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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 066 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 066 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2017-066
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-06-30-006 - Arrêté n°ARS/2017/235 du 30 juin 2017 fixant à compter du 1er
mars 2017, pour la région Corse, les principes de modulation des taux d’évolution des
tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des
établissements de santé privés mentionnés au « d » de l’article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale (2 pages) Page 5
2A-2017-06-30-007 - Arrêté n°ARS/2017/236 du 30 juin 2017 fixant les tarifs de
prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des
établissements de santé privés mentionnés au « d » de l’article L.162-22-6 du Code de la
Sécurité Sociale (2 pages) Page 8
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2017-07-06-005 - Bureau de la circulation - arrêté autorisant l'organisation de la
démonstration de moto intitulée "Freestyle show du Valinco" sur le terrain homologué de
Viggianello le 15 juillet 2017 (2 pages) Page 11
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
2A-2017-07-11-001 - Arrêté autorisant la manifestation sportive "les Foulées Cuttolaises",
le 16 juillet 2017. (5 pages) Page 14
2A-2017-07-07-001 - Arrêté portant fermeture temporaire du "centre de vacances les
fauvettes" (3 pages) Page 20
2A-2017-06-16-004 - service PPV-CM - arrêté portant modification de l’arrêté du 4
novembre 2016 portant renouvellement des membres du comité médical départemental de
la Corse-du-Sud pour la période du 1er octobre 2016 au 1er octobre 2019. (2 pages) Page 24
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2A-2017-07-07-004 - Arrêté portant délégation à M. Patrick ALIMI - Directeur
départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud (14 pages) Page 27
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2017-07-04-001 - Arrêté portant constitution de la commission départementale de
recensement des votes à l'élection du CFL 2017 (2 pages) Page 42
2A-2017-07-06-001 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 portant ouverture d'enquêtes
publiques conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relatives au
projet de travaux d'aménagement, par le département de la Corse-du-Sud, d'un giratoire à 4
branches au niveau du centre équestre et d'un bassin de compensation sur la RD n°555 et
de travaux d'aménagement et de prolongement de la contre-allée sur la RD n°55, dans le
secteur de Porticcio, sur le territoire de la commune de Grosseto-Prugna. (6 pages) Page 45
2A-2017-07-07-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté fixant le montant de l'indemnité représentative de logement allouée aux instituteurs
de la Corse-du-Sud au titre de l'année 2016 (2 pages) Page 52
2 2A-2017-07-07-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté portant versement de la dotation relative à l’enregistrement des demandes et à la
remise des titres sécurisés pour 2017 (2 pages) Page 55
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-07-11-004 - SREF - AP portant mise en demeure Monsieur Jean-Toussaint
AVOGARl DE GENTILE de régulariser des travaux réalisés dans le cadre de la
construction du lotissement « Clos d'Ancone » sur la commune de Calcatoggio (3 pages) Page 58
2A-2017-07-07-009 - SREF - AP portant rejet du recours gracieux déposé à l'encontre de
l'arrêté n°2A-2017-04-07-004 du 07 avril 2017 portant opposition à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un lotissement de 8
lots Route du fort sur la commune de GROSSETO PRUGNA (2 pages) Page 62
2A-2017-07-07-006 - SREF - AP portant rejet du recours gracieux dépose à l'encontre de
l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-04-06-003 du 06 avril 2017 portant opposition à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un
lotissement de 10 lots lieu-dit « I Vespi » sur la commune de GROSSETO PRUGNA (2
pages) Page 65
2A-2017-07-07-008 - SREF - AP portant rejet du recours gracieux déposé à rencontre de
l'arrêté n° 2A-2017-04-06-002 du 06 avril 2017 portant opposition à déclaration au titre de
l'article L,214-3 du code de l'environnement concernant la création du lotissement « Jean
ANTONINI » lieu-dit « Castugna » sur la commune de CARGESE (2 pages) Page 68
2A-2017-07-07-007 - SREF - AP portant rejet du recours gracieux déposé à rencontre de
l'arrêté n° 2A-2017-04-07-004 du 07 avril 2017 portant opposition à déclaration au titre de
l'article L.214-3du code de l'environnement concernant la création d'un lotissement de 8
lots Route du fort sur la commune de GROSSETO PRUGNA (2 pages) Page 71
2A-2017-07-07-010 - SREF - AP portant rejet du recours gracieux déposé à rencontre de
l'arrêté n°2A-2017-04-03-003 du 03 avril 2017 portant opposition à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un lotissement de 53
lots lieu-dit « Mulini » sur la commune de PIETROSELLA (3 pages) Page 74
2A-2017-07-06-002 - SREF - AP portant sur la définition des points d’eau à prendre en
compte pour l’application de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le
marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à
l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime (3 pages) Page 78
2A-2017-07-07-005 - SREF - Arrêté préfectoral portant mise en demeure Monsieur Paul
ETTORI de respecter un récépissé de déclaration sur la commune de Porto-Vecchio (2
pages) Page 82
2A-2017-07-06-004 - SREF - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux
pluviales du projet de lotissement « Etang d’Arasu » situé lieux-dits « Cardaccia »,
« Petraggione » et « Fontana Rossa », sur la commune de ZONZA (2 pages) Page 85
2A-2017-07-06-003 - SREF - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux
pluviales du projet de lotissement « Val d'Arasu » situé lieu-dit « Truscieto », sur la
commune de ZONZA (2 pages) Page 88
3 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2017-07-11-002 - Arreté d' ouverture au public du SIP-E de Porto-Vecchio (1 page) Page 91
2A-2017-07-11-003 - Arreté d'ouverture au public du CFP de Sartene (1 page) Page 93
Sous-Préfecture de SARTENE
2A-2017-07-10-003 - ARRETE l'annunziata 2017 (3 pages) Page 95
2A-2017-07-10-002 - Arrêté portant autorisation de fermeture tardive d’un débit de
boissons dénommé «U VENI QUI» (3 pages) Page 99
4 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-06-30-006
Arrêté n°ARS/2017/235 du 30 juin 2017
fixant à compter du 1er mars 2017, pour la région Corse,
les principes de modulation des taux d’évolution des tarifs
des prestations des activités de soins de suite ou de
réadaptation et de psychiatrie des établissements de santé
privés mentionnés au « d » de l’article L.162-22-6
du code de la sécurité sociale
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-30-006 - Arrêté n°ARS/2017/235 du 30 juin 2017 fixant à compter du 1er mars 2017, pour la région Corse, les principes de modulation des taux d’évolution des tarifs des prestations des activités de soins de suite 5 |
ArC @ D Agence Péginar de Santé à Case ds. À
Arrêté n°ARS/2017/235 du 30 juin 2017
fixant à compter du 1° mars 2017, pour la région Corse, les principes de modulation des taux d'évolution des tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des établissements de santé privés mentionnés au « d » de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-1, L. 162-22-3, L. 162-22-4, L. 162-22-6, R. 162-31,R. 162-41-1 et R.162-41-3;. +
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite ou de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162- 22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l’article R.162-34-1 du même code :
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l’année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du | de l’article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et aux 2° et 4° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l’année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l'année 2017 le montant de la réserve prudentlelle mentionnée au | de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale ;
Considérant l'avis de la Fédération de l'Hospitalisation Privée du Sud-Est du 29 juin 2017 ;
ARRETE
Article 1”: Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations, mentionné à l’article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale, est fixé, pour l'année 2017 à :
e _-2,3% pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
+ _-2,4% pour les activités de psychiatrie.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-30-006 - Arrêté n°ARS/2017/235 du 30 juin 2017 fixant à compter du 1er mars 2017, pour la région Corse, les principes de modulation des taux d’évolution des tarifs des prestations des activités de soins de suite 6 Article 2 : Le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations pour la région corse est fixé à :
e -2,34% pour les soins de suite et de réadaptation ;
e -2,42% pour la psychiatrie.
Article 3 :
La Directrice Générale Adjointe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse du Sud et de Haute Corse.
Fait à Ajaccio, le 30 juin 2017
Le Directäur Général de L'Age nce
Régionalgse Sante 0e
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-30-006 - Arrêté n°ARS/2017/235 du 30 juin 2017 fixant à compter du 1er mars 2017, pour la région Corse, les principes de modulation des taux d’évolution des tarifs des prestations des activités de soins de suite 7 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-06-30-007
Arrêté n°ARS/2017/236 du 30 juin 2017
fixant les tarifs de prestations des activités de soins de suite
ou de réadaptation et de psychiatrie
des établissements de santé privés mentionnés au « d » de
l’article L.162-22-6
du Code de la Sécurité Sociale
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-30-007 - Arrêté n°ARS/2017/236 du 30 juin 2017 fixant les tarifs de prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie 8 | | SD Agene Région deSanté à D Cuse à 4}
Sn
Arrêté n°ARS/2017/236 du 30 juin 2017
fixant les tarifs de prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des établissements de santé privés mentionnés au « d » de l’article L.162-22-6 du Code de la Sécurité Sociale
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-1, L.162-22-3, L.162-22-6, R.162-31 et
R.162-41-1 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’'hospitalisation pour les activités de soins de suite ou de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l’article L. 162- 22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l’article R.162-34-1 du même code ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du | de l’article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et aux 2° et 4° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l'année 2017 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au | de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté régional n°’ARS/2017/235 du 30 juin 2017 fixant à compter du 1” mars 2017, les principes de modulation des taux d'évolution des tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des établissements de santé privés mentionnés au « d » de l’article L.162-22-6 du Code de la Sécurité
Sociale ;
ARRETE
Article 1”: Les tarifs des prestations au 1” mars 2017 des établissements de santé privés de Corse pour les activités de soins de suite, de réadaptation et de psychiatrie sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-30-007 - Arrêté n°ARS/2017/236 du 30 juin 2017 fixant les tarifs de prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie 9 Article 2 : La Directrice Générale Adjointe est chargée du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse du Sud et de Haute Corse.
Fait à Ajaccio, le 30 juin 2017
Le Directeur Général de l'Agence
Régionalæde Santé de Corse
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-30-007 - Arrêté n°ARS/2017/236 du 30 juin 2017 fixant les tarifs de prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie 10 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2017-07-06-005
Bureau de la circulation - arrêté autorisant l'organisation de
la démonstration de moto intitulée "Freestyle show du
Valinco" sur le terrain homologué de Viggianello le 15
juillet 2017 Bureau de la circulation - arrêté autorisant l'organisation de la démonstration de moto intitulée "Freestyle show du Valinco" sur le terrain homologué de Viggianello le 15 juillet 2017
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-07-06-005 - Bureau de la circulation - arrêté autorisant l'organisation de la démonstration de moto intitulée "Freestyle show du Valinco" sur le terrain homologué de Viggianello le 15 juillet 2017 11 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
Arrêté n°
autorisant l'organisation de la démonstration de moto intitulée "Freestyle show du Valinco" sur le
terrain homologué de Viggianello le 15 juillet 2017
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Les articles R.411-29 à R.411-32 du code de la route ;
Les articles R.331-6 à R331-45 du code du sport ;
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en
qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;
L'arrêté n°16-1006 du 19 mai 2016 portant homologation du terrain de super cross de
Vigoianello ;
L'arrêté préfectoral n°16-1116 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. Jean-
Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
La demande déposée par M. Alexandre Lanfranchi, président du Lanfranchi moto club en vue d'organiser sur le terrain homologué de Viggianello une démonstration de Freestyle effectuée par 8 motocyclistes ;
L'avis du maire de Viggianello autorisant la manifestation :
L’avis de la commission départementale de fa sécurité routière en date du 15 juin 2017:
Considérant que le terrain de Viggianello est homologué pour les démonstrations motorisées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 - Le président du "Lanfranchi Moto Club" est autorisé à organiser le 15 juillet
2017, une démonstration de moto intitulée "Freestyle show du Valinco" sur le
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-07-06-005 - Bureau de la circulation - arrêté autorisant l'organisation de la démonstration de moto intitulée "Freestyle show du Valinco" sur le terrain homologué de Viggianello le 15 juillet 2017 12 terrain homologué de super cross de Viggianello ;
ARTICLE 2 - L'organisateur s'assure de la mise en place et du respect pendant tout le
déroulement de la démonstration des conditions de sécurité suivantes :
- présence d'un médecin réanimateur intervenant comme médecin chef
- présence de moyens d'évacuation pour blessés
- présence de liaisons radio suffisantes pour permettre un contact
permanent de tous les acteurs de la sécurité ( médecin chef, médecin de
service, organisateur, services de Secours)
ARTICLE 3 - L'organisateur oriente le public vers les parkings aménagés à cet effet. I]
organise le stationnement et veille à ce qu'une évacuation rapide soit possible.
ARTICLE 4 - Les dispositifs de sécurité et de protection du public sont opérationnels
notamment :
- accès au terrain et piste réservée aux secours carrossables
- _ débroussaillement autour de la piste effectué
- extincteurs disposés aux endroits sensibles de la piste
- moyens de communication vers l'extérieur
- Sonorisation
- trousse de secours de 1° urgence
J
ARTICLE 5 - Ilest interdit au public d'accéder à la piste. Les zones réservées aux spectateurs
sont définies et matérialisées. Les zones spectateurs situées en hauteur et autour
de la piste sont délimitées par des clôtures empêchant l'accès à la piste.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie de Corse,, le maire de Viggianello sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le préfet,
S3n-Fhillppe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique :prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-07-06-005 - Bureau de la circulation - arrêté autorisant l'organisation de la démonstration de moto intitulée "Freestyle show du Valinco" sur le terrain homologué de Viggianello le 15 juillet 2017 13 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2017-07-11-001
Arrêté autorisant la manifestation sportive "les Foulées
Cuttolaises", le 16 juillet 2017.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-07-11-001 - Arrêté autorisant la manifestation sportive "les Foulées Cuttolaises", le 16 juillet 2017. 14 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle cohésion sociale
service politique de la ville jeunesse et sports
Arrêté n° du portant autorisation de la course pédestre « les Foulées Cuttolaises » le 16 juillet 2017.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L.331-1 à L. 331-12 et D.331-1 à R.331-17-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2017-03-31-001 du 31 mars 2017 portant délégation de signature à Mme Véronique SOLERE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu larrêté municipal n° MA-ARR-2017-045 du maire de Cuttoli-Corticchiato, en date du 03 juillet 2017, donnant autorisation pour l'institution d’un sens unique pour la course pédestre «les Foulées Cuttolaises », de 15h30 à 19h30 ;
Vu l’arrêté n° 2017-299 du conseil départemental de la Corse-du-Sud, en date du 10 juillet 2017,
réglementant la circulation sur les routes départementales 1, 29 et SI durant le déroulement de l’épreuve sportive « les foulées cuttolaises » ;
Vu la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le maire, le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et de manifestations sportives ;
Vu la demande présentée par monsieur Michel HUERTAS, président du Cercle Athlétique Ajaccien en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le dimanche 16 juillet 2017, la course pédestre « les foulées Cuttolaises » ;
Vu l’attestation d'assurance aiac Courtage, contrat Generali AN999014 en date du 08/05/2017 ;
Vu litinéraire proposé ;
Vu les avis émis par les membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière consultés ;
préfecture@corse-du-sud.souv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-07-11-001 - Arrêté autorisant la manifestation sportive "les Foulées Cuttolaises", le 16 juillet 2017. 15 ARTICLE
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1
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations
ARRETE
Le président de l’association sportive "Cercle Athlétique Ajaccien" est autorisé à organiser le dimanche 16 juillet 2017 la manifestation sportive course pédestre « les foulées Cuttolaises ».
Horaires de début des épreuves : 16H00 - fin probable des épreuves : 19H00. Cette épreuve se déroule conformément au règlement de la discipline édicté par la fédération française d'athlétisme ainsi qu’au règlement déposé par l’organisateur. La course suit l'itinéraire déposé par l'organisateur dont la carte est annexée au présent arrêté, village de Cuttoli RD 51,D1 et D29.
L'organisateur met en place un service de sécurité pour garantir la protection des coureurs conformément au dossier déposé.
En outre, l’organisateur avertit les participants qu’ils doivent strictement respecter le code de la route.
Les forces de gendarmerie interviennent en cas de besoin dans le cadre, normal de leui service.
Avant le départ, l'organisateur fait retirer tout objet se trouvant sur le parcours susceptible d'apporter une gêne à la progression des coureurs.
La priorité de passage est accordée à l’organisateur. A cette fin, la circulation des véhicules est stoppée au passage des coureurs par les signaleurs.
Les signaleurs officiant sur la course sont les personnes dont la liste est jointe au présent arrêté. Ces personnes sont facilement identifiables par le public et munis de gilets à haute visibilité.
Ils sont en possession de l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Seules, ces personnes ont autorité pour réguler la circulation des autres usagers de la route. Une signalisation a5propriée est mise en place sur les axes de circulation ainsi qu’aux carrefours afin d’informer les usagers de la route.
Les participants sont précédés par un véhicule officiel pendant toute la durée de la course.
Le dernier coureur doit être immédiatement suivi d'un véhicule faisant office de voiture balai, sur les portions de route.
Il appartient aux organisateurs d’aviser le public par panneaux et voie de presse (parlée et écrite) du déroulement des épreuves.
Toutes les banderoles, affiches, détritus divers ainsi que les autres moyens publicitaires doivent être retirés sitôt la manifestation terminée. Le marquage sur la chaussée ne peut être apposé qu'à la peinture délébile.
Le docteur Coralie PORCHETO, médecin responsable des secours, décide du
positionnement des moyens sanitaires couvrant l'épreuve. L'organisateur s'assure que les non licenciés participant à cette course sont détenteurs d'un certificat médical d'autorisation à la pratique de cette discipline...
Les organisateurs doivent assurer, durant toute la durée de la manifestation, la libre circulation des engins de secours et de lutte contre l’incendie.
: En cas de besoin, l’organisateur est joignable au numéro de téléphone suivant :
. 06 75 02 29 54
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-07-11-001 - Arrêté autorisant la manifestation sportive "les Foulées Cuttolaises", le 16 juillet 2017. 16 ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
ARTICLE 10 :
Il appartient à l’organisateur d’interrompre ou d’annuler l’épreuve si les conditions de sécurité prévues au règlement et au présent arrêté ne se trouvent plus réunies ou s’il apparaît que les conditions extérieures (intempéries, plus de moyens sanitaires disponibles...) compromettent la sécurité de l’épreuve.
La course peut être interrompue ou interdite à la demande des services de gendarmerie ainsi que des administrations compétentes qui procéderont avant le départ de la course, à un contrôle de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté. En cas d’annulation de la course, les organisateurs préviennent impérativement les services administratifs concernés.
