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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2018 02 27 Subdéléga
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2020 08 07 P.Garcia Subdélégation UD 28
Document publié le Lundi 10 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2020 08 07 P.Garcia Subdélégation UD 28)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Jeunesse,
En RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire, dans le cadre des attributions et compétences de Madame
Fadela
BENRABIA
Préfète
d'Eure-et-Loir
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des
départements et des régions ; Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
notamment
l'article
L
221-2
mentionnant
l'entrée
en
vigueur
des
actes
réglementaires,
qui
s'établit
au
lendemain
de
l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6
février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment ses articles 4 et 6 ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu
le
décret
n°
97-34
du
15 janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ; Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001
modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
modifié
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration territoriale de l'Etat ; Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; Vu le décret du
30 octobre 2019 portant nomination de Mme Fadela BENRABIA en qualité de
préfète d'Eure-et-Loir ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
30
mai
2016,
nommant
Mme
Fabienne
BIBET,
directrice
régionale
adjointe, et la chargeant responsable du pôle C de la DIRECCTE du Centre-Val de Loire ; Vu l'arrêté ministériel en date du 14 novembre 2019 nommant M. Pierre GARCIA sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire à compter du 1° décembre 2019 ;Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2020
confiant
à
Mme
Caroline
PERRAULT,
l'intérim
de
responsable
de
l'unité
départementale
de
l'Eure-et-Loir
à
la
DIRECCTE
Centre-Val
de
Loire
à
compter du 7 août 2020 ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 mars 2020 portant délégation de signature de ses attributions et compétences à M. Pierre GARCIA, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire ; Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le pouvoir
de
signature
conféré
au
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du travail et de l'emploi ;
ARRÊTE :
Article
1°”
:
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Caroline
PERRAULT,
directrice
adjointe
du
travail
Emploi
à
l'unité
départementale
de
l'Eure-et-Loir,
chargée
de
l'intérim
du
responsable de l'unité départementale de l'Eure-et-Loir à la direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de
la
consommation, du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
Centre-Val
de
Loire
à
compter du 7 août 2020, à l'effet de signer, au nom de la préfète de l'Eure-et-Loir, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions du directeur de la DIRECCTE Centre-Val
de
Loire,
dans
les domaines figurant dans
le tableau
annexé au
présent arrêté et
relevant
de
la
compétence
de
la
préfète
de
l'Eure-et-Loir,
à
l'exception
des
décisions,
actes
administratifs et correspondances figurant aux rubriques O et P. Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline PERRAULT, la délégation de signature
qui
lui
est
conférée
par
l'article
1
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
M. Jean-Paul ANTON, directeur adjoint du travail. Article
3:
Délégation
permanente
est
donnée
à
Mme
Fabienne
BIBET,
directrice
régionale
adjointe,
responsable du
pôle C,
à
l'effet de signer,
au
nom de la préfète de l'Eure-et-Loir,
les
décisions, actes administratifs et correspondances relevant des domaines figurant aux rubriques O et P du tableau annexé au présent arrêté. En cas
d'absence
où
d'empêchement de
Mme
Fabienne
BIBET,
directrice
régionale
adjointe,
responsable du pôle C, la délégation de signature prévue pour les actes relevant de la rubrique O du tableau annexé au présent arrêté sera exercée dans l'ordre suivant par :
-
M.
Arnaud
BELHADJ,
directeur
départemental
de
2ème
classe
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes,
adjoint
au
responsable
du
pôle
« concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »
-
M. Christophe CHAUVET, Inspecteur principal,
-
Mme
Jeanne
LEMAIRE,
Ingénieure
de
l'Industrie
et
des
Mines,
responsable
de
la
métrologie.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet immédiatement à compter de sa publication au recueil des actes administratifs et abroge l'arrêté en date du 31 mars 2020.Article
5
: Le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
du
Centre-Val
de
Loire
et les
subdélégataires
désignés
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
on
æ
|
AOÛT
SUÙ
Fait à Orléans, le
Le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
du
Centre-Val
de
Loire
/
?)
