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Déliberation - 2025 03 04 Delib Urba Avis SUR Lenquete Publique Creation de Poste Electrique
Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 03 04 Delib Urba Avis SUR Lenquete Publique Creation de Poste Electrique)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Délibération n° 2025 _03_04
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@ SEANCE DU LUNDI 24 MARS 2025 @
Membres en exercice
23
Membres présents
15
Membres ayant donné pouvoir
4
Membres ayant délibéré
18
Date de la convocation
18/03/2025
Date d'affichage de la convocation |
18/03/2025
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, Mme Sylvie BEAUVAL, Mme Nina BASTIER, M. Jean-Paul FORT, M. Guy PELLADEAUD,
Mme
Nicole
GAYOUX,
M.
Jean
COITEUX,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET,
M.
Éric
MOULIGNIER,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
M.
Hervé
JAMBARD,
Mme
Catherine
BOULENGER,
Mme
Murielle BEAL, M. François POHU et Mme Marguerite D'ARGENT POUVOIRS : Mme Catherine SENNAVOINE en faveur de M. Guy PELLADEAUD,
Mme Aurélie SARRAZIN
en faveur de M. Thierry BASTIER, M. Jean-Michel JEANNET en faveur de Mme Catherine BOULENGER et Mme Nicole BOES en faveur de Mme Nicole GAYOUX ABSENTS
: M.
Jean-François
JOBIT,
Mme
Catherine
DEROUSSEAU,
M.
Franck
LOPEZ
et
M.
Bernard
PICHON M. Guy PELLADEAUD est désigné secrétaire de séance. AVIS SUR LE DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE RELATIF AU PROJET DE CREATION DU POSTE GALLAIS- RAMPEAU 225 000/90 000/20 0000 VOLTS ET DE LA LIAISON SOUTERRAINE GALLAIS-ROM 225 000
VOLTS
Mme Marguerite D'ARGENT est arrivée pendant la présentation, elle n’a pas pris part au vote. Le Conseil Municipal, Vu le dossier d'enquête publique unique portant sur :
-
la demande de RTE et ENEDIS de déclaration d'utilité publique emportant mise en comptabilité du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
RUFFEC
et
arrêté
de
cessibilité
relative
à
la
création
d’un
poste
de
transformation
électrique
225
000/90
000/20
000
volts
« GALLAIS-
RAMPEAU », sur la commune de Ruffec en Charente, au titre de l’article L.110-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,
-
la
demande
de
RTE
de
déclaration
d'utilité
publique
relative
à
la
création
de
la
liaison
souterraine « GALLAIS-ROM » à 225 000 volts, au titre des articles L.323-3 et suivants du code de l'énergie, qui reliera le futur poste de transformation électrique de GLLAIS au poste électrique de ROM dans les Deux-Sèvres, sur un tracé de 37 kilomètres et traversant 14 communes,
-
la construction projetée du poste électrique GALLAIS-RAMPEAU en application des dispositions de l’article R.423-57 et suivants du code de l'urbanisme,
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250325-2025_03_04-DE Date de télétransmission : 25/03/2025 Date de réception préfecture : 25/03/2025 Délibération n° 2025_03
04
Vu l'arrêté Inter-Préfectoral, du 27 janvier 2025 prescrivant l'ouverture dune criguere puvnque unique, ouverte du lundi 3 mars au mercredi 2 avril 205, relative à une demande de Déclaration d’Utilité Publique au titre du Code l’expropriation - article R112-4, mise en compatibilité du PLU de RUFFEC et demande de Déclaration d’Utilité Publique au titre du Code de l'Energie — article R323-6 et L.323-3 et suivants, Considérant l'intérêt du
projet la commune de de donner son avis sur le dossier d'enquête
publique
portant sur la création du poste de transformation électrique RTE-ENEDIS de GALLAIS-RAMPEAU situé sur
la
commune
de
Ruffec et
la
création
d’une
liaison
souterraine
225000votls
entre
ce
futur
poste
GALLAIS et le poste électrique de ROM d'environ 37 km et traversant 14 communes, dont Ruffec, La commune de Ruffec étant concernée par le projet, l'avis d'enquête publique a été affiché en Mairie et le Conseil Municipal est appelé à donner un avis sur ce dossier, Conformément
