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Déliberation - DEL 003 2026 PLU Approbation de la modification simplifiee n°2 1
Document publié le Mardi 24 mars 2026 par la commune de Saint-Laurent-des-Arbres.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 003 2026 PLU Approbation de la modification simplifiee n°2 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026 EM
Publié le 24/03/2026
ID : 030-213002785-20260211-DEL0032026BIS-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°003/2026
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES | 2.1.2. P. 1/8 |
SEANCE DU 11 FEVRIER 2026
DEPARTEMENT DU GARD
NOMBRE DE MEMBRES L'an DEUX MILLE VINGT-SIX
Afférents au En exercice Qui ont pas part èla
conseil municipal délibération et le ONZE FEVRIER
23 22 20
Représentés 3 le Conseil municipal de la commune de Saint Laurent des Arbres, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
DATE DE TRANSMISSION ET DE présidence de Madame Sylvie BARRIEU VIGNAL, maire.
PUBLICITE DE LA CONVOCATION
6 FEVRIER 2026
Présents : Sylvie BARRIEU VIGNAL ; Christine THUAIRE ; Sandra REBEROL ; Maria de Gracia SALAZAR ; Halima BAHI; Bachra BEJAOUI; Coralie GAÏ: Sophie EHRHART : Philippe GAMARD ; Martine CŒUR ; Sadia MAKCHOUCHE : Séverine FOUCOU : Luc BOISSIN : Michaël JEANNOT ; Véronique LAUTIER ; Jean-Pierre BULFON : Virginie LIENARD ;
Absents ayant donné procuration : Virginie BIANCONI à Sylvie BARRIEU VIGNAL ; André
GONZALEZ à Michaël JEANNOT ; Vincent VENET à Coralie GAI :
Absents : Jean-Louis NOIRET : Ali BEKHTI :
Christine THUAIRE a été désignée secrétaire de séance
Objet de la Délibération
Plan Local d'Urbanisme — Approbation du bilan de la mise à disposition et de la modification simplifiée n°2 du PLU
Madame Halima BAHI expose à l'assemblée que, par arrêté n°049/2025-2.1.2 du 28 mars 2025, Madame le Maire a engagé la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU avec pour objet la réalisation d’un parc photovoltaïque de 1 hectare sur une emprise de l’ordre de 3,3 ha lieu-dit « Les Maladières » et en conséquence la délimitation sur cette emprise d'un secteur spécifique doté d’un règlement adapté.
La Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) Occitanie, saisie pour avis au titre des articles R.104-33 et suivants du Code de l'urbanisme, a rendu un avis conforme
de dispense d'évaluation environnementale sur la modification simplifiée n°2 du PLU de la commune le 4 août 2025. Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
Publié le 24/03/2026 EM
ID : 030-213002785-20260211-DEL0032026BIS-DE
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DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES | 2.12. P. 2/8
SEANCE DU 11 FEVRIER 2026
DEPARTEMENT DU GARD
A la suite, conformément à l'article R.104-33 du Code de l’urbanisme, le Conseil Municipal a, par délibération n°075/2025-2.1.2 en date du 21 octobre 2025, décidé de ne pas
soumettre la modification simplifiée n°2 du PLU à évaluation environnementale.
En application de l’article L.153-40 du Code de l'urbanisme, le dossier de modification
simplifiée n°2 du PLU a ensuite été soumis pour avis aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9.
Conformément à l’article L.153-31, il a également été soumis pour avis à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles ou Forestiers (CDPENAF) dans les conditions prévues à l'article L. 112-1-1 du Code rural ; la CDPENAF a rendu son avis lors de sa séance du 2 octobre 2025.
Conformément à l’article L. 153-47 du Code de l'urbanisme, le projet de modification simplifiée n°2 du PLU, l'exposé de ses motifs et les avis des personnes publiques associées transmis à la commune ont été mis à disposition du public pendant un mois du 3 novembre 2025 au 4 décembre 2025 ; les modalités de cette mise à disposition ont été définies par délibération du Conseil Municipal n°077/2025-2.1.2 en date du 21 octobre 2025 et sont rappelées ci-après :
1. Mise à disposition du public du 3 novembre 2025 au 4 décembre 2025 : - en Mairie de Saint-Laurent-des-Arbres, 2 place de la Mairie, 30126 Saint- Laurent-des-Arbres, du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 et le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 ;
- sur le site internet de la commune de Saint-Laurent-des-Arbres à l'adresse suivante : https://mairie-stlaurentdesarbres.fr.
