Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2020 10 01 P.Garcia
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2020 09 29 P.Garcia
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2020 12 02 P.Garcia
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2021 01 26 P.Garcia
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2021 01 04 P.Garcia
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2020 03 31 P.Garcia
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2020 08 07 P.Garcia
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2019 12 05 P.Garcia
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2017 09 12 P. Grelic
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2019 01 02 P. Marcha
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2020 10 28 P.Garcia Subdélégation UD 28
Document publié le Jeudi 29 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2020 10 28 P.Garcia Subdélégation UD 28)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Mode, textile et habillement, Travail et emploi,
RÉPUBLIQUE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
FRANÇAISE
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
Épalé
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DU
CENTRE-VAL DE
LOIRE
Fraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de M.
Pierre GARCIA
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire, dans le cadre des attributions et compétences de Madame Fadela BENRABIA, Préfète d'Eure-et-Loir
VU
la loi n°
82-213 du 2
mars
1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ; VU
le
code
des
relations
entre
le
public et
l'administration
et
notamment
l’article
L 221-2
mentionnant
l'entrée
en
vigueur des
actes
réglementaires,
qui
s'établit
au
lendemain
de
l’'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement ; VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale de la République,
notamment ses articles 4 et 6 ;
VU la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 92-604 du 1er
juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du
15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ; VU
le
décret
n°
2001-387
du
3
mai
2001
modifié
relatif au
contrôle
des
instruments
de
mesure
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
modifié
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration territoriale de l'Etat ; VU
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
modifié
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du travail et de l'emploi ; VU le décret du 30 octobre 2019 portant nomination de Mme Fadela BENRABIA en qualité de préfète d'Eure-et-Loir ; VU
l'arrêté
ministériel
du
30
mai
2016,
nommant
Mme
Fabienne
BIBET,
directrice
régionale adjointe, et la chargeant responsable du pôle C de la DIRECCTE du Centre-Val de
Loire
;VU
l'arrêté
ministériel
en
date
du
14
novembre
2019
nommant
M.
Pierre GARCIA
sur
l'emploi de directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du
travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire à compter du 1° décembre 2019 ; VU
l'arrêté
ministériel du
21
octobre 2020
nommant Mme Caroline
PERRAULT,
directrice
adjointe du travail,
sur l'emploi de
responsable de
l'unité départementale de
l’Eure-et-Loir
à la DIRECCTE Centre-\/al de Loire à compter du 1° novembre 2020 ; VU
l'arrêté
préfectoral en date du 29 septembre 2020 de la préfète d’'Eure-et-Loir portant
délégation de signature de ses attributions et compétences à M.
Pierre GARCIA, directeur
régional des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
du Centre-Val de Loire ; VU
l'ensemble
des
codes
et textes
régissant
les
matières
dans
lesquelles
est
appelé
à
s'exercer
le
pouvoir
de
signature
conféré
au
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi ;
ARRÊTE :
ARTICLE
1%
:
Subdélégation
de
signature
est donnée
à
Mme
Caroline
PERRAULT,
directrice
adjointe
du
travail,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l'Eure-et-Loir à
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
Centre-Val de
Loire,
à
l'effet de signer,
au
nom
de
la
préfète de
l'Eure-et-Loir,
les
décisions,
actes
administratifs
et
correspondances
relevant
des
attributions du directeur de la DIRECCTE Centre-Val de Loire,
dans les domaines figurant
dans
le tableau
annexé
au
présent arrêté et
relevant de
la
compétence
de
la
préfète de
l'Eure-et-Loir,
à l'exception des décisions,
actes administratifs et correspondances figurant
aux rubriques N et O. ARTICLE
2:
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Caroline
PERRAULT,
la
délégation
de signature qui
lui est conférée
par l’article
1
du
présent arrêté sera exercée
par M. Jean-Paul ANTON, directeur adjoint du travail. ARTICLE
3:
Délégation
permanente
est
donnée
à
Mme
Fabienne
BIBET,
directrice
régionale
adjointe,
responsable
du
pôle
C,
à
l'effet
de
signer,
au
nom
de
la
préfète
de
l'Eure-et-Loir,
les
décisions,
actes
administratifs
et
correspondances
relevant
des
domaines figurant aux rubriques N et O du tableau annexé au présent arrêté. En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Fabienne
BIBET,
directrice
régionale
adjointe,
responsable du pôle C,
la délégation de signature prévue pour les actes relevant
de
la
rubrique
N
du
tableau
annexé
au
présent arrêté
sera
exercée
dans
l'ordre
suivant
par
: —
M.
