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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Laurent-des-Arbres.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°048 2025 Arrete du Maire Prescrivant la Modification Simplifiee N°1 DU PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le 01/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/04/2025
MAIRIE DE
EEE
ID
: 030-213002785-20250328-ARRETE0482025-AR
gi
€
A
nr
t
Son
AIG
Arrêté
du
maire
prescrivant
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
N°048/2025-2.1.2
Le
maire
de
la
Commune
de
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
VU
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.
153-36
à
L.
153-48,
L.
153-31,
R.
153-20
à
R.
153-21
L.
153-31.
VO
ïa
délibération du
Conseil Municipal
en
date
du
8
mars
2007
approuvant
le
plan
local
d'urbanisme. VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
avril
2010
approuvant
la
première
modification
du
plan
local
d'urbanisme.
NU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20
juin
2011
portant
avis
favorable
sur
la
réalisation
de
la
ZAC
«
Plan
Sud
»
dans
le
cadre
d'une
procédure
de
déclaration
d'utilité
publique
ordonnée
par
le
Préfet
du
Gard.
NU
l'arrêté
préfectoral
du
8
septembre
2011
déclarant
l'utilité
publique
du
projet
ZAC
«
Plan
Sud
»,
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Saint
Laurent
des
Arbres
et
cessibilité
des
terrains
nécessaires. VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
5
novembre
2012
approuvant
la
deuxième
modification
du
plan
local
d'urbanisme.
CONSIDÉRANT
que
la
modification
simplifiée
du
PLU
envisagée
a
pour
objets
:
-
l'adaptation
des
règles
du
PLU
relatives
à
l'emprise
au
sol
des
constructions,
à
l'implantation
des
constructions
par
rapport
aux
limites
séparatives
et
des
constructions
les
unes
par
rapport
aux
autres
sur
une
même
parcelle.
-
la
suppression
de
l’article
relatif
au
Coefficient
d'Occupation
des
Sols
du
règlement
de
l'ensemble
des
zones
et
secteurs
du
PLU,
le
COS
ayant
été
effectivement
supprimé
par
la Loi
ALUR
du
24
mars
2014.
-
la
reprise
de
certaines
formulations
du
règlement
pouvant
prêter
à interprétation.
CONSIDÉRANT
que
les
modifications
apportées
au
règlement
du
PLU
ne
sont
pas
de
nature
:
-
à changer
les
orientations
définies
par
le projet
d'aménagement
et de
développement
durable,
-
à
réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
et
forestière,
-
à
réduire
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la
qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels,
ou
de
constituer
une
évolution
de
nature
à
induire
des
graves
risques
de
nuisances,
-
à
ouvrir
à
l'urbanisation
une
zone
à
urbaniser
qui,
dans
les
neuf
ans
suivant
sa
création,
n'a
pas
été
ouverte
à
l'urbanisation
ou
n'a
pas
fait
l'objet
d'acquisitions
foncières
significatives
de
la
part
de
la
commune
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent,
directement
ou
par
l'intermédiaire
d'un
opérateur
foncier, Envoyé
en
préfecture
le 01/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/04/2025
|
|
ID
: 030-213002785-20250328-ARRETE0482025-AR
à
créer
des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
de
SECEu
d'aménagement
valant
création
d’une
zone
d'aménagement
concerté.
ni :
-
à
majorer
de
plus
de
20%
les
possibilités
de
construction
résultant,
dans
une
zone,
de
l'application
de
l’ensemble
des
règles
du
PLU ;
-
à diminuer
ces
possibilités
de
construire ;
-
à réduire
la surface
d'une
zone
urbaine
ou
à urbaniser,
-
à
appliquer
l’article
L.
131-9
du
Code
de
l'Urbanisme,
concernant
les
plans
locaux
d'urbanisme
tenant
lieu
de
programme
local
de
l'habitat.
CONSIDÉRANT
que
les
modifications
envisagées
entrent
en
conséquence
dans
le
champ
d'appication
de
la
modification
simplifiée
du
PLU.
CONSIDÉRANT
que
la
procédure
de
modification
simplifié
n°1
du
PLU
est
engagée
à
l'initiative
de
Mme.
le
Maire
conformément
à
l’article
L.153-37
du
Code
de
l'Urbanisme.
CONSIDÉRANT
que
la
Mission
Régionale
de
l'Environnement
(MRAe)
Occitanie
sera
saisie
pour
avis
conforme
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R.
104-34
et
R.
104-37
du
Code
de
l'Urbanisme.
CONSIDÉRANT
qu'en
application
de
l’article
L.
