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Déliberation - 2026 07 16 DELIB URBA avis enqu pub compatibilite PLU poste Jardin du Lac
Document publié le Jeudi 9 juillet 2026 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 07 16 DELIB URBA avis enqu pub compatibilite PLU poste Jardin du Lac)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Institutions publiques,
Délibération n° 2026-07-16
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@ SEANCE DU JEUDI 9 JUILLET 2026 @e
Membres en exercice 23
Membres présents 20
Membres ayant donné pouvoir 2
Membres ayant délibéré 22
Date de la convocation 2/07/2026
Date d'affichage de la convocation 2/07/2026
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-Paul FORT, M. Jean-Pierre CHARDONNET, Mme Valérie DUBOIS,
M. Guy PELLADEAUD, Mme Laetitia PELLADEAUD-AVIGNON, Mme Nicole GAYOUX, M. Pascal NOURRI,
M. Didier MOINEAU, Mme Catherine SENNAVOINE, M. Hervé JAMBARD, Mme Aurélie SARRAZIN, Mme
Sabrina BOUYER, Mme Sandie MERLE, M. Louis PACAULT, M. Pierre BARBARIT, M. Marc GRANGIER, M.
Julien GENDREAU, Mme Emmanuelle BOURGUIGNON et M. Alexandre RAGUET
POUVOIRS : Mme Nina BASTIER en faveur de M. Pierre BARBARIT et Mme Pascale BETIN en faveur de
M. Thierry BASTIER
ABSENTS : M. Pascal HENRY
M. Pierre BARBARIT est désigné secrétaire de séance.
AVIS SUR L’ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AU PROJET DE RECONSTRUCTION DU POSTE DE
TRANSFORMATION ELECTRIQUE 90 000/15 000 VOLTS RTE-ENEDIS JARDIN DU LAC
Le Conseil Municipal,
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 110-1 et suivants,
R.112-1 et suivants et R. 131-14 ;
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu l'ordonnance n°2016-1060 du 03 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer
l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une
incidence sur l’environnement ;
Vu la loi n°2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du
service public de l'électricité ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 dite Loi Grenelle || ;
Vu le décret n°2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type concession du
réseau public de transport de l'électricité ;
Vu la circulaire ministérielle du 09 septembre 2002 prévoyant une concertation spécifique dite
concertation Fontaine, pour les projets de construction des infrastructures de RTE compte tenu de leur
particularité d'implantation ;
Vu l'arrêté technique du 17 mai2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d'énergie électrique ; Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20260709-2026-07-16-DE Date de réception préfecture : 10/07/2026 Délibération n° 2026-07-16
Vu la réunion plénière de concertation du 26 avril 2023 validant l'emplacement de moindre impact pour
le poste électrique conformément à la circulaire ministérielle du 09 septembre 2002 ;
Vu la décision du 11 décembre 2023 après examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du
code de l’environnement décidant que la construction du poste de transformation électrique n’est
soumise à évaluation environnementale ;
Vu la demande présentée par RTE et ENEDIS de déclaration d'utilité publique au titre du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, relative à la création d’un poste de transformation
électrique 90 000/15 000 volts Jardin du Lac sur la commune de Ruffec en Charente emportant la mise
en compatibilité du PLU de la commune de Ruffec ;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique pour la
reconstruction du poste Jardin du Lac 90 00/15 000 volts emportant la mise en compatibilité du PLU de
Ruffec ;
Vu l'arrêté Préfectoral du 31 mars 2026 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique, ouverte du
lundi 20 avril 2026 au mardi 19 mai 2026, relative à la déclaration d'utilité publique du projet de
reconstruction du poste de transformation électrique 90 000/15 000 volts « Jardin du Lac », emportant
mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Ruffec, au titre de l’article L.110-1
et suivants du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu les conclusions motivées et l'avis de Monsieur le commissaire enquêteur en date du 08 juin 2026 ;
Considérant que l’ensemble des dossiers de demandes de déclaration d'utilité publique et de mise en
compatibilité sont déclarés complets et réguliers ;
Considérant l’avis favorable à la déclaration d'utilité publique ainsi qu’à la mise en conformité du PLU
de la commune de Ruffec émis par Monsieur le commissaire enquêteur ;
Madame Dubois, rapporteur de Monsieur le Maire expose :
Il y a un projet de reconstruction du poste source de Longchamp 90 000 / 15 000 volts, renommé Jardin
du Lac, d’une surface d'environ 8 000 m? sur la commune de Ruffec (16).
Le poste existant de Longchamp alimente la traction ferroviaire entre Angoulême et Poitiers ainsi que
les installation Enedis destinées à l’alimentation électrique de la zone de Val de Charente. Il constitue
un nœud majeur de l'alimentation électrique 90 000 volts d’une large zone comprise entre Poitiers,
Angoulême, Niort et jusqu'au Limousin.
Les équipements du poste sont de type aérien, situés en périphérie d’une zone d'activité et à proximité
des voies ferroviaires et de la RN10. Le poste actuel a été construit dans les années 1930 et malgré des
actes de maintenance répétés, une grande partie des équipements est devenue obsolète et nécessite
un remplacement complet. Ces travaux deviennent d'autant plus urgents avec l’arrivée des projets issus
du Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables Nouvelle Aquitaine. Les
adaptations à apporter au réseau électrique ont été identifiées afin de répondre aux orientations
régionales de la transition énergétique.
