Procès Verbal - PV CM 26 03 2025

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Conseil Municipal - 20140225 SG CM ORDJ

Ordre du Jour - ODJ CM 20240412

Procès Verbal - PV CM 28012026

Ordre du Jour - ODJ CM 09032022

Procès Verbal - PV CM 26 03 2025 Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Périgueux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26 03 2025)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, Budget, CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2025

PROCES VERBAL

L'an deux mille vingt cinq, le vingt-six mars, le Conseil Municipal de la Ville de Périgueux s'est

réuni dans la salle de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sur convocation du 20 mars 2025 et sous la présidence de M. Emeric Lavitola, 1% Adjoint aux ressources humaines, à l'administration municipale, aux solidarités et à l'égalité afin de délibérer sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Membres présents :

M. LAVITOLA, Mme MARCHAND, M. DELCROS, Mme REYS, M. BOURGEOIS, Mme BECRET- DALLE, M. MASO, Mme COURAULT, M. PERIER, Mme DOAT, Mme FAVARD, M. BARROUX, Mme DUVERNEUIL, M. CAPET, M. GUIMBAIL, M. LEMAIRE, Mme CONDAMINAS, M.

MARSAC, Mme LAPORTE, Mme CHERBERO, M. DEMARET, Mme BAYLET, Mme

FRANCESINI, M. AUDI, M. CADET, Mme TOULAT, Mme MAYAUD, M. GASCHARD, M.

PALEM, Mme JARRIGE.

Membres représentés : Mme LANDON (mandataire M. PALEM), M. DUNOYER (mandataire M. AUDI).

Absents : Mme LABAILS, M. VADILLO, M. ROUQUIE.

En l'absence de Madame la Maire empêchée, et après l'appel des présents et vérification du quorum {la moitié + 1, en comptant les pouvoirs), Monsieur Lavitola, 1° Adjoint ouvre la

séance à 14 heures 36.

Monsieur Guimbail, Conseiller municipal délégué à la jeunesse, est désigné comme secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du C.G.C.T

Monsieur Lavitola informe tout d'abord le conseil qu'un nouveau rapport « Banquet organisé pour le 60?" anniversaire du jumelage Amberg-Périgueux - samedi 3 mai 2025 » a été déposé sur table.

Monsieur Lavitola sollicite le Conseil Municipal pour rendre un hommage aux victimes du drame de Limeyrat (féminicide) et montrer son soutien à la population de ce village, durement touché par cette affaire, particulièrement désolante alors que l'on célèbre le « Mois de la femme ».

En avance sur l'ordre du jour, il annonce de bons résultats financiers pour le compte

administratif, qui permettront d'envisager l'avenir avec sérénité, et qui reflètent la bonne gestion de la municipalité depuis le début du mandat.

|| rappelle qu'un budget, c'est la traduction en chiffres d'une volonté politique, ce qu'il ne faut pas oublier. Mais que c'est aussi le moteur de l'action, qui permet de mettre en œuvre des projets efficaces.Il rappelle que l'Etat se désengage depuis de nombreuses années et que la diminution de son budget impacte celui des collectivités locales, alors que ces dernières ont le devoir de mener des projets efficaces au service de leurs administrés.

Il finit en indiquant qu'il faudra tout de même être prudent et regarder à chaque dépense,

mais continuer à investir pour l'économie locale, mais que cela annonce un budget 2025

ambitieux, avec des investissements utiles pour le quotidien des habitants et des animations.

Examen des points inscrits à l'ordre du jour.

D2025 023 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024 (rapporteure Mme

MARCHAND)

Madame Marchand présente le rapport.

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres émis et de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et

suffisamment justifiées,

Monsieur Lavitola, 1° Adjoint, ouvre le débat.

Personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission Finances du 24 mars 2025 :

À l'unanimité, le Conseil municipal approuve le compte de gestion du trésorier

municipal pour l'exercice 2024.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni

observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

D2025 024 - COMPTE ADMINISTRATIF 2024 (rapporteure Mme MARCHAND)

Pour l'examen du compte administratif, Monsieur Lavitola cède la présidence à Madame Anne Marchand, seconde adjointe.

Madame Anne Marchand présente le compte administratif 2024. Monsieur Perier complète en faisant un bilan commercial de la réfection de la rue Taillefer, et détaille la politique de la

municipalité en matière commerciale.

L'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées. À la clôture de l'exercice budgétaire, il établit le compte administratif du budget principal.

p.2Le compte administratif :

e rapproche les prévisions où autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l'article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;

e présente les résultats comptables de l'exercice ;

e est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l'assemblée délibérante qui l'arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice.

Madame Marchand ouvre le débat.

Débat

Monsieur Audi s'interroge sur la tenue de l'objectif pour l'inauguration du stade. || demande

également où en sont les différentes homologations et s'interroge sur le modèle économique du projet.

Monsieur Cadet trouve que ce compte met en avant trois problèmes.

