Procès Verbal - PV CM 26 11 2025

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Procès Verbal - PV CM 26 11 2025 Document publié le Mercredi 26 novembre 2025 par la commune de Périgueux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26 11 2025)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Culture et patrimoine, CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2025

PROCES VERBAL

L'an deux mille vingt-cinq, le 26 novembre, le Conseil Municipal de la Ville de Périgueux s'est réuni dans la salle de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sur convocation du 20 novembre 2025 et sous la présidence de Monsieur le Maire, afin de délibérer sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Membres présents :

M. LAVITOLA, Mme MARCHAND, M. DELCROS, Mme REYS, M. BOURGEOIS, Mme BECRET-DALLE,

M. MASO, Mme COURAULT, M. PERIER, Mme DOAT, Mme FAVARD, M. BARROUX, Mme DUVERNEUIL, M. CAPET, M. GUIMBAIL, M. LEMAIRE, Mme CONDAMINAS, M. MARSAC, Mme LAPORTE, Mme CHERBERO, M. DEMARET, Mme BAYLET, Mme FRANCESINI, M. DUNOYER, M. AUDI, M. CADET, Mme TOULAT, Mme MAYAUD, M. GASCHARD, M. PALEM, Mme JARRIGE.

Membres représentés : Mme LABAILS (mandataire M. LAVITOLA), Mme JARRIGE (mandataire Mme TOULAT).

Absents : M. VADILLO, Mme LANDON, M. ROUQUIE.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 17 heures 06.

Après l'appel des présents et vérification du quorum (la moitié + 1, en comptant les pouvoirs), Monsieur le Maire ouvre la séance.

Mme Hélène REYS, Maire-adjointe déléguée à la transition énergétique et au projet alimentaire municipal, est désignée comme secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du C.G.C.T.

Le procès-verbal du conseil municipal du 1°" octobre 2025 est ratifié à l'unanimité.

Monsieur le Maire entame la séance par un point d'information.

Monsieur le Maire présente les documents mis sur table. Il s'agit de supports d'informations et des projets de délibération ayant fait l'objet de modifications depuis l'envoi du dossier aux élus. || indique également que l’un des projets de délibération est retiré de l'ordre du jour.

Monsieur le Maire informe les élus qu'il s'est entretenu la veille avec un collaborateur du Premier Ministre. Il lui a fait part d'une proposition visant à augmenter le montant de la taxe foncière applicable aux logements vacants afin d'inciter les propriétaires à les remettre dans le parc locatif. Monsieur le Maire a également évoqué lors de cet entretien la question de l'expérimentation de l'encadrement des loyers commerciaux à Périgueux pour inciter les porteurs de projets à s'installer et poursuivre la démarche de dynamisation commerciale en centre-ville.

Monsieur le Maire lit la lettre rédigée par l'association ANVITA en réponse aux interventions du précédent Conseil municipal. Ce courrier précise notamment l'objet et les missions de l'association. Monsieur le Maire ajoute que la délibération votée a fait l'objet d'une saisine du contrôle de légalité qui n'a pas été suivie d'effet.

Monsieur le Maire présente les panneaux matérialisant l'obtention du label « ville active et sportive - 3 lauriers » et le « Coup de pouce 2025 » remis à la Ville au Congrès des maires dans le cadre du Réseau des Villes Amies des Aînés. Monsieur le Maire évoque certaines actions menées en matière de politique sportive et seniors et remercie les services pour leur engagement.

Monsieur le Maire indique que Véronique CABUT a été sollicitée en vue de dénommer un espace au nom de son mari; il s'agirait de la Visitation. Madame CABUT ayant accepté la proposition, cela donnera lieu à un projet de délibération soumis au vote du Conseil municipal le 28 janvier 2026.

Examen des points inscrits à l'ordre du jour.D2025 117 - MOTION POUR LE MAINTIEN ET LE DÉVELOPPEMENT DU SERVICE PUBLIC FERROVIAIRE (rapporteur M. LAVITOLA)

Le transport ferroviaire régional (TER) constitue un service public essentiel garantissant l'égalité d'accès à la mobilité, la cohésion territoriale et la transition écologique.

L'ouverture à la concurrence et la privatisation annoncées du réseau TER Nouvelle Aquitaine risquent d'entraîner Une dégradation de la qualité du service en réponse aux besoins des usagers, une hausse des tarifs et une remise en cause des conditions de travail des agents ferroviaires.

Les expériences menées dans d'autres pays européens ont souvent conduit à la fragmentation du réseau, à la baisse de la fiabilité du service, à un recul de l'investissement public et parfois, même, à des catastrophes ferroviaires.

Le réseau ferroviaire constitue un outil essentiel pour réduire la dépendance à la voiture individuelle, limiter les émissions de gaz à effet de serre et garantir la mobilité de tous les citoyens, notamment dans les zones rurales et périurbaines.

Les suppressions ou les dégradations de lignes ferroviaires et de services de proximité fragilisent l'accès à l'emploi, à la formation, à la santé, à la culture et à la vie sociale, tout en accentuant l'isolement de nombreux territoires.

La quasi-totalité des lignes de Dordogne sont des lignes dites « à Voie Unique » et la majorité des gares dites « de croisement » sur ces lignes, permettant de faire croiser les différentes circulations, constitue, ainsi, l'offre globale de la mobilité ferroviaire TER dans le département.

Il est nécessaire d'investir dans la modernisation, la sécurisation et la pérennisation du réseau, ainsi que

dans l'amélioration de la qualité de service et de l'information aux usagers.

La concertation avec les élus, les usagers, les salariés et l'ensemble des acteurs locaux dans la définition

et l'évaluation des services ferroviaires est également nécessaire.

La présence d'un guichet SNCF constitue un service public essentiel pour les habitants, les voyageurs occasionnels, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et les usagers ne disposant pas d'un accès facile aux outils numériques, le guichet assurant un accueil personnalisé, l'achat de titres de transport, l'information, l'assistance et la sécurité des voyageurs, tout en contribuant à l'attractivité et à l'animation du quartier ou de la commune.

Le Conseil Municipal :

- Réaffirme son attachement au service public ferroviaire comme bien commun, au service de l'intérêt

général ;

- S'oppose à toute ouverture à la concurrence et à toute privatisation du TER Nouvelle Aquitaine ; - Demande à la Région Nouvelle-Aquitaine et à l'État de maintenir et renforcer la gestion publique unifiée du service TER, en garantissant les investissements nécessaires pour la modernisation des lignes et la qualité du service ;

- Demande le maintien et le développement de l'ensemble des lignes ferroviaires, en particulier des petites lignes et des dessertes locales, afin de garantir la continuité du service public surtout le territoire

- Demande l'investissement massif et durable dans la rénovation, la sécurisation et la modernisation du

réseau ferroviaire, y compris des gares et des services de proximité ainsi que dans les ateliers matériels

de maintenance et maintenance industrielle :

- Demande la mise en place d'une offre de transport cadencée, régulière, accessible et adaptée aux besoins des usagers, avec une attention particulière portée à la coordination avec les autres modes de transport collectif ;

- Demande le maintien et le retour de la présence d'un agent circulation dans toutes les gares de Dordogne pour permettre une gestion optimale du trafic et son développement ;

- Demande la consultation systématique des collectivités locales, des usagers et des salariés dans toute évolution du service ferroviaire :

- Demande la prise en compte des enjeux sociaux, économiques et environnementaux dans la définition des poliliques de transport ferroviaire ;

- Demande le maintien et le développement des guichets SNCF partout sur le territoire et de garantir leur fonctionnement dans des conditions satisfaisantes.

Le Conseil Municipal appelle le gouvernement, la région, la SNCF et l'ensemble des acteurs concernés à agir en ce sens, afin de garantir un service public ferroviaire de qualité, accessible à toutes et tous, et au service de la transition écologique.

Monsieur le Maire ouvre le débat.Débat

Monsieur GASCHARD s'abstiendra pour deux motifs. || constate d’une part que la décision de ne pas ouvrir le réseau ferroviaire à la concurrence a déjà été prise par la Région et qu'il s'agit donc d'une délibération symbolique. I| considère d'autre part que le rejet de la concurrence n'est pas nécessairement gage de qualité du réseau ferroviaire.

Monsieur AUDI propose de supprimer la notion d'«Etat français». Par ailleurs, il invite à aborder plutôt la question du maintien des navettes ferroviaires.

Monsieur le Maire précise que la motion a été reprise telle qu'elle a été transmise à la collectivité. Sur la question des navettes, s'il dit être favorable au maintien du service, il rappelle que cette compétence relève du Grand Périgueux.

Monsieur AUDI répond qu'il est néanmoins important de se saisir de cette question car il constate que le service ferroviaire se détériore progressivement.

Au vu de l'avis de la commission Affaires générales, ressources humaines, administration municipale du

26 novembre 2025 ;

Par 30 voix pour, 2 abstentions (Ms Gaschard, Palem), le Conseil municipal adopte la motion

présentée ci-dessus.

D2025 118 - ATTRIBUTION DE LA CITOYENNETÉ D'HONNEUR DE LA VILLE DE PÉRIGUEUX À

ISLE (rapporteur M. LAVITOLA)

L'Isle a façonné le territoire depuis des siècles. Lieu de vie, de partage, de rencontres et de contemplation, elle unit les berges, les villes et cours d'eau de son bassin versant. Elle est bien plus qu'une rivière, elle est un bien commun.

En attribuant la Citoyenneté d'Honneur à la rivière Isle, la Ville de Périgueux réaffirme son attention et sa reconnaissance à cette rivière, élément central de son histoire et de son identité, et lui permet d'exister au sein de nos institutions.

La Ville de Périgueux exprime également par cette délibération son soutien aux initiatives visant à protéger cette rivière et à promouvoir son rôle crucial dans l'équilibre écologique et culturel de ce territoire.

Pour l'ensemble de ces raisons, afin de réaffirmer l'attachement et l'appartenance des habitants et habitantes de la ville de Périgueux à leur rivière, je vous propose d'accorder la Citoyenneté d'Honneur à la rivière Isle.

CONSIDERANT l'importance de la rivière Isle et de son bassin versant sur notre territoire tant sur le plan environnemental que sociétal,

CONSIDERANT la volonté de la Ville de protéger, préserver et valoriser ce précieux écosystème,

Monsieur le Maire ouvre le débat.

Débat

Monsieur AUDI s'abstiendra, considérant que cette délibération est accessoire et dépourvue de mesures concrètes. Selon lui, il s'agit d'un effet de mode comparant cette délibération avec celle prise par la ville de Paris pour la Seine.

Monsieur GASCHARD comprend la symbolique mais s'abstiendra car selon lui la citoyenneté d'honneur est une distinction symbolique qui ne peut juridiquement être réservée qu'à des personnes physiques ou morales, non à un élément naturel.

Monsieur DUNOYER souhaite savoir si la qualité de l'eau est satisfaisante car la population s'y baigne l'été.Monsieur CADET regrette une délibération symbolique, dépourvue de mesures concrètes et qui intervient en fin de mandat. Selon lui, il aurait été préférable de réfléchir à des actions permettant de faire de la rivière un espace à la fois récréatif, écologique et urbain.

Monsieur le Maire répond qu'il s'agit d'une délibération symbolique mais qui a du sens car elle porte des enjeux, invite au débat et sera suivie de mesures concrètes comme la reprise de l'usine de

traitement de l'eau du Toulon, la protection de la biodiversité ou encore le traitement des berges. Il considère que la ville doit montrer l'exemple pour inciter les autres collectivités à se saisir également de cette question. Sur la qualité de l'eau, Monsieur le Maire indique qu'il s'agit d'un enjeu prioritaire mais qui ne peut être porté que collectivement, tant à l'échelle de l'Etat qu'à l'échelon communal, en lien notamment avec le Syndicat d'Eau.

Monsieur CADET pense que la question de la préservation de l'eau sera à l'avenir encore plus importante que celle du réchauffement climatique; il invite à s'en préoccuper dès à présent. En présence d'une grande diversité d'acteurs, il convient selon lui de clarifier les rôles et les responsabilités de chacun pour gagner en efficacité.

Madame REYS ajoute que cette délibération s'inscrit dans une démarche internationale. Elle évoque notamment l'exemple de la Nouvelle-Zélande qui reconnaît ses rivières comme des êtres vivants.

Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission Transition écologique et cadre de vie du 25 novembre 2025 :

Madame MAYAUD s'étant momentanément absentée, elle ne participe pas au vote.

Par 28 voix pour, 3 abstentions (Ms Audi, Dunoyer, Gaschard), le Conseil municipal décide :

- d'attribuer la Citoyenneté d'Honneur de la Ville de Périgueux à la rivière Isle ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.

D2025 119 - CONVENTION TOUR DE FRANCE (rapporteur M. LAVITOLA)

La Grande Boucle fera halte en Dordogne le samedi 11 juillet 2026. Périgueux accueillera le départ de la 8ème étape entre Périgueux et Bergerac. Cette étape 100% périgourdine empruntera les plus belles routes du département et sera une magnifique mise en valeur des richesses patrimoniales et touristiques de la ville et du département. C'est donc le grand retour dans notre département de l’une des compétitions préférées des Français.

Le Tour de France constitue l'un des événements sportifs les plus suivis au monde, l'événement annuel le plus suivi, porteur d'une image positive, populaire et universelle du sport et de la France. Son passage à Périgueux représente une formidable opportunité de rayonnement national et international pour la ville, de mettre en avant et de faire connaître notre ville dans le monde entier, de dynamisation de son économie locale, de valorisation de son patrimoine et de promotion du territoire périgourdin dans son ensemble.

Chaque année 250 villes sont candidates à l'accueil d'une étape du Tour de France, 12 millions de

spectateurs de tous âges se massent au bord des routes pour applaudir les coureurs et voir passer la caravane. 3,5 milliards de téléspectateurs suivent les coureurs dans 190 pays. Être ville départ garantit plusieurs minutes d'exposition à l'antenne, avec des images du centre-ville, du patrimoine et du territoire. Cet éclairage télévisuel contribue à renforcer l'attractivité touristique et l'image de dynamisme de la ville.

Le passage de la « caravane du tour » (équipes cyclistes, journalistes, équipes techniques, caravane publicitaire, ...) et du public génère une forte fréquentation touristique et commerciale. Plusieurs centaines de personnes seront présentes dès la veille. La ville bénéficiera d'un impact économique direct et indirect sur plusieurs jours.

Cet événement s'inscrit, également, pleinement dans la politique municipale de valorisation du sport et de la santé. Le passage du Tour s'inscrit dans la politique sportive municipale, il porte un message fort autour de la pratique sportive, des mobilités actives, de la prévention santé et de la transition écologique.Le Tour est un symbole du vivre ensemble, en favorisant la participation citoyenne, la convivialité et la fierté d'appartenance à la ville. L'accueil du Tour est un moment fédérateur fort. L'espace d'une journée, Périgueux deviendra le centre de la France du sport.

