Déliberation - C R JANVIER 2022

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Déliberation - C R JANVIER 2022 Document publié le Mardi 18 janvier 2022 par la commune de Brassac. Lien du pdf (Déliberation - C R JANVIER 2022)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, Délibérations du Conseil Municipal

de la Commune de Brassac

Séance du 18 janvier 2022

L’an deux mille vingt-deux le dix-huit janvier à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le douze janvier deux mille vingt-deux, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude GUIRAUD, Maire.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 15

Présents : Mesdames Colette BARSALOU, Delphine BARTHÈS, Christine CALVET, Messieurs Lucien BIAU, Jean- Paul CORBIÈRE, Hugo DIEZ, Jean-François FABRE, Jean-Loup FOURNIÉ, Michel GATIMEL et Bernard SOULET. Madame Élodie ROUANET ayant donné procuration à Madame Christine CALVET, Madame Catherine MENGOZZI ayant donné procuration à Madame Colette BARSALOU et Madame Vanessa MALLERET ayant donné procuration à Madame Delphine BARTHÈS.

Absents :

Secrétaire de Séance : Madame Delphine BARTHÈS

Date de la publication : le 28 janvier 2022

01/2022 : n°4343 : Autorisation d’engagement dépenses investissement Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 28 janvier 2022

Monsieur le Maire rappelle que, dans l’attente du vote du budget primitif, le Conseil Municipal peut, conformément à l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’autoriser à engager et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Ces crédits seront ensuite inscrits au Budget 2022 du Budget Principal.

Ouï l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager et mandater les dépenses d’investissements telles que présentées ci-dessous :

02/2022 : n°4344 : Programme création espace jeux à la Marquise, skate-park et bâtiment accueil espace aquatique du Camboussel : demande de subventions

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 28 janvier 2022

• Vu la délibération 87/2021-4331 prise au cours de la séance du Conseil Municipal en date du 16 Novembre 2021 ;

Monsieur le Maire rappelle que des plans de financement avaient été définis afin de pouvoir déposer des demandes de subvention auprès de l’État, de la Région Occitanie et du Département du Tarn. Des modifications ont été apportées au projet et de ce fait le coût total de ces opérations a évolué.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité propose le nouveau plan de financement suivant :

City stade TOTAL H.T 90 712.40 €

Opérations Articles Libellés Montants 206 2188 Acquisitions diverses 10.000€ 378 2315 Aménagement Bourg centre 37.000€

Etat DETR 45 356.20 € 50%

Conseil Régional 22 678.10 € 25%

Conseil Départemental 4 535.62 € 5%

Autofinancement 18 142.48 € 20%

…/…03/2022 : n°4345 : Modification du tableau d’évaluation des charges transférées 2021 Attributions de compensation aux communes

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 28 janvier 2022

Monsieur le Maire présente le rapport de la « Commission locale d'évaluation des charges transférées » qui doit permettre de déterminer les attributions de compensation des communes pour l’année 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• valide la proposition de tableau d'évaluation des charges transférées à la communauté de communes Sidobre Vals et Plateaux par les communes membres pour l'année 2021.

• approuve le calcul des attributions de compensation pour chaque commune, conformément au tableau ci- annexé.

04/2022 : n°4346 : Mise en place Compte Épargne Temps

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 28 janvier 2022

• Vu le Code général des collectivités territoriales ;

• Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

• Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

• Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique

territoriale ;

• Vu l’avis du comité technique en date du 02 décembre 2021.

…/…

Aire de jeux TOTAL H.T 51 800.33 €

Etat DETR 25 900.17 € 50%

Conseil Régional 12 950.08 € 25%

Conseil Départemental 2 590.00 € 5%

Autofinancement 10 360.08€ 20%

Bâtiment accueil piscine

municipale Camboussel TOTAL H.T 168 300.00 €

Etat DETR 67 320.00 € 40%

Conseil Régional 42 075.00 € 25%

Conseil Départemental 25 245.00 € 15%

Autofinancement 33 660.00 € 20%

Skate-park TOTAL H.T 72 468.30 €

Etat DETR 36 234.15 € 50%

Conseil Régional 18 117.07 € 25%

Conseil Départemental 3 623.41 € 5%

Autofinancement 14 493.67 € 20%

Pump-Track TOTAL H.T 84 880.00 €

Etat DETR 33 952.00 € 40%

Conseil Régional 21 220.00 € 25%

Conseil Départemental 12 732.00 € 15%

Autofinancement 16 976.00 € 20%CONSIDÉRANT CE QUI SUIT :

L’instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs

établissements publics mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d’ouverture,

de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits.

Ce compte permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.

Il est ouvert de droit et sur leur demande écrite aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit

public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :

- qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les

professeurs et les assistants d’enseignement artistique)

- qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s’ils en avaient déjà

ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.

Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier

d’un compte épargne temps.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le CET de jours

épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite. Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de

l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps.

Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé.

L’agent peut former un recours devant l’autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission

administrative paritaire.

A l’issue d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d’une

personne en fin de vie), l’agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET.

Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée.

Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de

mutation, de détachement, de disponibilité, d’accomplissement du service national ou d’activités dans la réserve

opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d’une

administration ou d’un établissement public relevant de la fonction publique de l’Etat ou de la fonction publique

hospitalière.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;

DÉCIDE :

Article 1 : Règles d’ouverture du compte épargne-temps :

La demande d’ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité territoriale.

Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps : Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :

- d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être

inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;

- de jours R.T.T.,

- (le cas échéant) de repos compensateurs.

L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant le 31 mars de l’année

en cours.

L’agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au mois de décembre.

Article 3 : Modalités d’utilisation des droits épargnés :

Les jours accumulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés. Au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps ne dépasse pas 13 : l’agent ne peut alors utiliser les droits épargnés qu’en prenant des jours de congé.

Les montants de l’indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation du CET.

Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps :

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.

…/...05/2022 : n°4347 : Désignation référent sécurité routière

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous Préfecture le 28 janvier 2022

Dans sa correspondance du 29 novembre 2021, Madame la Préfète suggère de désigner, parmi les conseillers municipaux, un correspondant pour la sécurité routière. Ce correspondant sera l’interlocuteur privilégié de la Préfecture.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne Monsieur Bernard SOULET correspondant communal pour la sécurité routière.

06/2022 : n°4348 : Assurance personnel CNRACL

Adhésion contrat groupe statuaire 2021-2022 initié par le CDG81

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous Préfecture le 28 janvier 2022

Le Maire expose que la Commune souhaite souscrire un contrat d’assurance garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant ses obligations à l’égard de son personnel en cas de maladie, de décès, d’invalidité, d’incapacité, et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service. Il rappelle à ce propos :

➢ que la Commune a, par la délibération du 21 janvier 2020, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986,

➢ que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune de Brassac les résultats de cette négociation et la décision du Conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 6 juillet 2020 de retenir l’offre du groupement CNP ASSURANCES – GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST, cette offre ayant été jugée économiquement la plus avantageuse après avis de la Commission d’appel d’offres du CDG,

Il propose en conséquence à l’assemblée d’adhérer au contrat groupe proposé et d’autoriser une délégation de gestion au Centre de Gestion du Tarn lequel peut assurer un certain nombre de missions de gestion dans le cadre du contrat d’assurance susvisé, en vertu de l’article 25 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ces missions étant définies dans la proposition de convention établie par le Centre de gestion.

 Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 25 et 26;

 Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

 Vu les articles L 140-1 et suivants du Code des assurances,

 Vu le Code de la commande publique,

 Vu la délibération en date du 21 janvier 2020 relative à la participation de la commune à la consultation organisée par le Centre de gestion pour la passation du contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel, pour la période 2021-2024, et mandatant le Centre de Gestion pour mener la procédure de marché pour son compte,

 Vu la négociation engagée par le Centre de Gestion pour la conclusion d’un contrat groupe pour le compte des collectivités intéressées et les résultats obtenus dans le cadre de la procédure concurrentielle avec négociation engagée,

 Vu les délibérations du Conseil d’administration du Centre de Gestion du Tarn n°19/2020 et 20/2020 du 06.07.2020 procédant à l’attribution du marché et autorisant la conclusion d’une convention de délégation de gestion entre chaque collectivité adhérente au contrat groupe et le Centre de Gestion,  Vu le projet de convention de délégation de gestion proposé par le Centre de Gestion,  Considérant que le Centre de Gestion de la FPT du Tarn a retenu le groupement CNP ASSURANCES – GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST dont l’offre est économiquement la plus avantageuse,  Considérant l’offre tarifaire et les garanties proposées par ledit groupement,  Considérant l’offre tarifaire et les garanties proposées par le groupe AXA,

…/...Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :

• d’adhérer à compter du 01.01.2022 au contrat groupe proposé par le Centre de gestion pour la période 01.01.2022 au 31.12.2024 pour la couverture des risques financiers qu’encourt la commune de Brassac en vertu de ses obligations à l’égard de son personnel en cas de maladie, de décès, d’invalidité, d’incapacité, et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service, • d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat d’assurance, à intervenir avec le groupement CNP ASSURANCES (compagnie d’assurance) – GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST (intermédiaire d’assurance) déclarés attributaires du marché conclu par le Centre de Gestion FPT du Tarn, ainsi que toutes pièces annexes,

• de choisir pour la commune de Brassac les garanties et options d’assurance suivantes: ❖ pour les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL: tous risques (accident du travail / maladie imputable au service + maladie grave + maladie ordinaire + maternité + paternité) :

▪ GARANTIES OPTION N°2

avec franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire

Taux 6.57%

• de déléguer au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn la tâche de gérer le marché public d’assurance précité et ce, jusqu’au terme de celui-ci à savoir, jusqu’au 31.12.2024. Cette délégation de gestion fera l’objet d’une indemnisation égale à 3.5% du montant des cotisations annuelles versées par la collectivité à l’assureur, ces cotisations étant directement prélevées par le Centre de Gestion auprès de la collectivité adhérente,

Les missions confiées au Centre de gestion sont détaillées dans le projet de convention proposé par le Centre de Gestion.

