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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0299 Document publié le Lundi 21 octobre 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0299)Thèmes du document : Logement, Famille, Entrepreneuriat et startup, Pour rendu exécutoire

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(110762) / lundi 21 octobre 2024 à 15:38 1 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -PLAN LOCAL POUR L'HABITAT

24-C-0299

Séance du vendredi 18 octobre 2024

DELIBERATION DU CONSEIL

PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT - BILAN 2023

Vu la délibération n° 23-C-0178 du Conseil en date du 30 juin 2023 portant adoption définitive du programme local de l'habitat (PLH) pour une période de six ans ;

Vu l'article L. 302-3 du code de la construction et de l'habitation fixant les règles de suivi des PLH et précisant que l'EPCI délibère au moins une fois par an sur l'état de réalisation du programme local de l'habitat et son éventuelle adaptation à l'évolution de la situation sociale ou démographique ;

Vu l'article L. 302-13 du code de la construction et de l'habitation précisant que le bilan annuel, ainsi que les délibérations approuvant les éventuelles adaptations sont transmis aux communes ainsi qu'au préfet et sont tenus à la disposition du public ;

I. Exposé des motifs

Le programme local de l'habitat (PLH) de la Métropole européenne de Lille (MEL) a été adopté par le Conseil métropolitain le 30 juin 2023.

Son ambition s'est traduite dans 5 orientations stratégiques :

1. Inscrire le PLH dans le projet métropolitain ;

2. Massifier la rénovation de l'habitat existant et réguler l'habitat locatif privé ; 3. Soutenir une production de logements durables, désirables, abordables ; 4. Faire respecter le droit à un habitat digne pour tous les métropolitains ; 5. Promouvoir une métropole solidaire qui accompagne les parcours résidentiels des habitants vulnérables ou aux besoins spécifiques.

Ces grandes orientations sont elles-mêmes déclinées en 39 actions thématiques et territorialisées à travers les 8 cahiers de territoire du PLH3.

L'évaluation en continu du PLH3 (bilans annuels et bilan triennal) permet de suivre la mise en œuvre des actions, de mesurer l'atteinte des objectifs et d'en rendre compte aux agents, aux élus et aux partenaires. Il peut également permettre, le cas échéant, de décider d'éventuelles adaptations que justifierait l'évolution de la situation sociale, économique ou démographique.

Parmi les résultats de 2023, première année de mise en œuvre du PLH3, les éléments à retenir sont les suivants :(110762) / lundi 21 octobre 2024 à 15:38 2 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -PLAN LOCAL POUR L'HABITAT

● Production neuve

La première année de mise en œuvre de ce nouveau PLH a été marquée par une profonde crise de la production. Sous l'effet de la hausse des couts de construction et des taux d'intérêt, les mises en chantier ont connu une baisse de 13 % par rapport à 2022.

Bien qu'étant en net recul, les mises en chantier de 2023 ont permis d'atteindre 85 % des objectifs de production du PLH : 5 279 logements commencés en 2023 pour un objectif de 6 200 logements par an.

Les autorisations de travaux étant elles aussi en baisse de 13 % entre 2022 et 2023, la chute de la production risque de durer et de s'accentuer dans les années à venir.

● Projets de logements sociaux et intermédiaires

Près de 1 300 logements sociaux PLUS-PLAI ont été programmés en 2023, soit une baisse de 7 % par rapport à l'année 2022.

Dans ce contexte difficile, les aides à la pierre ont néanmoins permis de maintenir le volume de logements très sociaux (PLAI), répondant aux besoins des ménages ayant les plus faibles ressources. Ainsi, 589 logements PLAI ont été agréés en 2023 (contre 604 en 2022). Par ailleurs, la promotion et l'élaboration d'un mode opératoire pour le PLAI adapté a permis d'amorcer une dynamique de développement de cette offre à bas niveaux de quittance : 24 PLAI adaptés ont ainsi été financés en 2023.

Dans le contexte inflationniste que l'on connait depuis 2022, le logement locatif intermédiaire (LLI) et le PLS ont fortement contribué à l'équilibre global des opérations comprenant du logement social PLUS-PLAI. Les LLI connaissent la plus forte progression : 817 LLI ont été agréés en 2023, soit 72 % des logements locatifs intermédiaires (contre 49 % en 2022).

Par ailleurs, la mise en place en 2023 d'un prix plafond à respecter pour les achats en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) devraient également contribuer à un meilleur équilibre financier des opérations, en diminuant le poids du foncier dans le prix de revient. À noter qu'en 2023, plus de la moitié des logements PLUS-PLAI et PLUS agréés ont fait l'objet d'une VEFA.

● Offre dédiée aux publics cibles

Sur les 16 nouvelles pensions de famille prescrites sur la durée du PLH3, trois résidences sont déjà financées en 2023 (Bondues, Faches-Thumesnil et Croix). Sur les 8 nouvelles structures dédiées aux jeunes prescrites par le PLH3, une extension de foyer de jeunes travailleurs (FJT) a déjà été financée en 2023 à Villeneuve- d'Ascq. À noter également le financement d'une résidence sociale généraliste à Faches-Thumesnil.(110762) / lundi 21 octobre 2024 à 15:38 3 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -PLAN LOCAL POUR L'HABITAT

● Rattrapage des communes soumises à la loi SRU

Les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU ont fortement contribué à la programmation de logements sociaux et intermédiaires. En 2023, la moitié des logements PLUS-PLAI et PLS programmés sont situés dans ces communes.

Certaines d'entre elles se sont par ailleurs engagées dans des contrats de mixité sociale (CMS) pour la période triennale 2023-2025. Par les possibilités de modulation des objectifs triennaux qu'ils proposent et la tenue de revues de projets régulières, ces contrats devraient faciliter l'atteinte des objectifs triennaux des 17 communes concernées.

● Stratégie foncière

Lors de l’élaboration du PLH3, 45 sites représentant 85 hectares ont été fléchés par les communes pour une acquisition par la MEL. Une moitié, encore occupée (entreprises) est en veille foncière et la démarche d'acquisition s'est engagée en 2023 pour l'autre moitié.

Les acquisitions réalisées par la MEL en 2023 (pour x M€) permettent d’aider à la production de 98 logements avec un montant d’aides équivalent à 1,3 M€ soit 13 265 € par logement.

Une délibération vous est proposé à ce même Conseil pour renforcer l'action foncière de la MEL avec plusieurs pistes d’action pour une meilleure maîtrise de l’usage des sols, parmi lesquelles le recours plus systématique au bail de longue durée.

● Rénovation du parc existant

Sous l'impulsion de la loi Climat et Résilience, le nombre de réhabilitation de logements sociaux connait une dynamique ascendante. En 2023, 2 437 logements sociaux ont été programmés en réhabilitation, contre 1 959 en 2022, soit une progression de 24 %. La priorité a été donnée aux passoires thermiques, qui seront progressivement interdites de mise en location. En effet, les trois quarts des logements sociaux programmés à la réhabilitation sont classés en étiquettes E-F-G (DPE avant travaux).

Concernant l'amélioration de l'habitat privé, l'année 2023 a été marquée par le nouveau marché Amélio, le service public de la rénovation de la MEL. Plusieurs changements concourent à la simplification du parcours des usagers. Un numéro unique, un nouveau site internet, des kits de communication, facilitent l'information des usagers. De plus, un interlocuteur unique suit les demandes des usagers tout au long de leur projet, de la phase d'information au suivi des travaux.

La mise en place de cette nouvelle organisation, ainsi que la réforme des aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a cependant suscité un certain attentisme du côté des potentiels bénéficiaires. Dans l'attente des annonces concernant la(110762) / lundi 21 octobre 2024 à 15:38 4 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -PLAN LOCAL POUR L'HABITAT

modification du régime d'aide, une forte baisse des demandes de subvention a été constatée lors du 2nd semestre 2023. Cela s'est traduit par un recul des projets de rénovation globale subventionnés : 958 en 2023, contre 1 800 en 2022.

● Traitement de l'habitat ancien dégradé et lutte contre l'habitat indigne

En 2023, la MEL a également complété sa palette d'outils dédiés au traitement de l'habitat ancien dégradé. Ainsi, une nouvelle concession "résorption de l'habitat insalubre" (RHI) multi-sites a été attribuée à la SPLA La Fabrique des quartiers pour une mise en œuvre sur une durée de six ans et dans quatre communes (Armentières, Lille, Roubaix, Tourcoing). D'autre part, deux nouvelles conventions d'opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain (OPAH- RU) ont été signées (Roubaix et Lille) et une étude préopérationnelle d'OPAH-RU a été lancée pour la commune de Tourcoing.

De la même manière, les outils préventifs de lutte contre l'habitat indigne ont été renforcés. Ainsi, les communes de La Chapelle-d'Armentières et Lannoy ont rejoint les 27 communes sur lesquelles les outils de permis de louer, de déclaration de mise en location et de permis de diviser étaient déployés.

● Attributions des logements sociaux

Une très forte augmentation de la tension locative sociale est observée en 2023 : 7,3 demandes pour une attribution (contre 6,2 en 2022 et 5,4 en 2021). Elle s'explique par la combinaison de deux facteurs : le fléchissement des attributions (– 11 % entre 2022 et 2023), associé à la croissance continue du nombre de demandeurs (+ 6 % entre 2022 et 2023).

La convention intercommunale d'attribution (CIA) adoptée en 2022 a permis d'amorcer un meilleur rééquilibrage territorial et un meilleur accès au logement des publics prioritaires. En 2023, 18,5 % des attributions hors QPV ont ainsi été réalisées en faveur des ménages issus du premier quartile le plus pauvre ou des ménages relogés dans le cadre du NPNRU, soit plus de trois points de plus que l'année précédente (15 % en 2022). En outre, 80 % des attributions en QPV ont été réalisées en faveur des ménages issus des trois quartiles les plus aisés, soit deux points de plus que l'année précédente (78 % en 2022).

Le bilan 2023 du PLH sera transmis, pour information à l'État, aux communes et aux partenaires.

De plus, la présente délibération et ses annexes sera mise à disposition du public au siège de la MEL pendant 1 mois.(110762) / lundi 21 octobre 2024 à 15:38 5 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -PLAN LOCAL POUR L'HABITAT

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

D'approuver le bilan 2023 du PLH, sans apporter d'adaptation au programme d'actions pour l'année 2024.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