Cette journée laissera un héritage matériel et immatériel durable pour Périgueux : image positive, attractivité renouvelée et cohésion renforcée.

La Société Amaury Sport organisation (ASO) en tant que locataire gérant du fonds de commerce de sa filiale, la Société du Tour de France, exploite depuis le premier janvier 2002 cette épreuve de cyclisme mondialement connue et développe des relations de partenariat avec les collectivités d'accueil de l'épreuve.

Le partenariat entre ASO, la commune de Périgueux nécessite la signature d'une convention par

laquelle ASO s'engage à organiser le départ d'une étape entre Périgueux et Bergerac le samedi 11 juillet 2026 et fixe les modalités techniques, logistiques et financières et les droits d'exploitation et d'image de l'événement, dans le respect de la sécurité publique, de l'environnement et de l'esprit festif et populaire du Tour de France.

Monsieur le Maire ouvre le débat.

Débat

Monsieur le Maire précise la répartition de la participation financière de chaque acteur local : 47 500€ par la ville de Périgueux, 47 500€ par la ville de Bergerac, 20 O00€ par le Département, 25 OO0€ par l'agglomération du Grand Périgueux via l'Office de Tourisme, 40 OO0€ par la communauté d'agglomération bergeracoise et 60 000€ par les intercommunalités de Terrasson, de Sarlat, de la Vallée de la Vézère.

Monsieur AUDI s'étonne de la participation du Département qu'il juge insuffisante.

Monsieur le Maire rappelle les contraintes budgétaires auxquelles les départements sont confrontés et indique que la contribution du Département reste importante sur l'aspect voirie. Monsieur le Maire souhaite plutôt souligner la solidarité et la collaboration des acteurs locaux. Enfin, il indique que cet événement a un coût pour la collectivité, y compris RH et en termes de sécurité, mais rappelle également ses importantes retombées économiques en matière d'attractivité.

Monsieur CADET est satisfait que Périgueux soit ville de départ. Il juge l'investissement raisonnable au regard des retombées économiques que cet événement génère. Il se dit néanmoins également surpris par le montant pris en charge par le Département.

Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission Education, sport, culture du 24 novembre 2025 ;

Madame MAYAUD s'étant momentanément absentée, elle ne participe pas au vote.

A l'unanimité, le Conseil municipal autorise :

- Monsieur le Maire à signer avec la Société Amaury Sport Organisation la convention pour l'accueil de la 8ème étape du Tour de France le 11 juillet prochain et tout document afférent à cette organisation ;

- le règlement de la somme de 47 500,00€ HT, à la Société Amaury Sport Organisation, correspondant à la quote-part de la ville de Périgueux.

D2025 120 - ADOPTION DE LA CHARTE DES BURALISTES BIENVEILLANTS (rapporteur M. LAVITOLA)

Face aux enjeux de santé publique, de prévention des fragilités, de solidarité de proximité et de tranquillité publique, la Ville de Périgueux souhaite renforcer la coopération avec les commerces de proximité, et notamment avec les buralistes, dont la présence quotidienne dans les quartiers leur confère un rôle essentiel d'écoute, d'alerte et de lien social.En partenariat avec la Fédération des Buralistes de Dordogne et l'Association France Alzheimer Dordogne, une Charte des buralistes bienveillants a été élaborée afin de reconnaître, accompagner et valoriser les buralistes volontaires dans leur rôle de relais de vigilance, de prévention et d'orientation auprès des habitants susceptibles de présenter des signes de fragilité ou de désorientation. Cette charte précise les engagements réciproques :

- des buralistes, dans l'accueil bienveillant, l'attention aux situations de fragilité et l'orientation vers les structures adaptées ;

- de France Alzheimer Dordogne, dans la formation, la sensibilisation et la mise à disposition de supports d'informations :

- de la Ville de Périgueux, dans la coordination des services concernés, le soutien à la diffusion de la

charte et la valorisation du rôle citoyen des buralistes.

La charte des buralistes s'appuie sur des valeurs communes : bienveillance, solidarité, proximité et confidentialité.

Les services municipaux seront chargés d'assurer la coordination opérationnelle du dispositif en lien avec le CCAS, de soutenir la diffusion de la charte et d'accompagner les buralistes volontaires.

Monsieur le Maire ouvre le débat.

Débat

Madame MAYAUD souhaite savoir si la collectivité adhère toujours à UMAY, une application indiquant des lieux de refuge en centre-ville en cas d'agression. Elle souhaite également avoir une liste des lieux d'accueil.

Monsieur le Maire répond que la collectivité n'utilise plus l'application car il n'y avait pas suffisamment de téléchargements et de signalements alors que l'application avait un coût important. Monsieur le Maire précise que la collectivité se tournera probablement vers de nouvelles applications gratuites et, en tout état de cause, n'abandonne pas son objectif de sécurisation nocturne.

Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission Affaires générales, ressources humaines, administration municipale du

25 novembre 2025 ;

A l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- d'adopter la charte des buralistes bienveillants annexée à la présente délibération ;

- d'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à signer ladite charte ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

D2025 121 - VILLE AMBASSADRICE DU DON D'ORGANES (rapporteur M. LAVITOLA)

En France, le don d'organes et de tissus est régi par les lois de bioéthique, qui reposent sur trois grands principes inscrits dans le Code de la santé publique (articles L. 1418-1 à L.1418-8) : le consentement présumé (toute personne est considérée comme donneuse après décès, sauf inscription sur le Registre national des refus ou opposition exprimée par ses proches) ; la gratuité du don et l'anonymat. Malgré la loi, le travail de l'Agence de la biomédecine et l'engagement du secteur associatif, le nombre de greffes réalisées chaque année est largement insuffisant face au nombre d'individus dans l'attente d'un don. A titre d'illustration, en 2022, environ 5 500 greffes ont eu lieu pour plus de 28 000 personnes en attente. Cet écart se creuse considérablement et chaque année, environ 1 000 personnes décèdent faute de greffe, alors qu'un seul donneur peut sauver jusqu'à 7 vies.

Pourlant, 80% des français-e:s sont favorables au don d'organes. Mais moins d’une personne sur deux en a parlé avec son entourage. En 2024, le taux d'opposition au don par les proches suite au décès était donc de 36%, dépassant largement le taux de 15% estimé par les enquêtes. En effet, la question du don d'organes est insuffisamment évoquée dans la sphère publique comme privée. Or, communiquer et sensibiliser la population est essentiel pour susciter la réflexion, engager la discussion et permettre un échange éclairé sur les positions de chacun.

Afin d'agir sur ce sujet, différentes initiatives sont menées : la journée nationale du don d'organes (22 juin) et la journée mondiale du don d'organes (17 octobre), le ruban vert lancé en 2019, les actions de communication de l'Agence nationale de biomédecine (Ministère de la Santé). Ainsi que l'action «Ville ambassadrice du don d'organes » (VADO) portée par le collectif Greffes+ et soutenue par l'Association des Maires de France, l'Agence de biomédecine et bien d'autres.

L'objectif du dispositif « Ville ambassadrice du don d'organes » est d'encourager les communes à

installer des panneaux représentant le ruban vert et la phrase « ville ambassadrice du don d'organes » en entrées de ville et/ou à des points stratégiques dans l'aire urbaine. Ainsi, les villes incitent leurs habitants à s'interroger sur le sujet du don d'organes et à échanger avec leurs proches. Les municipalités sont également invitées à appuyer cette démarche par d'autres moyens : plantation d'un arbre de vie, création d’un lieu de mémoire en hommage aux donneurs, installation d'un stand de sensibilisation lors de la journée nationale du don d'organes, conférences avec des associations et des greffés.. A l'heure actuelle, on compte plus de 700 villes ambassadrices du don d'organes en France.

Au-delà de l'aspect humain, le don d'organes a également un intérêt économique et permet de réduire les dépenses publiques de santé. Par exemple, selon la Cour des Comptes, le coût annuel des dialyses pour une seule personne coûte environ 62 O00€/an à l'État, contre 14 OO0€/an pour un suivi médical d'une greffe de rein.

Devenir ville ambassadrice du don d'organes, c'est promouvoir la culture du don, c'est s'engager en faveur de la fraternité et de l'humanité, c'est répondre à un enjeu prioritaire de santé publique.

Monsieur le Maire ouvre le débat.

Débat

Monsieur CADET juge cette initiative pertinente mais souhaiterait que la Ville soit davantage proactive

et, au-delà de la pose de panneaux et de la tenue de stands, mette des actions en place pour inciter la population à se saisir de la question du don d'organes. || suggère par exemple le port d'une carte qui permettrait d'exprimer son choix de son vivant et retirer ainsi cette responsabilité à la famille des défunts.

Monsieur le Maire répond que cette délibération n’est qu'un point de départ et que des actions de sensibilisation au don d'organe l'accompagneront.

Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission Education, sport, culture du 24 novembre 2025 ;

A l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- de valider l'engagement de la ville de Périgueux visant à devenir une ville ambassadrice du don d'organes et par voie de conséquence, installer des panneaux signalant le dispositif à différents points stratégiques de l'aire urbaine de Périgueux ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cet engagement.

Arrivée de Madame JARRIGE à 18h12.

D2025 122 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES ÉQUIPEMENTS MUNICIPAUX À L'ASSOCIATION «SANS RÉSERVE» (rapporteur M. DELCROS)

La culture constitue un pilier essentiel du vivre-ensemble, de l'attractivité du territoire et de

l'émancipation individuelle. La ville de Périgueux mène une politique culturelle ambitieuse, fondée sur l'accès de tous à la culture, le soutien à la création et la valorisation du patrimoine. Cette ambition se traduit notamment par la mise à disposition d'espaces municipaux à des acteurs culturels et associatifs, afin de favoriser la diffusion artistique, les pratiques et les échanges intergénérationnels. La mise à disposition des locaux doit s'inscrire dans un cadre clair, équilibré et conforme aux principes de transparence et d'égalité d'accès. En application de l'article L.2122-1-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, compte tenu des caractéristiques particulières de l'activité, objet d'intérêt général culturel non lucratif de la structure labellisée, de son mode de financement et dans la mesure où la ville de Périgueux peut exercer un regard étroit sur les activités dans le cadre de la convention pluriannuelle d'objectifs, la délivrance de ce titre d'occupation et d'utilisation du domaine public n'est pas soumise à la procédure de publicité préalable prévue à l'article L.2122-1-1 du même Code.

Les scènes de musiques actuelles (S(MAC) jouent un rôle fondamental en matière de diffusion et d'accompagnement des pratiques, d'action culturelle et de soutien à la création artistique. Ellescontribuent à la diversité des projets artistiques et culturels sur l'ensemble du territoire national, en complémentarité avec les autres labels du spectacle vivant. Aux termes de l'art. 5 de la loi précitée du 7 juillet 2016, le label SMAC est attaché à une structure développant un projet artistique et culturel reconnu d'intérêt général. L'association « Sans Réserve » est titulaire de ce label délivré par le Ministère de la culture.

L'objectif de la ville de Périgueux, dans le cadre de sa politique culturelle en faveur des musiques actuelles, est de soutenir la pérennité de ce projet labellisé. La Ville a créé, à cette fin, dès 2002, une salle de concerts « Le Sans Réserve », équipement structurant pour initier une dynamique de rencontres, d'échanges artistiques et interculturels. Elle a entrepris, en 2024, une restructuration de cette salle d'activités musicales, à laquelle a été adjointe la construction d'un espace de vie sociale, afin de faciliter la reconnaissance réciproque et l'intégration des gens du quartier.

La convention annexée à la présente délibération est conclue à titre gracieux, pour une durée limitée à 5 ans (limitée au cadre de la convention pluriannuelle d'objectifs), elle définit les conditions d'occupation, les conditions d'entretien et les obligations réciproques des parties. Elle établit particulièrement l'usage partagé de certains espaces avec l'Espace de Vie Sociale (EVS) de la Gare - le Toulon.

Monsieur le Maire ouvre le débat.

Débat

Monsieur CADET craint que la Ville perde la main sur la gestion de l'établissement en mettant les équipements à disposition des exploitants et visiteurs.

Monsieur DELCROS rappelle que seul le Sans Réserve dispose d'un droit d'exploitation du site. Les visiteurs sont mentionnés dans le projet de délibération car ils peuvent solliciter l’utilisation des locaux auprès de l'association qui veille à une cohérence du projet artistique et culturel, comme c'était déjà le cas. || précise par ailleurs que la ville pourra utiliser cet espace autant que de besoin.

Monsieur le Maire ajoute que la Ville reste propriétaire et responsable du site qu'elle met seulement à disposition de l'association Le Sans Réserve.

Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission Education, sport, culture du 24 novembre 2025 :

A l'unanimité, le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à

disposition des locaux avec l'association « Le Sans Réserve » dans les termes et conditions du projet.

D2025 123 - DOSSIER DE RENOUVELLEMENT DU LABEL VILLE D'ART ET D'HISTOIRE

{rapporteur M. DELCROS)

Par délibérations du 30 juin 2021 et du 25 juin 2025, le Conseil municipal a décidé de renouveler sa candidature au label « Villes et Pays d'art et d'histoire ».

Le label « Villes et Pays d'art et d'histoire » est attribué par le Ministre de la Culture après avis de la

Commission régionale du patrimoine et de l'architecture (CRPA). Créé en 1985, ce label qualifie des territoires qui, conscients des enjeux que représente l'appropriation de leur architecture et de leur patrimoine par les habitants, s'engagent dans une démarche active de connaissance, de conservation, de médiation et de soutien à la qualité architecturale et au cadre de vie. La mise en œuvre du label repose sur un partenariat entre l'État et les collectivités territoriales, formalisé, après l'attribution du label, par la signature d'une convention à renouveler tous les dix ans.

Labellisée depuis 1987, la Ville de Périgueux, par l'intermédiaire de l’action du service Rayonnement patrimonial, sous l'égide de sa cheffe de projet Ville d'art et d'histoire, mène depuis de nombreuses années une politique transversale en faveur de la connaissance, de la conservation et de la qualité du cadre de vie et de l'architecture.

Cette politique passe en particulier par la mise en œuvre de nombreuses actions de médiation et de sensibilisation à la qualité du patrimoine, de l'architecture et du paysage, à destination de tous les publics, notamment les jeunes et habitants. Elle multiplie également les actions en faveur de laconnaissance avec un travail de recherche et de documentation, et le développement d'outils d'interprétation des patrimoines. Le label est enfin gage de protection et de valorisation des patrimoines par son accompagnement des projets architecturaux et urbains. En s'engageant depuis 2021 dans la procédure de renouvellement de son label « Ville d'art et d'histoire », la Ville a confirmé sa volonté de mettre en œuvre une politique forte de valorisation des patrimoines et de l'architecture. Lors de la séance du conseil municipal du 25 juin 2025, la démarche adoptée pour la préparation et la rédaction du dossier de renouvellement du label a été présentée. Aujourd'hui, le dossier définitif est prêt à être présenté en Commission régionale du patrimoine et de l'architecture (CRPA). Il est constitué d’un bilan des dix dernières années et d’un nouveau projet décennal 2026-2035.