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, le maire de Cuttoli-Corticchiato sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
AJACCIO, le
Voies et délais de recours -— Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-07-11-001 - Arrêté autorisant la manifestation sportive "les Foulées Cuttolaises", le 16 juillet 2017. 17 PLAN DETAILLE DE L'EPREUVE
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-07-11-001 - Arrêté autorisant la manifestation sportive "les Foulées Cuttolaises", le 16 juillet 2017. 18 LISTE DES SIGNALEURS
NOM ET PRENOMS ADRESSE N° DE PERMIS DE CONDUIRE
MASCLET Thierry AJACCIO 811220100015
HUERTAS Jean Marie AJACCIO 900720100295
HUERTAS Xavière AJACCIO 790620100038
TORRE Patrick AJACCIO 900320100094
CANASI Paul CUTTOLI 570X58
HUERTAS Michel AJACCIO 323250
RADEAU Nicole AJACCIO 4264X73
POGGI Odile BASTELICACCIA 890220100235
VILLA Sandra ép. DURAND AJACCIO 920158300134
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Le positionnement des signaleurs et leur nombre par emplacement est à préciser sur le plan détaillé de l'itinéraire.
IL est rappelé que les signaleurs doivent :
> Etre munis de brassards marqués « Course » et utiliser des piquets mobiles à deux faces, modèle K10
> Avoir en leur possession, une copie de l’arrêté d’autorisation de course.
TENUE DES SIGNALEURS DURANT L’EPREUVE
Couleur des tricots : BLANC
Couleur des brassards : ROUGE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-07-11-001 - Arrêté autorisant la manifestation sportive "les Foulées Cuttolaises", le 16 juillet 2017. 19 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2017-07-07-001
Arrêté portant fermeture temporaire du "centre de vacances
les fauvettes"
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-07-07-001 - Arrêté portant fermeture temporaire du "centre de vacances les fauvettes" 20 Ex b |
Liberté «+ Égalisé + Prassraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DIE LA COHESION SOCIAL
ET DE LA PROFECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n° du portant fermeture temporaire du « Centre de vacances Les fauvettes » hébergeant des mineurs bénéficiant d’un accueil mentionné à l’article L-227-4 du code de
l’Action Sociale et des familles.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.227-4, L.227-8, L-227-9 et L.227-F];
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté n°16-2221 en date du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
Considérant qu'aux termes du 1 de l’article L.227-11 du Code de l’action sociale et des familles « Le représentant de l'Etat dans le département peut adresser, à toute personne qui exerce une responsabilité dans l'accueil des mineurs mentionné à l'article L.227-4 ou aux exploitants des locaux les accueillant, une injonction pour mettre fin :
- aux risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les
conditions de leur accueil [...]
À l'expiration du délai fixé dans l'injonction, le représentant de l'Etat dans le département peut, de manière totale ou partielle, interdire ou interrompre l'accueil de mineurs mentionné à l'article L.227-4, ainsi que prononcer la fermeture temporaire ou définitive des locaux dans lesquels il se déroule, si la ou les personnes qui exercent une responsabilité dans l'accueil des mineurs mentionné à l'article L.227-4 ou les exploitants des locaux les accueillant n'ont pas remédié aux situations qui ont justifié l'injonction. En cas d'urgence [...], le représentant de l'Etat dans le département peut décider, sans injonction préalable, d'interdire ou d'interrompre l'accueil ou de fermer les locaux dans lesquels il se déroule. Le cas échéant, il prend, avec la personne responsable de l'accueil, les mesures nécessaires en vue de pourvoir au retour des mineurs dans leur famille ».
DDCSPP 2A- CS 10005 - 20704 Ajaccio Cedex 9 — Standard 04 95 50 39 40
Adresse électronique : ddcspp' corse-du-sud gouv Îr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-07-07-001 - Arrêté portant fermeture temporaire du "centre de vacances les fauvettes" 21 Considérant que le « Centre de vacances Les fauvettes », situé route nationale 198, lieu dit « la trinité », 20137 Porto-Vecchio a fait l’objet d’une visite périodique de la commission de sécurité le mardi 6 juin 2017.
Considérant, que la commission de sécurité a rendu dans son procès-verbal en date du 5 juillet 2017 un avis défavorable à la poursuite de l’exploitation de l’établissement basé sur les éléments suivants : - Absence de détection incendie relié à un SSI de catégorie A
- Dysfonctionnement de l’éclairage de sécurité
- Absence d'isolation des locaux à risque et des locaux à sommeil
Considérant l’arrivée imminente durant les mois de juillet et août 2017, de nombreux séjours de vacances avec hébergement de mineurs au sein du « Centre de vacances Les fauvettes » situé route nationale 198, lieu dit « la trinité », 20137 Porto-Vecchio.
Considérant les risques pour la sécurité et la santé des mineurs que présentent les conditions d’accueil de cet établissement, il y a, de ce fait, urgence à fermer le « Centre de vacances Les fauveties », situé route
nationale 198, lieu dit « la trinité », 20137 Porto-Vecchio ;
ARRETE :
Article 1°: Le local « Centre de vacances Les fauvettes », situé Route nationale 198, lieu dit « la trinité »,
situé à Porto-Vecchio (20137) est fermé à compter de ce jour, et ce, jusqu’à la mise en conformité des locaux comme préconisé par le procès-verbal en date du 5 juillet 2017de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-
du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 6 juillet 2017
Le préfet
2 Gkek Bernard SCHMELTZ
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia.
DDCSPP 2A- CS 10005 - 20704 Ajaccio Cedex 9 - Standard 04 95 50 39 40
Adresse électronique : ddespp corse-du-sud gour (r
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-07-07-001 - Arrêté portant fermeture temporaire du "centre de vacances les fauvettes" 22 DDCSPP 2A- CS 10005 - 20704 Ajaccio Cedex 9 = Standard 04 95 50 39 40
Adresse électronique : ddcspp'a corse-du-sud gouv fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-07-07-001 - Arrêté portant fermeture temporaire du "centre de vacances les fauvettes" 23 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2017-06-16-004
service PPV-CM - arrêté portant modification de l’arrêté
du 4 novembre 2016 portant renouvellement des membres
du comité médical départemental de la Corse-du-Sud pour
la période du 1er octobre 2016 au 1er octobre 2019.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-06-16-004 - service PPV-CM - arrêté portant modification de l’arrêté du 4 novembre 2016 portant renouvellement des membres du comité médical départemental de la Corse-du-Sud pour la période du 1er octobre 2016 au 24 EX LT À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Protection des Personnes Vulnérables
Et Commissions Médicales
Affaire suivie par : Daniel AVOLIO
Arrêté n° du
Portant modification de l’arrêté du 4 novembre 2016 portant renouvellement des membres du comité médical départemental de la Corse-du-Sud pour la période du 1° octobre 2016 au 1° octobre 2019.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu Ja loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu Ja loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de
maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en
qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu larrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-06-16-004 - service PPV-CM - arrêté portant modification de l’arrêté du 4 novembre 2016 portant renouvellement des membres du comité médical départemental de la Corse-du-Sud pour la période du 1er octobre 2016 au 25 Vu Parrêté préfectoral n° 16-2099 du 4 novembre 2016 portant renouvellement des membres du comité médical départemental de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2221 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 16-2328 du 5 décembre 2016 modifiant la liste des médecins agréés de la
Corse-du-Sud pour la période du 1° octobre 2016 au 1° octobre 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1” - La liste des médecins généralistes énoncés à l’article 1° de l’arrêté du 4 novembre
2016 susvisé est modifiée ainsi qu’il suit :
médecins généralistes :
Titulaires :
- Dr Marc COPPOLANI
- Dr Thierry DAHAN
- Dr Charles MINICONI
Suppléants :
- Dr Philippe KERVELLA
Le reste sans changement.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Pour le péfel,
Le secrétaire
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-06-16-004 - service PPV-CM - arrêté portant modification de l’arrêté du 4 novembre 2016 portant renouvellement des membres du comité médical départemental de la Corse-du-Sud pour la période du 1er octobre 2016 au 26 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2A-2017-07-07-004
Arrêté portant délégation à M. Patrick ALIMI - Directeur
départemental des territoires et de la mer de la
Corse-du-Sud
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-07-004 - Arrêté portant délégation à M. Patrick ALIMI - Directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud 27 Liberté » nr Pro
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
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Arrêté n° du 07 JUii. 2017
portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse -du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction publique d’État ;
la loi n° 2004-44 du 17 janvier 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, modifiée ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ , en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté du Premier ministre du 7 juillet 2011 nommant M. Patrick ALIMI, attaché principal d’administration, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :
l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, modifié,
l'arrêté préfectoral n° 2010-0017 du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-07-004 - Arrêté portant délégation à M. Patrick ALIMI - Directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud 28 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Section I - Compétences générales
Article ler- Délégation de signature est donnée à M. Patrick ALIMI, attaché hors classe d’administration, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, à l’effet de signer: toutes correspondances, y compris avec les administrations centrales chargées des politiques que la direction départementale des territoires et de la mer est chargée de mettre en œuvre, lesquelles devront toutefois, être envoyées sous le couvert du préfet ; toutes pièces administratives et décisions relatives aux matières suivantes :
I — Personnel et administration générale
A — Personnel
Pour tous les agents (arrêté du 31 mars 2011 modifié)
1-GP I — Les décisions d’octroi de congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail
I-GP 2 — Les décisions d’octroi des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié
I-GP 3 — L’octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie, des congés de longue durée, des congés de grave maladie, des congés pour accident du travail ou maladie
professionnelle
I-GP 4 — L'autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique
I-GP 5 — Le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein
I-GP 6 — L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps
I-GP 7 — L’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical
I-GP 8 — Les sanctions disciplinaires du premier groupe : avertissement et blâme
I-GP 9 — L'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité
I-GP 10 — L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui
permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département
I-GP 11 — Les décisions d’imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail
I-GP 12 — Les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics
Pour les personnels de catégorie C et autres fonctionnaires prévus dans l'annexe de l'arrêté du 31 mars susvisé exerçant leurs fonctions au sein des DDI :
I-GP 13 — Les décisions relatives aux disponibilités de droit et d’office
I-GP 14 — Les décisions d’octroi de congés prévus aux alinéas 6° à 10° de l’article 34 de la loi n°84- 16 susvisée
I-GP 15 — Les décisions d’octroi relatives au congé de présence parentale
I-GP 16 — Les décisions d’octroi relatives au congé parental
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-07-004 - Arrêté portant délégation à M. Patrick ALIMI - Directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud 29 1-GP 17 — Les sanctions disciplinaires de premier groupe
1-GP 18 — Les décisions de réintégrations, après les congés mentionnés aux I GP2 à I-GP 14 du présent article, dans les mêmes services et sans changement de département
I-GP 19 - Les autorisations d’absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n°82-447 du 28 mai 1982, relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique
I-GP 20 -— La décision d’attribution des droits ouverts au titre du droit individuel de formation
I-GP 21 — L’ensemble des actes relatifs à la gestion des chefs d’équipe d’exploitation, des agents d’exploitation et des ouvriers des parcs et ateliers
I-GP 22 — Les décisions relatives à l’accomplissement des périodes d’activité de réserves.
B — Administration générale
AG 1 — Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers et dont le montant est inférieur à 20 000 €, intérêts légaux compris.
AG 2 — Concessions de logement (code des domaines article R 95).
IT — Routes — ports — domaine public maritime
À — Routes
II-R-1 — Autorisations de transport exceptionnel au titre du code de la route.
IT-R-2 — Dérogations préfectorales exceptionnelles et individuelles à titre temporaire aux interdictions prévues aux articles 1 et 2 de l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
B — Ports maritimes (code des transports), domaine public maritime (code général de la propriété des
personnes publiques)
IT-PM-1 — Autorisations d’occupation temporaire du domaine public maritime.
I-PM-2 — Actes relatifs à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l’embouchure des fleuves et rivières.
TI-PM-3 - Autorisations d'extraction des matériaux sur le rivage de la mer.
II-PM-4 — Actes et procès-verbaux relatifs à l’exercice de la police portuaire.
I-PM-5 — Travaux d’artificialisation réalisés sur le rivage, le sol ou le sous-sol de la mer, en dehors des ports maritimes (endigages, affouillements, constructions, édification d’ouvrages de défense contre la mer, réalisation de plages artificielles) : opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux.
IT-PM-6 — Actes et autorisations relatifs aux autorisations d’occupations temporaires concernant les zones de mouillages et d’équipements légers sur le domaine public maritime.
U-PM-7 — Actes et autorisations relatifs aux concessions d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports.
IT-PM-8 — Actes relatifs à l’enquête publique préalable à l'institution de la servitude de passage des piétons sur le littoral, aux autorisations de mouillage organisés et aux concessions d’utilisation du domaine public maritime et aux concessions de plage.
II-PM-9 — Actes et procès-verbaux relatifs à la gestion du domaine public maritime. Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie, notification des jugements en matière de contravention de grande voirie.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-07-004 - Arrêté portant délégation à M. Patrick ALIMI - Directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud 30 II-PM-10 — En ce qui concerne le domaine public portuaire, les mouillages organisés et les pontons flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande voirie et des jugements et les demandes de notification des jugements aux forces de l'ordre.
III — Aménagement foncier et urbanisme
A -— Dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir
et aux déclarations préalables
ITT-a-1 — Lettre indiquant au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, le nouveau délai d’instruction (code de l’urbanisme, article R 423-42), lettre notifiant au demandeur la prolongation exceptionnelle prévue à l’article R 423-44.
IIT-a-2 — Demande de pièces complémentaires (code de l’urbanisme, article R 423-38).
IIT-a-3 — Certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait F’objet d’une déclaration préalable (code de l’urbanisme, article R 424-13).
IIT-a-4 — Lettre par laquelle le bénéficiaire du permis ou de la non opposition à la déclaration préalable est informé du récolement (code de l’urbanisme, article R 462-8).
ITII-a-5 — Lettre par laquelle le maître d’ouvrage est mis en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l’autorisation accordée, lorsque les travaux ne sont pas conformes à l’autorisation (code de l’urbanisme, article R 462-9).
IlI-a-6- Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n’a pas été contestée (code de l’urbanisme, article R 462-10).
IIT-a-7 — Opérations et constructions entrant dans le champ d’application de l’article R 123-1 du code de l’environnement relatif aux opérations soumises à enquête publique : ensemble des opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux, telles que définies aux articles R 123-8, R 123-9, R 123-13 à 17 du code de l’environnement.
B — Sanctions pénales
ITI-b-1 — Saisine du ministère public et présentation devant le tribunal d’observations écrites en matière d’infraction à la réglementation d’urbanisme en ce qui concerne, soit la mise en conformité des biens ou celles des ouvrages avec les règlements, l’autorisation administrative ou le permis de construire, soit la démolition ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur (code de l’urbanisme, articles L 480-5 et L 480-6 et R 480-4).
IlI-b-2 — Dans le cas d’infractions visées ci-dessus et lorsqu’il y a extinction de l’action publique, saisine du tribunal de grande instance comme en matière civile, et présentation d’observations écrites devant le tribunal.
IH1-b-3 — Présentation d’observations orales devant le tribunal chargé de statuer sur la mise en conformité, la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
C — Dispositions relatives à l'accessibilité
III-c-1 — Correspondances, décisions et procès-verbaux pris en tant que président de la sous- commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées (Décret 95-260 art. 15 et 42)
III-c-2 — Correspondances relatives aux attestations d’accessibilité des ERP (C.C.H. R.111.19.33)
III-c-3 — Arrêté de dérogation ou de rejet de dérogation aux règles relatives à l’accessibilité des établissements recevant du public, de la voirie et des espaces publics, des installations ouvertes au public et des services de transports publics de voyageurs(C.C.H. R.111.19.10 ; décret 2006-1656 du 21 décembre 2006 — code des transports R 1112.16)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-07-004 - Arrêté portant délégation à M. Patrick ALIMI - Directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud 31 IT-c-4 — Décision d’approbation ou de rejet, ou de prorogation du délai d’exécution d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (C.C.H. - R.111.19.31 L.111.7.6 L.111.7.8)
H-c-5 — Correspondances relatives aux attestations d’achèvement de travaux(C.C-H. - D111.19.46)
Ill-c-6 — Décision d’approbation ou de rejet d’une demande d’application des dispositions relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente C.C.H. R.118.2)
I-c-7 — Décision d’approbation ou de rejet, ou de prorogation du délai d’exécution d’un schéma directeur d’accessibilité — agenda d’accessibilité programmée pour les services de transport public de
voyageurs (Code des transports R.1112-17 à R.1112-21)
IV — Habitat
IV-1 — Conventions à passer entre l’État et les offices et sociétés anonymes d'HLM en application de
l’article L351-2 du code de la construction et de l’habitation.
IV-2 — Conventions à passer entre l’État et les bailleurs de logements autres que les organismes HLM en application de l’article L 351-2 du code de la construction et de l’habitation.
V —- Remontées mécaniques
V-1 — Délivrance à l’autorité compétente en matière de permis de construire, de l’avis conforme de l'Etat au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation d’exécution des travaux de remontées mécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-8 et R 472-21 du code de
l’urbanisme).
V-2 — Délivrance de l’autorité compétente en matière de permis de construire de l’avis conforme de
VEtat au titre de la sécurité, nécessaire à l’autorisation de mise en exploitation de remontées mécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-18 à R 472-21 du code de l’urbanisme).
V-3 — Demande de pièces complémentaires (article R 472-9 du code de l’urbanisme).
VI - Risques naturels prévisibles et risques technologiques
Opérations entrant dans le champ d’application de l’article L 562-1 à 9 du code de l’environnement relatif aux plans de préventions des risques naturels prévisibles, et aux plans de prévention des risques technologiques et notamment :
VI-1 — Formalités relatives à la consultation des services et communes intéressés par la mise à enquête
publique du projet de plan de prévention.
VI-2 — Saisine du tribunal administratif pour la désignation du commissaire enquêteur en charge de la conduite de l’enquête publique.
VI-3 — Formalités relatives à l’arrêté de mise à enquête publique du projet de plan de prévention et à sa diffusion.
VI-4 — Formalités relatives à la publicité de la mise à enquête publique du projet de plan de prévention.
VIS — Formalités relatives à la publicité et à la diffusion de l’arrêté approuvant le plan de prévention.
VII - Ingénierie publique — engagement de l'Etat
Pour les missions d’ingénierie exercées dans le cadre de la loi d’orientation n° 92-126 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et du décret n° 2000-257 du 15 mars 2000
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-07-004 - Arrêté portant délégation à M. Patrick ALIMI - Directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud 32 relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au profit des tiers : tous les documents relatifs à la gestion des contrats en cours.
VIII - Forêts
VIIL. 1 — Autorisation de défrichement des bois des particuliers (code forestier, articles L341-1 à L341- 10).
VI11.2 — Autorisation de défrichement des bois des collectivités et de certaines personnes morales mentionnées au 2° du I de l’article L 211-1 du code forestier (code forestier, article L 214-13).
VIII. 3 — Autorisation administrative de coupe (code forestier, article L 124-5).
VIIL.A — Instauration de servitudes de passage et d'aménagement sur des ouvrages de défense des forêts contre les incendies (DFCI) (code forestier, articles L.134-2 et 3).
IX — Plans d’amélioration matérielle
Agrément des dossiers, après avis de la commission départementale d’orientation agricole (code rural, articles R 344-18 à R 344-22).
