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Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°049 2025 Arrete du Maire Prescrivant la Modification Simplifiee N°2 DU PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 01/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/04/2025
Publié
le
ID
: 030-213002785-20250328-ARRETE0492025-AR
Lea (CU
ETUL
MAIRIE
DE
es
MAILS
Arrêté
du
maire
prescrivant
la
modification
simplifiée
n°2
du
PLU
N°049/2025-2.1.2
Le
maire
de
la
Commune
de
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
NU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
VU
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.
153-36
à
L.
153-48,
L.
153-31,
R.
1453-20
à
R.
153-21
L.
153-31.
VU
fa
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
8
mars
2007
approuvant
le
plan
local
d'urbanisme. VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
avril
2010
approuvant
la
première
modification
du
plan
local
d'urbanisme.
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20
juin
2011
portant
avis
favorable
sur
la
réalisation
de
la
ZAC
«
Plan
Sud
»
dans
le
cadre
d'une
procédure
de
déclaration
d'utilité
publique
ordonnée
par
le Préfet
du
Gard.
VU
l'arrêté
préfectoral
du
8
septembre
2011
déclarant
l'utilité
publique
du
projet
ZAC
« Plan
Sud
»,
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Saint
Laurent
des
Arbres
et
cessibilité
des
terrains
nécessaires. VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
5
novembre
2012
approuvant
la
deuxième
modification
du
plan
local
d'urbanisme.
CONSIDÉRANT
que
la
modification
simplifiée
du
PLU
envisagée
a
pour
objet
la
réalisation
d’un
parc
photovoltaïque
d’une
emprise
de
l’ordre
de
3,3
ha
lieu-dit
« Les
Maladières
» et en
conséquence
la
délimitation,
sur
cette
emprise,
d’un
secteur
spécifique
doté
d’un
règlement
adapté. CONSIDÉRANT
que
le
Il de
l’article
L.
153-31
du
Code
de
l'Urbanisme
dispose
que :
«
Lorsqu'ils
ont
pour
objet
de
soutenir
le
développement
de
la
production
d'énergies
renouvelables,
au
sens
de
l'article
L.
211-2
du
code
de
l'énergie,
de
la
production
d'hydrogène
renouvelable
ou
bas-carbone,
au
sens
de
l'article
L.
811-1
du
même
code,
ou
du
stockage
d'électricité
ou
d'identifier
des
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
arrêtées
en
application
de
l'article
L.
141-5-3
du
même
code,
les
changements
mentionnés
au
1°
du
1 du
présent
article
et
la
modification
des
règles
applicables
aux
zones
agricoles
prises
en
application
des
deux
derniers
alinéas
de
l'article
L.
151-9
du
présent
code
relèvent
de
la
procédure
de
modification
simplifiée
prévue
aux
articles
L.
153-45
à L.
153-48.
Dans
le
cadre
de
ces
procédures
de
modification
simplifiée,
la
commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
est
saisie
pour
avis
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
112-1-1
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
».
CONSIDÉRANT
que
les
modifications
envisagées
entrent
en
conséquence
dans
le
champ
d'application
de
la
modification
simplifiée
du
PLU.
CONSIDÉRANT
que
la
procédure
de
modification
simplifié
n°2
du
PLU
est
engagée
à
l'initiative
de
Mme.
le
Maire
conformément
à
l’article
L.153-37
du
Code
de
l'Urbanisme Envoyé
en
préfecture
le 01/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/04/2025
Pubié le ID : 030-213002785-20250328-ARRETE0492025-AR
CONSIDÉRANT
que
la
Mission
Régionale
de
l'Environnement
(MRAe)
Occitanie
sera
saisie
pour
avis
conforme
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R.
104-34
et
R.
104-37
du
Code
de
l'Urbanisme.
CONSIDÉRANT
qu'en
application
de
l’article
L.
153-40
du
Code
de
l'urbanisme,
le
projet
de
modification
simplifiée
n°2
du
PLU
sera
notifié
au
Préfet
du
Gard
ainsi
qu'aux
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.
132-7
et
L.
132-9
du
Code
de
l'Urbanisme.
CONSIDÉRANT
que
la
commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
sera
saisie
conformément
au
dernier
alinéa
du
Il de
l'article
L.
