
Vu l’arrêté du Maire en date du 1° février 2023, portant délégation de fonctions à M. RAZAC, conseiller municipal délégué,
Vu la délibération en date du 27 février 2023 modifiant les montant des indemnités des élus,
Pour une commune entre 1000 et 2499 habitants, le taux de l’indernnité de fonction du maire est fixé, de
droit, à 51,6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique et le taux maximal de
l'indemnité de fonction d’un adjoint (ou d'un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction) est
fixé à 19,8 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique.
Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des
indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire, aux adjoints et conseillers municipaux délégués
en exercice,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux et du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi,
Considérant l’augmentation du point d’indice de la fonction publique au 1er juillet 2023,
Considérant qu'il est nécessaire de modifier lindemnités des adjoints et conseillers municipaux délégués qui se retrouvent avec une charge supplémentaire de travail,
Article 1 : Détermination des taux : Le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des
conseillers municipaux délégués est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux
suivants :
- Maire : 33.97 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,
- 1° adjoint : 18,98 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,
8 Reï,
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Berger-Levrauli
(1305;
- 2m et 31ème adjoint : 13,20 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,
-_ 4ième adjoint : 14,67 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,
- Conseillers municipaux délégués : 8,24 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
Fonction publique,
Taux Montants pu L- | appliqués HET Taux appliqués Montants mensuels
Fonctions Noms, Prénoms (1027) bruts (1027) | Le TONI
2023 2024
Maire : OURNIER 33.05 % 1368,78 € 33.97 % LENS
19 adjoint FE 1675% | 684,39€ 18,98 % 780,18 €
2eme adjointe | Nathalie TEULET | 11,35 % 463,75 € 13,20 % 542,59 €
3eme adjointe | Thérèse MELLAC 11,35 % 463,75 € 13,20 % 542,59 €
4eme Adjoint “NOROT 11,35 % 463,75 € 14,67 % 603,01 €
délégués DATA 7,15 % 292,14 € 824% 338,71 €
délégué Jean RAZAC 715% 292,14 € 8,24 % 338,71 €
TOTAL| 4028,70€ TOTAL| 4542,18€
Article 2 : Revalorisation : Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de
l'évolution de la valeur du point de l'indice.
Article 3 : Crédits budgétaires : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Monsieur CHARPENTIER : Pourquoi cette augmentation ?
Monsieur FOURNIER : Depuis 2021 des montants ont été déterminés et on a pu observer beaucoup de changements
au niveau des dépenses des élus et surtout pour le quatrième adjoint.
Vu le travail fait par les adjoints, j'ai considéré qu’il fallait revaloriser les indemnités et qu’il n’y aurait pas d’autre
augmentation jusqu'à la fin du mandat. Cette augmentation va dans le sens de la loi votée par le Sénat qui souhaite
revaloriser le travail fait et des frais engagés par les élus.
Madame MOUCHOT : Quelles sont les augmentations votées par le Sénat ? Monsieur FOURNIER : Le montant brut voté par le Sénat pour le Maire prévoit un maximum de 2143 € Monsieur GINCHELOT : Nous sommes donc à la moitié.
Monsieur CHARPENTIER : Il aurait fallu avoir un débat en commission avant le conseil municipal. La différence
d’indemnité correspondant au double du montant des subventions versées aux associations. Cela aurait pu être utilisé
autrement.
Monsieur FOURNIER : Cela a été abordé lors de la réunion de préparation du conseil municipal. || y a des adjoints en
particulier M. NOIROT qui travaillent énormément ; ça me parait important de valoriser le travail des élus.
Monsieur CHARPENTIER : J'étais absent à la commission donc je n’ai pas pu en discuter.
Madame MOUCHOT : informe que la commission n’a pas été débattu. Il y a 13% d'augmentation.
Monsieur CHARPENTIER : Le travail des élus n’est pas un travail d'entreprise. J'ai plutôt une vision associative.
Monsieur GINCHELOT : soutien cette position. Les élus n’ont pas la mesure de la fonction d’adjoint, de leur
responsabilité et de leur charge de travail qui est énorme pour cinq personnes. Cela mérite des compensations.
Monsieur CHARPENTIER : on a fait le choix de resserrer le travail autour du bureau et d’autres élus vont aux réunions
sans demander d'indemnité.
Monsieur FOURNIER : J'entends que vous ne soyez pas d’accord mais je vous demande de valider cette proposition.
Monsieur GINCHELOT : il faut prendre en compte le travail des 7 élus qui sont tous les jours à la mairie.
