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Déliberation - 2025 03 01 Delib Urba Padd
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruffec.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Délibération
n°
2025
03
01
MAIRIE
DE
RUFFEC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
@
SEANCE
DU
JEUDI
13
MARS
2025
@e
Membres
en
exercice
23
Membres
présents
14
Membres
ayant
donné
pouvoir
6
Membres
ayant
délibéré
19
Date
de
la
convocation
4/03/2025
Date
d'affichage
de
la convocation
4/03/2025
PRESENTS
: M.
Thierry
BASTIER,
Mme
Sylvie
BEAUVAL,
M.
Guy
PELLADEAUD,
Mme
Nicole
GAYOUX,
M.
Jean
COITEUX,
Mme
Catherine
DEROUSSEAU,
M.
Éric
MOULIGNIER,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
Mme
Aurélie
SARRAZIN,
M.
Bernard
PICHON,
Mme
Murielle
BEAL,
Mme
Nicole
BOES
et
Mme
Marguerite
D'ARGENT
POUVOIRS
:
Mme
Nina
BASTIER
en
faveur
de
Mme
Sylvie
BEAUVAL,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET
en
faveur
de
M.
Guy
PELLADEAUD,
M.
Hervé
JAMBARD
en
faveur
de
Mme
Aurélie
SARRAZIN,
M.
Franck
LOPEZ
en
faveur
de
M.
Thierry
BASTIER,
Mme
Catherine
BOULENGER
en
faveur
de
Mme
Murielle
BEAL
et
M.
François
POHU
en
faveur
de
M.
Jean-Paul
FORT
ABSENTS
: M.
Jean-François
JOBIT,
M.
Jean-Paul
FORT
et
M.
Jean-Michel
JEANNET
M.
Guy
PELLADEAUD
est
désigné
secrétaire
de
séance.
DEBAT
SUR
LES
ORIENTATIONS
GENERALES
DU
PROJET
D'AMENAGEMENT
ET
DE
DEVELOPPEMENT
DURABLES
(PADD)
DU
PLUI
M.
Jean-Paul
FORT
est
arrivé
pendant
la
présentation,
il n’a
pas
pris
part
au
vote.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L.151-2,
L.151-5
et
L.153-12,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
N°2023.04.28
du
20
avril
2023,
prescrivant
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUI)
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
communauté
de
communes
Val
de
Charente,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
N°2023.05.17
du
16
mai
2023
modifiant
la
délibération
N°2023.04.28
relative
à
la
prescription
du
PLUI
portant
sur
la
composition
du
COPIL
et
installation
des
membres, Vu
le
projet
de
PADD
annexé
à la
présente
délibération,
Considérant
que
le Conseil
communautaire
a prescrit
l'élaboration
d’un
PLUI,
notamment,
d'intégrer
les
dispositions
introduites
par
les
dernières
lois
en
matière
d'aménagement,
d'urbanisme
et
d'environnement,
ainsi
que
les dispositions
du
SCOT
et d'affirmer
une
nouvelle
vision
du
développement
urbain
de
la Communauté
de
communes
Val
de
Charente,
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250313-2025_03_01-DE Date de télétransmission : 19/03/2025 Date de réception préfecture : 19/03/2025 Délibération
n°
2025
03
_01
Considérant
que
le
titre
V
du
chapitre
IV
du
Code
de
l'Urbanisme
fixe
le
contenu,
les
effets
et
les
procédures
d'élaboration,
d'évaluation
et
d'évolution
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme,
Considérant
que
l’article
L.151-2
du
Code
de
l'Urbanisme
dispose
que
les
PLU
comprennent
«
un
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
» (PADD),
Considérant
que
l’article
L.151-5
du
Code
de
l'Urbanisme
du
Code
de
l'Urbanisme
dispose
que
ce
PADD
« définit
les
orientations
générales
des
politiques
d'aménagement,
d'équipement,
d’urbanisme,
de
paysage,
de
protection
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers,
et
de
préservation
ou
de
remise
en
bon
état
des
continuités
écologiques
», qu’il
« définit
les orientations
générales
concernant
l'habitat,
les
transports
et
les
déplacements,
les
réseaux
d'énergie,
le développement
des
énergies
renouvelables,