X — Calamités agricoles
X.1 — Désignation des membres de la mission d’enquête (code rural, article R361-20).
X. 2 — Notification aux maires et organismes bancaires habilités, de l’arrêté autorisant l’octroi des prêts bonifiés sur la zone sinistrée (code rural, article R361-42).
X.3 — Notification aux maires des communes concernées de l'arrêté interministériel d’indemnisation
(code rural, article R361-21).
X.4 — Rejet des demandes, fixation des montants individuels indemnisables, mise en paiement aux bénéficiaires (code rural, article R361-34).
XI — Prêts bonifiés
Délivrance de l’autorisation de financement pour l'ensemble des prêts bonifiés (décret n°89-946 du 22 décembre 1989 relatif à la distribution des prêts).
XII — Politique agricole commune
XII.1 — Décisions d’octroi des indemnités compensatrices de handicap naturel animales et végétales, et prime herbagère agro-environnementale (règlement CE 1257/99 du 17 mai 1999, décret 2003-774 du 20 août 2003).
XIL2 — Décisions d’octroi des primes bovines (règlement CE n° 1254/99, 2342/99 et 1289/09),
XIL3 — Décisions d’octroi des primes ovines et caprines (règlements CEE n° 2467/98, 1259/99 et 1323/99).
XIE4 — Décisions concernant les droits à primes, secteur bovins-ovins (décret 93-1260 du 24 novembre 1993).
XIL5 — Décisions individuelles relatives aux paiements compensatoires aux surfaces cultivées et au cheptel (règlements CEE n° 1765/92 du conseil du 30 juin 1992 et CE n° 658/96 de la commission du 9 avril 1996).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-07-004 - Arrêté portant délégation à M. Patrick ALIMI - Directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud 33 XIT.6 — Actes, décisions et documents pris en application de l'article D 615-65 du code rural relatif à la mise en œuvre des droits à paiement unique et de l'aide au revenu (règlement CE n° 1782/2003
du 29 septembre 2003, décret 2006-710 du 19 juin 2006).
XIL.7 — Décisions prises en application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle (règlements CE n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 et 796/2004
du 21 avril 2004, décret 2004-1429 du 23 décembre 2004).
XIL8 — Fixation de certains critères d’éligibilité aux primes ovines, caprines et bovines (règlement CEE n° 73/2009 du 19 janvier 2009).
XII -— Espace rural
Signature des contrats d’agriculture durable (CAD) et de leurs avenants (règlements n°1257/99
du 17 mai 1999 et 4455/2002 du 26 février 2002).
XIV — Installation des jeunes agriculteurs
XIV.1 — Décision d’attribution de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs (lère et 2ème
fraction) — (code rural articles R 343-12 et R 3436-18).
XIV.2 — Aide à la tenue d’une comptabilité de gestion (décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985, modifié par décret n° 90-902 du ler octobre 1992).
XIV.3 — Stage d'installation «six mois» (décrets n° 95-1067 du 2 octobre 1995 et 96-205
du 15 mars 1996).
XIV.4 — Décisions d’attribution des aides PIDIL (décret 98-142 du 6 mars 1998).
XV — Contrôle des structures
XV.1 — Autorisations d’exploiter (loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, code rural, art. L 331-1 à L 331-1 1).
XV.2 — Décisions prises en application de la procédure «terres incultes» (loi n° 2005-157
du 23 février 2005).
XV3 — Décisions d’agrément ou de retrait d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun (loi n° 62-917 du 8 août 1962 ; loi 2005-157 du 23 février 2005)
XVI —- AGRIDIF
XVII — Prise en charge des cotisations techniques MSA (décret n° 90-687 du I* août 1990).
XVI2 — Arrêtés fixant les dates des campagnes de récoltes et/ou de plantations pour les productions
AOC (règlement CE n° 479-2008 du 29 avril 2008).
XVII — Associations foncières pastorales
Procédures de création (arrêtés d’ouverture d’enquêtes publiques, arrêtés d’autorisation) et suivi du fonctionnement (code rural, art. L 135-1 à L 135-12, ordonnance 2004-632 du ler juillet 2004),
XVIII — Zones agricoles protégées
Procédures de création : arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés portant création ( code rural, art. L112-2 et R 112-1-4 à R112-1-10)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-07-004 - Arrêté portant délégation à M. Patrick ALIMI - Directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud 34 XIX — Environnement
XIX.I1 — Autorisations de chasse et battue générale ou particulière aux animaux nuisibles (code de l’environnement, article L 427-6).
XIX.2 — Autorisations de capture de poissons à des fins sanitaires, scientifiques, de reproduction ou de repeuplement pendant le temps où la pêche est interdite. (code de l’environnement, article L 436-9).
XIX.3 — Récépissé de déclaration délivré aux installations, ouvrages, travaux et activités présentant un impact sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques (code de l’environnement, article L214-2).
XIX.4 — Autorisation de travaux en rivières susceptibles de porter atteinte à la faune piscicole (code de l’environnement, article L432-3).
XIX.S — Autorisation d’organisation d’épreuves pour chiens d’arrêt (instruction du ministère de l’environnement PN/S2 n° 485 du 19 février 1982).
XIX.6 — Autorisation d’organisation d’épreuves pour chiens courants (instruction du ministère de l'environnement PN/S2 n° 83-1659 du 10 août 1982).
XIX.7 — Correspondances courantes ne comportant pas de décision, convocations, notes, bordereaux de transmission, certifications conformes à l’original d’arrêtés ou de décisions, visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale et ampliation de mémoires présentés devant le tribunal administratif.
XIX.8 — Autorisations individuelles de chasse anticipée au sanglier (en application de l'article KR. 424-8 du code de l’environnement).
XIX.9 — Recevabilité des études d’incidences Natura 2000 (art L414-4 et 414-9 et suivants du code de l’environnement), actes relatifs à la protection et la gestion de la faune et de la flore (art [411 et suivants du code de l’environnement), actes relatifs à la gestion des sites Natura 2000 (article R414-8 à 18 du code de l’environnement).
XIX.10 — Publicité extérieure (livre Se Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre VII Protection du cadre de vie, Chapitre I Publicité, enseignes et pré-enseignes, articles L.581.1 à L.581-45 et R.581.1 à R.581.88 du code de l’environnement, chapitre IIT du titre IT du livre 1° du code de l’urbanisme à l’exception des articles L.123-13-3 et L.123-19) :
- Instruction des demandes d’autorisations préalables, contrôle des déclarations préalables et police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI sans RLP(i) et sauf les cas où la loi donne compétence exclusive au maire/président EPCI pour instruire, avec ou sans RLP(i), les demandes relatives aux bâches et dispositifs de dimensions exceptionnelles.
- Police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI avec RLP(i) pour la mise en œuvre de la sanction administrative de l’amende administrative, en substitution de ladite autorité si elle est défaillante (article L.581-14-2 du code de l’environnement).
- Porter à connaissance et représentation des services de l’État en tant que personne publique associée dans le cadre de l’élaboration, la révision et la modification des RLP(1) (code de l’urbanisme, articles L.123-1 et suivants, le chapitre III du titre II de son livre 1°).
- Contrôle de légalité des décisions administratives des autorités décentralisées en matière de publicité extérieure (lecture combinée des articles L.581-14-2 du code de l’environnement et des articles L.1231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales).
XIX.11 — Instruction des demandes d’autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 du
code de l’environnement et suivants, hors signature des arrêtés préfectoraux.
XX - Administration des gens de mer et des navires
XX.1 — Délivrance des titres de navigation et immatriculation des navires de plaisance (code des transports)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-07-004 - Arrêté portant délégation à M. Patrick ALIMI - Directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud 35 XX.2 — Délivrance, retrait et suspension des permis de plaisance.
— XX.2.1 - Délivrance, retrait et suspension des permis plaisance ; interdiction définitive ou temporaire de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales françaises (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite
des bateaux de plaisance à moteur, arrêté du 28 août
2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs).
— XX.2.2 — Délivrance, retrait ou Suspension de l’agrément des établissements de
formation et délivrance, retrait ou suspension des autorisations
d’enseigner (arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis
de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l’agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d’enseigner).
XX.3 — Permis d’armement des navires
— _XX.3.1 — Délivrance, refus suspension et retrait des permis d’armement.
— _XX.3.2 - Prononcement des amendes administratives.
XXI — Affaires interministérielles de la mer et du littoral
XXI. 1 — Épaves et navires abandonnés
Tous actes (mise en demeure, mesures de publicité, déchéance de propriété) relatifs aux
mesures nécessaires pour faire cesser le danger représenté
par les épaves et navires abandonnés dans les ports
non militaires relevant de la compétence de l’État autres que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du Premier ministre, et sur le
rivage (loi n° 2013-431 du 28 mai 2013, code
des transports: articles L.5141-1 et suivants, décret
n° 61-1547, décret du 18 octobre 2013, décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 modifié par décret
n° 2015-458 du 23 avril 2015 et arrêté du préfet maritime n°180/2017).
XXI.2 — Régime du pilotage dans les eaux maritimes
- XXI2.1 Autorisation de pratiquer la pêche pour un pilote (art R 5341-30 code des transports)
— XXI2.2 Délivrances de licences de Capitaine pilote (art. R5341-7 et R 5341-8 du code
des transports)
— XXI.2.3 Dérogations aux conditions de compréhension et d’expression en français
pour les capitaines pilotes (art. R5341-6 code des transports)
— XXI2.4 Retrait ou suspension des licences de Capitaine pilote (art. R5341-9 du code
des transports)
- XXI.2.5 Nominations d’un chef pilote (art. R5341-57 du code des transports)
XXL3 — Exploitation des cultures marines
Procédures d’autorisation des exploitations de cultures marines, Code rural et de la pêche maritime, Livre IX, Titre II, Chapitre III, section 2
XXI4 — Réglementation sanitaire des activités de production et de mise en marché des coquillages vivants
- XXI4.1 - Classement sanitaire du littoral, R231-37 code rural et de la pêche maritime
— XXI14.2 — Décisions d’autorisation et de suspension des activités d’élevage, art. R231-39 et R231- 41 code rural et de la pêche maritime
XXIS — Agrément des établissements organisant des randonnées encadrées sur véhicules nautiques à moteur (arrêté du 1* avril 2008).
XXI.6 — Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (décret du 23 septembre 1999 et arrêté du préfet maritime n° 104/2011)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-07-004 - Arrêté portant délégation à M. Patrick ALIMI - Directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud 36 XXI.7 — Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle de Scandola (Décret 75-1120 du 9 décembre 1975)
XXI.8 — Avis au parquet sur infractions pénales (L.5243 5 du Code des transports)
XXI.9 — Autorisations de mouillage d'engins tels que radeaux, plongeoirs, coffres, bouées (actes en parallèle des AOT) (Arrêté du préfet maritime n 67/97)
XXII — Activités économiques
XXII.1 — Exercice de la pêche maritime
Autorisation de pêcher à l’intérieur des limites administratives des ports, art. R.921-66 code rural et de la pêche maritime
XXII.2 — Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unions
Agrément des coopératives maritimes et contrôle de leurs activités, Code rural et de la pêche maritime, Livre IX, Titre III, Chapitre Ier
XXIL3 — Contrôle des produits de la mer
— XXIL3.1 — Propositions au préfet de région relatives à la désignation des lieux de débarquement et de première mise en marché des produits de la pêche, Art. R 932-2 du code rural et de la pêche maritime
- XXIL.3.2 - Gestion du droit de chasse sur Le domaine public maritime, Code de l’environnement, article D422-114 et suivants
Article 2.— Sont exclus de la présente délégation de signature :
Les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice; les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
Les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivités territoriales ;
Les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d’action sociale et des familles ;
Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation); les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;
Les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-07-004 - Arrêté portant délégation à M. Patrick ALIMI - Directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud 37 Section II — Ordonnancement secondaire
Article 3 — Sous réserve des dispositions des articles 5 à 6 ci-après, délégation est donnée à M. Patrick ALIMI, directeur départemental des
secondaire des recettes et des dépense
(BOP) ci-dessous énumérés :
territoires et de la mer, pour procéder à l’ordonnancement
s de l’État relevant des budgets opérationnels de programmes
logement logement
Ministère Mission Programme
programme
Forêt 149
. Économie et développement durable de 154 Agriculture et Agriculture, ne * = alimentation pêche, l’agriculture, de la pêche et
des territoires
alimentation, | Sécurité et qualité sanitaires de Palimentation 206
forêt et affaires |Conduite et pilotage des politiques de
(03) rurales l’agriculture 215
Calamités agricoles 903
Économie, finances, | Gestion des
| finances
Action ef comptes | publiques et des | Entretien des bâtiments de l'Etat 724 publics ressources
humai (07) umaines
Pneu dévelop nent (09) et aménagement Sécurité et circulation routières
207
durables
Direction de Pré mutualisés des administrations
Premier ministre [l’action du |Jéconcentrées 333
(12) Bouvernément |Dépenses immobilières à la charge de
l’occupant
Urbanisme, paysage, eau et biodiversité 113
Écoloc: Prévention des risques 181
Transition écologique | “220816; |
da développement | Infrastructures et services de transport 203 et solidaire
et aménagement
Cohésion des durables Sécurité et affaires maritimes 205
territoires
Conduite et pilotage des politiques de
l'écologie, de l'énergie, du développement 217
(23) durable et de la mer
Opérations industrielles et commerciales 908
Ville et Développement et amélioration de l’offre de 135
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-07-004 - Arrêté portant délégation à M. Patrick ALIMI - Directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud 38 Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l’émission de titres de recettes.
Article 4, — Demeurent réservées à la signature du préfet, quel qu’en soit le montant :
* les conventions que l’État conclut avec le département ou l’un de ses établissements ;
* les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, contrôleur financier en région ;
*les ordres de réquisition du comptable public.
Article 5. — Sont soumises à la signature du préfet les décisions financières relevant du titre 6 (crédits d’intervention) dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 €.
Article 6. — M. Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer, adresse au préfet les informations suivantes : à l’occasion de la présentation en comité de l’administration départementale des actions de l’État, un compte-rendu présentant le bilan de l’utilisation des crédits et les modifications proposées ; au cours du premier trimestre de chaque année, le compte-rendu d’exécution de l’exercice précédent, notamment pour transmission au responsable de programme.
Section III — Représentant du pouvoir adjudicateur
Article 7.— Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer, à l’effet de signer toutes pièces relatives à la passation et à l’exécution des marchés publics de l’État relevant de sa compétence en qualité de responsable d’unité opérationnel.
Article 8. — Sont soumis au visa préalable du préfet : les actes d'engagement des marchés de l’État ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 133 000 € HT pour les prestations de fournitures et de services et égal ou supérieur jusqu’à 1 000 000 € HT pour les travaux.
Section IV — Dispositions communes
Article 9. — En application de l’article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M. Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.
En matière d’ordonnancement des dépenses de l’État, la signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
M. Patrick ALIML rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 10. — L'arrêté n° 16-2295 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Patrick ALIMI est abrogé.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-07-004 - Arrêté portant délégation à M. Patrick ALIMI - Directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud 39 Article 11. — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional
des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le | } JUIL. 2017
2 ht
Bernard SCHMELTZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-07-004 - Arrêté portant délégation à M. Patrick ALIMI - Directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud 40 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-07-004 - Arrêté portant délégation à M. Patrick ALIMI - Directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud 41 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-07-04-001
Arrêté portant constitution de la commission
départementale de recensement des votes à l'élection du
CFL 2017
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-07-04-001 - Arrêté portant constitution de la commission départementale de recensement des votes à l'élection du CFL 2017 42 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Affaires Budgétaires et Financières
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Arrêté n° du Vs 7
portant constitution de la commission départementale de recensement instituée dans le cadre des élections des représentants des collectivités territoriales au comité des finances locales
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
les articles L. 1211-2 et R. 1211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 8 Juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe
LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ,
en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
l’arrêté préfectoral n°16-2221 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
l'arrêté du 2 février 2017 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils
régionaux et de l'assemblée de Corse, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au Comité des finances locales ;
instruction du ministre de l’intérieur du 28 février 2017 relative au renouvellement des
membres élus du comité des finances locales (CFL),
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1°” — Il est institué dans le département de la Corse du Sud, en application des dispositions de Particle R. 1211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, une commission de recensement des bulletins de vote dans le cadre des élections des représentants des collectivités territoriales au comité des finances locales.
