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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 033 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 033 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Eau et assainissement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-033
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2025 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2025-02-01-00001 - Délégations de signature SIP
d'Oloron-Sainte-Marie (01-02-2025) (3 pages) Page 3
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-01-24-00004 - Arrêté préfectoral Mines/2025/01 - Second
donné acte - Société TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt
définitif de travaux minier (DADT) concernant le puits Cassourat 1 (4
pages) Page 7
64-2025-01-24-00005 - Arrêté préfectoral Mines/2025/02 - Société
VERMILION REP SAS - Premier donné acte - Déclaration d'arrêt
définitif - Site Saucède 1 (SAE1) (12 pages) Page 12
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2025-02-04-00004 - AP portant agrément domiciliataire d'entreprises
à "Spot Entreprises" à Anglet (2 pages) Page 25
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2025-02-04-00001 - Ordre du jour CDAC Netto Cambo-les-Bains (1 page) Page 28
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Pôle Droits
à Conduire et Réglementation Routière
64-2025-01-30-00004 - Agrément médecin commission médicale - Dr
GLANES (2 pages) Page 30
64-2025-01-30-00002 - Agrément médecins de ville - Dr WASSI YOBOUE
- Dr DUBOURDIEU (2 pages) Page 33
64-2025-01-30-00005 - Modification agrément CSSR ABC PERMIS A
POINTS (salle) (2 pages) Page 36
64-2025-01-30-00006 - Modification agrément CSSR EXKO (adresse) (2
pages) Page 39
64-2025-01-30-00007 - Résiliation agrément - Dr HAMTAT (2 pages) Page 42
2 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-01-00001
Délégations de signature SIP
d'Oloron-Sainte-Marie (01-02-2025)
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-01-00001 - Délégations de signature SIP d'Oloron-Sainte-Marie (01-02-2025) 3 EC
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques
Service des impôts des particuliers d’Oloron-Sainte-Marie
14 rue Adoue BP 139 , 64404 Oloron-Sainte-Marie
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP D’OLORON-SAINTE-MARIE
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers d’Oloron-Sainte-Marie
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- Monsieur Anthony LEROY, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au responsable du service
des impôts des particuliers d’Oloron-Sainte-Marie
à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-01-00001 - Délégations de signature SIP d'Oloron-Sainte-Marie (01-02-2025) 4 Article 2
(pour les agents exerçant des missions d’assiette)
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
/ / /
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ARHANCETEBEHERE Maïtena LARREGLE Nadine ROUSSEL Fanny
LARCHER Bernadette ARANDIA Aitor CAPDAREST Jean-Michel
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
MINVIELLE Marie-Josephe ORTIZ-JOLLY Ludivine BERARDE Elfie
COURBET Cécile / /
Article 3
(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses et
d’annulation
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
LEROY Anthony Inspecteur 15 000 € 12 mois 150.000 € Sans limite
ARHANCETEBEHERE
Maïtena
contrôleur 10 000 € 12 mois 100.000 € Sans objet
MAYAN Yolène agent 2 000 € 6 mois 20.000€ Sans objet
POUSTIS Carole agent 2 000 € 6 mois 20.000€ Sans objet
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-01-00001 - Délégations de signature SIP d'Oloron-Sainte-Marie (01-02-2025) 5 Article 4
Sans objet
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1°, 2 et 3 peuvent prononcer le
dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le
plafond de leur délégation.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussigné(e), les agents des finances publiques désignés ci-
après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de
signature du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
LEROY Anthony Inspecteur
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées Atlantiques.