9 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés (Votes pour: 12, contre : 4 - M. CHARPENTIER, Mme DI GIOVANNI, Mme MOUCHOT, M. MOUCHOT, abstention : 1 M. FERRAT]) décide
d':
- _allouer, avec effet au 1% avril 2024, une indemnité de fonction au maire, adjoints et conseillers
municipaux délégués selon les conditions ci-dessus.
11 26.03.2024 — TRAVAUX — LANCEMENT D’UNE PROCEDURE D'APPEL À MANIFESTATION D’INTERET
CONCURRENT A LA SUITE D'UNE MANIFESTATION D’INTERET SPONTANEE POUR L’INSTALLATION ET
L’EXPLOITATION D'OMBRIERES SOLAIRES PHOTOVOLTAÏQUES (PARKING DU STADE ET DE L'ESPACE
ARLABOSSE) ET POSE DE PANNEAUX SOLAIRES (TOIT DE L'ATELIER DU SERVICE TECHNIQUE)
Rapporteur : Jean-Louis NOIROT
Il'est fait part à l'assemblée que la commune a reçu une proposition spontanée pour :
- l'installation et l'exploitation d’ombrières solaires photovoltaïques sur le parking du stade et de
l’espace Arlabosse.
- l'installation et l’exploitation de panneaux solaires sur le toit de l’atelier du service technique.
Ces projets présentent plusieurs intérêts pour la commune. D'une part, il permet d’agir pour la préservation
de l’environnement grâce à la production d'énergie renouvelable. D'autre part, l'infrastructure des
ombrières permet d'anticiper les conditions de raccordement de bornes de recharges de véhicules
électriques qui pourraient être nécessaire dans le futur sur le parking du stade et de l’espace Arlabosse.
Enfin, ces structures permettent d'apporter un ombrage pour les usagers.
Afin de satisfaire aux dispositions des articles L.2122-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et d’assurer la transparence et l'égalité de traitement des candidats potentiels à l'occupation du domaine public de la commune pour l’exercice d'activités économiques, celle-ci doit procéder à une publicité préalable à la délivrance d’un titre d'occupation temporaire du domaine public.
L'article L.2122-1-1 du CG3P précise que « l'autorité compétente organise librement une procédure de
sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des
mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester ». L'article L.2122-1-4 du CG3P
précise que « lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article L.2122-1 intervient à la suite d'une
manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité
suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente ».
Vu le CG3P et notamment les articles L.2122-1-1 et L.2121-1-4 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés (Votes pour: 16,
contre : 0, abstention : 1 M. FERRAT) décide de :
- APPROUVER le lancement d’une procédure d’appel à manifestation d'intérêt concurrent à la suite
d’une manifestation d'intérêt spontanée préalable à la délivrance d’un titre d'occupation temporaire
du domaine public en vue de l'installation d’ombrières solaires photovoltaïques sur le parking du
stade et de l’espace Arlabosse et de l'installation et l'exploitation de panneaux solaires sur le toit de
l'atelier du service technique.
- CHARGER M. le Maire et, en conséquence, l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires
et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision.
10 Re!.
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Berger
-Levraun
(13091
Monsieur GUINCHELOT : en clair le territoire d'énergie 47 via la SEM AVERGIE propose de mettre en place des
ombrières mais obligation de faire une consultation pour pas donner l'exclusivité.
12 26.03.2024 — RH - PLAN DE FORMATION 2023-2025
Rapporteur : Jean-Louis CHAU-VAN
Le Maire rappelle que l’article L423-3 du Code Général de la Fonction Publique impose aux collectivités
locales d'établir, pour leurs agents, un plan de formation annuel ou pluriannuel.
Dans ce cadre, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), Antenne départementale de
Lot-et-Garonne, a conduit un projet d'accompagnement à la rédaction d'un Plan de Formation Mutualisé sur le territoire agenais du Département de Lot-et-Garonne.
Ce plan permettra notamment au CNFPT d'organiser des formations sur le territoire concerné.
Ilest proposé au Conseil Municipal, après avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion
de Lot-et Garonne en date du 28 novembre 2023, d’adopter le Plan de Formation Mutualisé.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés (Votes pour: 16,
contre : 0, abstention : 1 M. FERRAT) décide d’:
- Adopter le plan de formation mutualisé triennal 2023-2025
| QUESTIONS DIVERSES
Monsieur CHARPENTIER souhaite apporter une précision par rapport au vote concernant les indemnités des élus,
comprend les arguments concernant Monsieur NOIROT mais pas d'accord avec le reste des augmentations. Pas
d'opposition systématique.
Clôture de séance à 19h51.
Secrétaire de Séance
Thérèse MELLAC
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