Tout d'abord un manque de maîtrise des charges de personnel, qu'il relie avec l'augmentation des effectifs. Ensuite, un endettement grevé de nombreux emprunts à taux variable qui ne permettent pas une bonne visibilité sur l'avenir, et enfin des investissements trop importants. A ce titre, il estime heureux que seuls 20 ME sur les 31 inscrits au budget aient été réalisés, sans quoi le compte aurait été catastrophique.

I| souhaite avoir la réponse à un certain nombre de questions.

Quel est le niveau d'engagement à assumer au regard de la convention avec l'EPF pour le Grand Quartier de la gare ?

La taxe finale sur l'électricité est-elle entièrement affectée à l'éclairage public ? Où en est-on du contentieux avec Indigo ?

Serait-il possible d'avoir un comparatif entre régie et DSP pour ce qui concerne la restauration collective ?

Quel à été pour 2024 le montant des frais de réception ?

En conclusion, il trouve que si la situation reste acceptable pour 2024, les restes à réaliser vont plomber l'avenir.

Madame Mayaud souhaite connaître ce que recouvre exactement la ligne « alimentation ».

Madame Jarrige demande si la ville a perçu toutes les dotations et subventions pour le stade, où s’il en reste à toucher.

Monsieur Maso répond à Monsieur Audi qu'a priori tout est en ordre pour une inauguration du stade le 26 avril, que la pelouse continue sa croissance normalement et que le bureau de

contrôle n'a signalé aucune mauvaise surprise.

Les procédures de classement sont en cours, que ce soit au niveau fédéral et préfectoral pour l'homologation.

Monsieur Audi demande confirmation que la pelouse pourra être réceptionnée le 26 avril.

Monsieur Maso confirme, en précisant qu'il y a certes des retouches en permanence, mais que le terrain n'aura pas besoin d'être refait.

Concernant la restauration collective, Madame Reys indique que ce n'est pas seulement une question de bilan comptable, mais surtout une question de projet politique. Elle reconnaît une

p.3augmentation du coût depuis la reprise en régie, mais qu'il faut relier avant tout à une

amélioration de la qualité assumée et au contexte économique.

La restauration collective est un élément de santé publique et d'éducation aui relève du choix politique. Choix qui est aussi fait pour contrôler l'investissement et ses retombées sur

l'économie locale, alors qu'on n'a pas ces garanties avec une gestion privée.

Monsieur Audi rappelle qu'on débat sur le compte administratif et qu'il est ici avant tout

question d’avoir des chiffres et que le surcoût est bien réel.

Madame Reys rappelle que la municipalité a été élue pour porter des projets et pas pour faire de la comptabilité.

Madame Marchand rappelle que la question de la dette sera examinée au moment du vote

du budget, qu'avec Indigo, des échanges sont en cours et que pour ce qui est des effectifs,

c'est une donnée qui connait des fluctuations constantes, avec des hauts et des bas.

Monsieur Guimbail indique trouver la polémique sur les frais de réception très populiste.

Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission Finances du 24 mars 2025 :

Par 22 voix pour, 9 contre (Mmes Jarrige, Landon, Mayaud, Toulat, Ms Audi, Cadet, Dunoyer, Gaschard, Palem), Monsieur Lavitola n'ayant participé ni au débat, ni au vote, le Conseil municipal approuve le compte administratif, voté par chapitre avec ventilation fonctionnelle pour l'année 2024, arrêté aux chiffres suivants :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 46111 390,35 50 487 814,28

Investissement 37 645 272,78 36 178 950,78

TOTAL 83 756 663,13 86 666 765,06

D2025 025 - AFFECTATION DES RÉSULTATS 2024 (rapporteure Mme MARCHAND)

Madame Marchand présente le rapport.

I! convient, en application des dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M57, de procéder à l'affectation les résultats de l'exercice 2024 issue du compte administratif pour le budget principal.

Le compte administratif 2024 se clôture ainsi :

| MOUVEMENTS BUDGETAIRES | BILAN

| DEPENSES RECETTES | CREDITEUR DEBITEUR

INVESTISSEMENT | 26 473 626,77 | 21736 314,66 | | 47373121 RESTES ENGAGES | 2024 A reprendre au gp | 11171646,01 | 14442 636,12 | + 3 270 990,11

2025 |

FONCTIONNEMENT 46111 390,35 | 50 487 814,28 H 4 376 423,93 |

BILAN GLOBAL DE

CLOTURE | 2 910 101,93

p. 4Monsieur Lavitola, 1° Adjoint, ouvre le débat.

Personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission Finances du 24 mars 2025 ;

Par 23 voix pour, 9 contre (Mmes Jarrige, Landon, Mayaud, Toulat, Ms Audi, Cadet, Dunoyer, Gaschard, Palem), le Conseil municipal décide d'affecter au budget primitif

2025 :

- la somme de 4 737 312,11 €, en ligne 001,

- à l'article 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés », la somme de 1 466 322 €, en couverture du déficit de la section d'investissement,

- le solde de l'excédent de fonctionnement soit 2 910 101,93 € en ligne 002 « résultat de fonctionnement reporté ».