Le projet 2026-2035 s'appuie sur le projet urbain « Périgueux, l'essentiel.le » présenté aux membres du conseil municipal le 12 avril 2024, et se décline en quatre axes, poursuivant chacun sept objectifs, pour lesquels une série d'actions à mettre en œuvre sont proposées.

Axe 1 — Connaître et interpréter, à la croisée des savoirs

Objectif 1.1 Réaffirmer l'identité du territoire en s'appuyant sur un socle de connaissances des patrimoines en constante évolution

Objectif 1.2 Affirmer le rôle moteur du label dans la diffusion des connaissances Objectif 1.3 Étudier et valoriser les patrimoines contemporains

Objectif 1.4 Collaborer avec les acteurs de l'urbanisme pour favoriser la valorisation de tous les patrimoines

Objectif 1.5 Considérer le patrimoine vivant et le patrimoine culturel immatériel comme un axe essentiel de développement des connaissances

Objectif 1.6 Intégrer la pluralité des savoirs et des mémoires

Objectif 1.7 Concevoir le futur CIAP comme un lieu-ressource vivant et partagé

Axe 2 — Préserver et révéler, une ville à sublimer

Objectif 2.1 Intégrer le label VAH à l'ensemble des politiques urbaines Objectif 2.2 Faire des vestiges et opérations archéologiques des opportunités de valorisation Objectif 2.3 Positionner VAH comme un interlocuteur essentiel sur le patrimoine monumental et mobilier

Objectif 2.4 Impliquer davantage le label dans la médiation autour des paysages, du patrimoine naturel et de la biodiversité

Objectif 2.5 Mener une politique de valorisation de l'architecture contemporaine, tant dans le domaine de la rénovation que de la création architecturale

Objectif 2.6 Améliorer et développer les parcours et les points de vue Objectif 2.7 Revaloriser la cathédrale comme site jacquaire (UNESCO)

Axe 3 — Attirer et rayonner, une ville unique aux multiples attraits

Objectif 3.1 Travailler en synergie avec l'office de tourisme en cohérence avec la politique touristique du territoire

Objectif 3.2 Développer une stratégie de programmation en transversalité et une communication sur mesure

Objectif 3.3 Soutenir la création artistique comme un levier de valorisation des patrimoines Objectif 3.4 Nourrir les projets pour l'attractivité de la ville

Objectif 3.5 Développer l'accessibilité des ressources patrimoniales et attirer les publics en ligne Objectif 3.6 Porter un grand chantier de développement et d'harmonisation de la signalétique Objectif 3.7 Favoriser le rayonnement de la ville à toutes les échelles

Axe 4 — Raconter et partager, une ville solidaire et inclusive

Objectif 4.1 Développer de nouvelles visites et parcours pour les habitants comme pour les visiteurs Objectif 4.2 Poursuivre et développer l'action envers le jeune public

Objectif 4.3 Affirmer le label comme un outil de médiation au service de toutes les politiques urbaines et pour tous

Objectif 4.4 Agir par une politique de médiation patrimoniale en faveur du bien-être et de l'insertion Objectif 4.5 Œuvrer pour plus d'accessibilité et l'émergence de la notion de « Patrimoine thérapie » Objectif 4.6 Donner la parole aux habitants et assumer la pluralité des discours Objectif 4.7 Adapter la politique tarifaire aux objectifsAprès des échanges réguliers et constructifs autour de la conception de ce dossier, la Direction régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine (DRAC) est favorable à la présentation du dossier de renouvellement du label Ville d'art et d'histoire de Périgueux lors de la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture (CRPA) du 2 décembre 2025. Suite à l'étude du dossier en CRPA, si un avis favorable est émis, une nouvelle convention pourra être signée entre la Ville de Périgueux et le Ministère de la Culture, représenté par le Préfet de région.

Monsieur le Maire ouvre le débat.

Personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission Education, sport, culture du 24 novembre 2025 :

A l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- d'approuver le dossier de renouvellement de candidature au label « Ville d'art et d'histoire » tel que présenté ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à présenter ce dossier lors de la prochaine Commission régionale du patrimoine et de l'architecture (CRPA) ;

- en cas d'avis favorable de la CRPA, et sous réserve d'intégration des modifications qui

‘pourraient être demandées par celle-ci, d'autoriser Monsieur le Maire à signer au nom de la Ville de Périgueux la nouvelle convention « Ville d'art et d'histoire » avec le Ministère de la Culture, représenté par le Préfet de région.

D2025 124 - MISE À DISPOSITION DU HANGAR DE STOCKAGE DIT “CHAMPARNAUD" AU CAPD RUGBY (rapporteur M. MASO)

Dans le cadre de sa politique de développement des actions en faveur du sport, la ville de Périgueux soutient chaque fois qu'elle le peut le mouvement sportif par la mise à disposition d'équipements municipaux.

Le CAP rugby constitue un acteur historique et emblématique du paysage sportif périgourdin, porteur de valeurs, de formation et d'esprit d'équipe. Le club contribue au rayonnement de Périgueux et à l'animation de la vie locale. Il participe activement à la vie sportive, éducative et associative de la commune et contribue à la formation des jeunes sportifs périgourdins.

La ville de Périgueux souhaite accompagner le CAP rugby dans la conduite de son projet associatif d'intérêt général, dans la réalisation de ses ambitions sportives et souhaite lui donner les moyens de son développement. C'est dans ce cadre que tout naturellement et en attendant une utilisation municipale du site, la Ville de PERIGUEUX, souhaite mettre à disposition de l'association sportive le hangar de stockage sis sur la parcelle AO 574 au 89 rue Alphée Maziéras.

Cette mise à disposition permettra au Club de stocker du matériel et des équipements et d'envisager ainsi plus sereinement les aménagements qui vont être nécessaires à son développement. La mise à disposition est consentie en l'état, et son usage sera réservé exclusivement à du stockage. L'accès au public sera interdit. L'accès se fera via le parking près du fronton de pelote basque. Cette mise à disposition pour deux ans et sans reconduction tacite excède la durée du mandat, ce que ne permet pas la délibération de délégations du Conseil municipal à Monsieur le Maire, raison pour laquelle la Collectivité soumet le projet au vote de l'assemblée délibérante.

Monsieur le Maire ouvre le débat.

Débat

Monsieur DUNOYER affirme que des personnes regrettent l'absence de réceptif: il souhaite donc savoir si le CAP bénéficiera prochainement d'un tel espace.

Monsieur CADET rejoint cette intervention. Selon lui, le hangar devrait être converti en réceptif plutôt qu'en espace de stockage considérant qu'un tel espace aurait un réel intérêt économique.

Monsieur le Maire répond que l'affectation des espaces alentours doit faire l'objet d'une réflexion globale et méthodique pour une cohérence du site mais également pour trouver les financements nécessaires. S'agissant du réceptif, il indique qu'il se situera à l'arrière de la tribune démontable,conformément à ce qui a été convenu avec le club. Il précise que le grand barnum sera redéployé d'ici janvier. Concernant la parcelle Champarnaud, Monsieur le Maire indique que la ville a acquis à l'euro symbolique par l'agglomération un terrain valorisé à 227 000€ dans la perspective d'une utilisation par le club. À court terme, ce terrain sera utilisé pour le stockage des algecos, mais il pourrait éventuellement être affecté à l'avenir à la pratique d'activités sportives ou bien constituer un espace réceptif par exemple. Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité de centraliser l'ensemble des équipements autour du terrain d'entraînement et du terrain de jeu. Il précise que dans l'attente, un espace est mis à la disposition du club à la Filature de l'Isle, dont une salle de musculation partagée. Monsieur le Maire rappelle enfin que les contraintes et l'héritage du site sont également à prendre dans la réflexion.

Monsieur CADET considère que cette réflexion aurait dû intervenir des années auparavant, lors de la construction du projet. Selon lui, il n'existe pas de cohérence globale et la répartition entre les terrains de la Ville et ceux du Grand Périgueux n'est pas claire. || souhaite savoir s'il existe un véritable dialogue avec l'agglomération. Enfin, il regrette l'absence de vestiaires pour le club d'athlétisme alors que plusieurs terrains sont en vente à proximité.

Monsieur le Maire répond que des discussions sont en cours avec le Président de l'agglomération au sujet de la répartition des terrains pour une cohérence globale. Un courrier lui a notamment été envoyé au sujet d'un terrain qui pourrait éventuellement être affecté au club l'athlétisme, mais qui reste onéreux à ce jour. Il tient à préciser que des vestiaires sont déjà à disposition du club d'athlétisme, partagés avec le club de tennis. Enfin, il indique que la Ville est attentive aux attentes des usagers et des associations.

Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission Education, sport, culture du 24 novembre 2025 ;

A l'unanimité, le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer avec le CAPD Rugby, la convention de mise à disposition du hangar de stockage dit Champarnaud (parcelle AO 574)

D2025 125 - ACQUISITION PAR LA VILLE À ENEDIS D'UNE PARCELLE AN119 P SISE RUE

RONGIÉRAS (rapporteur M. MASO)

La ville de Périgueux souhaite conforter la vocation sportive, récréative et environnementale du parc

des sports et des loisirs, véritable poumon vert et espace de vie collective pour les Périgourdins. La Commune a aujourd'hui l'opportunité d'acquérir auprès de la Société ENEDIS une parcelle de 1220 m2 en toute proximité de l'entrée du stade côté Rongiéras (au niveau du n° 90).

Cette acquisition vise à renforcer la cohérence du patrimoine foncier du parc dans une perspective de développement durable. || s'agit d'un terrain non constructible, qui permettra d'améliorer les conditions d'accès et de stationnement aux abords des équipements existants. Ces 1220 m2 seront issus d'une parcelle plus grande, la AN 119 sur laquelle est édifié le poste source d'ENEDIS de la Font Pinquet. La proposition porte sur la partie non bâtie.

L'avis des Domaines transmis par ENEDIS porte la valeur vénale de ce terrain de 1220m°? à 18 300 €. Il pourrait accueillir un peu plus de 80 places standard, quelques places PMR et l'aménagement d'allées de circulation, ce qui rendrait plus aisé le stationnement aux abords direct de l'équipement, lors des rencontres sportives.

La commune souhaite acquérir ce foncier. Il n'y a pas nécessité pour la Collectivité de déposer une demande d'avis valeur vénale en son nom propre, le seuil à partir duquel la consultation du service France Domaine est obligatoire a été relevé à 180 000 € par acquisition et ce depuis 2017.

La collectivité peut donc accepter le prix proposé par ENEDIS.

Monsieur le Maire ouvre le débat.

Personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission Finances du 25 novembre 2025 ;A l'unanimité, le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à acquérir auprès du service immobilier d'ENEDIS un terrain de 1 220 m2 issu de la parcelle AN 119 (la AN 119p) sise rue

Rongiéras à Périgueux pour la somme de 18 300 € (dix huit mille trois cents euros) et à signer

l'acte d'acquisition ainsi que tous les actes afférents à cette mutation de propriété.

D2025 126 - ADHÉSION À L'ASSOCIATION PEPS24 (SPORT SANTÉ) (rapporteur M. MASO)

Le sport constitue un vecteur essentiel de santé publique, de lien social et d'épanouissement personnel et il s'inscrit pleinement dans les politiques municipales de solidarité, d'éducation et de qualité de vie. La Ville de Périgueux propose d'ores et déjà de nombreuses actions sport-santé, inscrites dans les axes de sa politique sportive et ses orientations en matière de prévention, de cohésion sociale et de bien- être de la population.

À titre d'exemple (liste non exhaustive), les services organisent des activités qui participent au maintien en forme des plus de 55 ans : créneaux de gymnastique, randonnée, danse et badminton ouverts de septembre à juin. Les éducateurs interviennent sur ce même type d'activité au tiers lieu l'Ostalet (gym sur chaise et ateliers équilibre), au centre social du Gour de l'Arche et aux EVS du Toulon-la gare et du Clos 60 (Clos Chassaing).

Par ailleurs, en collaboration avec la Mission Locale, les services ont mis en place une séance mensuelle

de remobilisation pour les 18/25 ans «.décrocheurs », sur les bonnes pratiques de nutrition et de sport. Pour les plus jeunes, des cycles d'activités hebdomadaires sont organisés avec les enfants de l'hôpital de jour et du centre d'accueil thérapeutique à temps partiel.

La ville de Périgueux réfléchit, en relation avec l'Éducation nationale et la SDJES, à un projet tourné vers les plus jeunes. Suite au constat d'augmentation de la sédentarité et des troubles sanitaires qu'elle occasionne, à la mise en place d'ateliers d'activités physiques spécifiques et d'éducation aux bons comportements.

Enfin, la ville de Périgueux met à disposition des acteurs du sport santé (PEPS24, CAMI....) les

équipements sportifs municipaux.

La ville de Périgueux souhaite s'engager dans une dynamique territoriale cohérente et intégrer le dispositif Maison sport santé départemental.

Dans cet objectif, il est nécessaire de s'appuyer sur les compétences et les ressources de l'association PEPS24, reconnue pour son expertise et son réseau d'acteurs locaux, dont l'objet est de promouvoir une politique départementale du sport santé (« sport sur ordonnance »).

L'adhésion à cette association permettra à la ville de voir ses activités mieux reconnues, de renforcer

ses actions en matière d'activités physiques adaptées, de formation et de sensibilisation auprès de tous les publics — enfants, seniors, personnes en situation de handicap ou atteintes de maladies chroniques — dans une logique de santé de sport pour tous. Elle permettra à la ville de Périgueux de s'intégrer au réseau sport santé et d'ouvrir une antenne Maison Sport Santé à la filature de l'Isle.

Monsieur le Maire ouvre le débat.

Débat

Madame MAYAUD sollicite un rapport d'activité de chacune des associations avec lesquelles la Ville conventionne.

Monsieur le Maire répond favorablement à cette demande.

Monsieur MASO ajoute que les bilans d'activité de l'association PEPS24 sont consultables sur son site.

Monsieur AUDI sollicite un retour sur les prix et distinctions non obtenus par la Ville ainsi que les motifs de rejet.

Monsieur le Maire répond qu'une communication sera faite aux élus dès que les motifs seront connus et les informations fiabilisées.

Monsieur CADET demande si les éducateurs de la Ville sont formés au sport-santé. || souhaite que cette pratique soit davantage connue et encouragée au regard de ses nombreux bienfaits.