Cette commission est chargée du dépouillement des votes des collèges des maires et des présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, qui aura lieu le 5 juillet 2017 à la préfecture de la Corse du Sud.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.souv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-07-04-001 - Arrêté portant constitution de la commission départementale de recensement des votes à l'élection du CFL 2017 43 Article 2 — Cette commission est constituée comme suit :
Président :
Monsieur le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, représenté par Madame Nathalie SOLER, chef du bureau des affaires budgétaires et financière de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Membres désignés par le Préfet :
Monsieur Etienne FERRANDI, Maire d’Alata,
Monsieur Jean-Baptiste GIFFON, Maire de la commune de Bastelica,
Secrétaire : M. Vincent CARBONI, adjoint au chef du bureau des affaires budgétaires et financière de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le siège de la commission est fixé à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 3 — Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté AP2A20170626001 du 26 juin 2017.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le À JUIL. 2€ 1/
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
n-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-07-04-001 - Arrêté portant constitution de la commission départementale de recensement des votes à l'élection du CFL 2017 44 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-07-06-001
Arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 portant ouverture
d'enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration
d'utilité publique et parcellaire relatives au projet de
travaux d'aménagement, par le département de la
Corse-du-Sud, d'un giratoire à 4 branches au niveau du
centre équestre et d'un bassin de compensation sur la RD
n°555 et de travaux d'aménagement et de prolongement de
la contre-allée sur la RD n°55, dans le secteur de Porticcio,
sur le territoire de la commune de Grosseto-Prugna.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-07-06-001 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relatives au projet de travaux d'aménagement, par le département de la Corse-du-Sud, d'un 45 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l'Environnement et de |’ Aménagement
Arrêté n° 2A-2017-07-06-000 du 6 juillet 2017 portant ouverture d’enquêtes publiques conjointes : e préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP),
e parcellaire,
relatives au projet de travaux d’aménagement, par le département de la Corse-du-Sud, d’un giratoire à 4 branches au niveau du centre équestre et d’un bassin de compensation sur la RD n°555 et de travaux d'aménagement et de prolongement de la contre-allée sur la RD n°55, dans le secteur de Porticcio, sur le territoire de la commune de Grosseto-Prugna.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L-1, L110-1 et ses articles R111-1, R111-5, R112-1 à R112-21 et R131-1 à R131-10 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles :
e _R.123-5 relatif aux modalités de désignation d’un commissaire enquêteur ou d’une commission d’enquête,
e R.122-2 et R. 122-3 relatifs aux travaux, ouvrages ou aménagements relevant d’un examen au Cas par Cas ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L3211-1, L3211-2, L3213-1 à
L3213-4 relatifs aux compétences du conseil départemental ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2221 du 28 novembre 2016, portant délégation de signature à M. jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu Parrêté préfectoral n°15-0652 du 12 août 2015 portant décision d’examen « au cas par cas », en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement, pour le projet d’aménagement de la RD n°555 sur la commune de Grosseto-Prugna et dispensant le pétitionnaire de la production d’une étude d’impact;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2432 du 19 décembre 2016 portant publication de la liste des journaux habilités, dans le département de la Corse-du-Sud, à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l’année 2017 ;
Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9
Standard 04 95 11 12 13 — Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr 1
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-07-06-001 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relatives au projet de travaux d'aménagement, par le département de la Corse-du-Sud, d'un 46 Vu
Vu
Vu
la délibération de la commission permanente du conseil départemental de la Corse-du-Sud n° 2016- 1602 du 18 avril 2016 :
- arrêtant le projet d’aménagement des RD 55 et 555, dans le secteur de Porticcio, sur le territoire de la commune de Grosseto-Prugna,
- approuvant la procédure d’acquisition, par voie amiable ou forcée, des terrains nécessaires au projet, - approuvant la composition du dossier d’enquêtes conjointes préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire,
- autorisant le président à solliciter auprès du préfet de ma Corse-du-Sud l’ouverture des enquêtes conjointes,
- autorisant le président à procéder, à l’amiable ou par voie d’expropriation, aux acquisitions nécessaires au projet, à signer et à recevoir tout acte et à prendre toutes dispositions utiles pour que cette procédure d’acquisition parvienne à son terme ;
la lettre du président du conseil départemental de la Corse-du-Sud du 8 juillet 2016 sollicitant l’ouverture d’une enquête publique de droit commun, préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire pour le projet précité ;
la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l’année 2017 en date du 14 novembre 2016;
le dossier d'enquêtes publiques conjointes transmis en préfecture le 22 février 2017 et constitué conformément aux articles R. 112-4 et R.131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, comprenant les pièces exigées au regard des réglementations applicables au projet:
- la délibération de la commission permanente du conseil départemental de la Corse-du-Sud n° 2016- 1602 du 18 avril 2016 approuvant la réalisation du projet,
- pour l’enquête préalable à la DUP :
1 - la notice explicative,
2 - le plan de situation,
3 - le plan général des travaux,
4 - les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants,
5 - l’appréciation sommaire des dépenses ;
- pour l’enquête parcellaire :
1 - le plan parcellaire,
2 - la liste des propriétaires.
la lettre d'avis favorable de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse en date du 4 avril 2017 ;
la lettre d’avis favorable de M. le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) en date du 23 mai 2017 :
la décision n° E17000030/20 de M. le président du tribunal administratif de Bastia en date du 26 juin 2017, désignant Madame Carole BOUCHER en qualité de commissaire enquêteur.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud
Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9
Standard 04 95 11 12 13 — Adresse électronique : prefecturefcorse-du-sud.gouv.fr 2
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-07-06-001 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relatives au projet de travaux d'aménagement, par le département de la Corse-du-Sud, d'un 47 ARRETE
Article 1°” - Enquêtes publiques conjointes : objet, dates et lieux :
Il sera procédé, en mairie annexe de Porticcio désignée comme siège des enquêtes conjointes, durant 23 jours consécutifs, du lundi 4 septembre 2017 (9h00) au mardi 26 septembre 2017 inclus (jusqu’à 11h45) à :
- une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) relative au projet de travaux d’aménagement, par le département de la Corse-du-Sud, d’un giratoire à 4 branches au niveau du centre équestre et d’un bassin de compensation sur la RD n°555 et de travaux d’aménagement et de prolongement de la contre-allée sur la RD n°55, dans le secteur de Porticcio, sur le territoire de la commune de Grosseto-Prugna.
- une enquête parcellaire en vue de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet précité et d’identifier leurs propriétaires.
La présente opération d'aménagement a pour objet :
- d’améliorer la sécurité des échanges sur la RD 555 au niveau du centre équestre ainsi que de la voie communale menant à l’école,
- de finaliser l'aménagement déjà existant de la contre-allée sur la RD 55 et de sécuriser l’accès des usagers à la zone commerçante et administrative.
Article 2 — Désignation d'un commissaire enquêteur :
Madame Carole BOUCHER, a été désignée en qualité de commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur procédera à la mise en place du dossier et à l’ouverture des registres d’enquête préalable à la DUP et parcellaire le lundi 4 septembre 2017 à 9h00, à la mairie annexe de Porticcio.
Elle siégera en cette même mairie annexe :
- le lundi 4 septembre 2017 de 9H00 à 12H00,
- Je mercredi 13 septembre 2017 de 14H00 à 17H00,
- le mardi 26 septembre 2017, dernier jour des enquêtes, de 8H45 à 11H45.
En cas d’empêchement, le président du tribunal administratif de Bastia ordonnera l’interruption de l’enquête, désignera un commissaire enquêteur remplaçant et fixera la date de reprise de l’enquête. Le public sera informé de ces décisions.
Article 3 — Les frais d’enquête
Conformément aux dispositions de l’article R111-6 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique le commissaire enquêteur a droit à une indemnité, à la charge du maître d'ouvrage, qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu'il engage pour l'accomplissement de sa mission.
Mesures de publicité collectives et individuelles :
Article 4 —- Mesures de publicité collectives
Affichage d'un avis au public :
Le maire de la commune de Grosseto-Prugna, huit jours au moins avant l’ouverture des enquêtes conjointes, soit au plus tard le 25 août 2017, et pendant toute la durée de l'enquête, portera à la connaissance du public, par voie d’affichage à la mairie annexe de Porticcio, à l’endroit réservé aux publications communales, et éventuellement par tous autres procédés, un avis portant les indications mentionnées aux articles R. 112-8 à R.112-16 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux articles R 131-4 à R131-5 du même code.
Préfecture de Corse. Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9
Standard 04 95 11 12 13 — Adresse électronique : prefecturefäcorse-du-sud.gouv.fr 3
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-07-06-001 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relatives au projet de travaux d'aménagement, par le département de la Corse-du-Sud, d'un 48 L’accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par lui à l’issue des enquêtes. P P
Publication d'un avis au public :
Le même avis sera en outre inséré en caractères apparents, par les soins du préfet, et à la charge de Pexpropriant, huit jours au moins avant le début des enquêtes, et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Article 5 - Notifications individuelles spécifiques à l'enquête parcellaire :
En application de l’article R.131-6 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, le président du conseil départemental de la Corse-du-Sud, collectivité expropriante, fera procéder à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquêtes à la mairie :
- par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R 131-3 du même code, lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements recueillis par l’expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics ;
- en cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire, qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural. Il en sera fait de même pour les propriétaires dont l'identité n'aura pu être établie.
En application de l'article L 311-1 à l'article L 311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique:
- «En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique,soit l'arrêté de cessibilité soit l'ordonnance d'expropriation. ».
- « Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l’expropriant, les fermiers locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d'habitation ou d'usage, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes ».
- Les intéressés autres que ceux mentionnés ci-dessus « sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par la publicité collective et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi, il seront déchus de tous droits à l'indemnité ».
Article 6 - Enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) : observations du public
Les pièces du dossier de l’enquête préalable à la DUP, ainsi qu’un registre d'enquête préalable à la DUP seront déposés à la mairie Annexe de Porticcio, siège de l’enquête, pendant 23 jours consécutifs, du lundi 4 septembre 2017 (à 9h00) au mardi 26 septembre 2017 inclus (jusqu’à 11h45), afin que toute personne intéressée puisse en prendre connaissance selon les jours et horaires habituels d’ouverture au public :
- du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00,
- le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 sauf les samedis, dimanches et jours fériés.
Toute personne intéressée pourra consigner ses observations sur l’utilité publique du projet directement sur le registre à feuillets non mobiles, ouvert à cet effet.
Ces observations peuvent également être adressées par écrit au commissaire enquêteur, Madame Carole BOUCHER, mairie annexe de Porticcio — 20166 PORTICCIO, avant la fin de l’enquête. Elles seront alors annexées par ses soins au registre d'enquête.
Les observations faites sur l’utilité publique de l’opération peuvent également être reçues par le commissaire enquêteur aux jours et heures de présence mentionnés à l’article 2 du présent arrêté.
Article 7- Enquête parcellaire :
Le plan parcellaire des immeubles à acquérir, la liste des propriétaires, ainsi qu’un registre d’enquête parcellaire seront déposés à la mairie Annexe de Porticcio, siège de l’enquête, pendant 23 jours consécutifs, du lundi 4 septembre 2017 (9h00) au mardi 26 septembre 2017 inclus (jusqu’à 11h45) pendant le délai fixé à l'article 6 du présent arrêté, aux jours et heures sus-Indiquées.
Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9
Standard 04 95 11 12 13 — Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr 4
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-07-06-001 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relatives au projet de travaux d'aménagement, par le département de la Corse-du-Sud, d'un 49 Pendant toute la durée de l’enquête, les propriétaires pourront consigner leurs observations sur les limites des biens dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation du projet, sur le registre d’enquête ouvert à cet effet.
Leurs observations peuvent également être adressées par écrit au commissaire enquêteur, Mme Carole BOUCHER mairie annexe de Porticcio- 20166 PORTICCIO, avant la fin de l’enquête, laquelle les joindra alors au registre d’enquête.
En application de l’article R131-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite du dépôt du dossier d’enquête à la mairie, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou à défaut de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels conformément à l’alinéa 1 des articles 5 et 6 du décret 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière :
- pour les personnes privées : nom, prénoms dans l’ordre de l’état civil, domicile, date et lieu de
naissance et profession des parties ainsi que le nom de leur conjoint ;
- pour les personnes morales : dénomination, forme juridique et siège ; - pour les syndicats et associations : la date et lieu de leur déclaration ou dépôt des statuts ; - pour une personne morale inscrite au répertoire prévu par le décret n°73-314 du 14/03/1973 portant création d'un système national d'identification et d’un répertoire des entreprises et de leurs établissements, le numéro d'identité qui lui a été attribué, complété, si celle-ci est assujettie immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée. En outre elles doivent indiquer les nom, prénoms et domicile du ou des représentants de la personne morale).
Article 8 - Clôture des enquêtes conjointes :
A l’expiration du délai d’enquête, les registres d’enquêtes seront clos et signés par le commissaire enquêteur et l’ensemble du dossier lui sera transmis par le maire dans les vingt-quatre heures.
Dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture, le commissaire enquêteur transmettra au préfet de la Corse-du-Sud le dossier d’enquêtes et les registres accompagnés du procès verbal d'enquête parcellaire et de ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes
- s’agissant de l’enquête préalable à la DUP : le commissaire enquêteur examinera les observations qui auront été consignées ou annexées au registre d’enquête et entendra toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter ainsi que l’expropriant s’il le demande.
Il établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration d’utilité publique du projet. - s'agissant de l’enquête parcellaire : le commissaire donnera son avis sur l’emprise des ouvrages projetés, et dressera le procès verbal de l’opération après avoir entendu toutes personnes susceptibles de léclairer.
Article 9
- Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énonce ses conclusions motivées sur l’utilité publique du projet sera déposée à la mairie annexe de Porticcio pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, soit jusqu'au 26 septembre 2018 Une copie du même document sera également déposée à la préfecture de la Corse-du-Sud -DPPCL- bureau de l’environnement et de l’aménagement.
Toute personne physique ou morale peut solliciter communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur par demande adressée au préfet du département de la Corse-du-Sud ou les consulter sur le site www.corse-du-sud.gouv.fr rubrique « publication / enquêtes publiques » Toutefois, le préfet du département pourra inviter le demandeur à prendre connaissance des conclusions motivées à la mairie annexe de Porticcio dans laquelle une copie du document a été déposée, soit lui en adresser une copie, à ses frais, soit assurer la publication des-dites conclusions en vue de leur diffusion aux demandeurs.
Préfecture de Corse. Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-07-06-001 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relatives au projet de travaux d'aménagement, par le département de la Corse-du-Sud, d'un 50 Article 10 - Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le président du tribunal administratif de Bastia,
- Madame le maire de Grosseto-Prugna,
- Monsieur le président du conseil départemental de la Corse-du-Sud,
- Madame le commissaire enquêteur.
Article 11 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le président du conseil départemental de la Corse- du-Sud, le maire de Grosseto-Prugna et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, et sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud www.corse-du-sud. gouv.fr. - Rubriques « Publications/Enquêtes publiques ».
Fait à Ajaccio, le
Le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
D — |
Jean-Philippe LEGUEULT
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Locales
2A-2017-07-07-003
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES Arrêté fixant le montant de l'indemnité
représentative de logement allouée aux instituteurs de la
Corse-du-Sud au titre de l'année 2016
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-07-07-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de l'indemnité représentative de logement allouée aux instituteurs de la Corse-du-Sud au titre de l'année 2016 52 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant de l'indemnité représentative de logement allouée aux instituteurs de la Corse-du-Sud au titre de l'année 2016.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2334-26 et suivants, R.2334-14 et suivants ;
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L.212-S et suivants, D.212-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2221 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la note d’information INTB1631898C du 18 novembre 2016 du ministère de l'intérieur relative à la répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) pour l'année 2016 ;
Vu la répartition de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs effectuée par le comité des finances locales réuni en sa séance du 8 novembre 2016 ;
Après consultation du conseil départemental de l'éducation nationale en sa séance du 8 mars 2017 et des conseils municipaux des communes de la Corse-du-Sud par courriel du 12 avril 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Le montant de l'indemnité représentative de logement (IRL), à verser aux instituteurs célibataires sans enfant, exerçant dans les écoles publiques des communes, à défaut pour celles- ci de mettre à leur disposition un logement convenable, est fixé au titre de l'année 2016 à 3 170 € dans le département de la Corse-du-Sud.
Article 2: Ce montant est majoré d'un quart, soit 3 962 €, pour les instituteurs mariés avec ou sans enfant à charge et les instituteurs célibataires, veufs ou divorcés avec enfant à charge.
L'instituteur divorcé ou séparé au domicile duquel la résidence d'au moins un enfant est fixée en alternance en application de l'article 373-2-9 du code civil bénéficie également de la majoration prévue à l'alinéa précédent. Cette disposition s'applique aux deux parents s'ils sont tous les deux instituteurs.
Aïticle 3: Sont assimilés aux agents mariés, les agents ayant conclu et déclaré un pacte civil de solidarité, ainsi que ceux vivant en concubinage dans les conditions définies par l'article 515-8 du code civil.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-07-07-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de l'indemnité représentative de logement allouée aux instituteurs de la Corse-du-Sud au titre de l'année 2016 53 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
L’IRL est versée à chaque instituteur concerné, au nom de la commune, par le Centre national de la fonction publique territoriale à hauteur du montant unitaire national fixé par le comité des finances locales, soit 2 808 €.
La commune verse directement à l'instituteur la différence entre le montant unitaire de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs et le montant de l'indemnité représentative de
logement, fixée aux articles 1 et 2 du présent arrêté, soit 362 € ou 1 154 € en cas de majoration.
L'indemnité représentative de logement constitue une dépense obligatoire pour les communes.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
communes concernées et au directeur académique des services de l’éducation nationale de Corse-du-Sud et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-07-07-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de l'indemnité représentative de logement allouée aux instituteurs de la Corse-du-Sud au titre de l'année 2016 54 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-07-07-002
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES Arrêté portant versement de la dotation
relative à l’enregistrement des demandes et à la remise des
titres sécurisés pour 2017
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-07-07-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant versement de la dotation relative à l’enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés pour 2017 55 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant versement de la dotation relative à l’enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés pour 2017.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu Particle 136 de la loi de finances pour 2009 et l’article L2335-16 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2221 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire INTB1710385C du 27 juin 2017 du ministère de l’intérieur, relative à l’enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés pour 2017 (DTS) ;
Article 1” :
Article 2 :
Article 3 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
La dotation relative à l’enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés (DTS) prévue par l’article 136 de la loi de finances pour 2009, est versée aux communes de la Corse- du-Sud au titre de l’exercice 2017. Le total des versements à effectuer est fixé à 65 390 €, à répartir suivant l’état ci-annexé.
La DTS est inscrite à l’action n°1 du programme 119 « concours financiers aux communes et groupements de communes », domaine fonctionnel 0119-01-04, activité 0119010101A4, article d’exécution 13, dotation forfaitaire — titres sécurisés.