À Oloron-Sainte-Marie le 01/02/2025
La comptable, responsable du service des impôts
des particuliers,
Muriel PAYRAMAURE
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
a
Muriel PAYRAMAURE
Inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques
et comptable publique
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-01-00001 - Délégations de signature SIP d'Oloron-Sainte-Marie (01-02-2025) 6 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-01-24-00004
Arrêté préfectoral Mines/2025/01 - Second
donné acte - Société TotalEnergies EP France -
Déclaration d'arrêt définitif de travaux minier
(DADT) concernant le puits Cassourat 1
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-01-24-00004 - Arrêté préfectoral Mines/2025/01 - Second donné acte - Société TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt définitif de travaux minier (DADT) 7 PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
RTLANTIQUES | | de l'aménagement et du logement
Libé | Nouvelle - Aquitaine Fraternité
Arrêté préfectoral Mines/2025/01
| Second donné acte
Société TotalEnergies EP France
Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT)
concernant le puits Cassourat 1
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code minier et notamment l'article L. 163-1 et suivants ;
VU le décret du 25 août 1967 accordant à la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine (SNPA) la
concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Meillon », pour une
durée de 50 ans et sur une superficie de 316 km ;
VU le décret du 29 janvier 1973 portant la superficie de la concession de Meillon à 357 km’;
VU le décret du 24 août 1976 autorisant la mutation de la concession de Meillon au profit de la Société
Nationale Elf-Aquitaine Production (SNEAP) ;
VU le décret du 1 septembre 1981 accordant le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Buzy-Asson » à la Société Nationale Elf-Aquitaine Productions (SNEAP) ;
VU le décret du 9 janvier 1984 portant extension du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures :
liquides ou gazeux, dit « Permis de Buzy-Asson » et autorisant sa mutation au profit de la Société
Nationale Elf-Aquitaine Productions (SNEAP) et de la société ESSO de Recherches et d’ Expleltatian
. Pétrolières (ESSO REP), conjointes et solidaires ;
VU le décret du 2 mai 1988 portant extension du permis de recherche « Permis de Buzy-Asson » ;
VU le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l'article 43 et
suivants ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, SOUS- préfet de Pau;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX
Tél. : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-01-24-00004 - Arrêté préfectoral Mines/2025/01 - Second donné acte - Société TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt définitif de travaux minier (DADT) 8 VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté du 18 mars 1991 accordant aux sociétés SNEAP et ESSO REP, pour une durée de 5 ans, le
permis d'exploitation dit « Permis d'exploitation de Cassourat » ;
VU l'arrêté du 6 novembre 1995 autorisant la mutation du « Permis d'exploitation de Cassourat » à la
société Elf-Aquitaine Production (EAP) ;
VU l'arrêté du 2 septembre 1999 autorisant la mutation de la concession de Meillon au profit de la
société Elf Aquitaine Exploration Production France (EAEPF) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le changement de dénomination survenu le 26 mai 2003: la société EAEPF devenant Total
Exploration & Production France (TEPF) ;
VU la déclaration de changement de dénomination sociale du 4 octobre 2021: la société Total : Exploration & Production France (TEPF) devenant TotalEnergies EP France ;
VU la déclaration d'arrêt définitif des travaux (DADT) adressée à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
le 3 août 2023, concernant le puits Cassourat 1;
VU l'arrêté préfectoral MINES/2023/14 du 18 décembre 2023 dit « Premier donné acte » ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en
date du 19 décembre 2024 :
CONSIDÉRANT que le puits Cassourat 1 a été mis en sécurité et qu'il n'est plus susceptible de
présenter des inconvénients pouvant nuire aux intérêts mentionnés à l'article L. 161-1
du Code minier ;
CONSIDÉRANT que les travaux de réhabilitation des terrains d'emprise du puits Cassourat 1 ont été
réalisés conformément aux mesures décrites au dossier de déclaration d'arrêt définitif
des travaux établi par l'exploitant et aux mesures prescrites à l'arrêté préfectoral du
18 décembre 2023 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier :
Il est donné acte à la société TotalEnergies EP France de l'exécution des mesures énoncées à la
déclaration d'arrêt de travaux (DADT) susvisée et de l'exécution des mesures prescrites par l'arrêté
préfectoral | MINES/2023/14 du 18 décembre 2023.
Article 2 :
Le présent arrêté met fin à la police des Mines pour le puits Cassourat 1, ainsi que sur les terrains
correspondants.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-01-24-00004 - Arrêté préfectoral Mines/2025/01 - Second donné acte - Société TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt définitif de travaux minier (DADT) 9 Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques et affiché dans la mairie d'Espoey pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal
de l'accomplissement de cette formalité est adressée par les soins du maire de la commune d'Espoey.