2. Mise à disposition sur la même durée, du 3 novembre 2025 au 4 décembre 2025, aux fins de recueil des observations sur le projet de modification simplifiée n°2 du
PLU :
-_ d’un registre à feuillets non mobiles, côtés et paraphés ;
-_ d'une adresse mail : modificationsimplifiée2@mairiesida.fr.
3. Possibilité pour chacun de faire part de ses observations, du 3 novembre 2025 au 4 décembre 2025 (cachet de la Poste faisant foi) par courrier adressé à : Mme le Maire, Mairie de Saint-Laurent-des-Arbres, 2 Place de la Mairie, 30126 SAINT
LAURENT DES ARBRES.
Les modalités de mise à disposition du projet de modification simplifiée n°2 du PLU ont été portées à la connaissance dans le délai préalable règlementaire de 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition par :
- Insertion d’un avis en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département, en l'occurrence Objectif Gard du 24 octobre 2025 ; Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026 es
Publié le 24/03/2026
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SEANCE DU 11 FEVRIER 2026
DEPARTEMENT DU GARD
Affichage en Mairie et pendant toute la durée de la mise à disposition.
La mise à disposition du public s'est déroulée du 3 novembre 2025 au 4 décembre 2025
conformément aux dispositions définies par la délibération susvisée.
Le contenu du dossier de modification simplifiée n°2 mis à disposition du public était le suivant :
Arrêté n°049/2025-2.1.2 du 28 mars 2025 prescrivant la modification simplifiée n°2 du PLU ;
Délibération n°075/2025-2.1.2 en date du 21 octobre 2025 décidant de ne pas
soumettre la modification simplifiée n°2 du PLU à évaluation environnementale ; Délibération du Conseil Municipal n°077/2025-2.1.2 en date du 21 octobre 2025 déterminant les modalités de mise à disposition du public de la modification
simplifiée n°2 du PLU ;
Avis de mise à disposition du public et attestation de la parution de cet avis dans la
presse ;
Dossier de modification simplifiée n°2 du PLU composé du rapport de présentation,
du règlement de la zone N modifié et du zonage du PLU modifié (extrait) :
Avis de la Commission Départementale de préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) réunie en séance du 2 octobre 2025 et avis des
personnes publiques associées, en l'occurrence : la Chambre d'Agriculture du Gard, la Chambre de Commerce et d'Industrie du Gard, la Communauté
d'Agglomération du Gard Rhodanien, la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer (DDTM) du Gard - Service aménagement territorial Rhône garrigue et
mer, le Département du Gard, la Direction Régionale des Affaires Culturelles
(DRAC) - Service Régional de lArchéologie et Unité Départementale de
l'Architecture et du Patrimoine du Gard, la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Occitanie, et l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO).
Madame BAHI donne ici lecture d’une synthèse du bilan des avis des personnes publiques associées et de la mise à disposition du public, lequel est porté en annexe à la délibération.
La procédure de modification simplifiée n°2 du PLU, engagée afin de permettre l'implantation d'un parc photovoltaïque au sol sur un secteur identifié en zone Npv, a donné lieu à une large concertation institutionnelle et citoyenne, conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme.
1. Avis des personnes publiques associées (PPA) Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
Publié le 24/03/2026 EM
ID : 030-213002785-20260211-DEL0032026BIS-DE
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DEPARTEMENT DU GARD
Dix avis ont été recueillis, dont celui de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers. La majorité des personnes publiques associées ont émis un avis favorable, certains assortis de recommandations.
. Avis favorables sans réserve : Communauté d'Agglomération du Gard
Rhodanien, Département du Gard, Chambre de Commerce et d'Industrie.
Ces avis soulignent la cohérence du projet avec les orientations du SCoT, le
développement des énergies renouvelables et l'absence d'impact notable sur les
réseaux, les activités économiques et les espaces naturels sensibles.
*< Avis favorables avec observations : Direction Départementale des Territoires et
de la Mer et Direction Régionale des Affaires Culturelles (Unité Départementale de
l'Architecture et du Patrimoine).
Les recommandations portent principalement sur l'intégration paysagère et la prise en compte des abords de monuments historiques. La commune a intégré ces
remarques dans le règlement du secteur Npv (haies végétalisées, limitation des
hauteurs, recul des installations, teintes adaptées), et a justifié l'absence de
covisibilité significative avec les monuments protégés.