Arnaud
BELHADJ,
directeur départemental
de 2ème
classe
de
la
concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint au responsable du pôle « concurrence,
consommation,
répression des fraudes et métrologie »
—
M. Christophe CHAUVET,
Inspecteur principal,
—
Mme Jeanne
LEMAIRE,
Ingénieure de
l'Industrie et des
Mines,
responsable
de
la
métrologie.ARTICLE 4
: Le présent arrêté prend effet à compter du 1° novembre 2020 en abrogeant
l'arrêté en date du 1°’ octobre 2020. ARTICLE 5:
Le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
du
Centre-Val
de
Loire
et
les
subdélégataires
désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le
2 8 OCT. ETF)
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi dy£Zentre\Val de Loire
Piére GARCIA
Dans un délai de deux mois à compter de la dâte de la notification ou de la publication du présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et
suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète d’Eure-et-Loir
Place de la République, CS 80537 28019 CHARTRES Cedex
-
un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ; - un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal administratif,
28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1
Le tribunal
administratif peut également être saisi
par l’application
informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr Dans les deux
premiers cas,
le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme
d'un délai de deux mois. Après
un
recours
gracieux ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.ANNEXE
bi
NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE
CODE DU TRAVAIL
COMPETENCE
OU AUTRE CODE
COTE
A - SALAIRES Établissement du tableau des temps
A-1
nécessaires à l'exécution des travaux des
Art. L.7422-2
travailleurs à domicile. Fixation du salaire horaire minimum et des
A-2
|frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à | Art. L.7422-6 et L.7422-11 domicile. Fixation de la valeur des avantages et
A-3
prestations en nature entrant dans le calcul de | Art. L.3141-23 l'indemnité de congés payés.
A4
Établissement de la liste des conseillers du
Att. L.1232-7 et D.1232-4 à 6
salarié
|
Décisions en matière de remboursement de
A-5
frais des déplacements réels ou forfaitaires
Art D 1232.7
et 8
exposés par les conseillers du salarié Décisions en matière de remboursement aux
A-6
employeurs des salaires maintenus aux
Art L 1232.11
conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission B — REPOS HEBDOMADAIRE
B-1
Dérogations au repos dominical
Art L.3132.20 et23
Décision de fermeture hebdomadaire au public
B-2
|des établissements d'une profession ou (et) de | Art L.3132-29 |la
région
Changement du jour de fermeture
B-3
hebdomadaire dans le secteur de la vente, la
|Art. L.3132-29
distribution ou la livraison du pain C — HEBERGEMENT DU PERSONNEL Délivrance de l'accusé de réception de la
A, 1 à à O1 8-68 QU
C-1
déclaration
d’
d'affectation
d’
27/06/1973
-
:
éc pe
un
Emproyeur
affectation
d'un
|A
+
42 décret n°
75-59 du
ocal
à
l’hébergemen
20/01/1945
D — CONFLITS COLLECTIFS
D-1
Engagement des procédures de conciliation
Art. L. 2523-2
ou de médiation au niveau départemental
Art.
R.2522--2, Art. R.2522-14N° DE
NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE
CODE DU TRAVAIL
COTE
COMPETENCE
OÙ AUTRE CODE
E — AGENCES DE MANNEQUINS
Lu
.
.
[Art.
L..7123-14 Art.
R.7123-8 à
E-1
Attribution, renouvellement, suspension, retrait
R 7123-17
de la licence d'agence de mannequins
Art. L.7124-5 et
R 7124-8 à 14
F — EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS
DE
18
ANS
Délivrance,
retrait des autorisations
individuelles d'emploi des enfants dans les
F-1
spectacles, les professions ambulantes et
Art. L.7124-1
à 3
comme mannequins dans la publicité et la mode. Délivrance,
renouvellement, suspension,
F-2
retrait de
agrément de l'agence de
Art. L.7124-5
mannequins lui permettant d'engager des enfants. Fixation de la répartition de la rémunération
F-3
perçue par l'enfant entre ses représentants
Art. L.7124-9
légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement Rene
M
en
mt
TON
Art.