Article 5 : Copie et exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société TotalEnergies EP France.
Une copie sera adressée au secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, au maire de la
commune d'Espoey et au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 2 [ JAN. at
LE PRÉFET,
Pour réfetet par délégation LèSedrétair général,
Samuel GESRET
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-01-24-00004 - Arrêté préfectoral Mines/2025/01 - Second donné acte - Société TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt définitif de travaux minier (DADT) 10 n0i6pét6b LCL'ECACIESC
PRET
I5:5nèg P1ist1582.e
|
ee”
T3A235 leur sè
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-01-24-00004 - Arrêté préfectoral Mines/2025/01 - Second donné acte - Société TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt définitif de travaux minier (DADT) 11 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-01-24-00005
Arrêté préfectoral Mines/2025/02 - Société
VERMILION REP SAS - Premier donné acte -
Déclaration d'arrêt définitif - Site Saucède 1
(SAE1)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-01-24-00005 - Arrêté préfectoral Mines/2025/02 - Société VERMILION REP SAS - Premier donné acte - Déclaration d'arrêt définitif - Site Saucède 1 (SAE1) 12 PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
DES PYRÉNÉES- Iamé ATLANTIQUES de l'aménagement et du logement
Libené Nouvelle-Aquitaine
ty |
Arrêté Préfectoral Mines/2025/02
Société VERMILION REP SAS
Premier donné acte - Déclaration d'arrêt définitif
Site Saucède 1 (SAE1)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code minier et notamment l'article L. 163-1 et suivants ;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l'article 43 et
suivants ; |
le décret du 5juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;
le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
le règlement (UE) 2024/1787 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 concernant la
réduction des émissions de méthane dans le secteur de l'énergie et modifiant le règlement
(UE) 2019/942 et notamment son article 18, alinéa 6;
l'arrêté du 14 mai 1985 accordant à la société Esso de Recherches et d’Exploitations Pétrolières
(Esso Rep) et à la Société Nationale Elf-Aquitaine Production (SNEAP), le permis d'exploitation de
mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Saucède-Ledeuix » ;
les arrêtés du 12 juillet 1993 et 20 novembre 1996 prolongeant la validité du permis d'exploitation
sUS-visé ;
l'arrêté de mutation du 28 avril 1999 du permis d'exploitation dit « Permis de Saucède-Ledeuix »
au bénéfice de la société Vermilion Rep ;
l'arrêté du 5 août 1999 prorogeant la validité du permis d'exploitation sus-visé jusqu'à ce qu'il soit
statué sur la demande de concession de « Saucède-Ledeuix » en date du 26 mai 1999 :
l'arrêté préfectoral de police des mines n° MINES/2015/59 du 19 janvier 2016, prescrivant la mise en sécurité de la plateforme du puits de Saucède 1 et la caractérisation de contamination des milieux de la plateforme et de son environnement, et notamment l’article 3.3 ;
1/11
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-01-24-00005 - Arrêté préfectoral Mines/2025/02 - Société VERMILION REP SAS - Premier donné acte - Déclaration d'arrêt définitif - Site Saucède 1 (SAE1) 13 VU l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par
puits de substances minières ;
VU l'arrêté préfectoral n° MINES/2017/13 du 15 novembre 2017, encadrant la réalisation d'un test
pilote de dépollution et notamment son article 10 prescrivant la remise à la DREAL d'un
rapport présentant les résultats du test pilote et la mise à jour du plan de gestion qui en
découle ; |
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de
signature à M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de désistement de la concession formulée par la société Vermilion Rep le
13 mars 2002 ;
VU la note technique Vermilion de mars 2023, concluant qu'il n'est pas pertinent de mener une
intervention sur le puits ;
VU la déclaration d'arrêt définitif des travaux (DADT) établie par la Société Vermilion REP SAS et