Cette dotation doit être imputée sur le compte n° 6531230000 du plan comptable de l'Etat puisqu’elle correspond à un transfert direct aux communes.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
TT
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prélecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-07-07-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant versement de la dotation relative à l’enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés pour 2017 56 Annexe - Enveloppe départementale au titre de la dotation "titres sécurisés" pour 2017
Département : CORSE DU SUD
N° INSEE Nom de la commune Nombre de bornes Montant unitaire en € - Montant total en €. installées au 1er
sn janvier
2A004 AJACCIO 3 5030 15090
2A041 BONIFACIO 1 5030 5030
2A065 CARGESE 1 5030 5030
2A130 GROSSETO-PRUGNA 1 5030 5030
2A209 PERI 1 5030 5030
2A247 PORTO-VECCHIO 1 5030 5030
2A269 SARI-SOLENZARA 1 5030 5030
2A272 SARTENE 1 5030 5030
2A312 SANTA-MARIA-SICHE 1 5030 5030
2A348 VICO 1 5030 5030
2A362 ZONZA 1 5030 5030
TOTAL de l'enveloppe départementale 13 65390
17/05/2017
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-07-07-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant versement de la dotation relative à l’enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés pour 2017 57 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-07-11-004
SREF - AP portant mise en demeure
Monsieur Jean-Toussaint AVOGARl DE GENTILE de
régulariser des travaux réalisés dans le cadre de la
construction du lotissement « Clos d'Ancone » sur la
commune de Calcatoggio
SREF - AP portant mise en demeure
Monsieur Jean-Toussaint AVOGARl DE GENTILE de régulariser des travaux réalisés dans le
cadre de la construction du lotissement « Clos d'Ancone » sur la commune de Calcatoggio
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-11-004 - SREF - AP portant mise en demeure Monsieur Jean-Toussaint AVOGARl DE GENTILE de régulariser des travaux réalisés dans le cadre de la construction du lotissement « Clos d'Ancone » sur la 58 Libarté » Libarté » lgalitf « Frotarnité « Pretarnité
RÉPUBLIQUE FEANCAISE
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
ARRETE PREFECTORAL N° en date du À ? JJ}
portant mise en demeure
Monsieur Jean-Toussaint AVOGARI DE GENTILE
demeurant 43, cours Napoléon, 20 000 AJACCIO
de régulariser des travaux réalisés dans le cadre de la construction du lotissement « Clos
d’Ancone » sur la commune de Calcatoggio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive européenne n°2000/60/CE modifiée, dite directive cadre sur l’eau, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 et suivants relatifs à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, les articles L.171-1 et suivants relatifs aux contrôles administratifs et aux mesures de polices administratives, les articles L.214-1 et suivants relatifs aux régimes d'autorisation ou de déclaration applicables à certaine installation, ouvrages, travaux ou activités, l’article R.214-38 relatif à l'exécution des travaux conformément au dossier de déclaration :
VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ
en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
VU les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse,
approuvé le 17 septembre 2015 ;
Vu l'arrêté n°15-1340 du 4 décembre 2015 du préfet de la Corse du Sud, coordonnateur de bassin,
portant approbation du programme pluriannuel de mesures du SDAGE du bassin de Corse ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le récépissé de déclaration n° 2009/11 en date du 20 mai 2009 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de lotissement « Le Clos d’Ancone » ;
VU le dossier de déclaration au titre de l’article 214-3 du code de l’environnement reçu le 31 mars
2009, présenté par Monsieur Jean-Toussaint AVOGARI DE GENTILE ;
UbitUf » « F/vNvnAf
RiFlffiUqUEi>KANÇAJSE
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
ARRETE PREFECTORAL N° en date du 1 t Mi 2ff7
portant mise en demeure
Monsieur Jean-Toussaint AVOGARl DE GENTILE
demeurant 43, cours Napoléon, 20 000 AJACCIO
de régulariser des travaux réalisés dans le cadre de la construction du lotissement « Clos d^Ancone » sur la commune de Calcatoggio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de (a Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive européenne n°2000/60/CE modifiée, dite directive cadre sur l'eau, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 et suivants relatifs à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, les articles L.17Î-1 et suivants relatifs aux contrôles administratifs et aux mesures de polices administratives, les articles L.214-1 et suivants relatifs aux régimes d'autorisation ou de déclaration applicables à certaine installation, ouvrages, travaux ou activités, l'article R.214-38 relatif à l'exécution des travaux conformément au dossier de déclaration ;
VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagementet de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse, approuvé le 17 septembre 2015 ;
Vu l'arrêté n°15-1340 du 4 décembre 2015 du préfet de la Corse du Sud, coordonnateur de bassin, portant approbation du programme pluriannuel de mesuresdu SDAGEdu bassin de Corse ;
VU l'aiTêté préfectoral du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le récépissé de déclaration n° 2009/11 en date du 20 mai 2009 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de lotissement « Le Clos d'Ancone » ;
VU le dossier de déclaration au titre de l'article 214-3 du code de l'environnement reçu le 31 mars
2009, présenté par Monsieur Jean-Toussaint AVOGARl DE GENTILE ;
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-11-004 - SREF - AP portant mise en demeure Monsieur Jean-Toussaint AVOGARl DE GENTILE de régulariser des travaux réalisés dans le cadre de la construction du lotissement « Clos d'Ancone » sur la 59 VU le rapport de manquement administratif en date du 30 mars 2017, adressé à Monsieur Jean- Toussaint AVOGARI DE GENTILE par l’unité police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
CONSIDERANT que les travaux d’aménagement du lotissement « Clos d’Ancone » ont été effectués sans respecter les prescriptions du dossier établi au titre de la loi sur l’eau, objet du récépissé de déclaration n° 2009/11 en date du 20 mai 2009, tant pour ce qui concerne les parties communes que les lots ;
CONSIDERANT que le remblai effectué sans autorisation en partie haute du lotissement dans le lit mineur d’un cours d’eau est de nature à interdire tout fonctionnement naturel du cours d’eau, et susceptible d’entraîner des dégâts majeurs sur les ouvrages et aménagements situés en contrebas à l’occasion d’épisodes pluvieux intenses ;
CONSIDERANT que les dépôts de déchets constatés sur l’ensemble du lotissement sont de nature à laisser s’écouler dans les eaux superficielles, souterraines directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune ;
CONSIDERANT qu'aucun document écrit n’est parvenu à la direction départementale des territoires et de la mer, unité police de l’eau, en réponse au rapport en manquement administratif établi le 30 mars 2017 ;.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud
ARRETE
Article premier : Mise en demeure
Monsieur Jean-Toussaint AVOGARI DE GENTILE, demeurant 43, cours Napoléon, à AJACCIO, est mis en demeure, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté, d’effectuer des travaux afin de se mettre en conformité avec le dossier déposé au titre de la loi sur l’eau auprès de la D.D.T.M. de Corse-du-Sud le 30 mars 2009, et pour lequel un récépissé a été établi en date du 20 mai 2009, concernant la construction d’un lotissement situé section AC, parcelles n° 1707 et 1708 de la commune de Calcatoggio.
Il appartient à Monsieur Jean-Toussaint AVOGARI DE GENTILE de procéder à l’entretien et à la remise en fonction de tous les ouvrages de collecte et de rétention des eaux de ruissellement déjà en place, ainsi que de veiller à l’enlèvement de tous les déchets.
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite, et indépendamment des poursuites judiciaires qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de Monsieur Jean- Toussaint AVOGARI DE GENTILE, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, les sanctions administratives prévues par les dispositions du II de l’article 171-8 du même code, et notamment l’amende administrative et/ou l’astreinte administrative ou l’ordonnance de remise en état des lieux.
vu le rapport de manquement administratif en date du 30 mars 2017, adressé à Monsieur Jean- Toussaint AVOGARI DE GENTELE par l'unité police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
CONSIDERANT que les travaux d'aménagement du lotissement « Clos d'Ancone » ont été effectués sans respecter les prescriptions du dossier établi au titre de la loi sur l'eau, objet du récépissé de déclaration n° 2009/11 en date du 20 mai 2009, tant pour ce qui concerne les parties communes que les lots ;
CONSIDERANT que le remblai effectué sans autorisation en partie haute du lotissement dans le lit mineur d'un cours d'eau est de nature à interdire tout fonctionnement naturel du cours d'eau, et susceptible d'entraîner des dégâts majeurs sur les ouvrages et aménagements situés en contrebas à l'occasion d'épisodes pluvieux intenses ;
CONSIDERANT que les dépôts de déchets constatés sur l'ensemble du lotissement sont de nature à laisser s'écouler dans les eaux superficielles, souterraines directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune ;
CONSIDERANT qu'aucun document écrit n'est parvenu à la direction départementale des territoires et de la mer, unité police de l'eau, en réponse au rapport en manquement administratif établi le 30 mars 2017;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud
ARRETE
Article premier : Mise en demeure
Monsieur Jean-Toussaint AVOGARI DE GENTILE, demeurant 43, cours Napoléon, à AJACCIO, est mis en demeure, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté, d'effectuer des travaux afin de se mettre en conformité avec le dossier déposé au titre de la loi sur l'eau auprès de la D.D.T.M. de Corse-du-Sud le 30 mars 2009, et pour lequel un récépissé a été établi en date du 20 mai 2009, concernant la construction d'un lotissement situé section AC, parcelles n° 1707 et 1708 de la commune de Calcatoggio.
Il appartient à Monsieur Jean-Toussaint AVOGARI DE GENTILE de procéder à l'entretien et à la remise en fonction de tous les ouvrages de collecte et de rétention des eaux de ruissellement déjà en place, ainsi que de veiller à l'enlèvement de tous les déchets.
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite, et indépendamment des poursuites judiciaires qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de Monsieur Jean- Toussaint AVOGARI DE GENTILE, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, les sanctions administratives prévues par les dispositions du n de l'article 171-8 du même code, et notamment l'amende administrative et/ou l'astreinte administrative ou l'ordonnance de remise en état des lieux.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-11-004 - SREF - AP portant mise en demeure Monsieur Jean-Toussaint AVOGARl DE GENTILE de régulariser des travaux réalisés dans le cadre de la construction du lotissement « Clos d'Ancone » sur la 60 Article 3 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Jean-Toussaint AVOGARI DE GENTILE.
En vue de l’information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Une copie du présent arrêté sera affiché en mairie de Calcatoggio pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire de Calcatoggio sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - unité police de l’eau - terre plein de la gare — 20302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Bastia) dans les conditions de l’article R.514-3-1 du même code par l’intéressé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, et par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer et le commandant de groupement de Gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Article 3 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Jean-Toussaint AVOGARI DE GENTILE.
En vue de Tinformation des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Une copie du présent arrêté sera affiché en mairie de Calcatoggio pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire de Calcatoggio sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - unité police de l'eau - terre plein de la gare - 20302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Bastia) dans les conditions de l'article R.514-3-1 du même code par l'intéressé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, et par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer et le commandant de groupement de Gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
réfet,
^dbinet
Romain Délmon
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-11-004 - SREF - AP portant mise en demeure Monsieur Jean-Toussaint AVOGARl DE GENTILE de régulariser des travaux réalisés dans le cadre de la construction du lotissement « Clos d'Ancone » sur la 61 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-07-07-009
SREF - AP portant rejet du recours gracieux déposé à
l'encontre de l'arrêté n°2A-2017-04-07-004 du 07 avril
2017 portant opposition à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création d'un lotissement de 8 lots Route du
fort sur la commune de GROSSETO PRUGNA
SREF - AP portant rejet du recours gracieux déposé à l'encontre de l'arrêté n°2A-2017-04-07-004
du 07 avril 2017 portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement
concernant la création d'un lotissement de 8 lots Route du fort sur la commune de GROSSETO
PRUGNA
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-07-009 - SREF - AP portant rejet du recours gracieux déposé à l'encontre de l'arrêté n°2A-2017-04-07-004 du 07 avril 2017 portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 62 Libarté » Libarté » ligalité « Pratarnéts « Fratarnitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
ARRETE PREFECTORAL N° en date du
portant rejet du recours gracieux déposé à l’encontre de l’arrêté n° 2A-2017-04-07-004 du 07 avril 2017 portant opposition à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant la création d’un lotissement de 8 lots
Route du fort
sur la commune de GROSSETO PRUGNA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive européenne n°2000/60/CE modifiée, dite directive cadre sur l’eau, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU la directive n°91/271 du 21/05/91 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 et suivants relatifs à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, les articles L.214-1 et suivants relatifs aux régimes d'autorisation ou de déclaration applicables à certaine installation, ouvrages, travaux ou activités, l’article R.214-36 relatif à la procédure de recours gracieux dans le cadre de l’établissement d’un arrêté
d’opposition à déclaration :
VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse,
approuvé le 17 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 reçue le 16 mars 2017, présentée par la S.ASS. I CANISTRELLI, représentée par Monsieur Julien VALLI et Madame Clémentine MARBOUTIN, ainsi que Monsieur Stéphane VALETTE et Madame Fanny GANAYE, relative à la création d’un lotissement de 8 lots, Route du fort, sur la commune de GROSSETO PRUGNA ;
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PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
ARRETE PREFECTORAL N® en date du H 7 j\}\i 'U 7
portant rejet du recours gracieux déposé à l'encontre de l'arrêté n° 2A-2017-04-07-004 du 07 avril 2017 portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création d'un lotissement de 8 lots
Route du fort
sur la commune de GROSSETO PRUGNA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-duSud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive européenne n°2000/60/CE modifiée, dite directive cadre sur l'eau, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de Teau ;
VU la directive n°91/271 du 21/05/91 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 et suivants relatifs à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, les articles L.214-1 et suivants relatifs aux régimes d'autorisation ou de déclaration applicables à certaine installation, ouvrages, travaux ou activités, l'article R.214-36 relatif à la procédure de recours gracieux dans le cadre de l'établissement d'un arrêté d'opposition à déclaration ;
VU le décret n® 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCUMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse, approuvé le 17 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU la déclaration au titre de l'article L.214-3 reçue le 16 mars 2017, présentée par la S.A.S. I CANISTRELLI, représentée par Monsieur Julien VALLI et Madame Clémentine MARBOUTIN, ainsi queMonsieur Stéphane VALETTE et Madame Fanny GANAYE, relative à la création d'un lotissement de 8 lots. Route du fort, sur la commune de GROSSETO PRUGNA ;
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-07-009 - SREF - AP portant rejet du recours gracieux déposé à l'encontre de l'arrêté n°2A-2017-04-07-004 du 07 avril 2017 portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 63 VU l'arrêté préfectoral n°2A-2017-04-07-004 du 07 avril 2017 portant opposition à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la création d’un lotissement de 08 lots,
route du fort, sur la commune de GROSSETO PRUGNA ;
VU la lettre de demande de recours gracieux rédigée par Madame Fanny GANAYE VALLETTE et Monsieur Stéphane VALLETTE reçue en préfecture en date du 10 maï 2017 ;
VU l’avis défavorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 04 juillet 2017 ;
CONSIDERANT que le projet prévoit le raccordement des eaux usées au réseau d’assainissement collectif traité par la station d’épuration de la Cruciata, station non conforme en équipements et en performances, entraînant le projet de création de lotissement non compatible avec le S.D.AG-.E. 2016- 2021 ;
CONSIDERANT que malgré la décision de la communauté de communes de procéder aux travaux de remise en état de la station d’épuration de la Cruciata, leur réalisation n’étant pas commencée, la compatibilité du projet avec le SDAGE ne peut toujours pas être démontrée ;
CONSIDERANT que la poursuite, en l’état, d’un tel projet irait à l’encontre des dispositions de la circulaire du 08 décembre 2006 relative à la mise en conformité de la collecte et du traitement des eaux résiduaires urbaines ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud
ARRETE
Article premier :
La demande de recours gracieux formulée par Madame Fanny GANAYE VALLETTE et Monsieur Stéphane VALLETTE est rejetée.
Article 2 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Bastia) par les intéressés, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à Madame Fanny GANAYE VALLETTE et Monsieur Stéphane VALLETTE.
En vue de l’information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Une copie du présent arrêté sera affiché en mairie de GROSSETO PRUGNA pendant un délai minimum d'un mois. Un certificat d'affichage, dressé par Madame le Maire de GROSSETO PRUGNA sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - unité police de l’eau — terre plein de la gare — 20302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Le secrétaire géné
ean-Philippe LEGUEULT
vu l'arrêté préfectoral n®2A-2017-04-07-004 du 07 avril 2017 portant opposition à déclarationau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un lotissement de 08 lots, route du fort, sur la commune de GROSSETO PRUGNA ;
VU la lettre de demande de recours gracieux rédigée par Madame Fanny GANAYE VALLETTE et Monsieur Stéphane VALLETTE reçue en préfecture en date du 10 mai 2017 ;
VU l'avis défavorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 04 juillet 2017 ;
CONSIDERANT que le projet prévoit le raccordement des eaux usées au réseau d'assainissement collectif traité par la station d'épuration de la Cruciata, station non conforme en équipements et en performances, entraînant le projet de création de lotissement non compatible avec le S.D.AG.E. 2016- 2021 ;
CONSIDERANT que malgré la décision de la communauté de conununes de procéder aux travaux de remise en état de la station d'épuration de la Cruciata, leur réalisation n'étant pas commencée, la compatibilité du projet avec le SDAGE ne peut toujours pas être démontrée ;
CONSIDERANT que la poursuite, en l'état, d'un tel projet irait à l'encontre des dispositions de la circulaire du 08 décembre 2006 relative à la mise en conformité de la collecte et du traitement des eaux résiduaires urbaines ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud
ARRETE
Article premier :
La demande de recours gracieux formulée par Madame Fanny GANAYE VALLETTE et Monsieur Stéphane VALLETTE est rejetée.
Article 2 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Bastia) par les intéressés, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à Madame Fanny GANAYE VALLETTE et Monsieur Stéphane VALLETTE.
En vue de l'infonnation des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Une copie du présent arrêté sera affiché en mairie de GROSSETO PRUGNA pendant un délai minimum d'un mois. Un certificat d'affichage, dressé par Madame le Maire de GROSSETO PRUGNA sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - unité police de l'eau — terre plein de la gare - 20302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le
Le secrétaire
lean-Philippe LEGUEULT
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-07-009 - SREF - AP portant rejet du recours gracieux déposé à l'encontre de l'arrêté n°2A-2017-04-07-004 du 07 avril 2017 portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 64 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-07-07-006
SREF - AP portant rejet du recours gracieux dépose à
l'encontre de l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-04-06-003 du
06 avril 2017 portant opposition à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du
code de l'environnement
concernant la création d'un lotissement de 10 lots lieu-dit
« I Vespi » sur la commune de GROSSETO PRUGNA
SREF - AP portant rejet du recours gracieux dépose à l'encontre de l'arrêté préfectoral n°
2A-2017-04-06-003 du 06 avril 2017 portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement
concernant la création d'un lotissement de 10 lots lieu-dit « I Vespi » sur la commune de
GROSSETO PRUGNA
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-07-006 - SREF - AP portant rejet du recours gracieux dépose à l'encontre de l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-04-06-003 du 06 avril 2017 portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du 65 Libarté » Liberté » galitf » Pratarnitf « Pratarnitf
RÉPUBLIQUE FEANCAISE
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
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portant rejet du recours gracieux déposé à l’encontre de l’arrêté préfectoral n° 2A-2017- 04-06-003 du 06 avril 2017 portant opposition à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant la création d’un lotissement de 10 lots
lieu-dit « I Vespi »
sur la commune de GROSSETO PRUGNA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive européenne n°2000/60/CE modifiée, dite directive cadre sur l’eau, établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU la directive n°91/271 du 21/05/91 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 et suivants relatifs à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, les articles L.214-1 et suivants relatifs aux régimes
d’autorisation ou de déclaration applicables à certaine installation, ouvrages, travaux ou activités, l’article R.214-36 relatif à la procédure de recours gracieux dans le cadre de l’établissement d’un arrêté
d’opposition à déclaration ;
VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ
en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
VU les dispositions du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse,
approuvé le 17 septembre 2015 :
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 reçue le 27 mars 2017, présentée par la S.A.R.L.
TERRAINS DU SUD, représentée par Monsieur Gilles COLOMBANI relative à la création d’un lotissement de 10 lots, lieu-dit « I Vespi », sur la commune de GROSSETO PRUGNA ;
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PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
ARRETE PREFECTORAL N° en date du ^ ^
portant rejet du recours gracieux dépose à l'encontre de l'arrêté préfectoral n® 2A-2017- 04-06-003 du 06 avril 2017 portant opposition à déclaration au titre de Tarticle L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création d'un lotissement de 10 lots
lieu-dit « I Vespi »
sur la commune de GROSSETO PRUGNA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-duSud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive européenne n°2000/60/CE modifiée, dite directive cadre sur Peau, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de Peau ;
VU la directive n°91/271 du 21/05/91 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 et suivants relatifs à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, les articles L.214-1 et suivants relatifs aux régimes d'autorisation ou de déclaration applicables à certaine installation, ouvrages, travaux ou activités, l'article R.214-36 relatifà la procédure de recours gracieux dans le cadre de l'établissement d'un arrêté d'opposition à déclaration ;
VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Présidentde la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagementet de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse, approuvé le 17 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU la déclaration au titre de l'article L.214-3 reçue le 27 mars 2017, présentée par la S.A.R.L. TERRAINS DU SUD, représentée par Monsieur Gilles COLOMBANI relative à la création d'un lotissement de 10 lots, lieu-dit « I Vespi », sur la commune de GROSSETO PRUGNA ;
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-07-006 - SREF - AP portant rejet du recours gracieux dépose à l'encontre de l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-04-06-003 du 06 avril 2017 portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du 66 VU l'arrêté préfectoral n°2A-2017-04-06-003 du 06 avril 2017 portant opposition à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la création d’un lotissement de 10 lots, lieu- dit « I Vespi », sur la commune de GROSSETO PRUGNA ;
VU la lettre de demande de recours gracieux rédigée par la S.A.R.L. TERRAINS DU SUD), représentée par Monsieur Gilles COLOMBANI reçue en préfecture en date du 28 avril 2017 ;
VU l'avis défavorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 04 juillet 2017 ;
CONSIDERANT que le projet prévoit le raccordement des eaux usées au réseau d’assainissement collectif traité par la station d’épuration de la Cruciata, station non conforme en équipements et en performances, entraînant le projet de création de lotissement non compatible avec le S.D.AG.E. 2016- 2021 ;
CONSIDERANT que malgré la décision de la communauté de communes de procéder aux travaux de remise en état de la station d’épuration de la Cruciata, leur réalisation n’étant pas commencée, la compatibilité du projet avec le SDAGE ne peut toujours pas être démontrée ;
CONSIDERANT que la poursuite, en l’état, d’un tel projet irait à l’encontre des dispositions de la circulaire du 08 décembre 2006 relative à la mise en conformité de la collecte et du traitement des eaux résiduaires urbaines ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud
ARRETE
Article premier :
La demande de recours gracieux formulée par la S.A.R.L. TERRAINS DU SUD), représentée par Monsieur Gilles COLOMBANI est rejetée.
