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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2019 11 19 P. Marchand Subdélégation UD 28
Document publié le Mardi 19 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2019 11 19 P. Marchand Subdélégation UD 28)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Jeunesse,
Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de M. Patrick MARCHAND
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire par intérim,
dans le cadre des attributions et compétences de
Madame Fadela BENRABIA Préfète d’Eure-et-Loir
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L 221-2
mentionnant l’entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s’établit au lendemain de
l’accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu’il en soit disposé autrement ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République, notamment ses articles 4 et 6;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
Vu le décret du 30 octobre 2019 portant nomination de Mme Fadela BENRABIA en qualité de
préfète d’Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2016, nommant Mme Fabienne BIBET, directrice régionale
adjointe, et la chargeant responsable du pôle C de la DIRECCTE du Centre-Val de Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2018 nommant M. Alain LE POUPON responsable de l’unité
départementale de l’Eure-et-Loir à la DIRECCTE Centre-Val de Loire à compter du 1° mai 2018 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 décembre 2018 confiant l’intérim de l’emploi de directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire
à M. Patrick MARCHAND à compter du 1° janvier 2019 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2019 portant délégation de signature de ses
attributions et compétences à M. Patrick MARCHAND, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire par intérim ;
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le
pouvoir de signature conféré au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi ;
ARRÊTE :
Article 1° : Subdélégation de signature est donnée à M. Alain LE POUPON, responsable de l’unité
départementale de l’Eure-et-Loir à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la région Centre-Val de Loire, à l’effet de signer, au
nom de la préfète de l’Eure-et-Loir, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant
des attributions du directeur de la DIRECCTE Centre-Val de Loire, dans les domaines figurant dans
le tableau annexé au présent arrêté et relevant de la compétence de la préfète de l’Eure-et-Loir, à
l'exception des décisions, actes administratifs et correspondances figurant aux rubriques O et P.
Article 2: En cas d'absence ou d’empêchement de M. Alain LE POUPON, la délégation de
signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté sera exercée par
M. Jean-Paul ANTON, directeur adjoint du travail, à Mme Caroline PERRAULT, directrice
adjointe du travail.
Article 3: Délégation permanente est donnée à Mme Fabienne BIBET, directrice régionale
adjointe, responsable du pôle C, à l’effet de signer, au nom de la préfète de l’Eure-et-Loir, les
décisions, actes administratifs et correspondances relevant des domaines figurant aux rubriques O et
P du tableau annexé au présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne BIBET, directrice régionale adjointe,
responsable du pôle C, la délégation de signature prévue pour les actes relevant de la rubrique O du
tableau annexé au présent arrêté sera exercée dans l'ordre suivant par :
— M. Arnaud BELHAD)J, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, adjoint au responsable du pôle « concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie »
— M. Christophe CHAUVET, Inspecteur principal,
— Mme Jeanne LEMAIRE, Ingénieure de l’Industrie et des Mines, responsable de la
métrologie.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet immédiatement à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs et abroge l’arrêté en date du 12 novembre 2019.
Article 5 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi du Centre-Val de Loire et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté. 19 ur |
Fait à Orléans, le MOV. anis Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire par intérimDélais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète d’Eure-et-Loir
Place de la République, CS 80537 - 28019 CHARTRES Cedex
- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal administratif,
28 rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par
le site internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.ANNEXE
o
... NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE CODE DU TRAVAIL COMPETENCE OU AUTRE CODE COTE
A - SALAIRES
AI Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution Art. L.7422-2
des travaux des travailleurs à domicile.
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou Art. L.7422-6 et L.7422-11
accessoires des travailleurs à domicile.
A3 Fixation de la valeur des avantages ct prestations en nature Art. L.3141-25
entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés.