le
développement
des
communications
numériques,
l'équipement
commercial,
le
développement
économique
et
les
loisirs,
retenues
pour
l'ensemble
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
de
la
commune
»
et
qu'il
«fixe
des
objectifs
chiffrés
de
modération
de
la
consommation
de
l’espace
et
de
lutte
contre
l’étalement
urbain
»,
Considérant
que
l'article
L.153-12
du
Code
de
l'Urbanisme
dispose
que
les
orientations
générales
du
PADD
doivent
faire
l’objet
d’un
débat
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
et
des
conseils
municipaux
« au
plus
tard
deux
mois
avant
l'examen
du
projet
de
plan
local
d'urbanisme
»,
Considérant
que
ce
dernier
a
été
présenté
en
conférence
intercommunale
étendue
aux
conseillers
municipaux
en
date
du
11
mars
2025,
Entendu
l'exposé
et
les
débats
tenus
en
séance
sur
les
orientations
générales
du
PADD,
Madame
Beauval,
rapporteur
pour
Monsieur
Le
Maire
expose :
Le
PADD
(Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables)
est
une
étape
importante
dans
l'élaboration
du
PEUI.
C’est
la
pierre
angulaire
du
projet,
l'expression
politique
et
la concrétisation
d’un
travail
partenarial
qui
s'est
déroulé
depuis
avril
2023,
avec
l’organisation
d'ateliers
thématiques
et de
réunions
auxquelles
ont
été
associés
les
élus
locaux,
des
partenaires
institutionnels,
les
personnes
publiques
associés,
les
services
de
l'Etat,
les
chambres
consulaires
et des
groupes
de
travail.
Une
présentation
du
PADD
a
eu
lieu
au
sein
d’une
conférence
intercommunale
du
Conseil
Communautaire
le
11
mars
2025,
puis
les
Conseils
municipaux
de
chacune
des
32
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Charente
doivent
débattre
autour
de
ce
PADD
avant
que
ce
dernier
ne
soit
débattu
lors
du
conseil
communautaire
du
13
mai
2025.
Chaque
élu
ayant
reçu
une
version
du
document
écrit,
il
est
proposé
notamment
de
revenir
sur
les
éléments
qui
ont
suscité
des
remarques
afin
d'en
débattre.
Les
grandes
orientations
du
projet
sont
organisées
autour
de
quatre
axes :
>
Axe
transversal :
faire
du
patrimoine
un
support
de
développement
>
Axe
1 :
positionner
Val
de
Charente
comme
un
territoire
d'emploi
et
accueillant
>
Axe
2:
projeter
un
développement
durable
et
atteignable
bénéfique
à
l’ensemble
des
communes
>
Axe
3:
faire
de
Val
de
Charente
un
territoire
du
bien
vivre.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250313-2025_03_01-DE Date de télétransmission : 19/03/2025 Date de réception préfecture : 19/03/2025 Délibération
n°
2025
_03_ 01
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
DECIDE
A
L'UNANIMITE
ARTICLE
1:
Prend
acte
du
débat
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables,
dont
l'intégralité
des
échanges
a été
porté
au
procès-verbal
de
la séance.
ARTICLE
2:
Précise
que
l'information
du
public
sur
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
va
se
poursuivre
selon
les
modalités
visées
à
la délibération
de
prescription
du
20
avril
2023, ARTICLE
3 :
La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le
Site
Internet
de
la
Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
au
contrôle
de
légalité
et
au
comptable
public.
Publiée
et transmise
au
Pour
copie
conforme
Contrôle
de
légalité
le
Le
Maire,
Thierry
BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250313-2025_03_01-DE Date de télétransmission : 19/03/2025 Date de réception préfecture : 19/03/2025 Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250313-2025_03_01-DE Date de télétransmission : 19/03/2025 Date de réception préfecture : 19/03/2025