Monsieur MASO répond par l'affirmative et souscrit à cette intervention.Monsieur le Maire ajoute que la collectivité offre à ses agents un temps de sport hebdomadaire qui mêle à la fois convivialité et activité physique.

Monsieur CADET demande si de l'activité physique est prévue pour les policiers municipaux.

Monsieur le Maire répond que tous les policiers municipaux bénéficient d'un temps dédié à l'activité physique sur le temps de travail, dans une finalité d'entretien physique mais également de cohésion du groupe. || ajoute que certains agents ont participé à une course nationale des policiers municipaux.

Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission Education, sport, culture du 24 novembre 2025 ;

Madame LAPORTE ne participe pas au vote.

A l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- d'autoriser l'adhésion à l'association PEPS24 à compter du 1er janvier 2026 ; - d'autoriser Monsieur le Maire à signer la charte du réseau PEPS Dordogne et tout document relatif à cette adhésion ;

- de verser annuellement la cotisation (pour 2024, le montant est de 100€) et d'inscrire les

crédits nécessaires au budget.

D2025 127 - DÉNOMINATION DU PÔLE SOCIO-CULTUREL ET SPORTIF DE CLOS CHASSAING

(rapporteure Mme COURAULT)

Situé au cœur du quartier Clos-Chassaing, à deux pas du centre-ville, le pôle socio-culturel et sportif a fait l’objet d'importantes transformations. Tout comme pour son espace de vie sociale Le Clos 60, la Ville de Périgueux a souhaité associer les usagers, les parents d'élèves et les habitants du quartier au choix de ce nom dès cet été, en rendant hommage à une personnalité sportive émérite. Cette démarche s'inscrit dans la volonté municipale de valoriser les parcours inspirants et les figures locales contribuant au rayonnement de Périgueux et à la promotion du sport pour tous.

113 propositions de noms ont été recueillies par voie électronique et bulletin papiers lors de la première étape de concertation conduite du 23 juin au 11 juillet 2025. Les contributions majoritaires des deux clubs usagers, le Périgueux Basket Club et le Boxing Club de Périgueux, ont permis de désigner Sarah Morante, championne d'handibasket et marraine du handisport en Dordogne, et Jacky Belon, ancien boxeur professionnel établi à Périgueux, comme les deux personnalités sportives retenues pour le vote du public.

581 votes ont été recueillis par voie électronique et bulletin papier durant la deuxième phase de concertation, conduite entre le 6 et 26 octobre 2025. La majorité s'est prononcée en faveur de Sarah Morante pour incarner le pôle socio-culturel et sportif de Clos Chassaing. Devenue paraplégique suite à un accident de la route, Sarah Morante se découvre une passion pour l'handibasket dans son centre de rééducation. Repérée par l'entraîneur de l'équipe de France féminine, elle enchaîne les compétitions nationales et internationales : 4 fois championne de France avec le GSO (Grand Sud Ouest) - (- 25 ans), 3 fois avec Blanquefort, médaillée de bronze aux championnats d'Europe et vice-championne d'Europe, sélectionnée pour les JO de Pékin en 2022. Reconnue aujourd'hui pour sa résilience, vice-présidente du comité départemental handisport de Dordogne, elle est marraine sur le sujet du sport et du handicap auprès du Périgueux Basket Club et du Boulazac Basket Dordogne. l'est également proposé de mettre à l'honneur Jacky BELON, en renforçant la communication relative à la salle de boxe portant son nom au sein de la Filature de l'Isle notamment par la pose d'une signalétique rappelant son parcours et son engagement.

Monsieur le Maire ouvre le débat.

Débat

Monsieur AUDI indique qu'il s'abstiendra car, bien qu'ayant du respect pour Sarah MORANTE, il souhaiterait dénommer cet espace Jacky BELON. Il conteste également la procédure de concertation qui a été menée en deux tours, alors que Jacky BELON avait obtenu le plus de voix au premier tour.Madame COURAULT répond que les deux tours n'ont pas été conduits selon les mêmes modalités.

Monsieur le Maire propose de renforcer la signalétique afin de mettre en valeur la salle dénommée Jacky BELON à la Filature de l'Isle. Selon lui, dénommer le site Sarah MORANTE a du sens pour

promouvoir les femmes et le handicap.

Madame MAYAUD propose d'amender le projet de délibération en ce sens.

Monsieur le Maire souscrit à cette proposition.

Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission Education, sport, culture du 24 novembre 2025 :

Par 30 voix pour, 2 abstentions (Ms Audi, Dunoyer), le Conseil municipal décide :

- de choisir Sarah Morante comme personnalité sportive pour nommer le pôle socio-culturel et sportif de Clos-Chassaing ;

- de procéder à la dénomination de l'équipement sous l'appellation suivante : « Pôle sportif et socio culturel Sarah Morante — Clos Chassaing » ;

- d'autoriser la pose et le dévoilement en sa présence et celle du conseil municipal d'une plaque honorifique portant le nom de la personnalité sportive :

- de charger Monsieur le Maire ou sa représentante de l'exécution de la présente délibération

- de mettre à l'honneur Jacky BELON, en renforçant la communication relative à la salle de boxe portant son nom au sein de la Filature de l'Isle notamment par la pose d'une signalétique rappelant son parcours et son engagement.

D2025 128 - CESSION PAR LA VILLE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 12 AVENUE DAUMESNIL

À MONSIEUR COSSENET (rapporteure Mme MARCHAND)

La Ville est propriétaire d'un bien situé 12 avenue Daumesnil, en face du Pont des Barris et non loin de

la cathédrale.

La Ville à acquis cet immeuble d'entrée de Ville pour le rénover car il était à l'abandon à la suite d'un incendie. || a été entièrement rénové.

L'immeuble a une surface utile totale de 105 m2, répartie en 79,62 m2 de bureaux, dont 24 m2 en sous-

sol et 25,45 m? de surface commerciale.

la abrité en son temps l'association de préfiguration de la Manufacture Gourmande, puis le service d'Art et d'Histoire. Depuis le 31/12/2022, le bâtiment est vacant et n'est plus affecté à un service public. C'est la raison pour laquelle il a été décidé de le proposer à la vente, d'autant que le rez-de-chaussée est un commerce et qu'il est important de poursuivre le travail engagé en centre-Ville par les aménagements de la rue Taillefer et de l'avenue Daumesnil.

En effet, dans ce local, la surface affectée à l'espace de vente en façade de rue et donc visible par la clientèle, revêt une importance prépondérante comparée à celle des réserves et parties annexes. Il est apparu alors intéressant que ce lieu soit réinvesti par une activité commerciale.

Considérant que sa conservation dans le domaine public communal n'est plus justifiée au regard des éléments précités, là Commune souhaite son déclassement pour une intégration dans son domaine privé aux fins de sa cession.

Par un avis (n°2025-24322-18370) en date du 02 avril 2025, le pôle d'évaluation domaniale a estimé sa

valeur vénale à 126 000 €.

La Commune a effectué plusieurs visites et c'est finalement l'agence Olgiati qui nous à présenté un acquéreur, Monsieur COSSENET. Cet entrepreneur a besoin d'une vitrine commerciale et d'un lieu pour ses commerciaux et son service comptable qui travaillent sur la Nouvelle Aquitaine. Monsieur COSSENET nous a fait une proposition d'acquisition de 138 000 € (cent trente huit mille euros) nets vendeur.

Cette proposition au-dessus de l'avis du Domaine nous parait satisfaisante et la Commune souhaiterait l'accepter.

Un arrêt du Conseil d'Etat apporte des précisions concernant la décision de déclassement et de vente d'un bien du Domaine Public, (CE 11 mai 2011 - Commune de Vélizy-Villacoublay — req n° 324173), enindiquant qu'elles pouvaient intervenir au cours de la même séance sous réserve de respecter la chronologie (déclassement avant cession).

De même, la Cour administrative de Bordeaux (CAA Bordeaux, Mme A .Commune de Rodelle, n°

15BX01245) précise qu'il est possible de décider le déclassement et la cession d'une dépendance du Domaine Public dans la même délibération,

Monsieur le Maire ouvre le débat.

Débat

Monsieur AUDI dit être attaché à ces locaux qui étaient le siège de la Manufacture Gourmande. || formule ensuite plusieurs remarques. || s'interroge tout d'abord sur le devenir des crédits alloués à cette association désormais dissoute. || regrette également que ces locaux n'aient pas été affectés à l'opposition conformément à ce qu'il avait proposé. Puis il évoque la candidature non retenue de la ville au Réseau des villes créatives de l'UNESCO considérant que la ville n'a pas mis suffisamment en valeur, voire gâché, certains de ses atouts en matière de gastronomie. Il évoque notamment l'abandon des projets relatifs à la Manufacture Gourmande, de la truffière pédagogique de l'Arsault ou encore du jumelage avec la ville de Parme. || souhaiterait que la Ville se réarme et développe de nouveaux projets en matière de gastronomie.

Madame MAYAUD dit que. cet ensemble immobilier aurait dû faire l'objet d'un déclassement avant d'être cédé.

Monsieur le Maire répond que les services sont attentifs à la réglementation en vigueur et que la délibération sera en tout état de cause soumise au contrôle de légalité.

Monsieur le Maire répond ensuite aux interventions de Monsieur AUDI. En premier lieu, il considère que la présence des locaux de l'opposition au sein de l'Hôtel de Ville est symbolique et participe à son intégration. En deuxième lieu, il rappelle que les motifs de rejet de la candidature de la ville au Réseau des villes créatives de l'UNESCO ne sont pas encore connus. || ajoute que certaines actions envisagées seront tout de même déployées, notamment celles permettant de développer le rayonnement international de la Ville comme le renforcement des jumelages. Il évoque également la réussite de l'édition 2025 du Festival du Livre Gourmand. En troisième lieu et dernier lieu, au sujet de la cession, Monsieur le Maire rappelle la nécessité de trouver une finalité aux bâtiments municipaux afin d'éviter toute dégradation et perte de valeur.

Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission Finances du 25 novembre 2025 ;

Par 27 voix pour, 5 abstentions (Mmes Mayaud, Jarrige, Toulat, Ms Audi, Palem), le Conseil municipal décide :

- de constater la désaffection de son usage public de l'ensemble immobilier sis 12 avenue Daumesnil ;

- de déclasser ces locaux du domaine public communal pour une intégration dans le domaine privé de la Commun en vue de sa cession ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à céder l’ensemble immobilier sis 12 avenue Daumesnil cadastré section BI N° 318 pour la somme de 138 000 £ nets vendeur (cent trente-huit mille euros) à Monsieur Pascal COSSENET ou à toute autre personne physique ou morale qui s'y substituerait avec son accord ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte constatant cette mutation de propriété dès que le déclassement sera devenu exécutoire, et à exécuter toutes les formalités pour ce faire.

Pause de 19h27 à 19h42 et départ de Monsieur PALEM.

D2025 129 - GARANTIES D'EMPRUNTS SUITE AU RÉAMÉNAGEMENT DES EMPRUNTS DE PÉRIGORD HABITAT AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS (rapporteur Mme FRANCESINI)

Contexte :Jusqu'en 2016, l'Office Public de l'Habitat était rattaché à la commune de Périgueux.

Pour ses projets, l'office a eu recours à un certain nombre d'emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations qui étaient garantis par la commune.

Lors de son rattachement à l’agglomération du Grand Périgueux en 2016, ces garanties emprunts ont été réparties entre la commune et l'agglomération à part égale de l'encours à l'époque : les plus anciens prêts étant garantis par la commune et les plus récents par l'agglomération.

Ces garanties d'emprunts sont d’ailleurs présentées en annexe du compte administratif lors du vote du budget. Pour rappel, le montant de l’encours garanti pour Périgord Habitat au 31/12/2024 s'élève à 15,77 millions d'euros.

L'office public de l'Habitat Périgord Habitat, désigné ci-après comme Emprunteur, a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières de deux prêts référencés en annexes à la présente délibération, initialement garantis par la Commune de Périgueux, désignée comme le Garant.

En conséquence, le garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement desdites lignes de prêts réaménagées. Cette délibération doit par ailleurs suivre un formalisme exigé par la Caisse des Dépôts et Consignations La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Article 1 :

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de -chaque Ligne du Prêt 'Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée(s) "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées”.

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majorées des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, ÿ compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant les lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret À, le taux

du Livret A effectivement appliqué auxdites lignes du prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l'annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 1 7/03/2025 est de 2,40 %.

Article 3:

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque ligne du prêt réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Monsieur le Maire ouvre le débat.

Personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission Finances du 25 novembre 2025, des articles L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales et de l'article 2305 du code civil :A l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- d'approuver les garanties d'emprunts de Périgord Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour les deux lignes de prêts telles que décrites ci-avant ; - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.

D2025 130 - SUBVENTION DOMOFRANCE POUR LA RÉALISATION DE 30 LOGEMENTS SOCIAUX CARRÉ SAINT GEORGES (rapporteur Mme FRANCESINI)

En matière d'habitat, la Ville de Périgueux se fixe deux ambitions : accueillir de nouvelles populations et notamment des familles : promouvoir la production d'un parc de logements abordables à charges maîtrisées tout en assurant le maintien d'un taux de logements sociaux afin de respecter le seuil de 20 % (fixé par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain).

Par ailleurs, la Ville de Périgueux soutient les démarches visant à améliorer la qualité de l'offre de logements sociaux existants afin de l'adapter aux besoins des habitants.

L'amélioration de l'offre de logements sociaux passent par des opérations de démolition- reconstruction, d'acquisition-amélioration, de réhabilitation et, dans une moindre mesure, de constructions neuves qui nécessitent un soutien financier des collectivités.

Par délibération en date du 6 juillet 2017, le Grand Périgueux a adopté le Programme Local de l'Habitat (PLH) pour la période 2017-2022. Ce dernier a été intégré au PLUI.

Le règlement d'intervention du Grand Périgueux prévoit un dispositif d'aides en faveur du logement social alimenté à parts égales par le Grand Périgueux et la Commune sur laquelle porte le projet. Ce soutien communal peut prendre la forme d'aides directes (subventions) ou d'aides indirectes (valorisation du foncier, participation aux travaux de VRD, etc).

La participation forfaitaire de chacun des cofinanceurs a été fixée à 1 500 € par logement neuf, 1 500 € par logement réhabilité et jusqu'à 1 000 € supplémentaire par logement en acquisition-amélioration. Les aides publiques ainsi accordées permettent d'assurer la faisabilité financière des opérations des bailleurs sociaux avec des loyers abordables tant en construction neuve, en acquisition-amélioration mais aussi en réhabilitation du parc ancien.

Par courriers du 9 septembre 2025 et du 24 octobre 2025, le bailleur social DOMOFRANCE sollicite la participation financière de la Ville de Périgueux pour une opération d'acquisition en Vente en l'Etat de futur Achèvement (VEFA) qui sera située 135 Boulevard du Petit Change.