. Avis de rappel réglementaire : Direction Régionale des Affaires Culturelles
(Service régional de l'archéologie) et Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Occitanie.
Ces avis rappellent les obligations en matière de patrimoine archéologique et
d'évaluation environnementale. Le dossier prend en compte la zone de
présomption de prescriptions archéologiques et s'appuie sur la décision de
dispense d'évaluation environnementale rendue par la MRAe.
. Avis défavorables : Commission Départementale de Préservation des Espaces
Naturels, Agricoles et Forestiers, Chambre d'Agriculture et Institut National de
l'Origine et de la Qualité.
Les oppositions portent essentiellement sur le potentiel agronomique des parcelles, leur classement en AOC, le risque de morcellement agricole et l'atteinte paysagère. La commune a apporté des réponses argumentées et communes, soulignant
notamment:
o l'absence d'exploitation agricole depuis plus de 10 ans (arrachage des
vignes en 2010), conformément aux critères du Code de l'urbanisme ;
o l'impact très limité du projet (3,3 ha) au regard des superficies communales
classées en ACC ;
o l'absence d'atteinte significative au paysage viticole structurant de la
commune ;
la réversibilité du projet et le maintien d’une activité pastorale par pâturage
ovin.
Il Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
Publié le 24/03/2026 EM
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DEPARTEMENT DU GARD
2. Bilan de la mise à disposition du public
La mise à disposition du public, organisée du 3 novembre au 4 décembre 2025, a suscité une forte participation, avec 58 contributions recueillies.
°. Avis favorables : 32 contributions : Les soutiens mettent en avant le
développement d'une énergie renouvelable locale, la contribution à la transition énergétique, le caractère vertueux du projet et l'absence d'impact pour le voisinage, y compris pour des riverains proches du site.
° Avis défavorables : 26 contributions : Les oppositions expriment des
préoccupations relatives au paysage, à l’agriculture, à la biodiversité, aux risques
(incendie, ruissellement), aux nuisances potentielles et au caractère privé du projet.
Le rapport de présentation apporte des réponses détaillées à ces points, démontrant : + l'absence d'incidences significatives sur la faune, la flore et les milieux naturels ;
. la bonne intégration paysagère du projet ;
. la prise en compte des risques incendie et inondation conformément aux prescriptions des services de l'État ;
* la compatibilité du projet avec l’activité agricole existante et future ;
. la conformité du projet avec les objectifs nationaux de lutte contre l'artificialisation,
compte tenu de sa réversibilité et du maintien des sols perméables.
Le bilan de la procédure met en évidence un projet globalement soutenu par les institutions, malgré des oppositions agricoles et viticoles, et une participation citoyenne équilibrée, avec une majorité d'avis favorables.
Les remarques émises ont été prises en compte et ont conduit à renforcer les garanties réglementaires, paysagères, environnementales et agricoles du projet, sans remettre en cause les objectifs poursuivis par la modification simplifiée n°2 du PLU.
En conciusion :
- Sur les 10 avis de personnes publiques associées reçus, 7 sont favorables avec le cas échant (pour 3 d'entre eux) des recommandations ou observations auxquelles la commune a apporté des réponses. 3, émanant du monde agricole, sont défavorables ; la commune s’est attachée à apporter des réponses en contre à chacun des arguments soulevés par ces organismes.
- 98 avis ont été exprimés dans le cadre de la mise à disposition du dossier, ce qui témoigne d'une bonne participation du public. Sur ces 58 avis, 32 sont favorables au projet et 26 défavorables. Les avis défavorables exprimés reprennent globalement les mêmes éléments, auxquels la commune s’est attachée à apporter Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
Publié le 24/03/2026 EM
ID : 030-213002785-20260211-DEL0032026BIS-DE
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DEPARTEMENT DU GARD
des réponses argumentées : absence de risque incendie et ruissellement ; absence d'impact sur la faune et la flore ; absence d'impact sur l'exploitation agricole, les
parcelles étant en friche depuis plus de 10 ans ; absence d'impact paysager
notable.
Compte tenu de ce qui précède, la commune décide de poursuivre la procédure et
d'approuver la modification simplifiée n°2 du PLU.