La production potentielle des futurs projets d’EnR identifiés sur cette zone électrique est aujourd’hui
estimée entre 1000 et 1200 MW, dont 240 MW sur le territoire de la communauté de communes Val de
Charente et des communautés adjacentes à l'horizon 2030. La production d’EnR est importante et en
progression dans le Sud Deux-Sèvres et Nord Charente. Dans le cadre du schéma régional énergies
renouvelables de Nouvelle Aquitaine, il est prévu la construction d’un futur poste dit « RUFFECOIS »
(hors projet) pour mise à disposition de puissance supplémentaire à travers un nouvel ouvrage de
raccordement souterrain 90 000 volts.
Après réalisation d’études approfondies, le poste existant de Longchamp ne peut techniquement pas
accueillir la liaison souterraine 90 000 volts venant de RUFFECOIS (horslf " lele
2
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260709-2026-07-16-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Délibération n° 2026-07-16
reconstruire avant (objet du présent dossier). Il est à noter que ce poste sera raccordé par une liaison
souterraine au poste de RUFFECOIS.
La zone électrique concernée comporte de nombreux postes sources 90 000 volts, AIGRE, MANSLE,
VILLEGATS, LONGCHAMP, CIVRAY, MELLE CONFOLENS. Par ailleurs elle dessert également des « sous-
station » de la SNCF alimentant les infrastructures ferroviaires de la zone, LUXE, SALLES MOUSSAC,
BODUT, SAINT SAVIOL, COUR, LONGCHAMP.
Pour limiter les coûts des travaux de reconstruction, il a été envisagé d’implanter le poste Jardin du Lac
à proximité immédiate du poste existant. Par conséquent, la stratégie proposée consiste à créer le poste
de transformation électrique Jardin du Lac et ses ouvrages de raccordement aux réseaux existants, à
proximité du poste existant de Longchamp. Dans un second temps, les installations existantes de RTE et
Enedis seront déposées.
La justification technico-économique de ce projet a été validée par le ministère en charge de l'énergie
le 24 octobre 2022, donnant ainsi son accord à la poursuite des procédures préalables à la réalisation
du projet. Une réunion plénière de concertation permettant de valider l’aire d'étude et l'emplacement
de moindre impact du poste s’est tenue le 26 avril 2023 à Ruffec.
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260709-2026-07-16-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Délibération n° 2026-07-16
Lu N Are d'étude D'uposée Réseau de transport d'énergie
Emplacement de Moindre Impact CT Poste de transformation existant
(EMI) propose Reseau aerien HTA
[1 Limites communales Réseau souterrain HTA
Liaisons électriques aeriennes
existantes 90 000 Volts
—— Voies ferrces
Route nationale
Le projet est porté par le gestionnaire de réseau de transport d'électricité : Réseau de Transport
d’Electricité (RTE) et le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité : ENEDIS.
Le projet de reconstruction du poste électrique fait l’objet d’une Déclaration D’Utilité Publique (DUP).
Au niveau de l'emprise du futur poste électrique, c'est le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Ruffec qui
s'applique, approuvé le 24 octobre 2022. La reconstruction du poste électrique Jardin du Lac n’est pas
compatible avec le PLU en vigueur, c'est pourquoi une procédure de mise en comptabilité est engagée.
La procédure de mise en comptabilité permettra de modifier l’ensemble des pièces du PLU en créant
une zone permettant l'implantation du futur poste électrique. Il s'agira d’un sous-zonage de la zone à
urbaniser adapté aux caractéristiques du projet.
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260709-2026-07-16-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Délibération n° 2026-07-16
L'enquête publique s'est tenue du 20 avril au 19 mai 2026 à la mairie de Ruffec. Il n’y a eu aucune
contribution du public lors des permanences, ni par mail, ni de demande de consultation du dossier.
Monsieur le commissaire enquêteur a rencontré un habitant des maisons riveraines qui a indiqué être
informé du projet et ne pas s’y opposer. Considérant cela et l’ensemble du dossier, Monsieur le
Commissaire enquêteur a donné un avis favorable à la déclaration d'utilité publique ainsi qu’à la mise
en compatibilité du PLU de la commune de Ruffec.
Le conseil municipal doit émettre un avis sur le dossier d'enquête publique.
Le dossier complet est consultable à l'adresse suivante : https://www.charente.gouv.fr/Actions-de-l-
Etat/Environnement-Chasse-Eau-Risques/DUP-ICPE-IOTA/Ruffec/Projet-de-reconstruction-du-poste-
electrique-Jardin-du-Lac-90.000-15.000-volts
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
EMET UN AVIS
ARTICLE 1 : émet un avis favorable au dossier d'enquête publique relative à la déclaration d'utilité
publique du projet de reconstruction du poste de transformation électrique 90 000/15 000 volts « Jardin
du Lac », emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Ruffec.
ARTICLE 2 : La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et ampliation en
sera adressée au contrôle de légalité.
Publiée et transmise au Pour copie conforme
Contrôle de légalité le 1 O JUIL. 2026 Le Maire,
Thierry BASTIER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
Maire de Ruffec ou contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers
(86) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260709-2026-07-16-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2026