reçue en préfecture le 13 juin 2024 ;
VU l'avis de recevabilité établi le 4 octobre 2024 par la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement ;
VU la consultation des services et du conseil municipal de la commune de Saucède ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en
date du 9 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que depuis les opérations de bouchage du puits réalisées en 1993 et 1995, il est
constaté un débit de fuite lent de gaz en tête de puits ;
CONSIDÉRANT que le gaz proviendrait de l'espace annulaire compris entre le tubage 13'’3/8 et le tubage 9’”5/8 et que la cimentation réalisée entre le tubage 95/8 et la formation est considérée comme défectueuse ;
CONSIDÉRANT que la fuite de gaz pourrait durer jusqu'en 2039 ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'intervention, il ne peut être exclu une ré-activation de la fuite après la levée de police des mines du puits ;
CONSIDÉRANT que la société Vermilion considère qu'une intervention sur le puits présente une
probabilité technique de réussite relativement faible et pourrait, selon la note de
mars 2023 susvisée, aggraver la situation en réalimentant la fuite ou en affectant
l'intégrité du puits ;
CONSIDÉRANT que la société Vermilion considère également qu'une intervention sur le puits
présenterait un bilan de gaz à effet de serre défavorable par rapport à la fuite
actuelle ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'encadrer les travaux de dépollution du site ;
2/11
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-01-24-00005 - Arrêté préfectoral Mines/2025/02 - Société VERMILION REP SAS - Premier donné acte - Déclaration d'arrêt définitif - Site Saucède 1 (SAE1) 14 L'exploitant entendu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Objet
Il est donné acte à la société Vermilion Rep SAS, ci-après dénommée « l'exploitant », pour sa
déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers sur le site Saucède 1 (SAE-1) situé sur la commune de
Saucède, au lieu-dit “Les Touyas”.
Les mesures prises ou prévues par l'exploitant et décrites au dossier de déclaration d'arrêt définitif des
travaux (dossier version n° 2 du 10 juin 2024), sont complétées par les mesures prescrites au présent
arrêté. Les délais s'entendent à compter de la notification de l'arrêté.
Article 2 : Réhabilitation du site Saucède 1
L'exploitant réhabilite le site Saucède 1 pour un usage futur compatible avec la vocation des zones au
sens des règles d'urbanisme en vigueur sur la commune de Saucède à la date de publication du
présent arrêté.
Le périmètre de travaux de réhabilitation est défini sur le plan joint en annexe 1 et concerne les
parcelles cadastrées de la section OB suivantes : 226 p, 227, 228, 241, 242, 243, 391 et 393.
Article 21 : Démantèlement des installations et ouvrages résiduels
L'exploitant procède au démantèlement des installations et ouvrages résiduels. Sont notamment
concernés :
— les aires, les massifs et les ouvrages en béton,
- les bourbiers et bassins en eau,
— la rétention et la dalle béton de l'ancienne cuve de carburant,
— les infrastructures liées au pilote de traitement des terres ainsi que les andains.
L'exploitant vérifie par ailleurs le retrait effectif des réseaux enterrés au droit du site.
Les eaux contenues dans les bourbiers, les bassins et les séparateurs d'hydrocarbures sont gérées dans
le respect des dispositions de l’article 2.8 du présent arrêté. Les sédiments qu'ils contiennent sont
analysés et gérés selon les résultats.
Les bétons issus du démantèlement sont gérés selon les résultats de leur caractérisation analytique.
Des contrôles complémentaires de la qualité des sols sont réalisés après le démantèlement des
installations et ouvrages résiduels. Des analyses des sols sous-jacents doivent notamment être réalisées
sur des échantillons de sols prélevés au droit des emplacements suivants :
— les bassins B1, B2 et B3,
— la dalle située sur la zone parking (emplacement de la cuve de fioul),
- des andains des essais pilotes,
Les résultats des contrôles complémentaires sont joints au dossier de récolement visé à l'article 3.