Article 2 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Bastia) par l’intéressé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Gilles COLOMBANI, représentant la S.A.R.L. TERRAINS DU SUD.
En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Une copie du présent arrêté sera affiché en mairie de GROSSETO PRUGNA pendant un délai minimum d'un mois. Un certificat d’affichage, dressé par Madame le Maire de GROSSETO PRUGNA sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - unité police de l’eau — terre plein de la gare — 20302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Jean-Philippe LEGUEULT
vu l'arrêté préfectoral n®2A-2017-04-06-003 du 06 avril 2017 portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un lotissement de 10 lots, lieu- dit « 1 Vespi », sur la commune de GROSSETO PRUGNA ;
VU la lettre de demande de recours gracieux rédigée par la S.A.R.L. TERRAINS DU SUD, représentée par Monsieur Gilles COLOMBANI reçue en préfecture en date du 28 avril 2017 ;
VU l'avis défavorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 04 juillet 2017 ;
CONSIDERANT que le projet prévoit le raccordement des eaux usées au réseau d'assainissement collectif traité par la station d'épuration de la Cruciata, station non conforme en équipements et en performances, entraînant le projet de création de lotissement non compatible avec le S.D.AG.E. 2016- 2021 ;
CONSIDERANT que malgré la décision de la communauté de communes de procéder aux travaux de remise en état de la station d'épuration de la Cruciata, leur réalisation n'étant pas commencée, la compatibilité du projet avec le SDAGE ne peut toujours pas être démontrée ;
CONSIDERANT que la poursuite, en l'état, d'un tel projet irait à l'encontre des dispositions de la circulaire du 08 décembre 2006 relative à la mise en conformité de la collecte et du traitement des eaux résiduaires urbaines ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud
ARRETE
Article premier :
La demande de recours gracieux formulée par la S.A.R.L. TERRAINS DU SUD, représentée par Monsieur Gilles COLOMBANI est rejetée.
Article 2 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Bastia) par l'intéressé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Gilles COLOMBANI, représentant la S.A.R.L. TERRAINS DU SUD.
En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Une copie du présent arrêté sera affiché en mairie de GROSSETO PRUGNA pendant un délai minimum d'un mois. Un certificat d'affichage, dressé par Madame le Maire de GROSSETO PRUGNA sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - unité police de l'eau - terre plein de la gare - 20302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
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Jean-Philippe LEGUEULT
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-07-006 - SREF - AP portant rejet du recours gracieux dépose à l'encontre de l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-04-06-003 du 06 avril 2017 portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du 67 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-07-07-008
SREF - AP portant rejet du recours gracieux déposé à
rencontre de l'arrêté n° 2A-2017-04-06-002 du 06 avril
2017 portant opposition à déclaration au titre de l'article
L,214-3 du code de l'environnement
concernant la création du lotissement « Jean ANTONINI »
lieu-dit « Castugna » sur la commune de CARGESE
SREF - AP portant rejet du recours gracieux déposé à rencontre de l'arrêté n° 2A-2017-04-06-002
du 06 avril 2017 portant opposition à déclaration au titre de l'article L,214-3 du code de
l'environnement
concernant la création du lotissement « Jean ANTONINI » lieu-dit « Castugna » sur la commune
de CARGESE SREF
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-07-008 - SREF - AP portant rejet du recours gracieux déposé à rencontre de l'arrêté n° 2A-2017-04-06-002 du 06 avril 2017 portant opposition à déclaration au titre de l'article L,214-3 du code de l'environnement 68 Liharti » Libartd » Kigalitf » Pratarnéts « Pratarnits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
ARRETE PREFECTORAL N° en date du ü 7 JUIL 20
portant rejet du recours gracieux déposé à l’encontre de l’arrêté n° 2A-2017-04-06-002 du 06 avril 2017 portant opposition à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant la création du lotissement « Jean ANTONINI »
lieu-dit « Castugna »
sur la commune de CARGESE
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive européenne n°2000/60/CE modifiée, dite directive cadre sur l’eau, établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU la directive n°91/271 du 21/05/91 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 et suivants relatifs à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, les articles L.214-1 et suivants relatifs aux régimes d’autorisation ou de déclaration applicables à certaine installation, ouvrages, travaux ou activités, l’article R.214-36 relatif à la procédure de recours gracieux dans le cadre de l’établissement d’un arrêté
d’opposition à déclaration ;
VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse, approuvé le 17 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU la déclaration au titre de l’article L,214-3 reçue le 16 mars 2017, présentée par Monsieur Antoine
ANTONINI relative à la création du lotissement « Jean ANTONINI »lieu-dit « Castugna »sur la commune de CARGESE ;:
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PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
ARRETE PREFECTORAL N° en date du ^ ^ 2017
portant rejet du recours gracieux déposé à rencontre de l'arrêté n° 2A-2017-04-06-002 du 06 avril 2017 portant opposition à déclaration au titre de l'article L,214-3 du code de l'environnement
concernant la création du lotissement « Jean ANTONINI »
lieu-dit « Castugna »
sur la commune de CARGESE
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-duSud,
Officier de la Légion d'Honneur
Oflicier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive européenne n°2000/60/CE modifiée, dite directive cadre sur l'eau, établissant im cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive n°91/271 du 21/05/91 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 et suivants relatifs à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, les articles L.214-1 et suivants relatifs aux régimes d'autorisation ou de déclaration applicables à certaine installation, ouvrages, travaux ou activités, l'article R.214-36 relatif à la procédure de recours gracieux dans le cadre de l'établissement d'un arrêté d'opposition à déclaration ;
VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse, approuvé le 17 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU la déclaration au titre de l'article L.214-3 reçue le 16 mars 2017, présentée par Monsieur Antoine
ANTONINI relative à la création du lotissement « Jean ANTONINI »lieu-dit « Castugna »sur la commune de CARGESE ;
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-07-008 - SREF - AP portant rejet du recours gracieux déposé à rencontre de l'arrêté n° 2A-2017-04-06-002 du 06 avril 2017 portant opposition à déclaration au titre de l'article L,214-3 du code de l'environnement 69 VU l'arrêté préfectoral n°2A-2017-04-06-002 du 06 avril 2017 portant opposition à déclaration au titre
de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la création du lotissement « Jean
ANTONINI »lieu-dit « Castugna »sur la commune de CARGESE ;
VU la lettre de demande de recours gracieux rédigée par Maître Dominique PAOLINI, avocat au barreau d’Ajaccio au nom de Monsieur Antoine ANTONINI reçue en préfecture en date du 13 juin 2017 ;
VU Pavis défavorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques sanitaires et Technologiques en date du 04 juillet 2017 ;
CONSIDERANT que le projet prévoit le raccordement des eaux usées au réseau d’assainissement collectif traité par la station d’épuration de CARGESE, station non conforme en équipements et en
performances, entraînant le projet de création de lotissement non compatible avec le S.D.AG.E. 2016- 2021 ;
CONSIDERANT que malgré la décision de la commune de procéder aux travaux de remise en état de la station d’épuration de CARGESE, leur réalisation n’étant pas commencée, la compatibilité du projet avec le SDAGE ne peut toujours pas être démontrée ;
CONSIDERANT que la poursuite, en l’état, d’un tel projet irait à l’encontre des dispositions de la circulaire du 08 décembre 2006 relative à la mise en conformité de la collecte et du traitement des eaux résiduaires urbaines ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud
ARRETE
Article premier :
La demande de recours gracieux formulée par Monsieur Antoine ANTONIN est rejetée.
Article 2 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Bastia) par les intéressés, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Antoine ANTONINI
En vue de l’information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Une copie du présent arrêté sera affiché en mairie de CARGESE pendant un délai minimum d'un mois. Un certificat d’affichage, dressé par Monsieur le Maire de CARGESE sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - unité police de l’eau — terre plein de la gare — 20302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
Le secrétaire aéné
Jean-Philippe LEGUEULT
vu l'arrêté préfectoral ii°2A-2017-04-06-002 du 06 avril 2017 portant opposition à déclaration au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création du lotissement «Jean
ANTONINI »lieu-dit « Castugna »sur la commune de CARGESE ;
VU la lettre de demande de recours gracieux rédigée par Maître Dominique PAOLINI, avocat au barreau d'Ajaccio au nom de Monsieur Antoine ANTONINI reçue en préfecture en date du 13 juin 2017;
VU l'avis défavorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques sanitaires et Technologiques en date du 04 juillet 2017 ;
CONSIDERANT que le projet prévoit le raccordement des eaux usées au réseau d'assainissement collectif traité par la station d'épuration de CARGESE, station non conforme en équipements et en performances, entraînant le projet de création de lotissement non compatible avec le S.D.AG.E. 2016- 2021 ;
CONSIDERANT que malgré la décision de la commune de procéder aux travaux de remise en état de la station d'épuration de CARGESE, leur réalisation n'étant pas commencée, la compatibilité du projet
avec le SDAGE ne peut toujours pas être démontrée ;
CONSIDERANT que la poursuite, en l'état, d'un tel projet irait à rencontre des dispositions de la circulaire du 08 décembre 2006 relative à la mise en conformité de la collecte et du traitement des eaux résiduaires urbaines ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud
ARRETE
Article premier :
La demande de recours gracieux formulée par Monsieur Antoine ANTONINI est rejetée.
Article 2 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Bastia) par les intéressés, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Antoine ANTONINI
En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Une copie du présent arrêté sera affiché en mairie de CARGESE pendant un délai miniimim d'un mois. Un certificat d'affichage, dressé par Monsieur le Maire de CARGESE sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - unité police de l'eau - terre plein de la gare —20302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le pféte'èfet
Le secrétaire
Jean-Philippe LEGUEULT
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-07-008 - SREF - AP portant rejet du recours gracieux déposé à rencontre de l'arrêté n° 2A-2017-04-06-002 du 06 avril 2017 portant opposition à déclaration au titre de l'article L,214-3 du code de l'environnement 70 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-07-07-007
SREF - AP portant rejet du recours gracieux déposé à
rencontre de l'arrêté n° 2A-2017-04-07-004 du 07 avril
2017 portant opposition à déclaration au titre de l'article
L.214-3du code de l'environnement
concernant la création d'un lotissement de 8 lots Route du
fort sur la commune de GROSSETO PRUGNA
SREF - AP portant rejet du recours gracieux déposé à rencontre de l'arrêté n° 2A-2017-04-07-004
du 07 avril 2017 portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3du code de
l'environnement
concernant la création d'un lotissement de 8 lots Route du fort sur la commune de GROSSETO
PRUGNA
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-07-007 - SREF - AP portant rejet du recours gracieux déposé à rencontre de l'arrêté n° 2A-2017-04-07-004 du 07 avril 2017 portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3du code de l'environnement 71 Liberté » Libart£ » Hgalits « Praturnits « Pratarnitf
RÉPUBLIQUE FEANCAISE
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
© ARRETE PREFECTORAL N en date du 0 7 JUIL, sut?
portant rejet du recours gracieux déposé à l’encontre de l’arrêté n° 2A-2017-04-07-004 du 07 avril 2017 portant opposition à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant la création d’un lotissement de 8 lots
Route du fort
sur la commune de GROSSETO PRUGNA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive européenne n°2000/60/CE modifiée, dite directive cadre sur l’eau, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU la directive n°91/271 du 21/05/91 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 et suivants relatifs à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, les articles L.214-1 et suivants relatifs aux régimes d’autorisation ou de déclaration applicables à certaine installation, ouvrages, travaux ou activités, l’article R.214-36 relatif à la procédure de recours gracieux dans le cadre de l’établissement d’un arrêté d’opposition à déclaration ;
VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ
en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse, approuvé le 17 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 reçue le 16 mars 2017, présentée par la S.ASS. I
CANISTRELLI, représentée par Monsieur Julien VALLI et Madame Clémentine MARBOUTIN, ainsi que Monsieur Stéphane VALETTE et Madame Fanny GANAYE, relative à la création d’un lotissement de 8 lots, Route du fort, sur la commune de GROSSETO PRUGNA ;
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PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
ARRETE PREFECTORAL N° en date g ^
portant rejet du recours gracieux déposé à rencontre de l'arrêté n° 2A-2017-04-07-004 du 07 avril 2017 portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création d'un lotissement de 8 lots
Route du fort
sur la commune de GROSSETO PRUGNA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-duSud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive européenne n®2000/60/CE modifiée, dite directive cadre sur l'eau, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive n°91/271 du 21/05/91 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 et suivants relatifs à la gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau, les articles L.214-1 et suivants relatifs aux régimes d'autorisation ou de déclaration applicables à certaine installation, ouvrages, travaux ou activités, l'article R.214-36 relatif à la procédure de recours gracieux dans le cadre de l'établissement d'un arrêté d'opposition à déclaration ;
VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse, approuvé le 17 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU la déclaration au titre de l'article L.214-3 reçue le 16 mars 2017, présentée par la S.A,S. I
CANISTRELLI, représentée par Monsieur Julien VALLT et Madame Clémentine MARBOUTIN, ainsi que Monsieur Stéphane VALETTE et Madame Fanny GANAYE, relative à la création d'un lotissement de 8 lots, Route du fort, sur la commune de GROSSETO PRUGNA ;
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-07-007 - SREF - AP portant rejet du recours gracieux déposé à rencontre de l'arrêté n° 2A-2017-04-07-004 du 07 avril 2017 portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3du code de l'environnement 72 VU l'arrêté préfectoral n°2A-2017-04-07-004 du 07 avril 2017 portant opposition à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la création d’un lotissement de 08 lots, route du fort, sur la commune de GROSSETO PRUGNA ;
VU la lettre de demande de recours gracieux rédigée par la S.A.S. I CANISTRELLI, représentée par Monsieur Julien VALLI et Madame Clémentine MARBOUTIN reçue en préfecture en date du 26 avril 2017 ;
VU l'avis défavorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 04 juillet 2017 ;
CONSIDERANT que le projet prévoit le raccordement des eaux usées au réseau d’assainissement collectif traité par la station d’épuration de la Cruciata, station non conforme en équipements et en performances, entraînant le projet de création de lotissement non compatible avec le S.D.AG.E. 2016- 2021 :
CONSIDERANT que malgré la décision de la communauté de communes de procéder aux travaux de remise en état de la station d’épuration de la Cruciata, leur réalisation n’étant pas commencée, la compatibilité du projet avec le SDAGE ne peut toujours pas être démontrée ;
CONSIDERANT que la poursuite, en l’état, d’un tel projet irait à l’encontre des dispositions de la circulaire du 08 décembre 2006 relative à la mise en conformité de la collecte et du traitement des eaux résiduaires urbaines ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud
ARRETE
Article premier :
La demande de recours gracieux formulée par la S.A.S. I CANISTRELLI, représentée par Monsieur Julien VALLI et Madame Clémentine MARBOUTIN est rejetée.
Article 2 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Bastia) par l’intéressé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Julien VALLI et Madame Clémentine MARBOUTIN, représentant la S.A.S. I CANISTRELLI.
En vue de l’information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Une copie du présent arrêté sera affiché en mairie de GROSSETO PRUGNA pendant un délai minimum d'un mois. Un certificat d’affichage, dressé par Madame le Maire de GROSSETO PRUGNA sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - unité police de l’eau — terre plein de la gare — 20302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Pour le préfet,
Jean-Philippe LEGUEULT
vu l'arrêté préfectoral n°2A-2017-04-07-004 du 07 avril 2017 portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un lotissement de 08 lots, route du fort, sur la commune de GROSSETO PRUGNA ;
VU la lettre de demande de recours gracieux rédigée par la S.A.S. I CANISTRELLI, représentée par Monsieur Julien VALLI et Madame Clémentine MARBOUTIN reçue en préfecture en date du 26 avril 2017 ;
VU l'avis défavorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Teclinologiques en date du 04 juillet 2017 ;
CONSIDERANT que le projet prévoit le raccordement des eaux usées au réseau d'assainissement collectif traité par la station d'épuration de la Cruciata, station non conforme en équipements et en performances, entraînant le projet de création de lotissement non compatible avec le S.D.AG.E. 2016- 2021 ;
CONSIDERANT que malgré la décision de la communauté de communes de procéder aux travaux de remise en état de la station d'épuration de la Cruciata, leur réalisation n'étant pas commencée, la compatibilité du projet avec le SDAGE ne peut toujours pas être démontrée ;
CONSIDERANT que la poursuite, en l'état, d'un tel projet irait à rencontre des dispositions de la circulaire du 08 décembre 2006 relative à la mise en conformité de la collecte et du traitement des eaux résiduaires urbaines ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud
ARRETE
Article premier :
La demande de recours gracieux formulée par la S.A.S. I CANISTRELLI, représentée par Monsieur Julien VALLI et Madame Clémentine MARBOUTIN est rejetée.
Article 2 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Bastia) par l'intéressé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Julien VALLI et Madame Clémentine MARBOUTIN, représentant la S.A.S. I CANISTRELLI.
En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Une copie du présent arrêté sera affiché en mairie de GROSSETO PRUGNA pendant un délai minimum d'un mois. Un certificat d'affichage, dressé par Madame le Maire de GROSSETO PRUGNA sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - unité police de l'eau - terre plein de la gare - 20302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Pour !e prefet,,
Le secréîaffeTTenéraL
Jean-Philippe LEGUEULT
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-07-007 - SREF - AP portant rejet du recours gracieux déposé à rencontre de l'arrêté n° 2A-2017-04-07-004 du 07 avril 2017 portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3du code de l'environnement 73 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-07-07-010
SREF - AP portant rejet du recours gracieux déposé à
rencontre de l'arrêté n°2A-2017-04-03-003 du 03 avril
2017 portant opposition à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création d'un lotissement de 53 lots lieu-dit «
Mulini » sur la commune de PIETROSELLA
SREF - AP portant rejet du recours gracieux déposé à rencontre de l'arrêté n°2A-2017-04-03-003
du 03 avril 2017 portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement
concernant la création d'un lotissement de 53 lots lieu-dit « Mulini » sur la commune de
PIETROSELLA
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-07-010 - SREF - AP portant rejet du recours gracieux déposé à rencontre de l'arrêté n°2A-2017-04-03-003 du 03 avril 2017 portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 74 Lisarti » Liberté » ligalitf » Pratarnits « Fratarnitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
ARRETE PREFECTORAL N° en date dû 7 JUIL. 2017
portant rejet du recours gracieux déposé à l’encontre de l’arrêté n° 2A-2017-04-03-003 du 03 avril 2017 portant opposition à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant la création d’un lotissement de 53 lots
lieu-dit « Mulini »
sur la commune de PIETROSELLA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive européenne n°2000/60/CE modifiée, dite directive cadre sur l’eau, établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU la directive n°91/271 du 21/05/91 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 et suivants relatifs à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, les articles L.214-1 et suivants relatifs aux régimes d’autorisation ou de déclaration applicables à certaine installation, ouvrages, travaux ou activités, l’article R.214-36 relatif à la procédure de recours gracieux dans le cadre de l’établissement d’un arrêté
d’opposition à déclaration :
VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse, approuvé le 17 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 reçue le 18 juillet 2016, présentée par la S.N.C. MULINU D'ORZU), représentée par Madame Astrid SANTIVI et Monsieur Benoît AIGLON relative à la création d’un lotissement de 53 lots, lieu-dit « Mulini », sur la commune de PIETROSELLA ;
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Française
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
ARRETE PREFECTORAL N° en date cft 7 JUIL. 2017
portant rejet du recours gracieux déposé à rencontre de l'arrêté n° 2A-2017-04-03-003 du 03 avril 2017 portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création d'un lotissement de 53 lots
lieu-dit « Mulini »
sur la commune de PIETROSELLA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-duSud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive européenne n°2000/60/CE modifiée, dite directive cadre sur l'eau, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive n°91/271 du 21/05/91 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.21I-1 et suivants relatifs à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, les articles L.214-1 et suivants relatifs aux régimes d'autorisation ou de déclaration applicables à certaine installation, ouvrages, travaux ou activités, l'article R.214-36 relatifà la procédure de recours gracieux dans le cadre de l'établissement d'un arrêté d'opposition à déclaration ;
VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la Républiquedu 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse, approuvé le 17 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU la déclaration au titre de l'article L.214-3 reçue le 18 juillet 2016, présentée par la S.N.C. MULINU D'ORZU, représentée par Madame Astrid SANTIVI et Monsieur Benoît AIGLON relative à la création d'un lotissement de 53 lots, lieu-dit « Mulini », sur la commune de PIETROSELLA ;
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-07-010 - SREF - AP portant rejet du recours gracieux déposé à rencontre de l'arrêté n°2A-2017-04-03-003 du 03 avril 2017 portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 75 VU l'arrêté préfectoral n°2A-2017-04-03-003 du 03 avril 2017 portant opposition à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la création d’un lotissement de 53 lots, lieu- dit « Mulini », sur la commune de PIETROSELLA ;
VU la lettre de demande de recours gracieux rédigée par la S.N.C. MULINU D’ORZU, représentée par Madame Astrid SANTIVI et Monsieur Benoît AIGLON reçue à la direction des territoires et de la mer de Corse-du-Sud en date du 05 mai 2017 ;
VU l’avis défavorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 04 juillet 2017 ;
CONSIDERANT que le projet prévoit le raccordement des eaux usées au réseau d’assainissement collectif traité par la station d’épuration de la Cruciata, station non conforme en équipements et en performances, entraînant le projet de création de lotissement non compatible avec le S.D.AG.E. 2016- 2021 ;
CONSIDERANT que malgré la décision de la communauté de communes de procéder aux travaux de remise en état de la station d’épuration de la Cruciata, leur réalisation n’étant pas commencée, la compatibilité du projet avec le SDAGE ne peut toujours pas être démontrée ;
CONSIDERANT que la poursuite, en l’état, d’un tel projet irait à l’encontre des dispositions de la circulaire du 08 décembre 2006 relative à la mise en conformité de la collecte et du traitement des eaux
résiduaires urbaines ;
CONSIDERANT qu’en l’absence de réponse au courrier de la direction départementale des territoires et de la mer, unité police de l’eau, en date du 19 août 2016, le dossier a, conformément à l’article R.214-35, fait l’objet d’une opposition tacite, imposant à la S.N.C. MULINU D’ORZU le dépôt d’un nouveau dossier de déclaration,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud
ARRETE
Article premier :
La demande de recours gracieux formulée par la S.N.C. MULINU D’ORZU, représentée par Madame Astrid SANTIVI et Monsieur Benoît AIGLON est rejetée.
Article 2 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Bastia) par l’intéressé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à Madame Astrid SANTTIVI et Monsieur Benoît AIGLON, représentants la
S.N.C. MULINU D’ORZU.
En vue de l’information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Une copie du présent arrêté sera affiché en mairie de PIETROSELLA pendant un délai minimum d'un mois. Un certificat d’affichage, dressé par Monsieur le Maire de PIETROSELLA sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - unité police de l’eau -— terre plein de la gare — 20302 Ajaccio Cedex 9.
vu l'arrêté préfectoral n°2A-2017-04-03-003 du 03 avril 2017 portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un lotissement de 53 lots, lieu- dit « Mulini », sur la commune de PIETROSELLA ;
VU la lettre de demande de recours gracieux rédigée par la S.N.C. MULINU D'ORZU, représentée par Madame Astrid SANTIVI et Monsieur Benoît AIGLON reçue à la direction des territoires et de la mer de Corse-du-Sud en date du 05 mai 2017 ;
VU l'avis défavorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 04 juillet 2017 ;
CONSIDERANT que le projet prévoit le raccordement des eaux usées au réseau d'assainissement collectif traité par la station d'épuration de la Cruciata, station non conforme en équipements et en performances, entraînant le projet de création de lotissement non compatible avec le S,D.AG.E. 2016- 2021 ;
CONSIDERANT que malgré la décision de la communauté de communes de procéder aux travaux de remise en état de la station d'épuration de la Cruciata, leur réalisation n'étant pas commencée, la compatibilité du projet avec le SDAGE ne peut toujours pas être démontrée ;
CONSIDERANT que la poursuite, en l'état, d'un tel projet irait à ['encontre des dispositions de la circulaire du 08 décembre 2006 relative à la mise en conformité de la collecte et du traitement des eaux résiduaires urbaines ;
CONSIDERANT qu'en l'absence de réponse au courrier de la direction départementale des territoires et de la mer, unité police de l'eau, en date du 19 août 2016, le dossier a, conformément à l'article R.214-35, fait l'objet d'une opposition tacite, imposant à la S.N.C. MULINU D'ORZU le dépôt d'un nouveau dossier de déclaration,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud
ARRETE
Article premier :
La demande de recours gracieux formulée par la S.N.C. MULINU D'ORZU, représentée par Madame Astrid SANTIVI et Monsieur Benoît AIGLON est rejetée.
Article 2 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Bastia) par l'intéressé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à Madame Astrid SANTIVI et Monsieur Benoît AIGLON, représentants la
S.N.C. MULINU D'ORZU.
En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Une copie du présent arrêté sera affiché en mairie de PIETROSELLA pendant un délai minimum d'un mois. Un certificat d'affichage, dressé par Monsieur le Maire de PIETROSELLA sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - unité police de l'eau - terre plein de la gare - 20302 Ajaccio Cedex 9.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-07-010 - SREF - AP portant rejet du recours gracieux déposé à rencontre de l'arrêté n°2A-2017-04-03-003 du 03 avril 2017 portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 76 Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour te Féfét,
Le secrétaire gé
Jean-Philippe LEGUEULT
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour
Le secrétaire
-Philippe LEGUEULT
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-07-010 - SREF - AP portant rejet du recours gracieux déposé à rencontre de l'arrêté n°2A-2017-04-03-003 du 03 avril 2017 portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 77 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-07-06-002
SREF - AP portant sur la définition des points d’eau à
prendre en compte pour l’application de l’arrêté ministériel
du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à
l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs
adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et de la
pêche maritime
SREF - AP portant sur la définition des points d’eau à prendre en compte pour l’application de
l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-06-002 - SREF - AP portant sur la définition des points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 78 Liberté + Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE CORSE-DU-SUD
Arrêté préfectoral n°... en date du .......
portant sur la définition des points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
maritime
Le préfet du département de Corse-du-Sud,
Officer de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;
la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire de l’eau ;
le code rural et de la pêche maritime, et notamment l’article L.253-7 qui permet à l'autorité administrative d’interdire ou d’encadrer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières, et notamment les zones protégées mentionnées à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
l'article L.110-1 du code de l'environnement et son principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ;
le code de l’environnement, et notamment les articles L.210-1 établissant le principe général de la protection, la mise en valeur et le développement de l’eau et des milieux aquatiques, L.211-1 définissant la gestion équilibrée de la ressource en eau et L.215-7-1 définissant les cours d’eau ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 portant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
la consultation publique réalisée du 07 juin au 27 juin 2017 inclus, réalisée sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud et n’ayant reçu aucun avis ni contribution du public ;
Considérant que la directive 2000/60/CE du Parlement européen impose aux États membres des obligations de qualité chimique et biologique des eaux superficielles et souterraines ;
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-06-002 - SREF - AP portant sur la définition des points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 79 Considérant la nécessité de préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques des pollutions engendrées par l’utilisation de produits pharmaceutiques ;
Considérant que lors d’écoulements (permanents ou intermittents), les eaux de ruissellement pouvant contenir des produits phytosanitaires sont acheminées dans les cours d'eau, plans d’eau, fossés et points d’eau et peuvent en conséquence engendrer une pollution des eaux ;
Considérant que l’ensemble des éléments du réseau hydrographique, cours d’eau, plans d’eau, fossés et points d’eau permanents ou intermittents figurant sous forme de points, traits continus ou discontinus sur les cartes au 1/25 000e de l’Institut Géographique National permet l’écoulement et/ou le transfert des produits phytopharmaceutiques vers les cours d’eau et les nappes phréatiques, et contribue en ce sens à la dégradation de la qualité de la ressource en eau ;
Considérant que l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 susvisé a été pris, entre autres, dans le cadre défini par l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoit notamment la possibilité pour l'autorité administrative compétente d’interdire ou d’encadrer l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières, dont les zones protégées mentionnées à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° — Définition des points d’eau
Les points d’eau à considérer pour l’application de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime sont :
° _jes cours d’eau, plans d’eau, fossés et points d’eau permanents ou intermittents figurant sous forme de points, traits continus ou discontinus sur les cartes au 1/25 000e les plus récemment éditées de l’Institut Géographique National, ou sur les cartes telles qu’elles apparaissent sur le site www.geoportail.gouv.fr à une échelle équivalente, hormis ceux d’entre eux busés et enterrés ;
+ et les cours d’eaux définis à l’article L.215-7 du code de l’environnement, dont la cartographie pour le département de Corse-du-Sud est consultable à l’adresse suivante : http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/656/CARTOGRAPHIE COURS EAU.map
Article 2 — Prescriptions, contrôles, sanctions
Les mesures et prescriptions de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 s’appliquent de plein droit dans le département de la Corse-du-Sud.
Des contrôles peuvent être réalisés, par les agents mentionnés aux articles L.511-3 et L.511-22 du code de la consommation, ainsi qu’à l’article L.172-4 du code de l’environnement.
En cas d’infraction, les sanctions pénales définies aux articles L.253-15 à L.253-18 du code rural et de la pêche maritime peuvent être infligées
Article 3 — Délais et recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-06-002 - SREF - AP portant sur la définition des points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 80 Article 4 — Application de l’arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le Gyulut A+.
Le Préfet
Pour le préfet
Le seciétaire-géré a] ca”
Jean-Philippe LEGUEULT
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-06-002 - SREF - AP portant sur la définition des points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 81 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-07-07-005
SREF - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
Monsieur Paul ETTORI
de respecter un récépissé de déclaration
sur la commune de Porto-Vecchio SREF - Arrêté préfectoral portant mise en demeure Monsieur Paul ETTORI de respecter un récépissé de déclaration sur la commune de Porto-Vecchio
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-07-005 - SREF - Arrêté préfectoral portant mise en demeure Monsieur Paul ETTORI de respecter un récépissé de déclaration 82 Liharti » Libarti » Kgalitf « Pratarnts « Pratarnits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
Unité Cours d’eau
ARRETE PREFECTORAL N° en date du
0 7 JUIL. 2017
portant mise en demeure Monsieur Paul ETTORI
de respecter un récépissé de déclaration
sur la commune de Porto-Vecchio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officer de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment son livre II ;
VU le code de la santé publique et notamment le livre IT de la 1ère partie ;
VU le décret du Président de la République du 08 juillet 2015 nommant monsieur Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 portant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le récépissé de déclaration n°2013-29 du 22 juillet 2013 concernant la création de passage à gué et de protection par enrochement sur la commune de Lecci ;
VU le courrier de la DDTM 2A adressé à Monsieur ETTORI Paul le 22 février 2017 :
VU le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 24 mais 2017 par lequel, la direction départementale des territoires et de la mer informe Monsieur Paul ETTORI de son manquement aux obligations réglementaires, et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;
CONSIDERANT que Monsieur Paul ETTORI n’a pas donné suite à la demande de l’administration ;
CONSIDERANT que son ouvrage constitue un obstacle à la continuité écologique et un danger vis-à- vis de la sécurité publique ;
CONSIDERANT qu'il convient dès lors d’imposer à Monsieur Paul ETTORI de fournir à l’administration les éléments permettant de juger des démarches entreprises pour effectuer les travaux nécessaires au respect du récépissé de déclaration n°2013-29 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud
UbttU • « Feautniif
Ript/Buqus Française
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
Unité Cours d'eau
ARRETE PREFECTORAL N® en date du
0 7 JUIL. 2017
portant mise en demeure Monsieur Paul ETTORI
de respecter un récépissé de déclaration
sur la commune de Porto-Vecchio
Le préfet de Corse, préfet de îa Corse-duSud,
Offtcer de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment son livre 11 ;
VU le code de la santé publique et notamment le livre in de la 1ère partie ;
VU le décret du Président de la République du 08 juillet 2015 nommant monsieur Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 portant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le récépissé de déclaration n°2013-29 du 22 juillet 2013 concernant la création de passage à gué et de protection par enrochement sur la commune de Lecci ;
VU le courrier de la DDTM 2A adressé à Monsieur ETTORI Paul le 22 février 2017 ;
VU le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 24 mais 2017 par lequel, la direction départementale des territoires et de la mer informe Monsieur Paul ETTORI de son manquement aux obligations réglementaires, et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;
CONSIDERANT que Monsieur Paul ETTORI n'a pas donné suite à la demande de l'administration ;
CONSIDERANT que son ouvrage constitue un obstacle à la continuité écologique et un danger vis-à- vis de la sécurité publique ;
CONSIDERANT qu'il convient dès lors d'imposer à Monsieur Paul ETTORI de fournir à l'administration les éléments permettant déjuger des démarches entreprises pour effectuer les travaux nécessaires au respect du récépissé de déclaration n°2013-29 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-07-005 - SREF - Arrêté préfectoral portant mise en demeure Monsieur Paul ETTORI de respecter un récépissé de déclaration 83 ARRETE
Article premier : Mise en demeure
Monsieur Paul ETTORI, domicilié à Torre, 20 137 Porto-Vecchio, est mis en demeure de réaliser les
travaux d'aménagement de son passage à gué, prévus dans sa demande de déclaration ayant fait l’objet du récépissé de déclaration n°2013-29 en date du 22 juillet 2013, en:
@ prenant attache auprès du service en charge de la police de l’eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud, afin de préparer la réalisation de ces travaux dans le respect du droit, dans un délai d’un mois ;
@ réaliser les travaux avant le 31 octobre 2017, et conformément à son récépissé de déclaration n°2013-29 en date du 22 juillet 2013.
Article 2 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1® du présent arrêté, monsieur Paul ETTORI est passible des sanctions administratives prévues par l’article L. 216-6 du code de l’environnement, ainsi que des sanctions prévues par l’article L.173-1-1 du même code.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Paul ETTORI et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Porto-Vecchio pendant un délai minimum d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire de Porto- Vecchio sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - unité Cours d’eau — terre plein de la gare — 20302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 : Délais et voies de recours
Ainsi que prévu à l’article L. 216-2 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Bastia) dans les conditions prévues à l'article L.514-6 du même code.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
; sfet Pour le préfet Fe
Le secrétaire
Jean-Philippe LEGUEULT
ARRETE
Article premier : Mise en demeure
Monsieur Paul ETTORI, domicilié à Torre, 20 137 Porto-Vecchio, est mis en demeure de réaliser les
travaux d'aménagement de son passage à gué, prévus dans sa demande de déclaration ayant fait l'objet du récépissé de déclaration n°2013-29 en date du 22 juillet 2013, en :
• prenant attache auprès du service en charge de la police de l'eau à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud, afin de préparer la réalisation de ces travaux dans le respect du droit, dans un délai d'un mois ;
• réaliser les travaux avant le 31 octobre 2017, et conformément à son récépissé de déclaration n°2013-29 en date du 22 juillet 2013.
Article 2 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1®^ du présent arrêté, monsieur Paul ETTORI est passible des sanctions administratives prévues par l'article L. 216-6 du code de l'environnement, ainsi que des sanctions prévues par l'article L.173-1-1 du même code.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Paul ETTORI et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Porto-Vecchio pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire de Porto- Vecchio sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - unité Cours d'eau - terre plein de la gare - 20302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 : Délais et voies de recours
Ainsi que prévu à l'article L. 216-2 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Baslia) dans les conditions prévues à l'article L.514-6 du même code.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le prêt
Le secrétaire
Jean-Philippe LEGUEULT
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-07-005 - SREF - Arrêté préfectoral portant mise en demeure Monsieur Paul ETTORI de respecter un récépissé de déclaration 84 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-07-06-004
SREF - Récépissé de déclaration concernant le rejet des
eaux pluviales du projet de lotissement « Etang d’Arasu »
situé lieux-dits « Cardaccia », « Petraggione » et « Fontana
Rossa », sur la commune de ZONZA SREF - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de lotissement « Etang d’Arasu » situé lieux-dits « Cardaccia », « Petraggione » et « Fontana Rossa », sur la commune de ZONZA
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-06-004 - SREF - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de lotissement « Etang d’Arasu » situé lieux-dits « Cardaccia », « Petraggione » et « Fontana Rossa », sur la commune de ZONZA 85 Libarti » Lisertf » Kgalitf « Pratarnité « Pratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l'eau- MISE
Récépissé de déclaration n° endatedu Q 6 JUIL. 2917 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de lotissement « Etang d’Arasu » situé lieux= dits « Cardaccia », « Petraggione » et « Fontana Rossa », sur la commune de ZONZA.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard Schmeltz, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2295 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2397 du 08 décembre 2016 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 29 mars 2017 et complétée le 04 juillet 2017, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2017-00010 et présentée par la S.C.C.V. DE L’ETANG D'ARASU, représentée par M. Jean-Pierre DALAISE, relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
donne récépissé à_:
la S.C.C.V. DE L’ETANG D’ARASU
N° SIRET 819 632 415 00017
représentée par Monsieur Jean-Pierre DALAISE
Zone Industrielle de Murtone, lots 6 et 7
20 137 PORTO VECCHIO
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de construction d’un ensemble immobilier sur le territoire de la commune de ZONZA, section I, parcelles n° 821, 822, 824, 825, 826, 859, 861, 1974, 1977, 2027, 2032,2035 et 2037.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont 2.1.5.0. interceptés par le projet, étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité: Police de l'eau-MISE
libttU » • PfaHf»ltl
RiruBUQuE Française
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Récépissé de déclaration n° en date du Qg J|J|[^ 2017 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de lotissement « Etang d^Arasu » situé lieux-*
dits « Cardaccia », « Pctraggione » et « Fontana Rossa », sur la commune de ZONZA.
