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Déliberation - 11 Cession parcelle boisee La Lande de Saint Pierre
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Ruaudin.
Lien du pdf (Déliberation - 11 Cession parcelle boisee La Lande de Saint Pierre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Département de la SARTHE Reçu en préfecture le 12/04/2024 Commune de Ruaudin Publié le ER Date de convoc] ID : 072-217202605-20240409-GDD1109042024-DE
Nombre de cons
En exercice: 23
Présents : 20
Procurations : 2
Votants : 22
DÉLIBÉRATION N°11
Séance du : 9 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le neuf avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le 4 avril 2024, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Mme Carole HEULOT, Maire de Ruaudin.
Présents :
Mesdames Carole HEULOT, Betty BOUDIER, Nadia BOUTIMAH, Dominique DORLÉANS, Émilie LAIZEAU, Sylvie LEFFRAY, Liliane MAINGARD, Annie MOIREAU. Muriel PEDEMAS, Catherine ROBERT.
Messieurs Laurent BREMOND, Philippe BRIFAUT, Pascal CHAPUIS, Didier CHOUTEAU, Patrick CORRE, Claude GASNOT, Dominique JODEAU, Samuel LOISON, Guillaume SALAUD, Christian VERNET.
Absent(e)s excusé(e)s
Madame Ophélie DA SILVA, Messieurs Patrick BERGET, Daniel DOIZE.
Pouvoir(s)
Madame Ophélie DA SILVA a donné pouvoir à Madame Nadia BOUTIMAH Monsieur Patrick BERGET a donné pouvoir à Monsieur Claude GASNOT
Secrétaires de séance : Mme Muriel PEDEMAS et M. Claude GASNOT, élus à l'unanimité
Rapporteur Monsieur Laurent BREMOND, Adjoint au Maire en charge de l'Urbanisme Point 11 : Cession parcelle boisée La Lande de Saint Pierre
Le Vice-Président de la Commission Urbanisme informe le Conseil Municipal qu'un usager s'est manifesté pour acquérir une parcelle boisée communale, située La Lande de Saint Pierre, cadastrée section C n° 609 à Ruaudin. La superficie de la parcelle est de 3 955 m°. Cette parcelle est une propriété isolée, où la commune n'a pas d’autres propriétés autour.
Un avis des domaines a été sollicité en octobre 2023. Le prix des domaines pour cette parcelle est de 0.25 € au m°, avec une appréciation de 10%. Cela représenterait donc une vente d'un montant de 988.75 €. L'usager prendrait en charge les frais de notaire.
De plus, tous les propriétaires forestiers voisins ont été sondés pour qu'ils exercent ou non leur droit de préférence. Deux propriétaires se sont manifestés. Le premier usager intéressé, Monsieur RIANDIERE, propriétaire jouxtant la parcelle désignée, a donc été retenu comme le futur acquéreur de la parcelle cadastrée section C n° 609.
Il est demandé à l'assemblée délibérante de ;
- Valider la cession de cette parcelle au prix de 1000 € net vendeur,
- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération,
ÉLUS Délibération ÉLUS Délibération n°11 n°11
HEULOT Carole POUR JODEAU Dominique POUR VERNET Christian POUR BOUDIER Betty POUR PEDEMAS Muriel POUR DOIZE Daniel ABSENT CHOUTEAU Didier POUR ROBERT Catherine POUR MAINGARD Liliane POUR CHAPUIS Pascal POUR BREMOND Laurent POUR LAIZEAU Emilie POUR BOUTIMAH Nadia POUR BRIFAUT Philippe POUR LOISON Samuel POUR GASNOT Claude POUR MOIREAU Annie POUR CORRE Patrick POUR SALAUD Guillaume POUR BERGET Patrick POUR DA SILVA Ophélie POUR DORLEANS Dominique POUR LEFFRAY Sylvie POUR
22 élus ont voté POUR.
EE RÉESCA
Mme Muriel PEDEMAS M. Claude GASNOT f e Carole HÉULOT ecrétaire Secrétaire/de-Séance aire de Ruaudin Affiché le Lhy ee 5 at 1 | Mis en en ligni L WIR Sn ce)
12 L_— À \ Page 1 sur 1 Envoyé en préfecture le 12/
Reçu en préfecture le 1
Publié le
ID : 072-217202605-2024. GDD1109042024-DE