"
Pierre
GA
CIA Je
Délais et voies de recours
|
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
la
notification
où de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
- un recours
gracieux,
adressé
à
: Mme
la
Préfète
d'Eure-et-Loir
Place
de
la
République,
CS
80537
- 28019
CHARTRES
Cedex
-
un recours
hiérarchique,
adressé
: au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
- un recours
contentieux,
en
saisissant
le
: Tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerle 45057
ORLEANS CEDEX
1
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le site internet : www.telerecours.fr Dans
les
deux
premiers
cas,
le
silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours gracieux
où
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
recours.ANNEXE
[1
LE
NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE
CODE DU TRAVAIL
COMPETENCE
OU
AUTRE
CODE
COTE
A - SALAIRES Établissement du tableau des temps nécessaires à
A1
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile.
Art L.7482-2
Fixation du salaire horaire minimum et des frais
A2
d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile.
Ant. L.7422-6 et L.7422-11
Fixation de la valeur des avantages et prestations en
A-3
|nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés | Art. L.3141-23 payés.
A-4
| Établissement de la liste des conseillers du salarié
Art. L.1232-7 et D.1232-4
Décisions en matière de remboursement de frais des
A-5
| déplacements réels ou forfaitaires exposés par les
Art D 1232.7
et8
conseillers du salarié Décisions en matière de remboursement aux
A-6
employeurs des salaires maintenus aux conseillers du
| Art L 1232.11
salarié pour l'exercice de leur mission B - REPOS HEBDOMADAIRE
B-1
Dérogations au repos dominical
Art L.3132.20 et 23
E
Décision de fermeture hebdomadaire au public des
F
BA
établissements d'une profession ou (et) de la région
AT L:8732-29
Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans
B-3
|le secteur de la vente, la distribution ou la livraison du
| Art. L.3132-29
pain C - HEBERGEMENT DU PERSONNEL
C-1
Délivrance
de
l'accusé
de
réception
de
la
déclaration
| Art.
1
à 3
loi
73-548 du
27/06/1973
d'un
employeur
d'affectation
d'un
local
à
l'hébergement
| Art.
12
décret
n°
75-59
du
20/01/1945
D - CONFLITS COLLECTIFS
D-1
Engagement des procédures de conciliation ou de
Art. L. 2523-2
médiation au niveau départemental
Art, R.2522--2, Art. R.2522-14
E - AGENCES DE MANNEQUINS
g4
|Attibution, renouvellement, suspension, retrait de la
“ L:7129-14 Art R7128-8 à R712$-
licence d'agence de mannequins
Art
L.7124-5 et R.7124-8 à 14
F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS Délivrance, retrait des autorisations individuelles
É
d'emploi des enfants dans les spectacles, les
F4
professions ambulantes et comme mannequins dans la A6 LITRES publicité et la mode. Délivrance,
renouvellement, suspension,
retrait
de
F-2
l'agrément
de
l'agence
de mannequins
lui
permettant
|
Art.
L.7124-5
d'engager des enfants. Fixation de la répartition de la rémunération perçue par
F-3
l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;
Art. L.7124-9
autorisation de prélèvementN°
NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE
CODE DU TRAVAIL
DE
COTE
COMPETENCE
OÙ AUTRE CODE
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
Art. L.4153-6
F-4
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
| Art. R.4153-8 et R.4153-12
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant
| Art. L.2336.4 du Code de la Santé
une formation en alternance,
publique
G - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
ÿ
ig
gi
:
Art. L.6223-1,
L.6225-1 à L.6225-3
_
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à
y
GA
la poursuite des contrats en cours.
Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à R. 6225-8
H - MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE
pige
;
Art. L.5221-2 et L.5221-5 et L.5221-11
H-1
Autorisations de travail
R.221-11
à 36
;
ï
à
Art R 313-10-1 à R 313-10-4 du
H-2
Visa de la convention de stage d'un étranger
CESEDA
1- PLACEMENT AU PAIR
1-41
Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides | Accord européen du 24/11/1999 familiales"
Circulaire n090,20 du 23/01/1999
J - EMPLOI
Art. L.5122-1
J-1
Attribution de l'allocation spécifique de l'activité
Art. R.5122-1 à R.5122-29
partielle
Art. L.5122-2 Les articles ci-dessous concernent la totalité du point J-2 Art. L.5111-1 à L.5111-2
Conventions FNE, notamment
:
Art. L.5123-1 à L.5123-9
d'allocation temporaire dégressive,
Art. L.5123-7, L.1233-1-3-4, R.5112-11
J-2
d'allocation de congé de conversion,
L.5123-2 et L.5124-1
Convention de formation et d'adaptation
R.5123-3 et R.5111-1 et 2
professionnelle
L.5111-1 et L.5111-3
Cessation
d'activité
de
certains
travailleurs
salariés
Circulaire
DGEFP
2004-004
du
30/06/2004 Circulaire
DGEFP
2008-09 du
19/06/2008
Toutes décisions relatives au Service d'aide à la
ArtR 7232-1 à R 7232-24 du Code du
personne :
travail
1° Régime d'agrément
: Délivrance, extension,
renouvellement, retrait d'agrément à une personne
J-3
morale où une entreprise individuelle 2° Régime de déclaration : Récépissé
Art R 7232-18 et R 7232-24 inclus du
d'enregistrement de la déclaration d'activité, retrait
Code du travail
Décision d'opposition à la qualification d'emplois
à
aisé
menacés prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-17
D.2241-$ et D.2241-4
J-5
Notification d'assujettissement à l'obligation d'une
Art. L.1233-84 à L.1233-89
convention de revitalisation
Art. D.1233-38 Loi n°
47,1775 du
10/09/1947
Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de
a À ne du nes
J-6
Société Coopérative Ouvrière et de Production
;
(SCOP)
Décret
n°
87.276 du
16/04/1987
Décret
n°
93.455 du 23/03/1993
Décret
n°
93.1231
du
10/11/1993N° DE
NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE
CODE DU TRAVAIL
COMPETENCE
OÙ AUTRE CODE
COTE J-7
Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif
| Art. 36 de la loi n° 2001-624 du
(SCIC)
17/07/2001 - Décret du 20/02/2002 Circulaires
DGEFP
n°
2002-53
du
J-8
Diagnostics locaux d'accompagnement
10/12/2002 et n° 2003-04 du 04/03/2003
Toutes décisions et conventions relatives : - au contrat unique d'insertion
Art, L.5134-19-1à 4
- aux PACEA, aux actions parrainage
Art. L.5131-3 à 8-6, L.5131-7
J-9
- aux adultes relais
Art, L.5134-100 et L.5134-101 à
- à la garantie jeunes
L.5134-109 Circulaire
n°
2005-20
du
4/05/2005
Loi
du
8/08/2016
Art.
46
- décret
du
23/12/2016
Attribution, extension, renouvellement, retrait
J-10
| d'agréments d'une association ou d'une entreprises de | Art. L.7232-1 et suivants services à la personne Toutes décisions relatives aux conventions de
Art. D.6325-24
J-11
| prornotion de l'emploi incluant les accompagnements
| Circulaire DGEFP n° 97.08 du
des contrats en alternance par les GEIQ.
25/04/1997
J-12
Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion
| Art. L.5132-2, R.5132-4 et R.5132-47
par l'activité économique
Art. R.5132-1 et R. 5132-47
Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat initiative
F
K
ï
J-13 | emploi (pour un motif autre que faute du salarié, force
cas ÀF: RIFTIMG, RSA;
majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la
ï
période d'essai, rupture du fait du salarié, embauche du salarié par l'employeur.