Le directeur départemental des territoires et de la mer.
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard Sclimeltz, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2295 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2397 du 08 décembre 2016 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 29 mars 2017 et
complétée le 04 juillet 2017, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2017-00010 et présentée par la S.C.C.V. DE L'ETANG D'ARASU, représentée par M. Jean-Pierre DALAISE, relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
donne récépissé à
la S.C.C.V, DE L'ETANG D'ARASU
N°SIRET 819 632 415 00017
représentée par Monsieur Jean-Pierre DALAISE
Zone Industrielle de Murtone, lots 6 et 7
20 137 PORTO VECCHIO
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de construction d'un ensemble immobilier sur le territoire de la commune de ZONZA, section I, parcelles n° 821, 822, 824, 825, 826, 859, 861,1974, 1977, 2027, 2032,2035 et 2037.
Nomenclature ;
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 2I4-I du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes : Rubrique Intitulé
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1®Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2® Supérieure à l ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 -20188 Ajaccio cedex 1 - Standard : 04.95. 11.12.13 TvMccopîc : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : Drcfccturc@corsc-du-sud.gouv.fr
Régime
Déclaration
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-06-004 - SREF - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de lotissement « Etang d’Arasu » situé lieux-dits « Cardaccia », « Petraggione » et « Fontana Rossa », sur la commune de ZONZA 86 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 30 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L-216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de ZONZA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six MOIS.
Recours :
Cette décision est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent de la part du déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l’article L.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de ZONZA.
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le préfet et par délégation
Destinataires du récépissé :
- _S.C.C.V. DE L’ETANG D’'ARASU
- Mairie de ZONZA
- Recueil des Actes Administratifs (R.A.A.)
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se confonner au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 30 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L-216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de ZONZA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site interneî de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours ;
Cette décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif lerritorialement compétent de la part du déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l'article L. 514-3-1 du code de renvironnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de ZONZA.
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- S.C.C.V. DE L'ETANG D'ARASU
Mairie de ZONZA
- Recueil des Actes Administratifs (R.A.A.)
Pour le préfet et par délégation
-Foret
ORSSAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-06-004 - SREF - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de lotissement « Etang d’Arasu » situé lieux-dits « Cardaccia », « Petraggione » et « Fontana Rossa », sur la commune de ZONZA 87 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-07-06-003
SREF - Récépissé de déclaration concernant le rejet des
eaux pluviales du projet de lotissement « Val d'Arasu »
situé lieu-dit « Truscieto », sur la commune de ZONZA
SREF - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de lotissement «
Val d'Arasu » situé lieu-dit « Truscieto », sur la commune de ZONZA
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-06-003 - SREF - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de lotissement « Val d'Arasu » situé lieu-dit « Truscieto », sur la commune de ZONZA 88 Liharté » Libart£ » Ngalitf « Pratarnéts « Fratarnits
RÉPUBUQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l’eau- MISE
Récépissé de déclaration n° en date du À 6 JUIL. 2017 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de lotissement « Val d’Arasu » situé lieu-dit « Truscieto », sur la commune de ZONZA.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard Schmeltz, en
qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2295 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2397 du 08 décembre 2016 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 29 mars 2017 et complétée le 04 juillet 2017, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A:-2017-00008 et présentée par la S.C.C.V. DE L’ETANG D’ARASU, représentée par M. Jean-Pierre DALAISE, relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
donne récépissé à _:
la S.C.C.V. DE L’ETANG D’ARASU
N° SIRET 819 632 415 00017
représentée par Monsieur Jean-Pierre DALAISE
Zone Industrielle de Murtone, lots 6 et 7
20 137 PORTO VECCHIO
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de construction d’un ensemble immobilier sur le territoire de la commune de ZONZA, section I, parcelles n°
756, 757 et 2426.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont 2.1.5.0. interceptés par le projet, étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
UbttfÀ • È^liU « fMMritAf
RÉFlXfiUi^USFKANÇAlSE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité: Police de l'eau-MISE
Récépissé de déclaration n® en date du 0 6 JO|L, 2017 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de lotissement « Val d'Arasu » situé lieu-dit
« Truscieto », sur la commune de ZONZA.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de renvironiiement, et notammenl ses articles L-214-! et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 21 a'vril 2016 nommant monsieur Bernard Schmeltz, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n® 16-2295 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n® 16-2397 du 08 décembre 2016 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de renvironnement reçue le 29 mars 2017 et complétée le 04 juillet 2017, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2017-00008 et présentée
par la S.C.C.V. DE L'ETANG D'ARASU, représentée par M. Jean-Pierre DALAISE, relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
donne récépissé à :
la S.C.C.V. DE L'ETANG D'ARASU
N®SIRET 819 632 415 00017
représentée par Monsieur Jean-Pierre DALAISE
Zone Industrielle de Murtone, lots 6 et 7
20 137 PORTO VECCHIO
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de construction d'un ensemble immobilier sur le territoire de la commune de ZONZA, section I, parcelles n® 756, 757 et 2426.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1® Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2® Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 - 20188 Ajaccio cedex I - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28-Adresse électronique : prcfccturcffl'corse-du-sud.gouv.fr
Régime
Déclaration
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-06-003 - SREF - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de lotissement « Val d'Arasu » situé lieu-dit « Truscieto », sur la commune de ZONZA 89 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 30 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L-216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment. dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de ZONZA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six MOIS.
Recours :
Cette décision est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent de la part du déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois dans les conditions définies à l’article L. 514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de ZONZA.
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation. la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le préfet et par délégation
ervice
Risdues orêt
Destinataires du récépissé :
- S.C.C.V. DE L'ETANG D'ARASU
- Mairie de ZONZA
- Recueil des Actes Administratifs (R.A.A.)
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se confonner au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 30 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la
déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L-216-3 du Code de renvironnement, et notamment ceux ehargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de rarllcle R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication ;
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de ZONZA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au
moins six mois.
Recours ;
Cette décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent de la part du déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois dans les conditions définies à l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de ZONZA.
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- S.C.C.V. DE L'ETANG D'ARASU
Mairie de ZONZA
Recueil des Actes Administratifs (R.A.A.)
Pour le-pcéfet et délégation
L|é Ch^di/yervice RiscMjes -\jîau T^orêt
rssaud
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-06-003 - SREF - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de lotissement « Val d'Arasu » situé lieu-dit « Truscieto », sur la commune de ZONZA 90 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2017-07-11-002
Arreté d' ouverture au public du SIP-E de Porto-Vecchio
Horaires d'ouverture au public du SIP-E de Porto-Vecchio du 17 juillet au 15 septembre 2017
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2017-07-11-002 - Arreté d' ouverture au public du SIP-E de Porto-Vecchio 91 ie
‘
ST .
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE
ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
Arrêté n° relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction régionale des finances publiques de Corse
et du département de la Corse-du-Sud
Le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2015 portant nomination de M. Yann POUJOL de MOLLIENS, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-0925 du 17 mai 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE:
Article 1er :
À compter du 17 juillet 2017 et jusqu’au 15 septembre 2017, sauf jours fériés et ponts naturels, le guichet et la caisse du service des impôts des particuliers et des entreprises, immeuble le Miramar, voie Romaine, Porto-Vecchio seront ouverts au public du lundi au jeudi de 8 h 30 à 11 h 45.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à AJACCIO le 11 juillet 2017
Par délégation du Préfet,
Le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
M. de Maux
Yann de MOLLIENS
TR MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2017-07-11-002 - Arreté d' ouverture au public du SIP-E de Porto-Vecchio 92 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2017-07-11-003
Arreté d'ouverture au public du CFP de Sartene
Horaires d'ouverture au public du CFP de Sartene SIP-E et trésorerie du 17 juillet au 15
septembre 2017.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2017-07-11-003 - Arreté d'ouverture au public du CFP de Sartene 93 L | Ex
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE
ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
Arrêté n° relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction régionale des finances publiques de Corse
et du département de la Corse-du-Sud
Le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2015 portant nomination de M. Yann POUJOL de MOLLIENS, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-0925 du 17 mai 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction réginnale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE:
Article er :
A compter du 17 juillet 2017 et jusqu’au 15 septembre 2017, sauf jours fériés et ponts naturels, le guichet et la caisse du centre des finances publiques de Sartène (service des impôts des particuliers et des entreprises et trésorerie municipale) seront ouverts au public du lundi au jeudi de 8 h 30 à 11 h 45.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à AJACCIO, le 11 juillet 2017
Par délégation du Préfet,
Le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Y- de mRauk
Yann de MOLLIENS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2017-07-11-003 - Arreté d'ouverture au public du CFP de Sartene 94 Sous-Préfecture de SARTENE
2A-2017-07-10-003
ARRETE l'annunziata 2017
Autorisation course pédestre
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2017-07-10-003 - ARRETE l'annunziata 2017 95 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
SERVICE DES EPREUVES SPORTIVES
Arrêté, portant autorisation la course pédestre « Trail de l’Annunziata » du 15 juillet 2017
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code du Sport, partie réglementaire ;
Vu le Code de la Route, partie réglementaire;
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi n°82-213 précitée;
Vu l’article 2 de la loi n°2003- 239 du 18 mars 2003, pour la sécurité intérieure;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 21 mai 2016 portant nomination de M.Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 16-0914 du 17 mai 2016, portant délégation de signature à Madame Véronique CARON, Sous-Préfète de Sartène, concernant les arrêtés autorisant les épreuves sportives se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement;
Vu Le dossier présenté par le Président de l’association « Sports Nature Pianottoli-Caldarello », en vue d'être autorisé à organiser le 14 juillet 2017, la course pédestre « Trail de l’Annunziata » ;
Vu l'attestation d'assurance délivrée le 2 mars 2017 par la MAIF n° de contrat 3712636 R, accordant sa garantie en cas de dommages qui pourraient être causés aux biens et aux personnes du fait, soit de l'épreuve ou des essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de celle-ci ;
Attendu que l’assureur renonce à tout recours contre l’Etat, les Collectivités Locales ou Territoriales, l’assuré y ayant lui-même préalablement renoncé.
Vu L’avis favorable du Maire de Pianottoli-Caldarello du 1er mars 2017;
Vu Vu l’arrêté du Maire de Pianottoli-Caldarello du 15 mars 2017, réglementant la circulation dans la traversée de Pianottoli-Caldarello, lors de la course pédestre de « l’Annunziata », le 15 juillet 2017.
Vu Le courrier du Service des routes de la CTC indiquant l’absence d’arrêté du Président du Conseil Exécutif de Corse, la portion de route territoriale empruntée par les coureurs se trouvant en agglomération ; ;
Vu L’arrêté n°2017-301, en date du 11 juillet 2017, du Président du Conseil Départemental;
Vu L’avis favorable du 9 mars 2017 du Délégué Adjoint des Rivages du Conservatoire du Littoral ;
ARRETE
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2017-07-10-003 - ARRETE l'annunziata 2017 96 ARTICLE 1 : Monsieur le Président de l’Association « Sports Nature Pianottoli-Caldarello » est autorisé sous sa responsabilité à organiser la course pédestre "Trail de l’Annunziata »" le 15 juillet 2017
.
Le déroulement et l’organisation de l’épreuve devront être conformes à la réglementation . Les participants devront présenter un certificat médical de non contre-indication.
ARTICLE 2 : Horaires et itinéraire:
Départ : 21h00
Itinéraire : Stade de Pianottoli-Caldarello, traversée du village de Pianottoli, sentier menant au littoral, sentier de bord de plage, sentier menant au village de Caldarello, retour au stade.
Arrivée : 23h30
L’itinéraire indiqué ci-dessus ne pourra être modifié en aucune façon.
ARTICLE 3 : Conformément à l'arrêté du Président du Conseil Départemental, la priorité de passage sera favorisée sur les sections des routes départementales 122 et 222 empruntées par la course.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront, pendant la durée de l’épreuve, assurer la présence : - d’un médecin, Docteur Eric MEULET ;
- Une ambulance, SARL Ambulances Porto-Vecchiaises ;
- une infirmière,
- des signaleurs,
- un responsable de la course, Monsieur Paul QUILICHINI, chef du
centre de secours du village
Chaque signaleur (69 au minimum) en place sur l'itinéraire devra être équipé de gilets réfléchissants, brassards ou baudriers et disposera de panneaux pour l'ouverture de routes. Les signaleurs doivent être en liaison radio permanente par moyen cibiste ou autre. Les signaleurs devront être répartis le long de l’itinéraire conformément à la liste de répartition produite par l’organisateur et annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 : Les militaires de la gendarmerie s'assureront avant le départ de la course, que le dispositif décrit à l'article 4 est bien en place.
Ils apporteront dans le cadre du service général, leur contribution à la sécurité du parcours afin de prévenir tout risque d'incident lié à la présence, sur le circuit, de personnes ou de véhicules susceptibles de nuire à la sécurité des participants à l'épreuve.
Ils sont habilités, s'ils le jugent nécessaire, à s'opposer au déroulement ou à la poursuite de la course, s'ils estiment que les organisateurs ne sont pas en mesure de mettre en œuvre les mesures édictées
ARCILE 6 : Les concurrents sont tenus de respecter la législation qui réglemente les activités physiques et sportives. Les organisateurs devront faire un rappel des mesures de sécurité au départ de l’épreuve. La sécurité des concurrents s’effectuera sous l’entière responsabilité des organisateurs.
Il appartiendra à l’organisateur d’interrompre ou d’annuler l’épreuve si les conditions de sécurité prévues au règlement et au présent arrêté ne se trouvent plus réunies ou s’il apparaît que les conditions extérieures (intempéries…) compromettent la sécurité de l’épreuve.
ARTICLE 7 : Par dérogation aux dispositions de l'article premier, de l'arrêté préfectoral du 24 juin 1964 visé, à titre exceptionnel, les organisateurs de la course sont autorisés à utiliser les haut- parleurs, soit fixes, soit montés sur un véhicule dans un but exclusivement sportif, afin notamment de faire les annonces nécessaires en fonction des circonstances, pour assurer la sécurité des concurrents, celles des spectateurs et de toute personne se présentant sur le circuit.
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2017-07-10-003 - ARRETE l'annunziata 2017 97 ARTICLE 8 : L'organisateur aura la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l'environnement. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit, de même que l'abandon, après la course de tout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles… Le balisage temporaire de l'ensemble de l'itinéraire pourra être toléré au moyen d'un marquage discret, éphémère et biodégradable. Cette épreuve devra prendre en compte le respect de la nature (végétation, source, cours d'eau, clôtures) et s'entourer de toutes mesures préventives contre les incendies.
Les inscriptions faites sur le sol par les organisateurs seront effacées par leurs soins et à leur charge.
ARTICLE 9 : La Sous-Préfète de Sartène, le Maire de Pianottoli-Caldarello, le Président du Conseil Départemental de la Corse du Sud, la Gendarmerie Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée.
Une copie sera adressée à M. le Président de « l’Association Sports Nature Pianottoli-Caldarello ».
Sartène le 10 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Sartène,
Signé
Véronique CARON
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Boulevard Jacques Nicolaï – 20100 Sartène
04 95 11 12 63 sp-sartène@corse-du-sud.gouv.fr
Télécopie : 04.95.73.42.41 – Adresse électronique : Sous-Prefecture-de-Sartene@corse-du-sud.pref.mi
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2017-07-10-003 - ARRETE l'annunziata 2017 98 Sous-Préfecture de SARTENE
2A-2017-07-10-002
Arrêté portant autorisation de fermeture tardive d’un débit
de boissons dénommé
«U VENI QUI»
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2017-07-10-002 - Arrêté portant autorisation de fermeture tardive d’un débit de boissons dénommé «U VENI QUI» 99 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
Sous-Préfecture de Sartène
Service des collectivités locales
Affaire suivie par Marie-Antoinette TRAMONI
Tél. : 04.95.11 12 63.
marie-antoinette.tramoni@corse-du-sud.gouv.fr
N°
Sartène, le 10 juillet 2017
Arrêté portant autorisation de fermeture tardive d’un débit de boissons dénommé «U VENI QUI»
Le Préfet,
Vu L’article L.2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu Vu l’arrêté préfectoral du 24 juin 2010, n° 2010175-0004, fixant dans le département de la Corse du Sud, les heures de fermeture des établissements ouverts au public et notamment son article 2 concernant les conditions dans lesquelles pourront être accordées des dérogations à l’article précité ;
Vu Le Code des débits de boissons et les mesures contre l’alcoolisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la république du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 16-0914 du 17 mai 2016, donnant délégation de signature à Madame Véronique CARON, Sous-Préfète de SARTENE .
Vu La demande présentée par Monsieur Sylvain FILIPPEDDU, en vue d’être autorisé à garder son établissement «U VENI QUI », sis à Bonifacio, ouvert jusqu’à cinq heures du matin ;
Vu L’avis favorable de Monsieur le Maire de Bonifacio ;
Vu L’avis favorable de Monsieur le Chef d’Escadron Commandant de la Compagnie de gendarmerie de Porto-Vecchio ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’établissement dénommé «U VENI QUI», sis à Bonifacio, est autorisé
à rester ouvert jusqu’à cinq heures du matin, jusqu’au 10 juillet 2018.
ARTICLE 2 : La présente autorisation pourra être renouvelée sur demande présentée par le gérant de l’établissement deux mois avant son échéance.
ARTICLE 3 : Les prescriptions légales et réglementaires relatives aux débits de boissons, aux établissements recevant du public et au bruit, devront être strictement respectées, sous peine de révocation immédiate de la présente autorisation.
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2017-07-10-002 - Arrêté portant autorisation de fermeture tardive d’un débit de boissons dénommé «U VENI QUI» 100 ARTICLE 4 : MM, le Maire de Bonifacio, le Chef d’Escadron, Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Porto-Vecchio, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera notifiée, ainsi qu’au propriétaire de l’établissement précité.
Sartène, le 10 juillet 2017 Pour le Préfet et par délégation La Sous-Préfète,
Signé
Véronique CARON
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Boulevard Jacques Nicolaï – 20100 Sartène
04.95.11 12 63 sp- sartene@corse-du-sud.gouv.fr
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