3/1
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-01-24-00005 - Arrêté préfectoral Mines/2025/02 - Société VERMILION REP SAS - Premier donné acte - Déclaration d'arrêt définitif - Site Saucède 1 (SAE1) 15 Article 2.2 : Gestion des déchets
Les déchets générés par les travaux sont éliminés dans des filières dûment autorisées. Un état
récapitulatif des déchets évacués du site précisant la nature des déchets, les quantités et les filières
d'élimination, est joint dossier de récolement visé à l’article 3. Les bordereaux de suivi définis à
l’article R. 541-485 du Code de l’environnement sont tenus à la disposition de la DREAL.
Article 2.3 : Traitement des sol impactés
+ Sols impactés par des hydrocarbures
Les sols impactés par des hydrocarbures sont excavés pour atteindre une pollution résiduelle en
hydrocarbures C:-C4 dans les fouilles inférieures à 2 500 mg/kg MS. Les zones à excaver sont celles
reprises dans le tableau ci-dessous et matérialisées sur le plan joint en annexe 2, ainsi que les zones
découvertes lors des investigations complémentaires réalisées en application de l’article 21.
Des analyses libératoires, réalisées selon les normes en vigueur, sont effectuées en fond de fouilles
et sur les flancs afin de s'assurer du respect de cet objectif. Les résultats sont joints dossier de
récolement visé à l'article 3.
: . Concentrations maximales Zones/Anciennes installations ou ouvrages - k > x
shtespondants mesurées lors des investigations
environnementales (en mg/kg MS)
Zone 1
HCT : 84 000
Anciens bourbiers BU1, BUS, réservoirs à BTEX : 13
condensats et séparateur hydrocarbures SHS5 _HAP : 150
Bassin B2 HCT :20 000
Zone 2 | | HCT : 130 000
BTEX : 20
Anciens bourbiers BU2 et BU4 HAP : 150
Zone 4
HCT : 16 000
Dépôt de remblais divers
® Sols impactés par des métaux
Les matériaux présentant des concentrations en métaux supérieures aux valeurs ci-dessous,
correspondant à la borne haute des anomalies modérées du référentiel Aspitet, doivent faire l’objet
également de mesures de gestion.
Hg Cr Cu Ni Cd As Pb Zn
2,3 150 65 130 2 60 100 250
Les matériaux concernés sont en particulier les matériaux des zones 1 et 2 à excaver pour le
traitement des hydrocarbures qui sont impactés également par le Pb, le Cr et le Zn cf. tableau ci-
dessous, ainsi que les matériaux découverts lors des investigations complémentaires réalisées en
application de l'article 21.
an
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-01-24-00005 - Arrêté préfectoral Mines/2025/02 - Société VERMILION REP SAS - Premier donné acte - Déclaration d'arrêt définitif - Site Saucède 1 (SAE1) 16 Zones/Anciennes installations ou ouvrages Concentrations maximales mesurées lors des
correspondants investigations environnementales (en mg/kg MS)
Zone 1 Cr : 230
Anciens bourbiers BU1, BUS, réservoirs à Pb : 340 condensats et séparateur hydrocarbures SHS5 Zn : 280
Zone 2 Cr : 350
Pb : 260
Anciens bourbiers BU2 et BU4 Zn : 290
Dans tous les cas, en cas de non élimination dans une installation dûment autorisée, les matériaux
impactés par les métaux ne pourront rester sur le site que si les conditions suivantes sont réunies :
-les matériaux ne sont pas lixiviables (les valeurs de l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux
installations de stockage de déchets inertes seront prises en référence),
- les matériaux sont placés sous une couche de 1 m de matériaux sains,
- des mesures sont prises afin d'assurer la traçabilité de leur. présence sur site, un plan localisant
précisément leur emplacement sur site est joint au dossier de récolement visé à l’article 3.
Article 2.4 : Gestion des matériaux excavés
Les matériaux présentant des concentrations en hydrocarbures C5-C+ supérieures à 20 000 mg/kg
sont traités hors site, dans une installation dûment autorisée.