Cette opération de logements sociaux était initialement portée par le bailleur social Immobilière Atlantique Aménagement (I2A) à hauteur de 14 logements pour laquelle la ville avait voté, en conseil municipal du 27 septembre 2023, l'octroi d'une subvention à hauteur de 21 000 € {14 x 1 500 €). Or, I2A s'est retiré du département et a annulé tous ses projets de logements sociaux.

DOMOFRANCE s'est donc positionné sur cette opération, au sein de la construction par Cogedim dite « Carré saint Georges » de 66 logements, dont 30 logements sociaux.

Ce projet portera le nombre de logements sociaux à 4 423 sur la Ville de Périgueux, soit un taux de 25,48 %.

Descriptif du Programme :

Les typologies sont variées ce qui permet d'accueillir des ménages avec des structures familiales différentes : 271,14T2,9T3et5 T4.

Les types d’agréments sont également variés ce qui peut permettre une certaine mixité sociale avec des loyers différents au sein du parc social :

Typol | Forme Superficie Loyer mensuel ogie Nombre de logements sociaux | moyenne prévisionnel €

PLAI |PLAI| PLUS | TOTAL m2 PLAI | PLAÏI | PLUS Adapté Adapté

T1 2 2 28 190

ARE IEENT 5 | 9 14 42 287 | 323

T3 3 6 9 65 441 | 487

T4 individuel 2 3 5 82 484 | 550

TOTAL 2 10 18 30

Ces logements devraient être livrés à l'automne 2027.Plan de financement prévisionnel :

Dépenses prévisionnelles Recettes Prévisionnelles

Charge foncière 70 204 €|Prêt Caisse des Dépôts et| 3 065 420 €

Consignations PLAI et PLUS

Travaux / Bâtiment 3 510 171 €|Subvention État 110 800 €

Divers 259 608 €|Subvention CA Le Grand 45 000 €

Périgueux

Subvention Ville de 45 000 €

Périgueux

Fonds Propres 573 763 €

TOTAL 3 839 983 € 3 839 983 €

Possibilité d'être réservataire de logements sociaux en contrepartie de la participation financière de la commune :

Conformément à l'article R 441-5 | du Code de la construction et de l'habitation (CCH), la commune de

Périgueux peut être réservataire de logements sociaux en contrepartie de ses subventions, don de foncier ou garantie d'emprunts octroyée aux bailleurs sociaux. Depuis la Loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 (article 114), ces réservations doivent désormais être décomptées sur le flux des attributions et être formaliséès dans une convention spécifique de réservation des logements sociaux.

Il semble dès lors pertinent de faire jouer ce droit de réservation afin de pouvoir répondre aux demandes de logements sociaux dont la commune est destinataire, mais également de pouvoir possiblement trouver des solutions en cas de besoin de relogement liées à des arrêtés de périls pris par la commune.

Ainsi, il pourrait être proposé à Domofrance d'être réservataire de 10 % de leurs attributions sur la commune de Périgueux, selon les modalités du projet de convention.

Monsieur le Maire ouvre le débat.

Personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission Transition écologique et cadre de vie du 25 novembre 2025 6

A l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- d'approuver la participation financière de la Ville de Périgueux à l'opération portée par Domofrance et décrite ci-dessus :

- d'engager les dépenses au titre du budget 2025 ;

- de faire jouer le droit de réservation de logements sociaux de la commune à hauteur de 10

% des attributions du bailleur ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents à ce programme et à ce droit de réservation.

D2025 131 - SUBVENTIONS AMÉLIA NOVEMBRE 2025 (rapporteure Mme FRANCESINI)

Par délibération du Conseil communautaire, le Grand Périgueux a acté, le 26 septembre 2024, la

création d'un service public de rénovation de l'habitat s'appuyant sur deux dispositifs conventionnés avec l'ANAH pour 5 ans (2025-2030) : un pacte territorial et une opération programmée d'amélioration de l'Habitat - renouvellement urbain (OPAH-RU).

Par délibération du Conseil municipal du 9 avril 2025, la Ville de Périgueux a approuvé la mise en œuvre du programme Amélia en matière d'habitat et a fixé les taux de subvention de la commune. La convention Pacte territorial a été signée le 23 juin 2025 entre l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), le Conseil Départemental de la Dordogne et la Communauté d'Agglomération du Grand Périgueux. Ces mêmes signataires et la Ville de Périgueux ont signé la convention OPAH-RU le 20 mai 2025. L'objectif partagé sur tout le territoire est d'améliorer l'état des logements anciens très dégradés, nécessitant notamment des travaux thermiques et de soutenir l'adaptation des logements auvieillissement ou au handicap. Il permet enfin d'agir sur la rénovation de façades et de remettre sur le marché des logements vacants.

Ce programme permet aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants, sous certaines

conditions, de bénéficier d'aides majorées de l'ANAH et d'autres partenaires financiers (Le Grand Périgueux, Conseil Départemental, etc).

Pour sa part, la Ville de Périgueux accompagne activement ce dispositif dans le cadre de la stratégie

communale d'amélioration des logements anciens et du cadre de vie.

Ainsi, la Ville de Périgueux abonde les subventions de l'ANAH, tant en faveur des propriétaires bailleurs faisant le libre choix de conventionner leur logement, que des propriétaires occupants à revenus modestes et très modestes, conformément aux critères de l'ANAH.

6 dossiers, pour un montant de subventions 13 217 € ont été présentés à la commission d'abondement communautaire le 19 novembre 2025.

Monsieur le Maire ouvre le débat.

Débat

Monsieur DUNOYER souhaiterait ajouter un élément au dossier qui sera transmis au Premier Ministre. | propose la suppression de la taxe foncière mise à la charge des commerçants dans une finalité d'attractivité et de soutien à l'activité économique.

Monsieur le Maire souscrit à cette proposition.

Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission Transition écologique et cadre de vie du 25 novembre 2025 ;

A l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- d'approuver l'attribution de subventions au titre de l'aide aux travaux du programme Amélia: - d'autoriser Monsieur Le Maire à signer les conventions financières d'engagement des subventions ainsi que tous les documents se rapportant à cette opération et à sa mise en œuvre.

D2025 132 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CAUE (rapporteur M. MARSAC)

La Ville de Périgueux à travers son projet urbain « Périgueux, l'essentielle » s'attache à accompagner la transition écologique. Dans ce cadre, la question du paysage et de la nature en ville est essentielle. Pour parfaire sa connaissance du paysage de la ville, l'accompagnement de la végétalisation et la sensibilisation autour des enjeux écologiques, la Ville propose un partenariat avec le Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement de la Dordogne.

Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Dordogne, association à but non

lucratif créée par la loi sur l'architecture de 1977, a été mis en place par le Conseil Général en 1978. Cet organisme de mission de service public est à la disposition des collectivités territoriales et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d'architecture, d'urbanisme et d'environnement. Ainsi l'équipe du CAUE Dordogne est dotée de compétences pluridisciplinaires (paysagistes, d'architectes, urbanistes, écologues, conseillers énergie...) et d'un savoir enrichi du territoire. Le CAUE en plus de ses missions régulières de conseil accepte de mobiliser ses équipes au profit d'études spécifiques menées par les collectivités dont il partage les enjeux.

La mission du CAUE, précisée par convention, consisterait à établir à partir des données qu'il collecte, de celles disponibles au sein des services de la ville et des compétences de ses conseillers, à établir un portrait de la ville de Périgueux au travers d'une lecture paysagère de son territoire. Ce portrait doit permettre de mieux connaître la structuration paysagère du territoire et à diffuser cette connaissance. Il s'inscrit pleinement dans le projet patrimonial lié au label Ville d'Art et d'Histoire.

La mobilisation du CAUE pour ce portrait mobilise une contribution financière forfaitaire et volontaire de 14 000 euros. Au regard de l'instruction fiscale du 15 septembre 1998, la gestion du CAUE de la Dordogne, association à but non lucratif, est désintéressée et son activité générale de conseil et d'accompagnement le situe hors du champ concurrentiel. Le CAUE de la Dordogne n'est pas soumis aux impôts commerciaux. La participation financière de la ville de Périgueux n'est donc pas assujettie à la TVA.La nature de la mission et les modalités de participation aux frais de l'organisme sont précisés dans le projet de convention ci-jointe.

Vu le projet urbain présenté en préconseil du 27 mars 2024, Considérant le territoire fortement urbanisé de la ville de Périgueux,

Considérant les enjeux écologiques associés à la végétalisation des espaces privés et publics communaux,

Considérant la volonté des élus de renaturer le territoire communal pour des raisons environnementales et sociales,

Considérant l'intérêt pour la Ville de mieux connaître son paysage et de comprendre ses logiques de constitution historiques et géographiques,

Considérant l'intérêt de sensibiliser les habitants et utilisateurs de la ville au patrimoine paysager actuel et à consolider,

Considérant la connaissance accumulée par le CAUE et les compétences mobilisables par son équipe,

Monsieur le Maire ouvre le débat.

Personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission Transition écologique et cadre de vie du 25 novembre 2025 ;

A l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- d'établir une convention d'objectifs avec le CAUE de la Dordogne afin de mobiliser ses compétences au bénéfice du projet urbain de la ville et de sa volonté de végétalisation ; - de réserver à ce partenariat un budget de 14 000 euros en 2026 :

- d'engager la dépense au budget 2026 au chapitre 65-participation ;

- de marquer l'engagement de ce partenariat en devenant adhérent et en s'acquittant pour cela d'une adhésion de 200 euros Toutes taxes comprises au chapitre 011-518-6281 ; - d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention d'objectifs pour l'année 2026.

D2025 133 - PLAN DE PRÉVENTION DU BRUIT DANS L'ENVIRONNEMENT (PPBE) (rapporteur M. BOURGEOIS)

Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) :

Le présent dossier porte sur le Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement établi par les services de la Ville de Périgueux, en application des troisième et quatrième échéances issues de la directive européenne 2002/49/CE.

CADRE RÉGLEMENTAIRE

Dans le cadre de l'application de la Directive Européenne précitée, relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement, les grandes agglomérations et grandes infrastructures de transports terrestres doivent faire l'objet de Cartes de Bruits Stratégiques (CBS) et de Plans de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE).

L'objectif de cette directive est de protéger la population et les établissements scolaires ou de santé des nuisances sonores excessives, de prévenir de nouvelles situations de gêne sonore et de préserver les zones de calme.

L'ambition de cette directive est également de garantir une information des populations sur leur niveau d'exposition sonore et sur les actions prévues pour réduire cette pollution. Les textes de transposition de la directive ont été codifiés aux articles L.572-1 et suivants, R.572-1 et suivants, ainsi qu'à l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit stratégiques et des plans de prévention du bruit dans l'environnement. Sont notamment visées par les textes, les infrastructures routières de plus de 3 millions de véhicules par an.

Conformément aux exigences réglementaires, la première étape d'élaboration du PPBE a consisté à dresser un diagnostic des secteurs où il convient d'agir. Pour y parvenir, les cartes de bruit stratégiques de quatrième échéance du département de la Dordogne ont été approuvées et publiées le 13 novembre 2023 modifiées par l'arrêté préfectoral du 15 mars 2024.

La seconde étape a consisté à établir le bilan des actions réalisées depuis 10 ans et citées dans le cadre du précédent PPBE arrêté le 2 décembre 2016.La dernière et troisième étape consiste à recenser une liste d'actions permettant d'abaisser l'exposition

sonore de nos concitoyens et à les organiser dans un programme global d'actions sur la période 2018- 2029.

A cette fin, la Ville de Périgueux envisage de poursuivre la réhabilitation de ces voies, et de continuer d'aménager des espaces en zones de rencontres pour pacifier la circulation et résorber les bruits qu'elle génère.

CONSULTATION DU PUBLIC

Conformément à l'article L.572-8 du code de l'environnement, le présent PPBE a été mis à la consultation publique pendant une durée de deux mois du 21 juillet 2025 au 21 septembre 2025. Cette consultation n'a donné lieu à aucune remarque.

Le projet de Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement tel que présenté au conseil municipal ne nécessite donc aucun changement et est prêt à être approuvé.

Monsieur le Maire ouvre le débat.

Débat

Madame MAYAUD dénonce un millefeuille administratif avec des obligations supplémentaires pour les collectivités qui font suite à une directive européenne. Elle considère que les collectivités sont capables à leur échelle de mettre en place des mesures de prévention contre le bruit sur le fondement du code de l'Environnement.

Monsieur BOURGEOIS rappelle qu'un même PPBE a été voté en 2016, qu'il est important d'en faire le bilan et de fixer de nouvelles orientations pour les cinq années à venir.

Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission Transition écologique et cadre de vie du 25 novembre 2025 ;

Par 30 voix pour, 2 abstentions (Mme Mayaud, M. Audi), le Conseil municipal décide : - d'approuver le Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement ; - d'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre les actions de prévention de lutte contre les nuisances sonores.

D2025 134 - COOPÉRATION D'OCCUPATION DES RÉSEAUX D'INFRASTRUCTURE FIBRE SUR

LE SECTEUR DU QUARTIER D'AFFAIRES ET PARC DES SPORTS AVEC LE GRAND PÉRIGUEUX

(rapporteur M. BARROUX)

CONTEXTE :

Dans le cadre de nouveaux aménagements urbains à Périgueux sur les quartiers Gare, nouveau quartier d'affaires, rue Alphée Maziéras et le Parc des Sports et des Loisirs, il convient d'envisager un partage d'infrastructures des réseaux de fourreaux pour la fibre optique entre collectivités. La Ville de Périgueux et l'agglomération du Grand Périgueux disposent chacune d'infrastructure de fibre optique sur les secteurs.

La Ville de Périgueux et l'agglomération du Grand Périgueux souhaitent coopérer pour mettre leurs infrastructures de télécommunications fibre ainsi que leurs réseaux (fourreaux) enterrés pour le passage de fibre, à disposition de chaque entité et de leurs services.

Il est présenté la convention de coopération et les modalités définissant et délimitant les limites et responsabilités de ce projet de coopération pour la mise à disposition de l'infrastructure de télécommunications de la ville Périgueux et de la communauté d'agglomération du Grand Périgueux.

Monsieur le Maire ouvre le débat.

Débat

Madame JARRIGE souhaite obtenir des informations supplémentaires quant au débit, aux modalités d'installation du réseau et à son éventuelle capacité d'extension.Monsieur le Maire répond que l'agglomération déterminera le débit suffisant pour permettre l'activité et que la Ville met à disposition le passage du réseau, en lien avec le Grand Périgueux.

Monsieur BARROUX ajoute qu'il est question de l'adjonction du réseau de la Ville uniquement et que la puissance de connexion de son réseau est largement suffisante pour les équipements à connecter.

Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission Transition écologique et cadre de vie du 25 novembre 2025 :

A l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- d'approuver la convention de coopération avec l'agglomération du Grand Périgueux sur la mise à disposition des infrastructures fibre optique ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents afférents.

D2025 135 - DÉCISION MODIFICATIVE N°3 (rapporteure Mme MARCHAND)

SECTIONDEFONCTIONNEMENT

. DÉPENSES .

* Charges de gestion courante (C/011}ceerreereeeeene 68 237,00 €

- 011.606232/281 "alimentation "nn rrrnerensnerenererrerreree 20 000,00 € - 011.60632/020 "petit équipement "ner 10 000,00 € - 011.60636/020 "vêtements de travail "nuire 15 000,00 € - 011.6227/020 "frais d'actes et de contentieux "iii 4 200,00 € - 011.611/024 "prestations de Services “nier 5 000,00 € -011.61551/511 "entretien et réparations sur matériel roulant "....... 7 787,00 € - 011.6236/0282 "catalogues, imprimés "ie 6 250,00 € * Charges de personnel (C/012)... nee - 82 300,00 € - 012.64111/020 "rémunérations "nier - 82 300,00 € * Atténuation de produits (C/014).. ere 70 600,00 € -014.7391112/01 "dégrèvements taxe d'habitation sur logements vacants "70 600,00 € * Autres charges de gestion courante (C/65)............... 426 100,00 € - 65.65748/0284 “subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé" 23 500,00 € - 65.65748/301 “subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé" 187 500,00 € - 65.65748/302 "subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé" 53 000,00 € - 65.65748/348 “subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé" 68 000,00 € - 65.6558/020 “autres contributions obligatoires 22 100,00 €

- 65.657363/420 “subventions CCAS "nr 22 000,00 €

- 65.65888/020 "autres charges de gestion courante "............... 50 000,00 €

* Opérations d'ordre de transfert entre sections (C/042).....… 120 000,00 €

- 042.6811/01 "dotations aux amortissements d'immobilisations corporelles et incorporelles De Eee PR RERO A 2 EE D 120 000,00 €

Le virement à la section d'investissement (023) s'élève à ….. 195 000,00 €.

RECETTES

* Produits des services et du domaine (C/70)..rnrrereers 352 000,00 €

- 70.70878/0284 «remboursement de frais par des tiers »................. 23 500,00 €

- 70.70878/301 «remboursement de frais par des tiers ».................. 187 500,00 €

- 70.70878/302 «remboursement de frais par des tiers »..................... 53 000,00 €

- 70.70878/348 «remboursement de frais par des tiers ».................. 68 000,00 €

- 70.708732/281 «remboursement de frais par les CCIAS »................ 20 000,00 €

* Participations (C/74).. amener niet 33 250,00 €

- 74.74718/0283 «autres participations Etat » 33 250,00 €

* Autres produits de gestion courante (C/75)............ 22 387,00 €

- 75.75888/020 «autres » ire 22 387,00 €

Les comptes de la section de fonctionnement sont équilibrés en dépenses et en recettes à la somme de 407 637,00€.

SECTIOND'INVESTISSEMENTDÉPENSES

C/- 27 "Autres immobilisations financières " 425 000,00 €

-27.27633 /01 "créance départements"... 175 000,00 € -27.2764 /01 "créance sur des particuliers et autres personnes de droit privé" 250 000,00 €

RECETTES

C/ — 024 "Produits des cessions d'immobilisations " 500 000,00 € - 024.024/020 "produits des cessions"... 500 000,00 € * Opérations d'ordre de transfert entre sections (C/040) 120 000,00 € - 040.28188/01 "Amortissements d'immobilisations corporelles "....... 120 000,00 € Le virement de la section de fonctionnement (021) s'élève à... — 195 000,00 €. Les comptes de la section de d'investissement sont équilibrés en dépenses et en recettes à la somme de 425 000,00 €.

Monsieur le Maire ouvre le débat.

Débat

Monsieur CADET évoque le partenariat avec la communauté de communes du Val de Drône concernant la livraison de repas. || constate un équilibre entre les dépenses et les recettes et demande pourquoi la collectivité ne recherche pas à faire de bénéfice.

Madame REYS répond que la facturation des repas correspond au coût de revient pour la collectivité, conformément au principe d'équilibre budgétaire auquel sont soumises les régies publiques. Elle ajoute que ce partenariat a du sens ; il permet de fournir des repas de qualité à d'autres collectivités.

Monsieur le Maire dit avoir reçu de nombreux retours positifs sur ce partenariat.

A la marge, Madame MAYAUD évoque la caméra mobile installée place Bugeaud et souhaite savoir dans quel contexte et dans quelles conditions elle a été installée.

Monsieur le Maire répond que ce type de caméra, qui avait déjà été installé lors de l'événement « Un été sur les quais », vise à sécuriser le site et notamment les chalets du marché de Noël la nuit afin d'éviter les problématiques rencontrées l'année précédente. Ce dispositif, validé d'un point de vue réglementaire par la Préfecture, a vocation à compléter la surveillance humaine présente sur le site.

Monsieur AUDI demande si cette dépense est prévue au budget.

Monsieur le Maire répond que ce dispositif rentre dans l'enveloppe affectée à la sécurisation du marché de Noël. Il ajoute que la décision modificative n°3 consiste en de légers ajustements budgétaires en raison d'un budget primitif élaboré avec sincérité. || salue le travail réalisé par le service des finances et les élus à cet égard.

Monsieur CADET souhaite savoir si ce dispositif utilise l'intelligence artificielle, et notamment le déclenchement d'une alerte en cas d'événement suspect comme cela avait été le cas lors des Jeux Olympiques, avec le maintien d'une surveillance humaine sur site.

Monsieur le Maire ne connaît pas précisément le fonctionnement technique du matériel. Il indique qu'il s'agit d'un outil autonome grâce à un mécanisme solaire et ajoute qu'une surveillance humaine à distance est assurée.

Madame JARRIGE évoque la délibération relative à l'attribution d'une subvention au profit du handigolf votée lors de la séance précédente. Selon elle, il avait été indiqué que du personnel était mis à disposition du golf, et s'étonne que cette information n'apparaisse pas.

Monsieur le Maire indique que si des agents sont susceptibles d'intervenir sur site pour un soutien logistique, il n'existe pas de poste détaché.

Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.Au vu de l'avis de la commission Finances du 25 novembre 2025 :

Par 28 voix pour, 4 abstentions (Mmes Jarrige, Toulat, Ms Cadet, Palem), le Conseil municipal

décide :

- d'approuver la Décision Modificative n° 3 proposée par Monsieur le Maire et arrêtée en dépenses et en recettes à :

DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT 425 000,00 425 000,00

FONCTIONNEMENT 407 637,00 407 637,00

TOTAL 832 637,00 832 637,00

- d'accorder une subvention de fonctionnement à l'association ANACR Périgueux de 400 €, pris sur les crédits du chapitre 65 inscrits au budget primitif 2025.

D2025 136 - AUTORISATION DE DÉPENSES ANTICIPÉES AVANT LE VOTE DU BUDGET

PRIMITIF (rapporteure Mme MARCHAND)

L'article L.1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que lorsque le budget primitif n'a pas été voté, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses de la section de

fonctionnement, dans les limites des crédits inscrits à la section de fonctionnement du budget de

l'année précédente.

En matière d'investissement, seuls les crédits non consommés et ayant fait l'objet de report peuvent être engagés et mandatés avant le vote du budget supplémentaire.

Cependant, outre cette possibilité, le Maire peut engager, liquider ou mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice précédent (dépenses totales, déduction faite de celles imputées aux chapitres 16 et 18), sous réserve d'y avoir été préalablement autorisé par le Conseil Municipal, qui devra également préciser le montant et l'application des crédits ainsi utilisés.

Pour mémoire, les dépenses d'équipement du budget primitif 2025 s'élèvent à 13 788 000,00 €, hors chapitre 16 (emprunt).

Sur la base de ce montant, les dépenses d'investissement peuvent être ainsi engagées, liquidées et mandatées dans la limite de €.

BP 2025 pour rappel Montants votés l4 autorisé

C/20 immobilisations incorporelles 371 000,00 92 750,00

C/204 subventions d'équipement versées 1 841 000,00 460

250,00

C/21 immobilisations corporelles 2 055 000,00 513 750,00

C/23 immobilisations en cours 9 521 000,00 2 380 250,00

TOTAL 13 788 000,00 3 447 000,00

Considérant que certaines opérations d'investissement pourraient être payées au cours du lertrimestre

de l'année 2026,

Monsieur le Maire ouvre le débat.

Débat

Madame MAYAUD évoque la réfection de quelques rues et considère que pour certaines la finition n'est pas satisfaisante. Elle indique également que le stationnement est interdit à moins de 5m d'un passage piétons ; les communes devant se mettre en conformité avant le 31 décembre 2026. Cette nouvelle réglementation impactera selon elle le nombre de places de stationnement à Périgueux.

Monsieur le Maire présente le procédé de réfection de voirie utilisé et indique que si des reprises sont nécessaires, elles seront réalisées. Monsieur le Maire souhaite poursuivre cette démarche et tendreprogressivement vers une voirie harmonieuse et sécurisée. S'agissant des passages piétons, Monsieur le Maire indique que les services respectent la réglementation en vigueur.

Monsieur AUDI invite à repenser la taille des places de stationnement pour s'adapter aux nouveaux standards automobiles.

Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission Finances du 25 novembre 2025 ;

A l'unanimité, le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à : - engager,

- liquider,

- mandater les dépenses d'investissement dans les limites suivantes :

Chapitre 20 : immobilisations incorporelles (études, achat de logiciels) : 68 000,00 €

- Analyse amiante 3 000,00 €

- Etudes (bâtiments) 45 000,00 €

- Logiciels : solution de gestion de parc mobiles 20 000,00 €

Chapitre 204 : participations 95 000,00 €

- Aides Amélia 70 000,00 €

- Aides aux travaux commerces Action Cœur de Ville 2 25 000,00 €

Chapitre 21 : immobilisations corporelles (achats) 464 000,00 €

- Installation de bornes semi et automatiques 65 000,00 €

- Matériel de voirie, signalisation horizontale, lumineuse et éclairage public, régie maçonnerie, mobilier urbain et espaces verts 54 000,00 €

- MAAP : mises aux normes incendie 50 000,00 €

- Plancher de chapiteau 42 000,00 €

- Renouvellement parc informatique services 40 000,00 €

- Programme d'économie d'énergie (passage en led) 35 000,00 € - Budget participatif 32 000,00 €

- Moulin du Rousseau mises aux normes incendie 30 000,00 €

- Matériaux pour travaux en régie bâtiments 22 000,00 €

- Acquisition d'une parcelle à Enedis 20 000,00 €

- Renouvellement parc informatique écoles 20 000,00 €

- Chemins de traverse : signalétique 15 000,00 €

- Achat pièces détachées parc véhicules 13 000,00 €

- Bourse du travail : sécurité incendie complément MOE et tvx 10 000,00 € - Achat d'un container pour stockage matériel 7 000,00 €

- Multi sites : extincteurs 5 000,00 €

- Déploiement de bornes fontaine 2 000,00 €

- Mobilier tous services 2 000,00 €

Chapitre 23 : immobilisations en cours (travaux) 710 000 ,00 €

- Réfection de rues 300 000,00 €

- Couverture des padels 300 000,00 €

- Finalisation du square Marius Levy 50 000,00 €

- Complément travaux Sans réserve 30 000,00 €

- Plantations d'arbres dans les rues 20 000,00 €

- Travaux signalisation horizontale, boucles de feux réseau incendie 10 000,00 € Soit un total de 1 337 000 € qui respecte le plafond imposé réglementairement de 3 447 000 €. Ces crédits anticipés ouverts par la présente autorisation feront l'objet d'une inscription au budget primitif 2026.

D2025 137 - AVANCES SUR SUBVENTIONS AVANT LE VOTE DU BUDGET (rapporteure Mme MARCHAND)La ville de Périgueux verse chaque année des subventions de fonctionnement à diverses associations ainsi qu'une participation pour le fonctionnement du CCAS et de l'Office de Tourisme.

Il convient de noter que certains partenaires de la collectivité tels que l'association l'Odyssée, l'association CAPD rugby, l'association Sans Réserve, l'amicale des agents de la ville de Périgueux, le centre communal d'action sociale et l'office de tourisme Destination Périgueux doivent faire face à des dépenses de fonctionnement dès le mois de janvier, notamment des frais de personnel.

Pour ces dépenses incompressibles, ces partenaires ont parfois recours à un découvert bancaire générant des frais financiers.

Monsieur le Maire ouvre le débat.

Personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission Finances du 25 novembre 2025 :

À l'unanimité, le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à procéder par anticipation aux versements mensuels du douzième de la subvention attribuée sur la base du montant de l'année écoulée, et ce, jusqu'au vote du budget primitif 2026.

D2025 138 - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR LA FOURNITURE, LA POSE, L'ENTRETIEN ET LA MAINTENANCE DE MOBILIER URBAIN ET D'ABRIS VOYAGEURS PUBLICITAIRES - CHOIX DU CONCESSIONNAIRE (rapporteure Mme MARCHAND)

1) PRESENTATION.

Par marché notifié le 17 juillet 2007, la Ville de Périgueux a confié à la Société JCDecaux Mobilier Urbain,

devenue JCDecaux France l'exploitation commerciale de mobiliers urbains sur le domaine public de la Ville de Périgueux, à charge pour le titulaire de financer sa prestation globale par l'exploitation publicitaire des mobiliers. Ce contrat était conclu pour une durée de 14 ans et son échéance était fixée au 16 juillet 2021.

Par avenant n°2, la compétence en matière « d'installation, de maintenance-et d'entretien des abris

voyageurs affectés au service public de transports urbains » a été transférée à la Communauté d'agglomération le Grand Périgueux depuis le 1er juillet 2018.

À l'approche de l'échéance du marché, la Ville et la Communauté d'Agglomération ont engagé une réflexion relative à la préparation et au lancement de la nouvelle procédure de mise en concurrence en vue de l'attribution du nouveau contrat de mobiliers urbains.

Toutefois, cette réflexion est impactée par l'actuelle procédure d'élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) du Grand Périgueux (prescrite par délibération du 1er juin 2017) ; les collectivités n'étant ainsi pas en mesure de définir avec précision les nouvelles règles qui seront applicables et donc le contenu des prestations, objet du prochain contrat de mobiliers urbains. Ainsi, la durée d'exécution du marché à été prolongée par plusieurs avenants. Le Grand Périgueux de son côté a transféré la compétence abris voyageurs à l'EPIC PERIMOUV,. Relance d'une nouvelle concession :

Le RLPI ayant été approuvé en juin 2023, la ville de Périgueux et l'EPIC PERIMOUV ont décidé d'organiser en commun une consultation en vue de la dévolution d'un marché sous forme de concession relatif à la fourniture, la pose et l'entretien des mobiliers urbains publicitaires et abris voyageurs publicitaires où non (abris voyageurs, mupis et mupis séniors, mobiliers urbains d'information.….).