L.4153-6
E4
er
D
celui
on crade
des
Art. R.4153-8 et R.4153-12
+
|
Pour emp'oyer ou recevoir en Stage
des
Att. L.2336.4 du Code de la
jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation
Santé
publique
en alternance.
pq
G — APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
»
:
un
Art. L.6223-1, L.6225-1
à L.6225-
Décision d'opposition à l'engagement
3
G-1
d'apprentis et à la poursuite des contrats en
Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à
COUTS:
R. 6225-8
H — MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE
Art. L.5221-2 et L.5221-5 et
H-1
| Autorisations de travail
L.5221-11 R.5221-11
à 36
|
H-2
|Visa de la convention de stage d'un étranger
ANS à RSS F0-4 du
| — EMPLOI
-
.
Art. L.5122-1
ET
AElvte parielle
Art. R.5122-1 à R.5122-26
Convention de prise en charge des indemnités complémentaires dues aux salariés en activité partielle
Art. L.5122-2 Art.
D.5122-30 à D. 5122-51N° DE
NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE
CODE DU TRAVAIL
COTE
COMPETENCE
OÙ AUTRE CODE
Loi n° 2020-734 du 17/06/2020 -
1-2
Activité partielle spécifique en cas de
Art. 53
réduction d'activité de longue durée
Décret n° 2020-926 du 28/07/2020 Les articles ci-dessous concernent la totalité du point 1-3 Art. L.1233-1-3-4
d'allocation de congé de conversion
5, LS112-11, L5128-10; 128:
:
F
9,
L.5124-1,
L.5111-1
et R.5112-
1-3
Convention de formation et d'adaptation
11
R5123-3
professionnelle
_
Cessation d'activité de certains travailleurs
Circulaire DGEFP 2004-004 du 30/06/2004 Circulaire DGEFP 2008-09 du 19/06/2008
Toutes décisions relatives au Service d'aide à
| Art R 7232-1
à R 7232-17 du
la personne :
Code du travail
1° Régime d’agrément
: Délivrance,
extension, renouvellement,
retrait d'agrément
1-4
à une personne morale ou une entreprise individuelle
Art R 7232-18 et R 7232-24
2° Régime de déclaration : Récépissé
inclus du Code du travail
d'enregistrement de la déclaration d'activité, retrait Décision d'opposition à la qualification
1-5
d'emplois menacés prévue aux articles
D.2241-3 et D.2241-4
L.2242-16 et L.2242-17
6
Notification d'assujettissement à l'obligation
Art. L.1233-84 à L.1233-89
d'une convention de revitalisation
Art.
D.1233-38
Loi n° 47.1775 du
10/09/1947
Loi n° 78.763 du 19/07/1978
Agrément relatif à la reconnaissance de la
Loi n° 92.643 du 13/07/1992
1-7
qualité de Société Coopérative Ouvrière et de
|Loi n° 2014-856 du 31/07/2014
Production (SCOP)
Décret n° 87.276 du 16/04/1987 Décret n° 93.455 du 23/03/1993 Décret n° 93.1231
du 10/11/1993
Agrément des sociétés coopératives d'intérêt
Art. 36 de la en 208-624 du
1-8
collectif (SCIC)
17/07/2001
- Décret du
20/02/2002 Circulaires DGEFP n° 2002-53
1-9
Diagnostics locaux d'accompagnement
du
10/12/2002 et n° 2003-04 du
04/03/2003N° DE
COTE
NATURE
DU
POUVOIR
/ CHAMPS
DE
COMPETENCE
CODE DU TRAVAIL OÙ
AUTRE
CODE
1-10 1-11 1-12 1-13 1-14 1-15 1-16
Toutes décisions et conventions relatives : - au contrat unique d'insertion - aux PACEA, aux actions parrainage - aux adultes relais - à la garantie jeunes Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agréments d'une association ou d'une entreprises de services à la personne Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ. Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute du salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la période d'essai, rupture du fait du salarié, embauche du salarié par l'employeur. Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprises Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration
Art.