153-40
du
Code
de
l'urbanisme,
le
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
sera
notifié
au
Préfet
du
Gard
ainsi
qu'aux
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.
132-7
et
L.
132-9
du
Code
de
l'Urbanisme
CONSIDÉRANT
que
le
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU,
l'exposé
de
ses
motifs
et,
lecas
échéant,
les
avis
des
personnes
associées
mentionnées
aux
articles
L.
132-7
et
L.
132-9
du
Code
de
l'Urbanisme
seront
mis
à
disposition
du
public
pendant
un
mois,
dans
des
conditions
lui permettant
de
formuler
ses
observations.
Ces
observations
seront
enregistrées
et
conservées.
CONSIDÉRANT
que
les
modalités
de
cette
mise
à
disposition
seront
précisées
par
le
Conseil
Municipal
et
portées
à
la
connaissance
du
public
au
moins
huit
jours
avant
le
début
de
cette
mise
à
disposition.
CONSIDÉRANT
que
à
l'issue
de
la
mise
à
disposition,
Mme
le
Maire
en
présentera
le
bilan
devant
le
Conseil
Municipal,
qui
en
délibèrera
et
adoptera
le
projet
de
modification
simplifié
n°1
du
PLU
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
émis
et
des
observations
du
public,
par
délibération
motivée.
ARRETE
Article
1
:
I!
est
prescrit
une
procédure
de
modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Saint-Laurent-des-Arbres
application
des
dispositions
des
articles
L.
153-45
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme.
Article
2
:Le
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
porte
sur
les
points
suivants
:
-
adaptation
des
règles
du
PLU
relatives
à
l'emprise
au
sol
des
constructions,
à
l'implantation
des
constructions
par
rapport
aux
limites
séparatives
et
des
constructions
les
unes
par
rapport
aux
autres
sur
une
même
parcelle.
-__
suppression
de
l’article
relatif
au
Coefficient
d'Occupation
des
Sols
du
règlement
de
l'ensemble
des
zones
et
secteurs
du
PLU,
le
COS
ayant
été
effectivement
supprimé
par
la
Loi
ALUR
du
24
mars
2014.
-__
reprise
de
certaines
formulations
du
règlement
pouvant
prêter
à
interprétation. Envoyé
en
préfecture
le 01/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/04/2025
Publié
le
ID
: 030-213002785-20250328-ARRETE0482025-AR
LEA CAE
TTL Le
Article
3
:
La
Mission
Régionale
de
l'Autorité
Environnementale
sera
saisie
pour
avis
conforme
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R.
104-34
et
R.
104-37
du
Code
de
l'Urbanisme. Le
dossier
de
modifications
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
sera
ensuite
notifié
au
Préfet
du
Gard
et
aux
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.
132-7
et
L.
132-9
du
Code
de
l'Urbanisme
avant
mise
à disposition
au
public.
Article
4
: Le
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
l'exposé
de
ses
motifs
et,
le
cas
échéant,
les
avis
des
personnes
associées
mentionnées
ci-avant
seront
mis
à
disposition
du
public
pendant
un
mois,
selon
les
modalités
fixées
par
délibération
du
Conseil
Municipal
et
portées
à
la
connaissance
du
public
au
moins
huit
jours
avant
le
début
de
cette
mise
à
disposition.
Article
5 : A l'issue
de la mise
à disposition,
le
bilan
sera
présenté
par
Mme
le
Maire
devant
le
Conseil
Municipal
qui
en
délibèrera
et
approuvera
la
modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
éventuellement
amendé
pour
tenir
compte
des
avis
émis
et
des
observations
du
public,
par
délibération
motivée.
Article
6
: Mme
le
Maire
est
chargée
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à
M.
le Préfet
du
Gard
Article
7
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
des
mesures
de
publicité
définies
aux
articles
R.
153-20
et
R.
153-22
du
Code
de
l'Urbanisme :
-__
Affichage
en
Mairie
de
Saint-Laurent-des-Arbres
pendant
un
mois
:
-
Insertion
de
la
mention
de
cet
affichage
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
Département
-
Versement
sur
le Géoportail
de
l'Urbanisme
Fait
à
Saint
Laurent
Des
Arbres,
28
mars
2025.
Le
Maire,
Sylvie
BARRIEU
VIGNA
Commune
de
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES, 2
place
de
la
Mairie
30126
ST
LAURENT
DES
ARBRES
Tel
: 04.66.50.01.09 Envoyé
en
préfecture
le 01/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/04/2025
EE
2
vrault
Publié
le
ID
: 030-213002785-20250328-ARRETE0482025-AR