à
l'article
L
2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
un
rapport
de
présentation sur les questions soumises à délibération a été adressé avec la convocation aux membres du Conseil Municipal et figure en annexe de la présente délibération, Madame Beauval, rapporteur de Monsieur le Maire expose : Un
dossier
d'enquête
publique
unique
relatif
au
projet
de
création
d’un
poste
de
transformation
électrique sur des terrains de la commune, appartenant à des propriétaires privés différents, parcelles cadastrées section
BD
numéros 0032 — 0033 — 0034 sises
lieudit
« Champ
Bouton »
d’une superficie
totale de 60 160 mi. Le projet consiste à construire le futur poste de GALLAIS-RAMPEAU 225000/90 000/20 000 volts localisé sur la
commune de
Ruffec et au
niveau
de
la
limite communale de
La
Faye,
pour une surface totale
d'environ 6 ha. L’acquisition foncière de cette surface de 6 ha est nécessaire
pour la
construction du
poste électrique. Le projet RUFFECOIS 225 000/90 000/20 000 volts consiste à créer un poste de transformation électrique 225 000/90 000/20 000 volts de GALLAIS-RAMPEAU et de son raccordement souterrain à 225 000 volts jusqu’au poste électrique de ROM. Le poste de GALLAIS-RAMPEAU 225 000/90 000/20 000 volts sera constitué d’une plateforme d’environ 6 ha, qui accueillera, dans un premier temps, des équipements électriques permettant de faire le lien entre
les
réseaux
20
000
et
225
000
volts.
Il
sera
composé
d’infrastructures
métalliques
pouvant
supporter les appareils électriques (disjoncteur, sectionneur, combinés) permettant le cheminement de l'électricité. Le projet
sera
porté
par
le
gestionnaire
de
réseau
de
transport
d'électricité: Réseau
de
Transport
d’Electricité (RTE) et le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité : ENEDIS. Le projet de construction du poste électrique fait l’objet d’une Déclaration D’Utilité Publique (DUP). Au
niveau de
l'emprise du futur poste électrique, c’est le
Plan Local d'Urbanisme
(PLU) de Ruffec qui
s'applique, approuvé le 24 octobre 2022. La création du poste électrique GALLAIS/RAMPEAU 225 000/90 000/20 000 volts n’est pas compatible avec le PLU en vigueur, c'est pourquoi une procédure de mise en comptabilité est engagée. La procédure de mise en comptabilité permettra de modifier l’ensemble des pièces du PLU en créant une zone
1AUXe permettant l'implantation du futur poste électrique.
Il s'agira d’un sous-zonage de
la
zone à urbaniser adapté aux caractéristiques du projet. Le conseil municipal doit émettre un avis sur le dossier d'enquête publique.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250325-2025_03_04-DE Date de télétransmission : 25/03/2025 Date de réception préfecture : 25/03/2025 Délibération
n°
2025
_03_04
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L’'UNANIMITE
ARTICLE
1
:
émet
un
avis
favorable
au
dossier
d'enquête
publique
unique
portant
sur
la
création
du
poste de transformation électrique RTE-ENEDIS de GALLAIS-RAMPEAU situé sur la commune de Ruffec et
la
création
d’une
liaison
souterraine
225000votls
entre
ce
futur
poste
GALLAIS
et
le
poste
électrique
de ROM d’environ 37 km et traversant 14 communes, dont Ruffec ARTICLE
2
:
La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le
site
internet
de
la
Commune
et
ampliation
en
sera
adressée au
contrôle
de
légalité
et
au
comptable
public.
Publiée
et
transmise
au
Pour
copie
conforme
Contrôle
de
légalité
le
2 5
MAR
1075
Le
Maire,
Thierry
BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250325-2025_03_04-DE Date de télétransmission : 25/03/2025 Date de réception préfecture : 25/03/2025 Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250325-2025_03_04-DE Date de télétransmission : 25/03/2025 Date de réception préfecture : 25/03/2025