D2025 026 - RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025 (rapporteure Mme MARCHAND)

Madame Marchand présente le rapport.

L'article L.2312-1 du Code Général des collectivités territoriales stipule que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal. Il est pris acte de la tenue du débat par une délibération spécifique à caractère non décisionnel.

Le décret D.2312-3 du CGCT précise le contenu et les modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire. Ainsi, le rapport doit comporter les informations suivantes :

e les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes de fonctionnement et d'investissement en précisant les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et le Grand Périgueux ;

e |a présentation des engagements pluriannuels envisagés, notamment les orientations en matière de programmation d'investissements comportant une prévision des dépenses et des recettes et le cas échéant les orientations en matière d'autorisation de programme, e des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice ;

e des informations sur la structure des effectifs, les dépenses de personnel, les rémunérations, la durée effective du travail dans la commune.

Ces orientations doivent permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Monsieur Lavitola, 1° Adjoint, ouvre le débat.

Débat

p.5Concernant les finances, Monsieur Gaschard déclare ne pas apprécier la situation de la même manière que Monsieur Lavitola. Pour lui, la réalité est différente: les dépenses sont en

constante augmentation, et les marges d'autofinancement se dégradent. || considère que la politique menée par la municipalité n'est pas à la hauteur des attentes de la population, en

particulier pour ce qui concerne la sécurité, la propreté, la voirie et la redynamisation de

certains quartiers (en particulier le quartier Wilson).

Il'apprécie toutefois la stabilité de la fiscalité et le gel de l'enveloppe des subventions.

Concernant la maîtrise des dépenses de fonctionnement, il a noté le souhait de contenir à 1,9% la hausse des dépenses de fonctionnement, mais aurait apprécié connaître la méthode

envisagée pour y arriver, sachant que la municipalité entend maintenir le niveau de sa

politique. Il demande la plus grande modération quant à l'engagement de dépenses

nouvelles, et surtout une redéfinition des priorités.

Monsieur Cadet constate que les reprises en régie ont des conséquences sur l'augmentation de la masse salariale et sur les frais de gestion. Bien qu'il ne soit pas contre ce mode de

gestion, il indique qu'il ne faut pas afficher non plus que ça coûte moins cher. I| demande

ensuite des précisions concernant certaines affectation de crédits.

Enfin, il indique que pour lui, Monsieur Gaschard a posé les bonnes questions et s'y associe. Il constate que la municipalité ne partage pas ses priorités, surtout en matière d'économie.

Monsieur Audi se dit sensible au plaidoyer concernant la nécessité de mener une politique volontariste, surtout concernant la maison médicale. || trouve que la présentation des orientations budgétaires telle qu'elle a été faite ressemble à un bilan, ou plutôt à un dépôt de

bilan. Il se dit pas rassuré pour le futur. Il trouve effectivement que ces orientations budgétaires ne traduisent pas les préoccupations des périgourdins, comme l'a dit Monsieur Gaschard et termine en disant que les grands projets ne font pas le quotidien.

Madame Jarrige demande ce qui est prévu pour le périscolaire, Monsieur Lavitola lui répond que les actions sont maintenues.

Monsieur Cadet demande où en est la ville du solde de la convention avec l'EPF.

Monsieur Lavitola lui indique qu'il est prévu de rembourser 1,2 M€ en 2025, à inscrire au BP.

Monsieur Lavitola fait remarquer qu'on est dans le schéma classique de la montée des

investissements et de l'endettement dans les dernières années de mandat et que cela n'a rien d'alarmant.

Il rappelle que la Ville n'a plus compétence pour la collecte des ordures ménagères, mais qu'elle s'occupe tout de même de la propreté et gère les difficultés causées par la mauvaise utilisation des conteneurs à ordures.

Il rappelle à Monsieur Gaschard les travaux qui ont été fait sur le haut de la rue Wilson, et

l'action continue de la manageure de centre-ville en faveur du commerce. Il rappelle

également les montants qui sont mobilisés en matière de sécurité.

Madame Jarrige interpelle Monsieur Lavitola sur l'accessibilité de la rue Saint-Front suite aux travaux de réaménagement de la rue Taillefer. Il lui indique toutes les possibilités de

stationnement à proximité.

Au vu de l'avis de la commission Finances du 24 mars 2025 :

Le Conseil Municipal prend acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires.

p. 6D2025 027 - CESSION PAR LA VILLE D'UNE PARCELLE SITUÉE SUR LA ZONE DU

PRIVILÈGE À LA SAS 96 (rapporteure Mme MARCHAND)

Madame Marchand présente le rapport.

La Collectivité a été sollicitée par la SAS 96 représentée par Monsieur Fabrice FAURE pour l'acquisition d'une parcelle sise rue du Moulin Neuf, dans la zone du Privilège.

