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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0299 Document publié le Vendredi 16 octobre 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0299)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, 20 C 0299

Séance du vendredi 16 octobre 2020

Délibération DU CONSEIL

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PLANIFICATION STRATEGIQUE ET GOUVERNANCE - PLANIFICATION URBAINE, PROGRAMMATION; STRATEGIE TERRITORIALE -

LILLE -

SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE DE LILLE - REVISION DU PLAN DE

SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR (PSMV) - DESIGNATION DE

L'ARCHITECTE CHARGE DE LA REVISION DU PSMV

Les sites patrimoniaux remarquables sont des périmètres protégés créés par la loi "Liberté de Création, Architecture et Patrimoine" de 2016, en remplacement des secteurs sauvegardés (loi Malraux de 1962). Ils concernent les centres villes dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public.

Sur la métropole lilloise, le centre ancien de la ville de Lille est concerné par un site patrimonial remarquable issu de l'ancien secteur sauvegardé de 1967.

Ces secteurs protégés sont couverts par des documents de gestion spécifiques, les Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV).

Le PSMV de Lille a été approuvé par décret le 4 août 1980. Il a permis la restauration et la mise en valeur du centre ancien. Ce document tient lieu de Plan Local d’Urbanisme sur les 58 hectares constituant le périmètre de l’ancien secteur sauvegardé de Lille.

I. Rappel du contexte

Le PSMV de Lille, qui n’avait pas été modifié depuis 1994, s'est révélé au fil du temps obsolète au regard des évolutions urbaines et des enjeux de la ville du 21ème siècle.

Après avis favorable de principe du conseil métropolitain et de la ville de Lille en 2015, l’arrêté préfectoral du 20 juin 2016 a prescrit la révision du PSMV, avec extension du périmètre du Site patrimonial remarquable de 58 ha à près de 170 ha.

En l’attente de l’approbation du PSMV révisé, une modification du document actuel a permis de répondre à court terme à certaines problématiques ciblées en matière de mixité sociale et fonctionnelle, de commerce, de stationnement, de résorption de la vacance et du traitement des voies. Après avis favorable du conseil métropolitain le 15 juin 2018, cette modification a été approuvée par arrêté préfectoral le 13 février 2019.20 C 0299

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Délibération DU CONSEIL

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En parallèle, les travaux relatifs à la révision du PSMV se sont engagés sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat (Préfet représenté par la Direction régionale des Affaires Culturelles).

Conformément à l’article L.313-7 du code de l'urbanisme, la révision est conduite conjointement avec la MEL, compétente en matière de Plan local d’urbanisme, en étroite collaboration avec la Ville de Lille.

Mi-2017, la mission d’étude et de constitution des pièces réglementaires a été confiée à l'atelier Blanc-Duché, architecte désigné par le préfet après accord du président de la MEL et du Maire de Lille.

En février 2019, le Directeur régional des Affaires Culturelles a informé M. le Président de la volonté du prestataire mandaté de résilier le marché de révision, étant selon ses termes « dans l’incapacité de mener le projet à bien dans les délais requis ». Ce marché de prestation a été soldé par la DRAC à la fin de l'année 2019.

II. Objet de la délibération

Afin de poursuivre la révision du PSMV avec un nouveau chargé d'études, la DRAC a relancé une consultation pour un marché public d’études du 08 janvier au 24 février 2020. La prochaine étape de la procédure consiste donc en l’attribution du marché relatif à la révision du PSMV.

Le marché d’études prévoit une tranche ferme comprenant la conduite de l'ensemble des études, la constitution du dossier réglementaire de PSMV (rapport de présentation, règlement, plans, orientations d'aménagement et de programmation, annexes) et l'accompagnement de la phase administrative du dossier jusqu'à son approbation.

Deux tranches optionnelles sont également prévues : la réalisation de l'évaluation environnementale soumise au cas par cas (TO n°1), et l’animation et la communication du PSMV une fois approuvé (TO n°2).

En fonction des contraintes budgétaires, l’acte d’engagement prévoit la possibilité d’affermir ou non ces tranches optionnelles durant le déroulement de l’étude, le moment venu.

2 offres ont été reçues au 24 février 2020 :

Offre n°1 : Groupement réunissant l'agence HAME (architecte-urbaniste et mandataire), la Manufacture du patrimoine (historiens de l'architecture et du patrimoine), l'agence Paule Green (architecte-paysagiste), Lab-Ingénierie (environnementaliste), Rivières avocats et associés (suivi juridique) et IF technologie (géomaticien).

Leur offre est fixée à 911 580 euros TTC (tranche ferme), et 25 860 euros TTC (TO n°1 évaluation environnementale) et 19 080 euros TTC (TO n°2 animation et communication), et 9600 euros TTC (Phase 3 : réunions supplémentaires), et 96 612 euros TTC (prévision de révision de prix sur 5 ans) soit un total de 1 062 732 euros TTC.20 C 0299

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Offre n°2 : Bodenghien Valentin Architecte.

Cette seconde offre, incomplète, a été déclarée irrégulière.

L'analyse des offres a été organisée par le maître d'ouvrage lors de plusieurs échanges entre mars et juillet 2020 en présence de représentants des services techniques de la ville de Lille et de la MEL. En l’absence de CAO depuis 2008 pour les services de l'Etat, les services de la DRAC souhaitaient recueillir des avis techniques sur les propositions méthodologiques du prestataire.

Conformément à l'article R.313-7 du code de l'urbanisme, " l'architecte chargé de concevoir un projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est désigné par le préfet en accord avec l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme [...]".

C’est l’objet de la saisine par courrier de Mme la Directrice Régionale des Affaires Culturelles par intérim daté du 25 septembre 2020. Il est proposé à l'avis du conseil de la MEL l'attribution du marché au groupement représenté par l'agence HAME. L’offre du prestataire, seul candidat régulier, est en effet raisonnablement positionnée à la fois d’un point de vue technique et financier.

L'accord du conseil métropolitain est requise préalablement à la notification par la DRAC au prestataire retenu

Par conséquent, la commission principale Aménagement - Urbanisme - Logement - Pol. de la ville - Habitat - Planification - GDV - Stratégie action foncière consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) Donner son accord pour la désignation du groupement représenté par le mandataire HAME, en qualité d'architecte chargé de la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la ville de Lille, suivant la proposition faite par courrier du 25 septembre 2020 par Mme la Directrice Régional des Affaires culturelles par intérim.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS M. Alexandre GARCIN n'ayant pas pris part ni au débat ni au vote.

Acte certifié exécutoire au 22/10/2020

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