Les matériaux présentant des concentrations hydrocarbures C:-C4 inférieures à 20 000 mg/kg sont
traités soit hors site, en filière de traitement agréée, soit sur site par des techniques permettant
d'atteindre une concentration résiduelle inférieure à 2 500 mg/kg.
L'entreposage temporaire sur site, avant traitement ou évacuation des matériaux impactés, doit être
réalisé dans des conditions offrant toute garantie de protection de l'environnement et de prévention
des pollutions accidentelles. Les mesures sont prises notamment pour éviter les envols de poussières
et le contact des matériaux pollués avec les eaux de pluie.
Des analyses sont réalisées après travaux au droit des aires de stockage des matériaux impactés pour
vérifier l'absence d'impact des sols sous-jacents. Les résultats sont joints au dossier de récolement visé
à l’article 3.
Dans le cas d'un traitement sur site, l'exploitant définit et met en place un plan de surveillance afin de
s'assurer de l'efficacité du dispositif de traitement mis en place et de l'absence d'impact du
traitement pour l'environnement. Les résultats sont tenus à la disposition de la DREAL. Un bilan de la
surveillance environnementale réalisée pendant les travaux est joint au dossier de récolement visé à
l'article 3.
Des analyses sont réalisées après travaux au droit des aires traitement des matériaux pour vérifier
l'absence d'impact des sols sous-jacents. Les résultats sont joints au dossier de récolement visé à
l’article 3.
Chaque lot de matériaux pollués expédiés vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi
défini à l'article R.541-45 du Code de l'environnement. Un état récapitulatif des quantités de
matériaux évacués hors site est joint au dossier de récolement visé à l'article 3.
5/1
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-01-24-00005 - Arrêté préfectoral Mines/2025/02 - Société VERMILION REP SAS - Premier donné acte - Déclaration d'arrêt définitif - Site Saucède 1 (SAE1) 17 Article 2.5 : Surveillance de la qualité de l'air
indépendamment des mesures dans l'air ambiant qui pourraient être réalisées dans le cadre de la
santé des travailleurs, l'exploitant est tenu d'assurer une surveillance de la qualité de l'air-en limite
des parcelles qui font l’objet de travaux de dépollution.
La surveillance porte a minima sur les composées organiques volatils et le benzène, elle doit être
mise en place avant le début d'excavation des matériaux pollués.
Selon les résultats obtenus, cette surveillance pourra être levée avant la fin des travaux et après
accord de la DREAL.
Article 2.6 : Comblement des fouilles
Les zones excavées sont comblées avec des matériaux compatibles avec l'usage retenu. Le volume
de matériaux utilisé est limité au volume nécessaire pour ne pas créer de rehausse par rapport au
terrain naturel.
Ces matériaux peuvent être :
- des matériaux d'apports naturels extérieurs au site (matériaux de carrière, terre végétale...)
- des matériaux issus du site provenant de zones non impactées,
- des matériaux traités, issus des zones impactées du site, aux conditions suivantes :
+ les teneurs résiduelles en hydrocarbures sont inférieures à 2 500 mg/kg MS,
* les métaux ne sont pas lixiviables,
+ les matériaux sont disposés en fond de fouille et recouverts de matériaux non impactés.
Un état récapitulatif de la nature de la qualité et des quantités de matériaux de comblement
utilisés en zoné saturée et non saturée est joint dossier de récolement visé à l'article 3.
Article 2.7 : Gestion du puits Saucède 1
L'exploitant maintient une surveillance renforcée du débit de la micro fuite du puits jusqu'à la fin
des travaux de dépollution visée à l’article 3.
Un bilan annuel de ce suivi est communiqué à la DREAL, ou immédiatement en cas d'anomalie.
À l'issue des travaux de dépollution présentés précédemment, l'exploitant évalue les conditions
d'une intervention sur le puits, conformément aux éléments décrits dans la note technique de
mars 2023 figurant à l'annexe 14 de la DADT susvisée, dans l'objectif de faire cesser le débit de gaz.