Lors d'une opération liée à l’activité de sa station-service, il a été porté à la connaissance de

la SAS %6, qu'une partie de son ouvrage, à savoir le bassin de rétention, l'aire de dépotage

et le totem de la station, était érigée sur une parcelle appartenant à la Commune, la AH

n°279.

La société, qui ignorait cet état de fait, demande aujourd'hui à régulariser la situation, raison pour laquelle, elle propose d'acquérir cette parcelle de 380 m2.

Cette parcelle est dans le domaine privé de la Commune.

La Collectivité n'étant pas opposée à cette cession et n'ayant aucun intérêt à conserver cette parcelle déjà bâtie dont l'usage est indispensable pour l'entreprise, a déposé sur la plateforme de l'État une demande de valeur vénale, le 8 janvier 2025. France Domaine dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour estimer la valeur vénale du bien destiné à l'acquisition. En l'absence de réponse dans ce délai, "l'avis de l'autorité compétente de l'Etat est réputé donné" (art.L.1311-12 du CGCT). Le service du Domaine n'ayant pas à ce jour transmis de valeur vénale, la Collectivité est fondée à fixer le prix. La Commun s'est alignée sur le marché et sur une évaluation privée d’un expert immobilier, afin de déterminer le meilleur prix.

Ainsi, un prix de cession de TRENTE CINO MILLE EUROS (35 000 €) a été proposé par écrit à Monsieur FAURE.

Par un courrier en date du 14 mars, ce dernier a accepté cette proposition financière.

Monsieur Lavitola, 1° Adjoint, ouvre le débat.

p. 7Personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission Finances du 24 mars 2025 et de la demande d'évaluation

transmise à France Domaine le 8 janvier 2025 ;

A l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- d'autoriser Madame la Maire à céder une parcelle d'une superficie de 380 m2

cadastrée AH n°279 et sise rue du Moulin Neuf dans la zone du Privilège à la SAS

96 ou à toute personne qui s'y substituerait au prix de trente cinq mille euros ;

- d'autoriser Madame la Maire à signer tous les actes afférents à cette mutation de

propriété.

D2025 028 - MISE À JOUR DES MODALITÉS DE PRÊT DE BADGES ET DE

TÉLÉCOMMANDES POUR ACCÉDER AU SECTEUR SAUVEGARDÉ (rapporteure Mme MARCHAND)

Madame Marchand présente le rapport.

La délibération D2022-070 du 8 juin 2022 instaurait un système de caution pour les badges et télécommandes d'ouverture des bornes automatiques distribués aux administrés habilités à accéder au secteur sauvegardé.

Le montant de la caution a été fixé à 36 € pour les télécommandes et 10 € pour les badges

(prix TTC du remplacement).

Avec ce système de bornes automatisées, certains accès se font via des badges, des codes

ou des télécommandes.

Les modalités d'accès au secteur sauvegardé (à l'exception de la partie à l'Est des rues Saint

-Front et Dausmenil -Puy-Saint-Front qui ne changent pas) sont modifiées comme suit,

sachant que les bornes seront ouvertes de 6 heures à 11 heures, à l'exception des jours de

marché (mercredi, samedi, dimanche) et des manifestations :

AYANTS-DROIT TYPES D'USAGE HORAIRES PROPOSES

Résidents et

commerçants

Avec parking privé 24h/24h (sauf plage horaire A)

Sans parking privé 2 entrées par jour avec limitation du temps de présence (30 mn d'arrêt) -

(sauf plage horaire A)

Personnes

handicapées à

Mobilité Réduite

Carte européenne, CMI ou GIG-GIC 24h/24h sur les emplacements PMR (sauf plage horaire A)

Livreurs En faveur des commerçants où des particuliers

Interdit sauf horaires d'ouverture

des bornes (6h00 - 11h00)

Dérogation exceptionnelle sur

demande

Professionnels de

santé

Médecins, infirmiers, livraisons

pharmaceutiques

24h/24h soumise à attestation

professionnelle (sauf plage horaire

A)

Professionnels

aide à la

personne

Auxiliaires de vie, aide-ménagères, portage

de repas à domicile

24h/24h soumise à attestation

professionnelle (sauf plage horaire

A)Police, urgences,

secours,

ambulances, Véhicules en intervention 24h/24h taxis, véhicules

sanitaires légers

Véhicules

a £s à LC . . 24h/24h (sauf plage horaire A flectés Re Véhicules en intervention ( p'ag

mission de

service public

Entreprises Travaux, interventions, déménagements. Demande d'autorisation en Mairie

Cas particuliers Demande d'autorisation en Mairie

Monsieur Lavitola, 1° Adjoint, ouvre le débat.

Débat

Monsieur Audi rappelle que son groupe avait voté contre la première délibération sur le sujet. Il trouve que la fin du marché semble très difficile à gérer correctement et s'interroge sur la

compréhension du dispositif global qui lui paraît très compliquée. Il pense que la

communication est à améliorer.

Monsieur Cadet trouve que faire remballer les commerçants à 12h30 est prématuré et surtout dangereux dans la mesure où le marché est encore fréquenté par les clients et que les

véhicules des commerçants sont en mouvement.