L.5134-19-1à
4
Art.
L.5131-3
à
8-6,
L.5131-7
Art.
L.5134-100
et
L.5134-108
Circulaire n°
2005-20
du
4/05/2005 Loi
du
8/08/2016
Art.
46
- décret
du 23/12/2016 Art.
L.7232-1
et
suivants
Art. D.6325-24 Circulaire
DGEFP
n°
97.08
du
25/04/1997 Art.
L.5132-2,
L.5132-4
Art.
R.5132-1
à
R.5132-47
Art.
L.5132-7
et
R.5132-11
Art.
R.5132-44
et
R.5132-47
décret
n°99-108
du
18/02/1999
modifié décret
n°2005-1085
du
31/08/2005 Art.
R.5134-37, R.5134-33,
R.5134-34,
R.5134-103
et
104
Art.
L.5134-54
à
L.5134-64
Loi n° 2004-804 du 09/08/2004 Décret
2007-900 du
15/05/2007
Décret
2008-458 du
15/05/2008N° DE
COTE
NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE
COMPETENCE
CODE DU TRAVAIL OU AUTRE CODE
J - GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI Refus d'ouverture rétroactive du droit à
Art.
L.5423-1
à L.5423-6
#1
l'allocation équivalent retraite
Art. R.5423-18 à R.5423-23
J-2
Refus d'ouverture des droits à l'allocation de
| Art. L.5423-1
à L.5423-6
solidarité spécifique et de son renouvellement
|Art. R.5423-18 à R.5423-23
K — FORMATION PROFESSIONNELLE et CERTIFICATION Décisions de remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires
_aQ
à
:
KA
AFPA abandonnant, sans motif valable, leur
Art. R.6341-39 à R.6341-48
stage de formation
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
VAE
oo
K-2
Recevabilité VAE
Loi n°
2014-288 du 5 mars 2014
Gestion des conventions
Art.
L.6412-2G (+ code de
l'éducation nationale)
L - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES Agrément des accords de groupe, d'entreprise
Art. L.5212-8 et R.5212-12 à
L-1
ou d'établissement en faveur des travailleurs
ue
R.5212-18
handicapés. M — TRAVAILLEURS HANDICAPES
M-1
Subvention d'installation d'un travailleur
Art. R.5213-52
handicapé
Art. D.5213-53 à D.5213-61
V2
nes inanoeres e? faveur ge
insertion en
Att. L.5213-10
-
milieu
ordinaire
de
travail
des
travailleurs
Art
R.5213-33
à
R.5213-38
handicapés
|
Prime apprentissage des travailleurs handicapés (pour toutes demandes
Art L 6243-1.
L.6243-1-2
M-3
| concernant un apprentissage conventionné
|
R
6243-1
à R 6243-4
avant le 31/12/2018)
Art RGZ4ST
AR.
Circulaire DGEFP 2009-15 du
Définiti
tri
|
d'acti
26/05/2009 - Convention
M-4
de arte É lee ns ace ds rs Tiré
nationale multipartie de
:
di Dés de gs le dre d RTE
eur
mobilisation pour l'emploi des
andicapes
qans ‘6 cadre
au
personnes en situation de handicap 11/2017
M-5
Conventionnement d'aide aux postes dans les | Loi du 11/02/2008 et décret du entreprises adaptées
13/02/2006N° DE
COTE
NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE
COMPETENCE
CODE DU TRAVAIL OÙ AUTRE CODE
METROLOGIE Certificat de vérification de l'installation d'un instrument Mise en demeure d'installateur Agréments Dérogation particulière pour un instrument ne pouvant pas respecter les conditions réglementaires Attribution ou retrait de marques d'identification Autorisation de fabrication de vignettes ou de pièces de verrouillage ou de scellement
Décret 2001-387 du 3/05/2001
et arrêté ministériel du
31/12/2001
relatifs au contrôle
des instruments de mesure
CONCURRENCE Contrats de vente de produits agricoles rendus obligatoires — prononcé de l'amende administrative sanctionnant les infractions à l'article L 631-25 du
Code rural et de la pêche
maritime.
Code rural et de la pêche maritime Articles L 631-24 à L 631-26