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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C22 12 2020)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement,
Votants : 81
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 7 décembre 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 14 décembre 2020
FINANCES ET FISCALITE – FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57
Titulaires présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Valérie BELY-VOLLAND, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Olivier D'ARAUJO, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, François GUYON, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Bastien MARCHIVE, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET-BONNEAU, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jean-Michel BEAUDIC à Christian BREMAUD, Yamina BOUDAHMANI à Florence VILLES, Thibault HEBRARD à Jeanine BARBOTIN, Christine HYPEAU à Lucien-Jean LAHOUSSE, Marcel MOINARD à Jérôme BALOGE, Lucy MOREAU à Anne-Sophie GUICHET, Franck PORTZ à Patricia DOUEZ, Nicolas ROBIN à Florent SIMMONET, Mélina TACHE à Nicolas VIDEAU, Lydia ZANATTA à Stéphanie ANTIGNY
Titulaire absente suppléée :
Noëlle ROUSSEAU par Dimitri SAUVAGE
Titulaire absent excusé :
Jérémy ROBINEAU
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Claire RICHECOEUR C- 22-12-2020
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 14 DECEMBRE 2020
FINANCES ET FISCALITE – FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57
Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article R.2321-1 qui définit le champ d’application des amortissements des communes et de leurs établissements publics,
Vu la délibération du 30 mai 2016 relative à l’amortissement des subventions d’équipement versées,
Vu la délibération du 28 janvier 2019 relative à l’amortissement des biens corporels et incorporels,
Vu la délibération du 14 décembre 2020 relative à l’adoption de la norme comptable M57 à compter du 1er janvier 2021.
Considérant les dispositions de cette nouvelle nomenclature budgétaire et comptable notamment en matière d’amortissement des biens, il convient de fixer le nouveau mode de gestion des amortissements des immobilisations en M57.
Le passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57 est sans conséquence sur :
- le périmètre d’amortissement,
- la neutralisation des dotations aux amortissements,
- la durée des amortissements.
Il est donc proposé de conserver le périmètre et les durées d’amortissement pratiqués en M14 conformément au tableau ci-joint.
En revanche, la nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement des immobilisations au prorata temporis. L’amortissement de l’immobilisation doit, en principe, démarrer à compter de sa date de mise en service.
Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait. Ainsi, la date de début d’amortissement d’un bien acquis par deux mandats successifs sera celle du dernier mandat. Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s’applique de manière prospective, uniquement sur les nouvelles acquisitions à compter du 1er janvier 2021. Les plans d’amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.
En outre, la nomenclature prévoit que la méthode dérogatoire qui consiste à amortir en « année pleine » peut être maintenue pour certains biens. En conséquence, il est proposé d’appliquer la règle du prorata temporis pour l’ensemble des biens acquis à compter du 1er janvier 2021 à l’exception des biens suivants qui seront amortis en année pleine à compter du 1er janvier N+1 :
- Les biens de faible valeur,
- Les frais d’études,
- Les frais d’insertion,
- Les subventions d’équipement versées.
Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de la comptabilisation des immobilisations par composant lorsque les enjeux le justifient. Cette méthode est appréciée au cas par cas et ne s’applique que si la durée des éléments constitutifs d’un actif est significativement différente et si le composant représente une forte valeur unitaire.
Le Conseil d’Agglomération :
− Approuve les durées d’amortissement figurant dans le tableau joint en annexe, − Approuve le calcul de l’amortissement prorata temporis pour chaque catégorie d’immobilisation,
− Approuve l’aménagement de la règle prorata temporis pour :
o les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 500 € TTC. Les biens de faible valeur sont amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition,
o Les frais d’études,
o Les frais d’insertion,
o Les subventions d’équipement versées.
− Approuve l’amortissement par composant, au cas par cas, des immeubles lorsque les enjeux le justifient.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 81
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Thierry DEVAUTOUR
Vice-Président Délégué