J-14
Décisions prises dans le cadre du dispositif
de soutien
Art. L.5134-54 à L.5134-64
à l'emploi des jeunes en entreprises
:
NEA
F
ñ
Loi n° 2004-804 du 09/08/2004
J-15
Cast
ane au secteur de l'hôtellerie et de la
Décret 2007-900 du 15/05/2007 Décret 2008-458 du 15/05/2008
K - GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
K-1
Refus
d'ouverture
rétroactive
du
droit
à
l'allocation
Art.
L.5423-1
à
L.5423-6
équivalent retraite
Art. R.5423-18 à R.5423-23
K-2
Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité
| Art. L.5423-1
à L.5423-6
spécifique et de son renouvellement
Art. R.5423-18 à R.5423-23
L - FORMATION PROFESSIONNELLE et CERTIFICATION Décisions de remboursement des rémunérations
L-1
perçues, par les stagiaires AFPA abandonnant, sans
| Art. R.6341-45 à R.6341-48
motif valable, leur stage de formation VAE
Loi
n°
2002-73 du
17
janvier
2002
L-2
Recevabilité VAE
Loi n°
2014-288 du 5 mars 2014 -
Gestion des conventions
Art. L.6412-2G (+ code de l'éducation nationale)N°
NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE
CODE DU TRAVAIL
DE
COTE
COMPETENCE
OU
AUTRE
CODE
M
- OBLIGATION
D'EMPLOI
DES
TRAVAILLEURS
HANDICAPES
M-1
Contrôle
des
déclarations
des
employeurs
relatives
à
|
Art.
L.5212-8
et
R.5212-12
à
R.5212-
l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés
18
M-2
Emission
des
titres
de
perception
à
l'encontre
des
Art.
R.5212-1
à
5212-11
et
R.5212-19
à
employeurs
défaillants
R.5212-31
M-3
Agrément
des
accords
de
groupe,
d'entreprise
ou
Art.
L.5212-8
et
R.5212-12
à
R.5212-
d'établissement
en
faveur
des
travailleurs
handicapés.
|18
N - TRAVAILLEURS HANDICAPES
ï
j
ï
à
ï
:
Art. R.5213-52
N-1
| Subvention d'installation d'un travailleur handicapé
Art D 5213-53 à D.5213-61
N-2
Aides
financières
en
faveur
de
l'insertion
en
milieu
Art.
L.5213-10
ordinaire
de
travail
des
travailleurs
handicapés
Art,
R.5213-33
à
R.5213-38
Prime apprentissage des travailleurs handicapés (pour
N-3
|toutes
demandes
concernant
un
apprentissage
Art.L,6243-1,
L.6243-1-2
conventionné
avant
le
31/12/2018)
Art.
R.6243-1
à R.6243-4
Circulaire
DGEFP
2009-15
du
Définition
et
mise en
place
d'actions
départementales
|
26/05/2009
- Convention
nationale
N-4
|en
faveur
des
travailleurs
handicapés
dans
le
cadre
du
| multipartie
de
mobilisation
pour
l'emploi
PRITH
des
personnes
en
situation
de
handicap
11/2017
N-5
Conventionnement
d'aide
aux
postes
dans
les
Loi
du
11/02/2005
et
décret
du
entreprises adaptées
13/02/2006
[e]
METROLOGIE Certificat de vérification de l'installation d'un instrument Mise en derneure d'installateur a
titi
Décret
2001-387
du
Dérogation particulière pour un instrument ne pouvant
d"
NES
pas
respecter
les
conditions
réglementaires
3/05/2001
et
arrêté
ministériel
du
Attribution ou retrait de marques d'identification
31/12/2001 relatifs au contrôle des
Autorisation de fabrication de vignettes ou de pièces
| instruments de mesure
de verrouillage ou de scellement
P
CONCURRENCE Contrats de vente de produits agricoles rendus obligatoires — prononcé de l'amende administrative sanctionnant les infractions à l'article L 631-25 du Code rural et de la pêche maritime.
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
Articles
L
631-24
à
L
631-26