Monsieur Audi précise que ce n'est pas une situation nouvelle.

Monsieur Lavitola explique que le nouveau système tend à uniformiser la règlementation qui était rue par rue auparavant, dans un souci de simplification, mais que des situations

spécifiques demeurent, qu'il convient de prendre en compte.

Madame Toulat demande comment va-t-on contrôler le respect de la demi-heure de présence autorisée.

Monsieur Lavitola répond que ce sera sous le contrôle de la police municipale.

Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission Finances du 24 mars 2025 ;

Par 23 voix pour, 9 contre (Mmes Jarrige, Landon, Mayaud, Toulat, Ms Audi, Cadet, Dunoyer, Gaschard, Palem), le Conseil municipal décide de mettre à jour les modalités d'accès comme exposées ci-dessus.

D2025 029 - ACTUALISATION DU RÉFÉRENTIEL DE CALCUL DU RESTE À VIVRE POUR LA TARIFICATION PÉRI ET EXTRASCOLAIRE (rapporteure Mme BECRET-DALLE)

Madame Bécret-Dallé présente le rapport.

Par délibération du 28 juin 2023, la Ville a adopté une tarification sociale basée sur le reste à vivre.

p.9Les charges contraintes sont forfaitaires et nécessitent, comme prévu par la délibération, une réactualisation annuelle.

Ainsi pour l'année scolaire 2025 / 2026, il est proposé le barème ci-dessous :

DEPENSES MODALITES CALCUL REFERENCE/SOURCE

DEPENSES MODALITES CALCUL REFERENCE/SOURCE F2 | 40m2 L AOO£/T3 :|10euros en moyenne le

Lover 55m2=555€/T4 :|m2 sur Périgueux entre

ye 70m2=700€85m2=850€/T6 :|baïlleur public et bailleur

100m2=1000€ privé

Observatoire Nationale

Eau (3,97€*UC#50m3)/12 mois des services d'eau et

d'assainissement

(surface du logement*172Kwh sur 12

mois)*0,2287ct

Télécommunica |40€ famille monoparentale et 60€

Energie INSEE

Banque de France tion ménage composé de 2 adultes

27€ par mois par véhicule et 18€|Etude sur plusieurs Assurance l'assurance habitation assurances

Ressources mensuelles / UC =

montant imposable.

Si Ressources< 941,17 = 0€

De 941,17 € à 2400€ = 11%

Impôts De 2400€ à 6862€ = 30% /|Barème des impôts De 6862€ à 14759 = 41%

Montant total est à multiplier par les

UC pour avoir le montant mensuel des

IR

Si ressources correspondant au barème

CSS 2025 = 0€ Si Ressources

correspondant aux barèmes CSS 2025

avec participation financière : 8€ par

enfant et 14€ par adulte.

Pour les ménages ayant des ressources

supérieures, la moyenne est de 26€

par personne.

Si QF<350€=0€

Si QF<650£= 7,5€ mensuel par adulte

et 5€ par enfant Si QF>650€ = 15€

mensuel par adulte et 5€ par enfant

Frais Santé Barème sécurité sociale

Transports Barème PERIBUS

Pour l'ensemble des habitants de Périgueux : si les ressources sont nulles, une gratuité sera appliquée.

Concernant la pause méridienne :

- Pour les habitants de Périgueux :

* RAV < 300€, tarif de 1,09 € par repas

* SOUE
* RAV > 1000€, tarif appliqué à 4,62 €

Ainsi, la représentation graphique de ce tarif est la suivante :

p. 10Pause méridienne

Tarif

Reste à vivre par unité de consommation

- Pour les habitants hors Périgueux : tarif: 5,62 € par repas.

Concernant l'accueil du soir :

- Pour les habitants de Périgueux, forfait mensuel (plus de 3 présences dans le mois) :

* RAV < 300€, tarif de 15 €

* 300€
* RAV > 1000€, tarif appliqué à 25 €

Ainsi, la représentation graphique de ce tarif est la suivante :

Forfait périscolaire mensuel du soir

Tarlf

Reste à vivre par unité de consommation

- Tarif journalier : 5 € dans la limite du montant du forfait mensuel applicable à la famille

- Tarif hors commune : 26 €

Concernant les journées accueil de loisirs :

- Pour les habitants de Périgueux, périscolaire du mercredi (demi-journée avec repas) : * RAV < 300€, tarif de 6 €

* 300€
* RAV > 1000€, tarif appliqué à 10 €

Ainsi, la représentation graphique de ce tarif est la suivante :Accueil de loisirs 1/2 journée avec repas

Mercredi périscolaire 11,00€ ER ER

10,00 €

9,00 €

8,00€ Tarif

7,00€

6,00 €

5,00€

+ - « Ls * & « «

Reste à vivre par unité de consommation”

- Tarif hors commune : 11 €

- Tarif 2 journée sans repas : 50% du tarif

- Pour les habitants de Périgueux, extrascolaire (journée avec repas) :

* RAV < 300€, tarif de 6€

* 3O0E
* RAV > 1000€, tarif appliqué à 14 €

Ainsi, la représentation graphique de ce tarif est la suivante :

Accueil de loisirs journée extrascolaire

Reste à vivre par unité de consommation

- Tarif hors commune : 15€

- Tarif 2 journée sans repas : 50% du tarif

Monsieur Lavitola, 1° Adjoint, ouvre le débat.