A-4 Établissement de la liste des conseillers du salarié Art. L.1232-7 et D.1232-4
Décisions en matière de remboursement de frais des
A-5 déplacements réels ou forfaitaires exposés par les conseillers | Art D 1232.7 et 8
du salarié
Décisions en matière de remboursement aux employeurs des
A-6 salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice | Art L 1232.11
de leur mission
B —- REPOS HEBDOMADAIRE
B-1 Dérogations au repos dominical Art L.3132.20 et 23
B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des Art L.3132-29
établissements d'une profession ou (et) de la région
B-3 Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le Art. L.3132-29
secteur de la vente, la distribution ou la livraison du pain
C - HEBERGEMENT DU PERSONNEL
c-1 Délivrance def accusé de réception de la déclaration d’un Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973
employeur d'affectation d’un local à l'hébergement
D - CONFLITS COLLECTIFS
D-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation | Art. L. 2523-2
: au niveau départemental Art. R.2522-14
E — AGENCES DE MANNEQUINS
E-1 AHNBTHOR. renouvellement, suspension, retrait de la licence Art. L.7123-14 Art. R.7123-8 à R.7123-17
d'agence de mannequins
F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS
DE 18 ANS
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi
F-1 des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et | Art. L.7124-1
comme mannequins dans la publicité et la mode.
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
F-2 l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant Art. L..7124-5
d'engager des enfants.
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par
F-3 l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ; Aït. L.7124-9
autorisation de prélèvement
Re Rs suspension, pe de Ait LA4153-6
F-4 agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir | À R 4153.8 et R.4153-12
en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en
alternance. . L.2336.4 du Code de la Santé publiqueN°
DE
NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE CODE DU TRAVAIL
COTE COMPETENCE OÙ AUTRE CODE
G — APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
Décision d' sition à l'engagement d'apprentis et à la Ant. 1:6228-1, L.6225-1 à L.62253 G-1 21 c'OPPOSINION à | ENSAEMENT C'appre . Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à R. 6225- poursuite des contrats en cours. 8
H — MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE
H-1 Autorisations de travail Art. L.5221-2 et L.5221-5
H-2 Visa de la convention de stage d'un étranger Art R313-10-1 à R 313-10-4 du CESEDA
1- PLACEMENT AU PAIR
L-1 Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides Accord européen du 24/11/1999
7 familiales" Circulaire n090,20 du 23/01/1999
J - EMPLOI
. . . . . Art. L.5122-1 Attribution de l’allocation spécifique de l'activité partielle Art. R.5122-1 à R.5122-29
J-1 . . : . Art. L.5122-2 Convention de prise en charge des indemnités Art. D.5122-30 à D.5122-51
complémentaires dues aux salariés en activité partielle
Les articles ci-dessous concernent la totalité
du point J-2
; . Aït. L.5111-1 à L.5111-2
ï : . Ÿ 5 Aït. L.5123-7, L.1233-1-3-4, R.5112-11 J-2 d'allocation de congé de conversion,
. . : . . L.5123-2 et L.5124-1 Convention de formation et d'adaptation professionnelle
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés R-512553 RSTU-I er2 L.5111-1 et L.5111-3
Circulaire DGEFP 2004-004 du 30/06/2004
Circulaire DGEFP 2008-09 du 19/06/2008
Toutes décisions relatives au Service d'aide à la personne : | Art R 7232-1 à R 7232-24 du Code du
1° Régime d’agrément : Délivrance, extension, travail
renouvellement, retrait d'agrément à une personne morale ou
J-3 une entreprise individuelle
2° Régime de déclaration : Récépissé d’enregistrement de
la déclaration d’activité, retrait Art R 7232-18 et R 7232-24 inclus du Code
du travail
Décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés 3941 S41-
F4 prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-17 DAS et 22414 J-5 Notification d'assujettissement à l'obligation d'une Art. L.1233-84 à L.1233-89 convention de revitalisation Aït. D.1233-38
Loi n° 47.1775 du 10/09/1947
Loi n° 78.763 du 19/07/1978
J-6 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société | Loi n° 92.643 du 13/07/1992
: Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) Décret n° 87.276 du 16/04/1987 Décret n° 93.455 du 23/03/1993
Décret n° 93.1231 du 10/11/1993
J-7 Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif Art. 36 de la loi n° 2001-624 du 17/07/2001
(SCIC) - Décret du 20/02/2002N°
DE
NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE CODE DU TRAVAIL
COTE COMPETENCE OU AUTRE CODE
J-8 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n° 2002-53 du BASSES ER PRE 10/12/2002 et n° 2003-04 du 04/03/2003
Toutes décisions et conventions relatives :
- au contrat unique d'insertion Art. L.5134-19-1à 4
- aux PACEA, aux actions parrainage Aït. L.5131-3 à 6
J-9 - aux adultes relais Art. L.5134-100 et L.5134-101 à L.5134-
L - à la garantie jeunes 109
Circulaire n° 2005-20 du 4/05/2005
Loi du 8/08/2016 Art. 46 - décret du
23/12/2016
Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agréments
J-10 | d'une association ou d'une entreprises de services à la Art. L.7232-1 et suivants
personne
jui us divisions aies aux conventions de en de Aït. D.6325-24
- emploi incluant les accompagnements des contrats en Circulaire DGEFP n° 97.08 du 25/04/1997
alternance par les GEIQ.