L'objectif est de regrouper les besoins des deux entités en terme de communication et ce, afin d'obtenir des conditions économiques plus favorables et une cohérence des mobiliers urbains présents sur l'espace public.

Pour ce faire, conformément à l'article L.3112. 1 du Code de la Commande publique, un groupement de commandes a été constitué, à charge pour la Ville de conduire la procédure devant parvenir au choix du délégataire.

Par délibération 148 du 13 décembre 2023, le Conseil Municipal de Périgueux a décidé de constituer un groupement de commandes et de lancer une procédure d'appel à concurrence pour le choix du délégataire.11) RAPPEL DE LA PROCEDURE

Îl s'agit d'une concession de service public.

Cette procédure de mise en concurrence est régie par les articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l'article L.1121-3 et les articles R3121- 1 et suivants du Code de la Commande Publique.

Le choix a été fait d'une procédure ouverte avec remise simultanée des candidatures et des offres. Les principales étapes ont été les suivantes :

a) Publication d'un avis d'appel public à la concurrence pour recueillir les candidatures et les offres (délai minimum de deux mois) le 28 février 2024, avec une date limite de remise des candidatures et des offres fixée au 29 avril suivant.

b) Ouverture des plis et examen des candidatures par la Commission compétente en matière de concessions de service public (28 mai 2024).

Deux offres ont été reçues : JCDecaux et Védiaud et ont été déclarées recevables par la commission. c) Temps d'analyse des offres.

d) Avis de la Commission compétente en matière de concessions de service public sur les offres (27 novembre 2024). Cet avis est communiqué au responsable de la personne publique délégante. e) Phase de négociation.

Le responsable de la personne publique délégante engage librement toute discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre suite à l'examen préliminaire des offres. Cette négociation a pris la forme de réunions individuelles organisées dans les locaux de la ville avec chacun des différents candidats retenus (deux rencontres ont été organisées avec chacun des deux candidats).

- une première audition des candidats s'est tenue le 5 février 2025. Suite à quoi, un questionnaire a été transmis à chaque candidat le 13 février 2025, pour lui demander des précisions et des compléments à leur proposition.

- une seconde audition des candidats s'est tenue le 22 mai 2025, au cours de laquelle les candidats ont

donné des précisions sur le contenu du complément demandé.

f Clôture des négociations (12 juin 2025).

111} LE CONTRAT.

Le contrat final sera composé de :

° l'engagement du candidat (la synthèse de la proposition négociée du candidat retenu). e le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)

e le cahier des clauses techniques particulières (CCTP)

e le règlement de la consultation

Ces documents sont en annexe de la note de synthèse.

Pièces générales applicables au marché :

e le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services annexé à l'arrêté du 19 janvier 2009 et publié au JORF du 19 mars 2009. ° le REPI du Grand Périgueux, consultable au Grand Périgueux. Ce document définit les zones où l'implantation de publicité est réglementée.

IV) PROPOSITION

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de retenir la Société JCDecaux au regard des points forts de son offre tels que détaillés dans le rapport de présentation, avec en particulier : Un mobilier de qualité : résistant, fonctionnel aux lignes épurées, s'intégrant parfaitement tant dans l'environnement urbain que dans les zones moins urbanisées, conformes en ce sens aux attentes de la collectivité.

La mise en œuvre d'innovations dès le démarrage du contrat :

- Un portail internet pour accéder directement aux modules dédiés à la diffusion des contenus d'information municipale (digitaux ou papier) et consulter les informations relatives à l'état du parc de mobilier

- 10 claustras végétalisés pour abri bus

- des cadres horaires personnalisés

- des mobiliers solaires ou à consommation électrique intelligente permettant de diminuer la consommation.

Des engagements forts pour ce qui est de l'exploitation :

- une équipe structurée, pour partie basée au cœur du territoire à couvrir, avec une logistique intégrée- des mobiliers maintenus en état sur la durée du contrat, avec des délais d'intervention réduits et des

moyens matériels disponibles 7j/7 et 24h/24/

- des chantiers maîtrisés, à faible impact et assurant la continuité du service public

- le pilotage du contrat maîtrisé grâce à un outil de suivi et reporting performant, tant pour les

campagnes de communication institutionnelles que pour les chantiers et interventions techniques - une

mise en œuvre efficace des campagnes de communication et d'information institutionnelle avec un service clé en main (de l'impression à la pose).

Des engagements forts en matière de développement durable :

- réductions des consommations électriques (100% verte) et recyclage de l'eau de nettoyage (pour véhicules et mobilier)

- Un fort taux de recyclabilité des mobiliers et une part de 35% de matières premières recyclées à première fabrication

- application des principes de chantiers verts avec 0 déchet à l'enfouissement.

Durée du contrat : 18 ans.

Monsieur le Maire ouvre le débat.

Personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission d'Adjudication d'appels d'offres et de délégation de service public du 12 novembre 2025 et de la commission Affaires générales, ressources humaines, administration municipale du 25 novembre 2025 :

A l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- de retenir la Société JCDecaux France pour la concession de service public portant sur la fourniture, la pose, l'entretien et la maintenance de mobilier urbain et d’abris voyageurs publicitaires ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires pour finaliser le contrat.

D2025 139 - AVENANTS AUX MARCHÉS DE TRAVAUX POUR LA RESTRUCTURATION DU PARC DES SPORTS ET DES LOISIRS (rapporteure Mme MARCHAND)

Par délibération du 13 décembre 2023, le Conseil municipal a autorisé la signature des marchés de travaux pour la restructuration du Parc des sports et des loisirs à Périgueux et, par délibération du 9 avril 2025, celle des avenants à ces marchés.

La présente délibération a pour objet, d'une part, la rectification d'erreurs matérielles constatées sur la délibération D2025-105 du 1er octobre 2025 et, d'autre part, la signature d'avenants à ces marchés.

SUR LA RECTIFICATION D'ERREURS MATÉRIELLES

Par délibération du 1er octobre 2025, le Conseil municipal a autorisé la signature de plusieurs avenants au marché de restructuration du parc des sports et des loisirs. Parmi ces avenants, trois d'entre eux comportaient une erreur d'addition qu'il convient de rectifier pour mettre en cohérence avec les ordres de paiement.

Avenant n°2 au lot 01 - VRD

EUROVIA AQUITAINE — 26 Boulevard Jean Moulin 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS L'erreur concerne le nouveau montant TTC du marché public.

Il était indiqué un montant de 2 024 185, 24€ TTC.

Le montant à prendre en compte est 2 424 185, 24€ TTC.

Avenant n°3 au lot 02 : Démolition - Gros-Œuvre - Façades — Résine

- SAS LAJARTHE - 2, rue Alfred Nobel - 24750 BOULAZAC ISLE MANOIRE (mandataire)

- SAS LAGARDE ET LARONZE — 24122 TERRASSON et SA ETANDEX 33750 BEYCHAC ET CAILLAU,. L'erreur concerne le premier des trois devis indiqués dans la délibération :

Devis LAJARTHE n° 2025.009 du janvier 2025 pour des travaux complémentaires. Il était indiqué un montant de 41 044,68€ HT.

Le montant à prendre en compte est 34 203,90€ HT, soit 41 044,68€ TTC.Avenant n°4 au Lot 16 : Pelouses sportives

ID VERDE Agence Lot et Garonne (mandataire) /SAS ARROSAGE CONCEPT 2486 Avenue de bordeaux — 47003 BIAS

L'erreur concerne le nouveau montant du marché public.

Il était indiqué un montant de 603 004,39€ HT, soit 723 605,80€ TTC. - Les montants à prendre en compte sont 598 839,14€ HT, soit 718 606,97€ TTC.

SUR LES AVENANTS

Le droit de la commande publique encadre strictement les conditions dans lesquelles les marchés peuvent être modifiés par avenant. L'article L. 2194-1 de ce code prévoit six cas de modification des marchés publics :

1) Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ;

)

) Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ;

} Un nouveau titulaire se substitue au titulaire initial du marché ;

) Les modifications ne sont pas substantielles ;

) Les modifications sont de faible montant.

Avenant n°3 au lot 01 - VRD

EUROVIA AQUITAINE 26, boulevard Jean Moulin — 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS Montant initial du marché public :

- Taux de la TVA : 20%

- Montant HT : 1787 711,81€

- Montant TTC : 2 145 254,17€

Montant initial des PSE du marché public :

-Taux de la TVA : 20%

- Montant HT: 167 177,05 €

- Montant TTC : 200 612,46 €

Base montant initial + PSE du marché public :

- Taux de la TVA : 20%

- Montant HT : 1 954 888,86 €

- Montant TTC : 2 345 866,63 €

Montant de l'avenant n°1 du 15 mai 2025 :

- Montant HT : 25 263 ,04€

- Montant TTC : 30 315,65€

- % d'écart introduit par l'avenant : 1,29 %

- Montant de l'avenant n°2 du 17 octobre 2025 :

- Montant HT : 40 002,47€

- Montant TTC : 48 002,96€

- % d'écart introduit par l'avenant : 2,05 %

Objet de l'avenant n°3:

Aménagement de l'entrée du stade Dantou : 107 290,31€ HT, soit 128 748,37€ TTC.

Les travaux consistent en la réalisation de stationnements, d'un cheminement piétons, d'un accès rue Alphée Maziéras et d'un accès supplémentaire terrains de tennis.

Par ailleurs, la reprise de réseaux a été rendue nécessaire, suite notamment à un aléa de chantier (remplacement d’un réseau existant).

Montant de l'avenant n°3:

- Taux de la TVA : 20%

- Montant HT : 107 290,31€

- Montant TTC : 128 748,37 €

- % d'écart introduit par l'avenant : 5,49 %

- Incidence tous avenants confondus (marché de base + PSE) : 8,83 %

Les modifications relèvent de l'article L. 2194-1-6° du code du Code de la commande publique : « Les modifications sont de faible montant ».

Nouveau montant du marché public :

- Taux de la TVA : 20%

- Montant HT : 2 127 444,68€- Montant TTC : 2 552 933,61 €

Avenant n°5 au lot 07 — Plâtrerie Isolation Peinture

- SARL VALIANI & Fils (mandataire) - Rue Gustave Eiffel 24750 BOULAZAC

- SARL EGAP — 11 Chemin du Lannier 24750 TRELISSAC

Montant initial du marché public :

- Montant HT : 363 822,84€

- Montant TTC : 436 587,40€

Montant de l'avenant n°1 du 15 octobre 2024 :

- Montant HT : 37 246,27€

- Montant TTC : 44 695,52€

- % d'écart introduit par l'avenant : 10,24%

Montant de l'avenant n° 2 du 23 avril 2025 :

- Montant HT: 1 615,00€

- Montant TIC : 1 938,00€

- % d'écart introduit par l'avenant : 0,44%

Montant de l'avenant n° 3 du 16 juin 2025 :

- Montant HT : 10 705,00€

- Montant TTC : 12 846,00€

- % d'écart introduit par l'avenant : 2,94%

Montant de l'avenant n°4 :

Montant HT : - 10 063,33€

- Montant TTC : -12 076,00€

- % d'écart introduit par l'avenant : - 3,32%

Objet de l'avenant n° 5:

Travaux de moins-value EGAP

Peinture des armoires électriques supprimée (armoires peintes en usine) : - 3 960€ HT. Montant de l'avenant :

- Taux de la TVA : 20%

- Montant HT : - 3 960,00€

- Montant TTC : - 4752, 00€

- % d'écart introduit par l'avenant : -1,09 %

Incidence tous avenants confondus (marché de base + PSE) : 9,77 %

Les modifications relèvent de l'article L. 2194-1-6° du code du Code de la commande publique : « Les modifications sont de faible montant ».

Nouveau montant du marché public :

- Taux de la TVA : 20%

- Montant HT : 399 366,11€

- Montant TIC : 479 238,92€

Le délai d'exécution a été prolongé jusqu'au 30 novembre 2025.

Monsieur le Maire ouvre le débat.

Personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission d'Adjudication d'appels d'offres et de délégation de service public du 12 novembre 2025;

À l'unanimité, le Conseil municipal autorise la signature des avenants aux marchés de travaux pour la restructuration du parc des sports et des loisirs présentés ci-dessus.

D2025 140 - ASSURANCES RESPONSABILITÉ CIVILE, VÉHICULES À MOTEUR ET RISQUES EXPOSITION - AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHÉS (rapporteure Mme MARCHAND)

Plusieurs contrats d'assurance couvrant les risques auxquels la Commune est confrontée arrivent à

échéance le 31 décembre 2025.Une consultation pour la souscription de nouveaux contrats d'assurance a été lancée le 30 septembre 2025.

Le marché serait conclu pour une durée de 5 ans, courant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030. Au regard du montant prévisionnel du marché, cette consultation a été lancée sous forme d'appel d'offres ouvert en application des articles L.2124-1, L.2124-2, R. 2124-1, R.2124-2 et R.2161-2 à R,2161-5 du code de la Commande publique.

Le marché se décompose en 3 lots:

- Lot 1 : assurance responsabilité civile et risques annexes

Classification CPV : 66516000-0 Services d'assurance responsabilité civile ; - Lot 2 : assurance des véhicules et des risques annexes

Classification CPV : 66514110-0 Services d'assurance de véhicules à moteur ; - Lot 3 : assurance tous risques expositions —- musée

Classification CPV : 66515000-3 Services d'assurance dommages ou pertes. Les opérateurs économiques pouvaient soumissionner pour un, plusieurs ou tous les lot(s) et, le cas échéant, présenter une offre distincte pour chaque lot auquel ils soumissionnent. Ils pourront également être attributaires de plusieurs lots.

Selon les lots, le dossier de consultation comportait une solution de base et une solution alternative,

analysées distinctement l'une de l’autre.

Toutefois, les opérateurs économiques devaient répondre impérativement à la solution de base, sous peine de voir l'offre être déclarée irrégulière.

A la date limite de remise des offres, les candidatures suivantes ont été réceptionnées :

Lot 1 : assurance responsabilité civile et risques annexes

- SMACL ASSURANCES ;

- PARIS NORD ASSURANCES SERVICE avec la compagnie AREAS DOMMAGES ; - BEAH avec les compagnies LLOYD'S INSURANCE, TOKIO MARINE et MUTUAIDE ASSITANCE.

Lot 2 : assurance des véhicules et des risques annexes

- SMACL ASSURANCES ;

- ASSURANCES MADER avec la compagnie MMA ;

- ASSURANCES SECURITE avec la compagnie GMF ;

- ASTER avec la compagnie BALCIA INSURANCE.