Débat

Madame Mayaud demande à partir de quand les nouveaux barèmes seront applicables.

Madame Bécret-Dallé répond que ce sera pour l'année scolaire 2025-2026.

Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission Finances du 24 mars 2025 :

A l'unanimité, le Conseil municipal décide d'adopter la réactualisation de la tarification sur le reste pour vivre concernant l'année scolaire 2025/2026.

p. 12D2025 030 - ASSOCIATION CULTURELLE FÉROCE MARQUISE : CONVENTION

D'OBJECTIFS ET DE MOYENS PLURIANNUELLE (rapporteur M. DELCROS)

Monsieur Delcros présente le rapport.

Les associations sont des acteurs à part entière de la vie locale et remplissent un rôle social

et culturel. Celles dont les activités présentent un intérêt public local, viennent compléter utilement l'action municipale.

La Ville de Périgueux a décidé de participer au développement des associations contribuant à la vie culturelle à travers l'octroi de subventions municipales, mais aussi éventuellement la mise à disposition de locaux et matériel, et la mise à disposition de personnel.

Elle a également, depuis plusieurs années, entrepris dans le cadre de sa politique culturelle, une démarche de conventionnement pluriannuel afin de marquer son engagement au long court auprès de ces acteurs culturels structurants.

Chaque convention pluriannuelle définit, d'un commun accord avec les parties, des objectifs culturels individualisés ainsi que les modalités d'évaluation propres à chacune des structures. L'association Féroce Marquise fait partie des acteurs structurant de la vie culturelle de la ville en développant notamment un Festival « Expoésie » depuis bientôt 25 ans, qui propose un large programme de lectures, expositions, performances, musique en lien avec la poésie.

Monsieur Lavitola, 1° Adjoint, ouvre le débat.

Personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission Education, sport, culture du 24 mars 2025 ;

Par 24 voix pour, 8 contre (Mmes Jarrige, Landon, Mayaud, Toulat, Ms Audi, Cadet, Dunoyer, Palem), le Conseil municipal autorise Madame la Maire à signer la convention et tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

D2025 031 - CONVENTION DE PARTENARIAT 2025 ENTRE L'OFFICE DE TOURISME DU GRAND PÉRIGUEUX ET LES MUSÉES DE LA VILLE DE PÉRIGUEUX POUR

MODIFICATIONS DES CONDITIONS TARIFAIRES DU PASS EVASION (rapporteur M. DELCROS)

Monsieur Delcros présente le rapport.

Le Pass Évasion a été commercialisé en 2020 par l'Office de Tourisme Intercommunal du Grand Périgueux. Face au succès mitigé des trois formules (19€ 24 heures, 28€ 48 heures, 38€ 3 jours), il propose la mise en place de deux nouvelles formules pour 2025 en lieu et

place des précédentes.

Ainsi, contrairement à l'ancienne formule, les visiteurs ne paieront pas des Pass incluant des visites de sites prépayées. Ils auront dorénavant la possibilité d'acquérir deux Pass :

e Un Pass Évasion de 3 jours à 5 euros par adulte

e Un Pass Évasion de 7 jours à 10 euros par adulte.

Ces Pass leur permettront, sur leur durée de validité, de bénéficier de tarifs préférentiels sur les sites partenaires.

p. 13En tenant compte de ces nouveaux éléments, la Ville de Périgueux en accord avec l'Office

de Tourisme « Destination Périgueux » souhaite renouveler le partenariat avec l'Office de Tourisme intercommunal du Grand Périgueux pour la commercialisation du Pass Évasion. Dans sa nouvelle formule, il s'agira d'accorder le tarif réduit aux porteurs du Pass Évasion, en cours de validité, pour l'accès aux deux musées de la Ville.

Monsieur Lavitola, 1° Adjoint, ouvre le débat.

Débat

Monsieur Audi indique que tout ce qui rapproche les OT lui agrée.

Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission Education, sport, culture du 24 mars 2025 :

À l'unanimité, le Conseil municipal approuve ce renouvellement de partenariat et ses modifications et d'autoriser Madame la Maire ou par délégation du 19 mai 2022,

l'Adjoint délégué à la Culture, à signer la convention de partenariat 2025 « Pass Évasion Grand Périgueux pour le Musée d'art et d'archéologie du Périgord et Vesunna, site-

musée gallo-romain ».

D2025 032 - ADHÉSION AU RÉSEAU NATIONAL DES MAISONS DES ASSOCIATIONS (RNMA) (rapporteure Mme CHERBERO)

Madame Cherbero présente le rapport.

