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Acte - 03 22 DEC OUSTAOU ConventionTransmActes
Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Acte - 03 22 DEC OUSTAOU ConventionTransmActes)
Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
» VILLE DE LA ROQUE | D'ANTHÉRON |C.C.A.S République Française CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DECISION DU PRESIDENT 53 N°03/22 - APPROBATION D'UNE CONVENTION POUR LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES ACTES DE LA RESIDENCE AUTONOME L'OUSTAOU AU REPRESENTANT DE L'ETAT Le Président du CCAS de la Commune de LA ROQUE D'ANTHERON, -__ Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, - Vu la Délibération du Centre Communal d'Action Sociale N° 15/20 du 27 Juillet 2020, donnant délégation au Président pour signer les marchés publics, Vu la proposition entre le représentant de l'Etat et la Résidence autonome OUSTAOU pour la transmission électronique des actes Considérant qu'il convient de choisir un opérateur de télétransmission pour les actes de la résidence autonomie l'Oustaou, DECIDE d'approuver la convention, DIT que ce contrat est conclu pour une durée de 3 ans avec la Spciété DEMATIS, DIT que le coût de la prestation est fixé à 612,00€ TTC sur la totalité de la durée. Fait à LA ROQUE D'ANTHERON, 03 janvier 2023 Jean-Pierre SERRUS Acte rendu exécutoire après télétransmission En Sous-Préfecture gg JAN. 2023 Et de la publication ou noïification le 06 JAN 2023 Département des Bouches du Rhône Arrondissement d'AIX EN PROVENCE Hôtel de Ville - 13640 LA ROQUE D'ANTHERON & 04 42 95 70 70 - Fax 04 42 50 53 19 1