Lot 3 : assurance tous risques expositions —- musée

- SAGA avec la compagnie HISCOX;

- SARRE ET MOSELLE avec la compagnie ALLIANZ ;

- CABINET DE GREGORIO avec la compagnie ALBINGIA ;

- BOVIS CONSEIL & PATRIMOINE.

La commission d'appel d'offres s'est réunie le 12 novembre 2025 pour choisir les prestataires retenus, procéder à l'examen et au classement des offres.

A l'issue de la commission d'appel d'offres, sont arrivées en première position : - Lot 1 : PARIS NORD ASSURANCES SERVICE pour la solution alternative et un taux à 0,192 en pourcentage de la masse salariale ;

- Lot 2 : SMACL pour la solution de base à savoir une franchise à 75€ pour les cycles, à 350€ pour les véhicules légers, les véhicules lourds et les marchandises transportées, et une exonération de franchise pour les dommages auto-collaborateur (base kilométrique 10 000km) ; - Lot 3 : SARRE ET MOSELLE pour la solution de base et un taux à 0,91 pour les dommages causés dans le cadre des expositions et un taux à 0,40 pour les dommages causés lors du transport d'œuvres.

Monsieur le Maire ouvre le débat.

Personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission d'Adjudication d'appels d'offres et de délégation de service public du 12 novembre 2025;Monsieur MASO s'étant momentanément absenté, il ne participe pas au vote.

A l'unanimité, le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer :

- le marché avec les prestataires retenus en première position par la Commission d'appel d'offres :

- Lot 1 Assurance responsabilité civile et risques annexes :

PARIS NORD ASSURANCES SERVICE pour la solution alternative présentée ci-dessus. - Lot n°2 Assurance des véhicules et des risques annexes :

SMACL ASSURANCES pour la solution de base présentée ci-dessus.

- Lot n°3 Assurance tous risques expositions - musées :

SARRE ET MOSELLE pour la solution de base présentée ci-dessus.

- tous les documents nécessaires pour la mise en œuvre de ces contrats.

D2025 141 - ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES - AUTORISATION DE SIGNER LE MARCHÉ

(rapporteure Mme MARCHAND)

Le Marché d'assurance « Risques statutaires » arrivant à échéance le 31 décembre 2025 suite à résiliation unilatérale par l'assureur, la Ville de PERIGUEUX a procédé à une consultation en vue de souscrire un contrat d'assurances « Risques statutaires du personnel » (n°de nomenclature communautaire 66512000-2).

Il s'agit de couvrir les obligations de la commune en matière de frais médicaux en cas d'accident du travail, maladie imputable au service, et de versement d'un capital décès aux ayants droit en cas de décès d'un agent en activité.

Compte tenu du montant prévisionnel du marché, cette consultation a été lancée sous forme d'appel d'offres ouvert en application des articles L2124-2 et R2161-1 et suivants du Code de la Commande Publique.

Les prestations ont fait l'objet d'un seul lot, avec deux solutions alternatives :

- Solution alternative n°1 : Décès et accident du travail - maladie imputable au service en base (avec

franchise de 30 jours et remboursement de 85% des indemnités journalières au-delà) : - Solution alternative n°2 : Décès et accident du travail - maladie imputable au service en base (avec franchise de 30 jours et remboursement de 70% des indemnités journalières au-delà).

Les candidats devaient également chiffrer deux solutions alternatives 85% et 70% de remboursement des indemnités journalières.

Aujourd'hui, et jusqu'à la fin de l’année, la Ville est assurée pour ce risque par le groupement WILLIS TOWERS WATSON / ALLIANZ.

Risques assurés : décès, accident du travail, maladie imputable au service.

Franchise : Accident du travail - maladie imputable au service : 30 jours en indemnités journalières remboursement de 70% des indemnités journalières - Néant en frais médicaux.

Cela correspond à la solution alternative n°1.

A la date limite, 5 candidatures ont été réceptionnées, celles de :

- WILLIS TOWERS WATSON

- RELYENS

- YVELIN SAS

- SIACI-SAINT-HONORE

- ASTER

La commission d'appel d'offres s'est réunie le 12 novembre 2025 pour choisir le prestataire et la solution alternative qui seront retenus.

Elle à placé en première position le cabinet YVELIN SAS et la compagnie LLOYD'S et préconise de retenir la solution alternative n°1 pour un taux de 1,10 :

- décès (sans réserve),

- accidents du travail et maladie imputable au service,

- franchise de 30 jours sur les indemnités journalières,

- remboursement de 85% des indemnités journalières.

Monsieur le Maire ouvre le débat.

Personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.Au vu de l'avis de la commission d'Adijudication d'appels d'offres et de délégation de service public du 12 novembre 2025:

Départ de M. Dunoyer (20h37).

Monsieur GUIMBAIL s'étant momentanément absenté, il ne participe pas au vote.

A l'unanimité, le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer le marché avec le prestataire retenu en première position par la Commission d'appel d'offres, à savoir le cabinet YVELIN SAS avec la compagnie LLOYD'S pour la solution alternative n°1 et un taux de 1,10.

D2025 142 - COMPLÉMENTAIRE SANTÉ : AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHÉS - PARTICIPATION EMPLOYEUR (rapporteur M. LAVITOLA)

Vu l'avis de la commission d'Adjudication d'appels d'offres et de délégation de service public du 12 novembre 2025 et de la commission Affaires générales, ressources humaines, administration municipale du 25 novembre 2025 ;

L'ordonnance du 17 février 2021 a redéfini la PAMSRSHEN des employeurs au lransement des garanties de protection sociale. .

Ainsi, la participation de la collectivité est obligatoire dans le domaine de la prévoyance depuis le 1er janvier 2025 et va le devenir en matière de santé à compter du premier janvier 2026 (art. 24° de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021).

Le public concerné par la participation financière des employeurs publics est le suivant : - les fonctionnaires stagiaires et titulaires ;

- les agents contractuels de droit public;

- les agents de droit privé.

Pour la prévoyance, par délibération du 18 décembre 2024, le conseil municipal avait souhaité adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dordogne (CDG24), mais, dans l'espoir d'obtenir de meilleurs taux pour les agents, il avait été décidé, en accord avec les organisations syndicales, de lancer un appel d'offres en groupement de commandes avec le CCAS pour tenter d'obtenir de meilleures conditions, et de faire de même pour ce qui concerne le choix d'une complémentaire santé.

Ainsi, un appel à concurrence a été lancé le 10 juillet 2025 pour des prestations d'assurance prévoyance et complémentaire Santé pour les salariés de la commune et du CCAS de Périgueux (Nomenclatures CPV : 66512000 service d'assurances accidents et maladie) en deux lots : Lot n° 1 : PRESTATIONS ASSURANCE PREVOYANCE

Lot n° 2 : PRESTATIONS COMPLEMENTAIRE SANTE.

Les marchés seraient conclus pour une durée de cinq ans, du Îer janvier 2026 au 31 Décembre 2031.

La procédure est celle de l'appel d'offres ouvert, passé en application des articles R. 2113-1, R. 2124-1, R. 2161-2, R. 2161-4, R. 2161-5 du code de la commande publique et des dispositions du Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

La date limite de remise des offres était fixée au lundi 8 Septembre 2025. Concernant la prévoyance (lot n°1), le conseil municipal a choisi le prestataire par délibération du 1er octobre 2025.

Pour le lot n°2 : complémentaire santé, 4 offres ont été déposées sur la plate-forme des marchés publics de la Ville.

- COLLECTEAM/ALLIANZ

- MNT

- MUTAMI

- SIACI SAINT-HONORE/GROUPAMA

La Commission d'appel d'offres s'est réunie le 14 octobre 2025. Après analyse des offres, c'est l'offre de la MNT qui est arrivée en première position.

Les tarifs calculés en % du montant du plafond de la sécurité sociale (PMSS) 2025, soit 3925 €, fixes pour

2 ans, seraient suivants :

- Salarié isolé : 2.51

- Duo : 2.10- Famille : 6,59

- Retraité : dispositif Loi Evin

Pour les retraités, application du dispositif Loi Evin = même cotisation pour la première année, +25% la seconde, +50% la troisième.

Dans un premier temps, la signature du marché par Monsieur le Maire est soumise à autorisation préalable du Conseil Municipal.

Dans un second temps, après avoir choisi le prestataire, et pour répondre aux dispositions de

l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021, il est désormais nécessaire de fixer le niveau de participation de la Ville employeur au financement de cette garantie de protection sociale au bénéfice de ses agents, en précisant que pour les agents, l'adhésion à ce contrat reste facultative, mais conditionne le versement de la participation.

De ce fait, les agents restent libres de choisir une autre complémentaire santé, mais dans ce cas ne

pourront pas bénéficier de l'aide de la Ville.

Les montants proposés pour la participation employeur ont été fixés en fonction des contraintes budgétaires, du respect des équilibres financiers de la collectivité et pour rendre l'offre attractive pour les agents afin de pouvoir pérenniser le contrat. Ces montants ont été présentés aux organisations syndicales le 10 octobre dernier, puis en Comité Social Territorial (CST) le 24 novembre 2025 qui a rendu favorable. |

Ils seraient modulés en fonction de la rémunération de l'agent de la manière suivante :

Salalre mensuel Montant de la participation

brut mensuelle

Inférieur à 2400 € 45 €

de 2401 à 2800 € 40 €

supérieur à 2800 € 25€

Monsieur le Maire ouvre le débat.

Personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

A l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le marché avec le prestataire retenu en première position par la Commission d'appel d'offres pour les Prestations sociales — lot n°2 complémentaire santé , savoir l'offre de la MNT :

- de signer tous les documents nécessaires pour mettre en œuvre ce contrat ; - de décider que l'adhésion à ce contrat sera facultative pour les agents mais conditionnera le versement de la participation employeur;

- de fixer les montants de la participation employeur de la manière suivante

Salaire mensuel Montant de la participation

brut mensuelle

inférieur à 2400 € 45 €

de 2401 à 2800 € 40 €

supérleur à 2800 € 25 €

D2025 143 - TRANSFORMATION DE POSTE (rapporteure Mme MARCHAND)

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il en est de même concernant les modifications des profils de poste.

Actuellement, le poste de technicien de voirie (contrôleur travaux neufs, chargé du suivi des opérations de voirie réseaux divers) qui figure au tableau des effectifs de la Ville de Périgueux, approuvé par délibération du 1er octobre 2025, avec possibilité de l'ouvrir aux grades de technicien ou d'ingénieur territorial, comporte une part d'ingénierie.A l'occasion du départ à la retraite de l'agent qui occupait ces fonctions, les missions correspondantes ont été redéfinies. Au regard de la nature de la nouvelle fiche de poste, il est proposé de limiter l'accès à ces fonctions au seul cadre d'emplois des techniciens territoriaux, dont la nature statutaire des missions est en totale adéquation avec le profil de poste.

Cet emploi ne pourra donc être désormais occupé que par un fonctionnaire de catégorie B issu du cadre d'emplois des techniciens territoriaux. Toutefois, il est rappelé qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de catégorie B sur le fondement de l'article L332-14 du code général de la fonction publique.

La rémunération brute de l'agent occupant le poste sera donc établie par référence au cadre d'emplois des techniciens territoriaux (IM 373 à IM 592, avec possibilité de suivre les évolutions en cas de modification de la grille) et au régime indemnitaire afférent.

Cette modification doit être présentée pour avis au CST lors de sa séance du 24 novembre 2025.

Monsieur le Maire ouvre le débat.

Personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission Affaires générales, ressources humaines, administration municipale du 25 novembre 2025 ;

A l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- de limiter l'accès au poste de technicien de voirie (contrôleur travaux neufs, chargé

d'opérations de voirie réseaux divers) déjà existant au seul cadre d'emplois des techniciens territoriaux ;

- qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de catégorie B sur le fondement de l'article L332-14 du code général de la fonction publique ;

- de fixer la rémunération brute de l'agent occupant le poste par référence au cadre d'emplois des techniciens territoriaux (IM 373 à IM 592, avec possibilité de suivre les évolutions en cas de modification de la grille) et au régime indemnitaire afférent ;

- d'intégrer cette modification au tableau des effectifs de la Commune.

D2025 144 - TRANSACTION RELATIVE À UN ACCIDENT DU TRAVAIL (rapporteur M. LAVITOLA)

Vu les circonstances de l'accident du travail survenu à X, agent municipal, le 13 décembre 2021 ; Vu l'expertise du Docteur Sauquet du 14 mars 2025, faisant état d'un taux de séquelles de 20% ; Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil ;

Considérant que l'agent X a été hospitalisé en urgence, victime de graves blessures qui ont nécessité de nombreux soins et une longue période de rééducation ;

Considérant que l'agent X a subi de sérieux préjudices : traumatismes multiples, physiques et moraux, arrêts de travail, rechute, pour être finalement consolidé avec un déficit fonctionnel partiel permanent ; Considérant les souffrances endurées, le préjudice esthétique, temporaire, le besoin d'une tierce personne temporairement pendant sa convalescence ;

Considérant que l'agent X a engagé à titre conservatoire une procédure devant le Tribunal Administratif (dossier n° 2505218) pour demander la réparation de ses préjudices (procédure actuellement suspendues d'un commun accord par les parties dans l'attente d'un règlement amiable) ; Considérant qu'il est possible et juste d’indemniser le préjudice de l'agent X par l'intermédiaire d'une transaction, sans attendre les résultats d'une procédure judiciaire ;

Considérant que le montant d'une indemnisation juste pour l'ensemble de ces préjudices peut être estimé à 50 000 £ et le montant des frais de justice engagés par l'agent à 4200 € TTC ;

Considérant que l'indemnisation fixée à l'amiable est conforme à la jurisprudence habituellement rendue en la matière par les tribunaux administratifs et n'est pas susceptible d'être considérée comme excédant le montant de l'indemnisation des préjudices que X a subis et qui serait fixée en cas de procédure.

Considérant qu'après avoir longuement discuté et négocié, les parties se déclarent désireuses de terminer à l'amiable le différend qui les divise au sujet des suites indemnitaires de l'accident de service dont a été victime X, cet agent municipal et entendent clôturer le litige par l'intermédiaire d'une transaction conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil ;Monsieur le Maire ouvre le débat.

Personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission Affaires générales, ressources humaines, administration municipale du

25 novembre 2025 ;

A l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- d'approuver les dispositions de la transaction présentée ci-dessus ; - d'indemniser l'agent X à hauteur de 50 000 € pour l'ensemble des préjudices subis des suites de son accident du 13 décembre 2021 :

- de payer directement au conseil de X les frais d'avocat pour un montant de 4 200 € TIC ; - d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec X le document formalisant cet accord transactionnel afin de clôturer le litige.

Prochain Conseil municipal : 28 janvier 2026.

L'ordré du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 42.:

À Périgueux, le 2 décembre 2025

Le Maire La Secrétaire de séance,

Emeric LAVITOLA Hélène REYS