153-31
du
Code
de
l'Urbanisme.
CONSIDÉRANT
que
le
projet
de
modification
simplifiée
n°2
du
PLU,
l'exposé
de
ses
motifs
et,
le cas
échéant,
les
avis
des
personnes
associées
mentionnées
aux
articles
L.
132-7
et
L.
132-9
du
Code
de
l'Urbanisme
seront
mis
à disposition
du
public
pendant
un
mois,
dans
des
conditions
lui
permettant
de
formuler
ses
observations.
Ces
observations
seront
enregistrées
et conservées. CONSIDÉRANT
que
les
modalités
de
cette
mise
à
disposition
seront
précisées
par
le
Conseil
Municipal
et
portées
à
la
connaissance
du
public
au
moins
huit
jours
avant
le
début
de
cette
mise
à disposition.
CONSIDÉRANT
que
à
l'issue
de
la
mise
à
disposition,
Mme
le
Maire
en
présentera
le
bilan
devant
le
Conseil
Municipal,
qui
en
délibèrera
et
adoptera
le
projet
de
modification
simplifié
n°2
du
PLU
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
émis
et
des
observations
du
public,
par
délibération
motivée.
ARRÊTE
Article
1
:
Il
est
prescrit
une
procédure
de
modification
simplifiée
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Saint-Laurent-des-Arbres
application
des
dispositions
des
articles
L.
153-45
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme.
Article
2:
La
modification
simplifiée
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
a
pour
objet
la
réalisation
d’un
parc
photovoltaïque
d'une
emprise
de
l'ordre
de
3,3
ha
lieu-dit
«
Les
Maladières
»
et
en
conséquence
la
délimitation,
sur
cette
emprise,
d'un
secteur
spécifique
doté d'un
règlement
adapté.
Article
3:
La
Mission
Régionale
de
l'Autorité
Environnementale
sera
saisie
pour
avis
conforme
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R.
104-34
et
R.
104-37
du
Code
de
l'Urbanisme. Le
dossier
de
modifications
simplifiée
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
sera
ensuite
notifié
au
Préfet
du
Gard
et
aux
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.
132-7
et
L.
132-9
du
Code
de
l'Urbanisme
avant
mise
à
disposition
au
public
;
il
sera
également
soumis
pour
avis
à
la
commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers.
Article
4
: Le
projet
de
modification
simplifiée
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
l'exposé
de
ses
motifs
et,
le
cas
échéant,
les
avis
des
personnes
associées
mentionnées
ci-avant
seront
mis
à disposition
du
public
pendant
un
mois,
selon
les
modalités
fixées
par
délibération
du
Conseil
Municipal
et
portées
à
la
connaissance
du
public
au
moins
huit
jours
avant
le
début
de
cette
mise
à disposition. Envoyé
en
préfecture
le 01/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/04/2025
Publié
le
ID
: 030-213002785-20250328-ARRETE0492025-AR
Article
5
: A
l'issue
de
la
mise
à disposition,
le
bilan
sera
présenté
par
Mme
le
Maire
devant
le
Conseil
Municipal
qui
en
délibèrera
et
approuvera
la
modification
simplifiée
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
éventuellement
amendé
pour
tenir
compte
des
avis
émis
et
des
observations
du
public,
par
délibération
motivée.
Article
6
: Mme
le
Maire
est
chargée
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à
M.
le Préfet
du
Gard.
Article
7
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
des
mesures
de
publicité
définies
aux
articles
R.
153-20
et
R.
153-22
du
Code
de
l'Urbanisme :
-__
Affichage
en
Mairie
de
Saint-Laurent-des-Arbres
pendant
un
mois :
-
Insertion
de
la
mention
de
cet
affichage
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le Département
-
Versement
sur
le
Géoportail
de
l'Urbanisme
Fait
à
Saint
Laurent
Des
Arbres,
28
mars
2025.
Le
Maire,
Sylvie
BARRIEU
VIGNA
Commune
de
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES,
2
place
de
la
Mairie
30126
ST
LAURENT
DES
ARBRES
Tel
: 04.66.50.01.09 Envoyé
en
préfecture
le 01/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/04/2025
EE
2
vrault
Publié
le
ID
: 030-213002785-20250328-ARRETE0492025-AR