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention de gestion avec le Centre de gestion du Tarn ainsi que toutes pièces annexes.

07/2022 : n°4349 : GF SIGNAL : cotisation annuelle 2022

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous Préfecture le 28 janvier 2022

 Vu la délibération n° 3359 en date du 6 juin 2011 relative à l’aide financière que la commune apporte au Groupement Forestier du Signal ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte d’attribuer la subvention de 56,25 €, correspondant à la cotisation annuelle 2022, au G.F « Le Signal ».

08/2022 : n°4350 : Opposition aux orientations annoncées par le Gouvernement pour le futur Contrat d’Objectifs et de Performance Etat - ONF

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous Préfecture le 28 janvier 2022

Monsieur le Maire expose :

CONSIDÉRANT que :

- les annonces faites au Président de la FNCOFOR par les cabinets des ministres de l’agriculture, de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en particulier :

o que l’ONF devra supprimer 95 ETP par an de 2021 à 2025,

o que les communes forestières devront trouver les modalités de paiement d’une contribution supplémentaire de 7,5 millions d’€ en 2023, 10 millions d’€ en 2024 et 10 millions en 2025 ; - la réduction des effectifs de terrain de l’ONF, ne permet d’ores et déjà plus, ni l’application du régime forestier ni la garantie de la gestion durable des forêts sur plusieurs communes ;

- les communes rencontrent de plus en plus de difficultés de fonctionnement à l’heure où la dotation globale de fonctionnement diminue et où les communes ont été impactées par la crise sanitaire ; - toutes les valeurs qu’apportent la forêt et la filière bois au regard de l’économie, de l’emploi local, de l’environnement, du changement climatique, de la biodiversité, du tourisme, de la chasse… - les conclusions des rapports CATTELOT, du travail du Sénat de Mme LOISIER, de la mission interministérielle de 2019 et des propositions issues du Manifeste des Communes forestières en 2019, toujours restées sans réponse

- le très faible enjeu financier du fonctionnement réaliste de l’ONF au regard du budget de l’Etat et des enjeux de la forêt et de la filière bois en France

CONSIDÉRANT les discours tenus par les représentants de l’Etat :

- Emmanuel MACRON : « la forêt de par toutes ses ressources, mérite toute notre attention » - Julien DENORMANDIE: « je ferai tout pour que la forêt soit reconnue à sa juste valeur, je suis un forestier » - Bruno LE MAIRE: « en ce qui concerne le plan de relance, une part non négligeable devra être fléchée dans la filière forêt-bois »

…/…Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE de s’opposer aux propositions qui sont purement et simplement inacceptables par les communes ;

S’OPPOSE

- à la poursuite du fonctionnement actuel de l’ONF, dont le modèle de fonctionnement n’est plus crédible et doit donc être revu ;

- au principe de toute réduction des effectifs de terrain de l’ONF conduisant à une réduction des services de l’ONF auprès des communes ;

- au principe de payer plus pour toujours moins de services alors que les demandes des communes forestières d’évolution de ce service public, consignées dans le « Manifeste des Communes forestières » n’ont pas été considérées par l’Etat.

DEMANDE que

- l’Etat redéfinisse enfin l’ambition politique qu’il se donne pour la mise en œuvre de sa politique nationale forestière ;

- l’Etat assume financièrement son rôle de garant de l’intérêt général des forêts ; - l’Etat mette en place, avec les moyens afférents, et en s’appuyant sur les élus, un véritable service public qui serve à toutes les filières, qui serve pour la population et qui bénéficie au climat.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

09/2022 : n°4351 : Contrôle raccordement au réseau d’assainissement collectif Acte rendu exécutoire après transmission en Sous Préfecture le 28 janvier 2022

• Vu le courrier reçu en recommandé avec accusé de réception de l’entreprise SARL Osis Sud Est en date du 05 janvier 2022 mentionnant l’arrêt de la prestation de contrôles de raccordement d’assainissement au réseau public avec effet immédiat ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide que la prestation de contrôles de raccordement d’assainissement au réseau collectif sera réalisée en régie par le service technique.

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 20h30.