Après avoir pris en compte les résultats de la surveillance sur le puits, les impacts et les risques liés à
une intervention, et les résultats de l'évaluation, l'exploitant présente sa recommandation à la
DREAL avec les deux options suivantes :
e Une intervention sur le puits dont le programme de travaux est communiqué à la DREAL au
moins deux mois avant les travaux.
À l'issue de toute intervention sur le puits, une surveillance de la pression en tête de puits
est exercée pendant une durée minimale de six mois. À cette échéance, et en l'absence de :
o phénomène de bullage constaté dans la cave,
o pression en tête de puits et dans les annulaires 7’’x 9’’5/8 et 9”’5/8 x 13''3/8,
la tête de puits pourra être démantelée et découpée selon les modalités prévues à
l’article 70 de l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 susvisé.
6/11
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-01-24-00005 - Arrêté préfectoral Mines/2025/02 - Société VERMILION REP SAS - Premier donné acte - Déclaration d'arrêt définitif - Site Saucède 1 (SAE1) 18 e Un programme de la surveillance envisagée, comprenant la durée de surveillance, ainsi que la
fréquence des mesures et des rapports.
Article 2.8 : Gestion et surveillance des rejets aqueux
L'exploitant met en place, pendant toute la durée des travaux, un traitement approprié afin que les
caractéristiques des eaux rejetées lors des travaux, notamment les eaux de fond de fouille des zones
excavées ainsi que les eaux contenues dans les bassins et les bourbiers, permettent au milieu
récepteur de satisfaire les objectifs de qualité qui lui sont assignés. |
Les rejets des eaux ne doivent pas conduire à un débordement où à une dégradation des fossés.
Une surveillance des rejets aqueux dans le milieu superficiel est mise en place pendant toute la durée
des travaux, des analyses sont réalisées a minima trimestriellement. Le programme analytique porte a
minima sur les paramètres suivants : pH, HCT, MES, DCO, DBOS, Azote, phosphore, HAP, BTEX et
métaux. |
Les résultats des analyses commentés sont transmis à la DREAL dès réception. Le programme de surveillance des rejets aqueux pourra être révisé en fonction des résultats et après accord de la DREAL.
Article 2.9 : Surveillance des eaux souterraines
Un suivi de la qualité des eaux souterraines est assuré par les ouvrages suivants Pz1, Pz2, Pz3, Pz4, Pzs5, Pz6 dont l'implantation est définie sur le plan joint en annexe 3 du présent arrêté.
Le suivi est réalisé en période de basses et hautes eaux. Le programme analytique porte a minima sur les paramètres suivants : PH, HCT, NO2, NO3, SO4, PO4, HAP, et métaux (Hg, Pb, As, Ni, Zn, Cu, Cd, Cr).
Le niveau des piézomètres doit être relevé à chaque campagne de prélèvement.
Les piézomètres sont maintenus en bon état, capuchonnés et cadenassés. Leur intégrité et leur
accessibilité doivent être garanties jusqu'à leur bouchage définitif qui devra être réalisé dans les règles
de l'art.
Les résultats des analyses commentés sont transmis à la DREAL dès réception.
L'arrêt de la surveillance des eaux souterraines et le bouchage des piézomètres sont soumis à l'accord
préalable de la DREAL.
Article 210 : Gestion des nuisances
Pendant toute la durée des travaux, les dispositions sont prises afin de limiter nuisances (émissions de
poussières, émissions olfactives, émissions sonores, dépôts sur la voie publique...).
Article 211 : Accès au site
L'exploitant prend les dispositions pour interdire l'accès au site durant les travaux. Le portail d'accès et
la clôture sont maintenus en place jusqu'à la fin des travaux.
‘ Article 3 : Délais et rapports MRTTTe
L'exploitant réalise les travaux visés aux articles 21 à 2.6 sous 3 ans. Il adresse à la DREAL à l'issue de
ces travaux, Un dossier de récolement qui doit comporter la description précise des travaux réalisés et
71m
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-01-24-00005 - Arrêté préfectoral Mines/2025/02 - Société VERMILION REP SAS - Premier donné acte - Déclaration d'arrêt définitif - Site Saucède 1 (SAE1) 19 qui doit être accompagné de tous les justificatifs attestant de leur bonne exécution, notamment
lorsque la vérification de ceux-ci n'est pas possible de visu.