Crée en 1994, Le Réseau National des Maison des associations (RNMA) réunit des structures engagées dans l'accompagnement de la vie associative locale, considérée comme un pilier fondamental de la citoyenneté. L'adhésion au RNMA est un engagement dans un collectif, c'est adhérer à sa charte, à ses principes et ses valeurs partagés par ses membres, sa

gouvernance et son équipe. |

La charte d'engagement du RNMA comprend les éléments sur les valeurs et principes,

l'intérêt général non lucratif, l'autonomie, la réciprocité et la coopération mais aussi

l'engagement des membres.

A ce jour, 90 structures sont membres du réseau.

De nombreuses ressources et informations sont à disposition des membres du réseau :

° les blabla MDA : rdv mensuel d'informations et d'échanges en visioconférence sur des

thématiques liées à la vie associative,

e les rencontres nationales : 2 éditions par an, sur 3 jours, en juin et en décembre,

+ des colloques ou journées d'étude : tous les 2 ou 3 ans,

* les équipages : groupes de travail thématiques, en visioconférence où en présentiel,

e les webinaires,

° la transmission des actualités, newsletters,

* la réponse aux appels à contributions, la transmission de ressources, de documentation, aux questions des membres.

° un accès à la plateforme du RNMA donnant l'accès à des ressources supplémentaires.

Dans le prix de cotisation pour un nouvel adhérent, il est inclus la gratuité sur une rencontre nationale pour 2 personnes, un technicien et un élu, sur la même édition, avec une validité sur une période d'un an à compter de la validation de l'adhésion.

p. 14L'objectif de cette adhésion est de permettre aux agents de monter en compétence à

travers les différents modules proposés par le RNMA. De plus, cela permettra de dynamiser la Maison des associations de la collectivité grâce au partage d'expérience et d'échange

entre pairs avec d'autres villes.

La collectivité engage depuis quelque temps un travail de réflexion autour du tissu associatif et de la valorisation des bénévoles. Cette adhésion renforcerait la volonté politique de faire de la Maison des associations et du service vie associative un vrai lieu ressource et d'appui

pour les associations locales.

Monsieur Lavitola, 1° Adjoint, ouvre le débat.

Personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission Education, sport, culture duVu l'avis de la commission Education, sport, culture du 24 mars 2025 ;

A l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- de solliciter l'adhésion de la collectivité au Réseau National des Maisons des

associations (RNMA) à compter du 1 janvier 2025 ;

- d'autoriser Madame la Maire à signer la charte d'engagement du RNMA et tout

document relatif à cette adhésion ;

- de verser annuellement la cotisation dont le montant est déterminé chaque année par tranches de population (pour 2024, la cotisation est de 500€) et d'inscrire les

crédits nécessaires au budget.

D2025 033 - CONVENTION DE PARTENARIAT VILLE DE PÉRIGUEUX - CCAS :

EXCURSIONS SENIORS (rapporteure Mme CONDAMINAS)

Madame Condaminas présente le rapport.

La mise en place d'excursions pour les seniors s'est inscrite suite au diagnostic réalisé dans le cadre de l'Agenda 21 de la longévité qui a notamment mis en lumière, en plus d'autres axes

de travail, l'importance de proposer des sorties découvertes en dehors de Périgueux à

destination des aînés. En effet, même si la ville est une destination de villégiature convoitée, il ne faut pas oublier que les périgourdins eux-mêmes ont aussi des besoins d'évasion.

Afin de rompre l'isolement social et de favoriser l'accès à la culture des aînés, la municipalité

a mis en place en 2023, en partenariat avec l'Office du tourisme communal, des excursions accessibles aux seniors à partir de 60 ans, en priorité pour les habitants de Périgueux.

Pour simplifier la mise en place de celles-ci, la ville souhaite confier les inscriptions et la

commercialisation des excursions seniors au Centre communal d'action sociale (CCAS) via le tiers-lieu l'Ostalet.

Pour rappel, la ville de Périgueux est labellisée « Ville amie des aînés - médaille d'argent ».

Monsieur Lavitola, 1° Adjoint, ouvre le débat.

Débat

p. 15Monsieur Cadet trouve paradoxal de prévoir une annulation des excursions s'il y à moins de 10 participants alors que la moyenne prévisionnelle est entre 6 et 8.

Monsieur Lavitola explique que ce sera corrigé.

Madame Mayaud demande si un pique-nique ne pourrait pas être inclus dans la prestation, préparé par la cuisine centrale.

Monsieur Lavitola lui répond que la formule mérite d'être étudiée.

Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

À vu de l'avis de la commission Education, sport, culture du 24 mars 2025 :

A l'unanimité, le Conseil municipal autorise Madame la Maire à signer la convention de

partenariat avec le Centre communal d'action sociale (CCAS).

D2025 034 - INDEMNITÉ DE FONCTION DE MADAME LA MAIRE PENDANT LA

SUPPLEANCE (rapporteure Mme MARCHAND)

Madame Marchand présente le rapport.