Le rapport de présentation sera toutefois complété pour :
- intégrer les dates clés de la procédure postérieures à sa mise à disposition du public (paragraphie 1.3 - Déroulement de procédure de modification simplifiée, du rapport de présentation) ;
- intégrer l'inventaire actualisé des entités archéologiques connues sur la commune transmis par le Service Régional de l’Archéologie.
Il est proposé de délibérer afin d'approuver la modification simplifiée n°2 du PLU ainsi que le bilan tiré de la mise à disposition de son dossier.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-36 à L.153-48 relatifs à la procédure de modification du PLU ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 8 mars 2007 ; Vu la modification n°1 du PLU approuvée le 26 avril 2010 ;
Vu la mise en compatibilité n°1 du PLU par arrêté préfectoral du 8 septembre 2011 ; Vu la modification n°2 du PLU approuvée le 5 novembre 2012 ;
Vu la modification simplifiée n°1 du PLU approuvée le 17 décembre 2025 ; Vu l'arrêté N°049/2025-2.1.2 du Maire en date du 28 mars 2025 prescrivant la modification simplifiée n°2 du PLU ;
Vu l'avis conforme de dispense d'évaluation environnementale sur la modification simplifiée n°2 du PLU de la commune rendue par la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale (MRAe) Occitanie le 4 août 2025 ;
Vu la délibération n°075/2025-2.1.2 en date du 21 octobre 2025 par laquelle le Conseil Municipal a décidé de ne pas soumettre la modification simplifiée n°2 du PLU à évaluation environnementale ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°077/2025-2.1.2 en date du 21 octobre 2025 déterminant les modalités de mise à disposition du public de la modification simplifiée n°2 du PLU ;
Considérant que le projet de modification simplifiée n°2 du PLU a été notifié aux personnes publiques associés conformément à l’article L.153-40 du Code de l'urbanisme ; Considérant que la mise à disposition du public s’est déroulée conformément aux modalités définies par la délibération du Conseil Municipal n°077/2025-2.1.2 en date du 21 octobre 2025 ; Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026 EM
Publié le 24/03/2026
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SEANCE DU 11 FEVRIER 2026
DEPARTEMENT DU GARD
Entendu le bilan des avis des personnes publiques associées et le bilan de la mise à
disposition du public de la modification simplifiée n°2 du PLU :
Considérant que les modalités de la mise à disposition et les moyens mis en œuvre ont
permis une bonne information et une bonne expression de la population :
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur le bilan de la mise à
disposition du public présenté par Madame le Maire ;
Considérant que, suite aux avis des personnes publiques associées et aux remarques émises dans le cadre de la mise à disposition du dossier au public, le projet de
modification simplifiée du PLU n'est pas modifié sur le fond. Seul le rapport de
présentation est complété pour mettre à jour les dates clés de la procédure et Intégrer l'inventaire actualisé des entités archéologiques connues sur la commune transmis par le
Service Régional de l’Archéologie ;
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal d'approuver la modification simplifiée n°2
du PLU telle qu’annexée à la présente délibération,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par quatorze voix pour, cinq voix contre et une abstention, à la majorité :
- APPROUVE le bilan de la mise à disposition du public de la modification simplifiée
n°2 du PLU
- APPROUVE la modification simplifiée n°2 du PLU telle qu'annexée à la présente délibération
- _ AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes de sa compétence utiles à la
mise en œuvre de la présente délibération
- DIT que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'urbanisme, d’un affichage en Mairie durant un mois, que
mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département,
et qu'elle sera publiée sur le portail national de l'urbanisme
-_ DIT que la présente délibération, accompagnée du dossier du PLU modifié qui lui
est annexé, sera transmise à Monsieur le Préfet du Gard
- DIT que le dossier de modification simplifiée du PLU approuvé sera tenu à la
disposition du public en Mairie de Saint-Laurent-des-Arbres aux jours et heures habituels d'ouverture
-_ DIT que la présente délibération sera exécutoire après sa publication sur le portail national de l'urbanisme et sa transmission en Préfecture ml LS
Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
Publié le 24/03/2026 EM
ID : 030-213002785-20260211-DEL0032026BIS-DE
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SEANCE DU 11 FEVRIER 2026
DEPARTEMENT DU GARD
Fait et délibéré à Saint Laurent des Arbres, le 11 février 2026.
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa:nofffication. La présente délibération peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mbis:suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois l'absence de réponse du maire vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr.