Déliberation - C R NOVEMBRE 2022

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Déliberation - C R NOVEMBRE 2022 Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Brassac. Lien du pdf (Déliberation - C R NOVEMBRE 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, ... / ...

Délibérations du Conseil Municipal

de la Commune de Brassac

Séance du 08 novembre 2022

L’an deux mille vingt-deux le huit novembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le deux novembre deux mille vingt-deux, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude GUIRAUD, Maire.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 15

Présents : Mesdames Colette BARSALOU, Delphine BARTHÈS, Christine, BORDIER, Christine CALVET, Vanessa MALLERET, Catherine MENGOZZI et Élodie ROUANET, Messieurs Lucien BIAU, Jean-Paul CORBIÈRE, Hugo DIEZ, Jean-François FABRE, Jean-Loup FOURNIÉ, Michel GATIMEL et Bernard SOULET.

Absents :

Secrétaire de Séance : Madame Élodie ROUANET

Date de la publication : le 18 novembre 2022

Ajout d’un point dans l’ordre du jour :

- Reversement taxe d’aménagement

77/2022 : n°4419 : Convention territoriale globale de service aux familles Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 15 novembre 2022

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du projet de Convention Territoriale Globale (CTG) des Hautes Terres d’Oc.

La CTG (convention territoriale globale) remplace les CEJ (contrat enfance-jeunesse). C’est un dispositif de la CAF qui permet de définir « la feuille de route sociale » du territoire. Ce dispositif est transversal et aborde différentes thématiques : petite enfance, enfance jeunesse, personnes âgées, handicap, inclusion sociale, logement … Ce document a été élaboré par le PETR Hautes Terres d’Oc avec les CAF du Tarn et de l’Hérault en partenariat avec les acteurs locaux (communes, communautés de communes, structures, associations…). Monsieur le Maire rappelle la concertation autour de la Convention Territoriale Globale (CTG) et présente le projet de convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré autorise le Président à signer la Convention Territoriale Globale (CTG) et tous actes afférents à cette démarche.

78/2022 : n°4420 : Dissolution du SIVOM de la Région de Brassac

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 15 novembre 2022

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération du SIVOM de la Région de BRASSAC en date du 5 octobre 2022 décidant la dissolution du syndicat.

Ouï l’exposé, le Conseil Municipal :

 Vu l'article L.5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit les conditions de dissolution d'un syndicat de communes ;

 Vu l'article L.5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant les modalités de liquidation du syndicat de communes ;

 Vu la délibération du Comité Syndical du SIVOM de la Région de Brassac du 5 octobre 2022 initiant la dissolution du Syndicat et proposant les modalités de cette dissolution à délibérer par chaque conseil municipal ;

 Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

▪ approuve la dissolution du SIVOM de la Région de Brassac dont il découle :

➔ la restitution de la compétence obligatoire aux communes adhérentes ;... / ...

➔ la restitution de la compétence optionnelle aux communes de Brassac, Cambounès, Fontrieu, Lasfaillades et Le Bez ;

➔ l’intégration des biens figurant à l’actif du syndicat ;

➔ la clé de répartition de la trésorerie disponible, des excédents budgétaires de fonctionnement et d’investissement ;

➔ le principe de répartition du FCTVA 2023 ;

➔ la rétrocession du podium à la commune de Brassac.

▪ autorise Monsieur le Maire à accomplir toute formalité nécessaire l’exécution de la présente délibération.

79/2022 : n°4421 : Révision emprunt Crédit Agricole Lotissement La Catalanié Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 16 novembre 2022

Après délibération, décide :

ARTICLE 1er : La collectivité de Brassac contracte auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées un emprunt ;

ARTICLE 2 : Caractéristiques de l’emprunt

Objet : Lotissement communal « la Catalanié »

Type de financement : Prêt à taux fixe

Montant : 133 000 €

Durée de l’emprunt : 9 ans

Taux fixe : 3.07 %

Périodicité : trimestre

Echéances dégressive

Frais de dossier : 300€

Modalité de tirage : le déblocage des fonds devra intervenir dans les 4 mois qui suivent l’édition du contrat.

ARTICLE 3 : La collectivité de Brassac s’engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoins, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des échéances.

ARTICLE 4 : La collectivité de Brassac s’engage, en outre à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l’emprunt pourrait donner lieu.

ARTICLE 5 : Le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur, sera signé par les soins de Monsieur le Maire de Brassac.

80/2022 : n°4422 : Motion association Maires de France : alerte sur finances locales Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 15 novembre 2022

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent. Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à

Le Conseil municipal de la commune de Brassac, exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.... / ...

hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public. Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages. Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie. Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

• d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations. • de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

• soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Brassac demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale. • de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

• de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés. • de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Brassac demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de Brassac demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

• créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

• permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

• donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

81/2022 : n°4423 : Création poste permanent : adjoint administratif temps complet Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 15 novembre 2022

Le Maire informe l’assemblée :

• Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

La commune de Brassac soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :

Concernant la crise énergétique, la Commune de Brassac soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :... / ...

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique. Compte tenu de la continuité de service de l’Espace France Services qui nécessite la présence d’un agent d’accueil au sein du service administratif de la mairie de Brassac, il convient de créer l’emploi correspondant.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’adjoint administratif à temps complet relevant de la catégorie C au service administratif à compter du 16 novembre 2022.

• Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L. 313-1, • Vu le tableau des emplois,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➢ décide d’adopter la proposition de Monsieur le Maire.

➢ décide la modification et la mise à jour du tableau des effectifs ci-joint annexé au présent extrait du registre des délibérations ;

➢ précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

82/2022 : n°4424 : Création poste permanent : adjoint administratif 2ème classe temps non complet Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 15 novembre 2022

Le Maire informe l’assemblée :

• Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique. Compte tenu de l’admission au concours d’adjoint administratif de 2ème classe d’un adjoint administratif en poste, il convient de créer l’emploi correspondant.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’adjoint administratif de 2ème classe à temps non complet à hauteur de 24.50heures/ semaine relevant de la catégorie C au service administratif de la Mairie de Brassac à compter du 01er décembre 2022.

• Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L. 313-1, • Vu le tableau des emplois,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➢ décide d’adopter la proposition de Monsieur le Maire.

➢ décide la modification et la mise à jour du tableau des effectifs ci-joint annexé au présent extrait du registre des délibérations ;

➢ précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

83/2022 : n°4425 : Remboursement factures élus

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 15 novembre 2022

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Mme Colette BARSALOU a effectué l’achat de produits alimentaires divers pour remercier un bénévole qui a effectué des actes d’urbanisme pour la commune et que Monsieur Jean-François FABRE a acquis des pièges à taupes pour le service technique.

Le Conseil Municipal :

 après avoir pris connaissance des factures correspondantes dont la copie est jointe au présent extrait du registre des délibérations ;

 après en avoir délibéré et à l’unanimité :

▪ autorise Monsieur le Maire à rembourser à :

• Madame Colette BARSALOU la somme de 32.34€ T.T.C.... / ...

• Monsieur Jean-François FABRE la somme de 43.85€ T.T.C.

84/2022 : n°4426 : Tarification droits de place Marché de Noël

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 15 novembre 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, fixe le montant des droits de place dû par les

exposants qui souhaitent s’installer sur le marché de Noël du 17 décembre 2022 à 10 euros.

85/2022 : n°4427 : Salle Multisports Émile BOYER : avenant tarification espace forme Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 15 novembre 2022

 Vu la délibération n° 93/2016 – 3822 de la séance du Conseil Municipal en date du 15 novembre

2016 ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• supprime l’abonnement à la semaine ;

• propose d’ajouter un abonnement au mois ;

• arrête et confirme les tarifs suivants concernant les abonnements de l’Espace forme de la salle Multisports de l’Espace BOYER :

➢ abonnement pour un an : 150 €

➢ abonnement pour un semestre : 90 €

➢ abonnement pour un trimestre : 50 €

➢ abonnement au mois : 20€

De plus une caution de 50€ sera demandée à chaque abonné lors de la remise du badge d’accès individuel.

86/2022 : n°4428 : Reversement Taxe Aménagement

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 15 novembre 2022

La taxe d'aménagement est un impôt perçu par la commune et le département sur les opérations soumises a permis de construire ou d'aménager, ou à déclaration préalable de travaux.

L’article 109 de la loi de finances pour 2022 rend obligatoire le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal.

L’article 109 indique que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».

Les 16 communes membres de la communauté de communes Sidobre Vals et Plateaux (CCSVP) sont couvertes par un plan local d’urbanisme intercommunal et ont chacune institué un taux de taxe d’aménagement. Par conséquent, la CCSVP et les communes membres doivent, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d’aménagement communale à l’EPCI.

Cette disposition entre en vigueur à partir du 1er janvier 2022 et sera applicable pour les années 2022 et 2023. Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé que la commune de Brassac, membre de la CCSVP, lui reverse un pourcentage de sa taxe d’aménagement selon des critères définis comme suit :

• Construction située dans une zone d’activités intercommunale : taux de 90 % pour la CCSVP, 10 % pour la commune ;

• Construction réalisée par la CCSVP et donnant à une prise en charge financière de la CCSVP pour certains types de réseaux : taux de 25 % pour l’EPCI, 75 % pour la commune ; • Autres constructions : 5 % pour l’EPCI, 95 % pour la commune.

➢ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

➢ Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• décide d’adopter, dans les conditions définies ci-dessus, le principe de reversement de la part communale de taxe d'aménagement à la CCSVP ;

• décide que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1er janvier 2022. • précise que ces reversements seront applicables sur les taxes d’aménagement 2022 et 2023. • autorise Monsieur le Maire à signer une convention, conformément au modèle ci-annexé, fixant les modalités de reversement avec la commune.... / ...

• autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Questions diverses

Le traditionnel marché de Noël organisé par l’association Brassac Animation se tiendra le week-end du 3 et 4 décembre à la salle polyvalente place Belfortès ainsi que sur la Place de l’Hôtel de Ville. Une autre manifestation intitulée « la petite foire de Noël » sera organisée le 17 décembre 2022 sur la place de l’Hôtel de Ville.

La commune de Brassac a obtenu le label « Terres de Jeux 2024 ». Cette distinction permettra de bénéficier d’accompagnement sur la mise en place de manifestations sportives et culturelles à l’occasion des futurs « Jeux Olympiques 2024 ».

L’ordre du jour étant épuisé

La séance est levée à 20h30.