Dans le cas où un maire est « empêché » au sens de l'article L. 2122-17 du Code Général des

Collectivités Territoriales, le III de l'article L. 2123-24 du même code précise que l'adjoint qui supplée le maire « peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l'indernnité fixée pour le maire par l'article L. 2123-23, éventuellement majorée comme le prévoit l'article L. 2123-22.

Cette indemnité peut être versée à compter de la date à laquelle la suppléance est

effective.»

En effet, le principe du versement des indemnités de fonction des maires et des adjoints est

subordonné à l'exercice effectif des fonctions correspondantes. Un maire qui n'aurait pas exercé effectivement ses fonctions ne saurait, dès lors, prétendre au versement d'indemnités de fonction (CE, sect., 28 février 1997, 167483).

Si l'empêchement du maire donnant lieu à une suppléance est le fait d'une maladie,

maternité, paternité ou d'un accident, l'article L. 2123-25-1 du CGCT prévoit, si le maire

bénéficie d'indemnités journalières au titre d'une activité professionnelle, que son indemnité d'élu est au plus égale à la différence entre l'indemnité qui lui était versée (précédemment à son empêchement) et le montant des indemnités journalières.

Dans le cas où le maire n'aurait pas droit au bénéfice des indemnités journalières ou à une

indemnisation du régime de la sécurité sociale, l'article D. 2123-23-1 précise que ses

indemnités de fonction sont maintenues en totalité pendant son arrêt de travail.

Aujourd'hui, la suppléance de Madame la Maire empêchée est assurée de manière continue depuis le 14 décembre 2024 par Monsieur Emeric LAVITOLA, premier adjoint.

Monsieur Lavitola, 1° Adjoint, ouvre le débat.

Débat

Monsieur Audi demande si cette indemnité sera cumulée avec celle de la Maire et jusqu'à

quand elle sera versée.

p. 16Monsieur Lavitola répond que les deux ne sont pas cumulables et que l'indemnité sera versée jusqu'au retour de Madame la Maire.

Madame Mayaud demande quel est le statut de Madame la Maire, qui avait dit qu'elle était en disponibilité de la fonction publique

Monsieur Lavitola confirme qu'elle est en détachement.

Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Monsieur Lavitola ne participe pas au vote.

A vu de l'avis de la commission Finances du 24 mars 2025 ;

Par 25 voix pour, 4 voix contre (Mmes Mayaud, Toulat, Ms Audi, Dunoyer), 2

abstentions (Mme Jarrige, M. Cadet), M. Lavitola ne prenant pas part au vote, décide

d'accorder à Monsieur le premier adjoint le bénéfice de l'indemnité de fonction de

Madame la Maire, à compter du 14 décembre 2024, dans les conditions prévues par les textes ci-dessus, et pour toute la durée de la suppléance.

D2025 035 - BANQUET ORGANISÉ POUR LE 60ÈME ANNIVERSAIRE DU JUMELAGE PÉRIGUEUX - AMBERG (rapporteure Mme FAVARD)

Madame Marchand présente le rapport.

Dans le cadre de l'accueil d'une délégation allemande à Périgueux pour le 60: anniversaire du jumelage entre les villes de Périgueux et Amberg, il est organisé un banquet de plein air

sur la place de la Clautre le Samedi 3 mai 2025 à partir de 19 h 30.

L'objectif est de proposer un menu mêlant les cuisines périgourdines et bavaroises.

A ce titre, deux chefs ont été associés à la conception du menu : le chef Angel MORALES

(restaurant le Capello — France) et le chef Hans GRAF (restaurant La taverne du Casino — Allemagne).

Cette convention entre la Ville de Périgueux et l'Office de tourisme Destination Périgueux a pour objet de déterminer les modalités : de vente des billets repas, de facturation et

versement des produits de la vente par les deux parties.

Les prix de vente des repas sont fixés à : 20 € (hors boissons) à partir de 12 ans ; 10 € (hors

boissons) pour les moins de 12 ans ; gratuité (hors boissons) pour les invités.

Cette proposition de convention pourra entrer en vigueur à compter du Jeudi 27 mars 2025.

Monsieur Lavitola, 1° Adjoint, ouvre le débat.

Débat

Monsieur Audi trouve que cette animation est une bonne initiative.

Il souhaite revenir sur la dénomination du square Gisèle Halimi, qui selon lui, ne serait pas

passée devant le conseil municipal.

Monsieur Lavitola indique que cela va être vérifié.

(Cet hommage public a fait l’objet d'une délibération du conseil le 31 mai 2024 NDLR).

Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

p. 17A l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- d'autoriser Madame la Maire à signer avec l'EPIC Destination Périgueux la

Convention ;

- d'approuver les modalités de ventes ainsi présentées ;

- d'approuver les tarifs de vente proposés.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 23.

À Périgueux, le 7 avril 2025

Le 1° Adjoint à la Maire Le Secrétaire de séance,

Emeric LAVITOLA Rémi GUIMBAIL

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