J-12 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par Art. L.5132-2, R.5132-4 et R.5132-47
: l'activité économique Art. R.5132-1 et R. 5132-47
Décision de reversement des aides et cotisations sociales en
cas de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou
d'un contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute Art. R.5134-37, R.5134-9, R.5134-33,
J-13 | du salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au . ns ns sr Se R.5134-103
titre de la période d'essai, rupture du fait du salarié,
embauche du salarié par l'employeur.
J-14 DéciSiONs prises dans le cadre du dispositif de soutien à Art. L.5134-54 à L.5134-64
l’emploi des jeunes en entreprises
. ep ee — , Loi n° 2004-804 du 09/08/2004 J15 pps aide au secteur de l'hôtellerie et de la Décret 2007-900 du 15/05/2007
: ' Décret 2008-458 du 15/05/2008
K —- GARANTIE DE RESSOURCES DES
TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
Exclusion temporaire ou définitive des droits à l’allocation
K-1 d’aide au retour à l'emploi, d'allocation temporaire d’attente | Art. L.5426-1 à L.5426-9
” ou d'allocation de solidarité spécifique et prononcé de Art. R.5426-1 à R.5426-17
sanctions administratives
K-2 Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité Aït. L.5423-1 à L.5423-6
spécifique et de son renouvellement Art. R.5423-18 à R.5423-23
L - FORMATION PROFESSIONNELLE et
CERTIFICATION
Décisions de remboursement des rémunérations perçues, par
L-1 les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur Art. R.6341-45 à R.6341-48
stage de formation
VAE Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 in° 29 = L-2 Recevabilité VAE Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014
Gestion des conventions Art. L.6412-2G (+ code de l'éducation
nationale)N°
DE
NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE CODE DU TRAVAIL
COTE COMPETENCE OU AUTRE CODE
M - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPES
M1 Contrôle des déclarations des employeurs relatives à Art. L.5212-8 et R.5212-12 à R.5212-18 l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés
M2 Emission des titres de perception à l'encontre des Art. R.5212-1 à 5212-11 et R.5212-19 à
| employeurs défaillants R.5212-31
M3 grément des accords de groupe, d'entreprise ou Art. L.5212-8 et R.5212-12 à R.5212-18
d'établissement en faveur des travailleurs handicapés.
N - TRAVAILLEURS HANDICAPES
—.. _— à & LE Aït. R.5213-52 N-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art D 5213-53 à D.5213-61
N2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire | Art. L.5213-10
: de travail des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-38
Prime apprentissage des travailleurs handicapés (pour toutes
N-3 | demandes concernant un apprentissage conventionné avant | Art.L.6243-1, L.6243-1-2 le 31/12/2018) Art. R.6243-I à R.6243-4
Circulaire DGEFP 2009-15 du 26/05/2009 -
N-4 Définition et mise en place d'actions départementales en Convention nationale multipartie de
: faveur des travailleurs handicapés dans le cadre du PRITH | mobilisation pour l'emploi des personnes en situation de handicap 11/2017
N-5 Conventionnement d'aide aux postes dans les entreprises Loi du 11/02/2005 et décret du 13/02/2006
adaptées
O METROLOGIE
Certificat de vérification de l'installation d'un instrument
Mise en demeure d'installateur
Agréments
Dérogation particulière pour un instrument ne pouvant pas
respecter les conditions réglementaires
Attribution ou retrait de marques d'identification
Autorisation de fabrication de vignettes ou de pièces de
verrouillage ou de scellement
Décret 2001-387 du
3/05/2001 et arrêté ministériel du
31/12/2001 relatifs au contrôle des
instruments de mesure
CONCURRENCE
Contrats de vente de produits agricoles rendus obligatoires —
prononcé de l'amende administrative sanctionnant les
infractions à l'article L 631-25 du Code rural et de la pêche
maritime.
Code rural et de la pêche maritime
Articles L 631-24 à L 631-26