Le dossier comprendra notamment :
- les résultats des analyses complémentaires réalisées en application de l'article 21,
— Un état récapitulatif des déchets évacués du site en application de l'article 2.2,
— les résultats des analyses libératoires réalisées en application de l'article 2.3,
— les résultats des analyses de sol réalisées sous les aires de stockage des matériaux impactés et des
aires dédiées au traitement des matériaux excavés en application de l'article 2.4,
— Un état récapitulatif des matériaux impactés évacués du site en application de l'article 2.4,
— Un état récapitulatif de la nature de la qualité et des quantités de matériaux de comblement
utilisés en application de l'article 2.6,
— une analyse des risques résiduels justifiant que les terrains du site SAE1 sont compatibles avec les
usages envisagés, |
— Un plan topographique du site réhabilité avec les ouvrages résiduels.
Article 4 : Information des propriétaires fonciers
L'exploitant transmet aux propriétaires des terrains concernés par des travaux de réhabilitation les
documents attestant de la remise en état de ces terrains pour l'usage retenu.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Pyrénées-Atlantiques.
Un extrait du présent arrêté faisant connaître qu'une copie dudit arrêté est déposée à la mairie où
elle peut être consultée, sera affiché dans la mairie de Saucède pendant une durée minimum d'un
mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins de la maire de
Saucède.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la maire de Saucède, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les inspecteurs de l'environnement
placés sous son autorité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à la société Vermilion Rep.
Pau, le : 11 “JAN. 2075
LE PRÉFET,
Poufle Préfetlet par délégation
a éthige général,
these -
Samuel GESRET 1 |
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-01-24-00005 - Arrêté préfectoral Mines/2025/02 - Société VERMILION REP SAS - Premier donné acte - Déclaration d'arrêt définitif - Site Saucède 1 (SAE1) 20 ANNEXE 1 - Emprise des travaux
LA»“7
GACE-VS-SRE
GARE Ge
PaoelesPC|vecteur Plateforme
ProducteurdegazBouché55 CRIER
CHEEC-NB-PE
Corporation©2021Mwcar©CNES(2021)DistributionMN AN SENR PE MÉIVEN je
9/11
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-01-24-00005 - Arrêté préfectoral Mines/2025/02 - Société VERMILION REP SAS - Premier donné acte - Déclaration d'arrêt définitif - Site Saucède 1 (SAE1) 21 ANNEXE 2 - Zones impactées
FE Frs dus préteren du Là je enpue té ee Myorc atutes | 10/11 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-01-24-00005 - Arrêté préfectoral Mines/2025/02 - Société VERMILION REP SAS - Premier donné acte - Déclaration d'arrêt définitif - Site Saucède 1 (SAE1) 22 ANNEXE 3 — Réseau de surveillance des eaux souterraines
Parcettes agiotes
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-01-24-00005 - Arrêté préfectoral Mines/2025/02 - Société VERMILION REP SAS - Premier donné acte - Déclaration d'arrêt définitif - Site Saucède 1 (SAE1) 23 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-01-24-00005 - Arrêté préfectoral Mines/2025/02 - Société VERMILION REP SAS - Premier donné acte - Déclaration d'arrêt définitif - Site Saucède 1 (SAE1) 24 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-04-00004
AP portant agrément domiciliataire d'entreprises
à "Spot Entreprises" à Anglet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-04-00004 - AP portant agrément domiciliataire d'entreprises à "Spot Entreprises" à Anglet 25 PRÉFET EE ; 2 TEE DES PYRÉNÉES- Direction de la Citoyenneté, de la Légahte
ATLANTIQUES et du Développement Territorial
ei Bureau des élections et de la Réglementation Générale Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT AGRÉMENT D'UN
DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code du commerce, notamment ses articles L123-11-3 à L123-11-5 et R123-166-1 à R123-166-5 ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU la circulaire ministérielle NOR/IOC/A/10/07023/C du 11 mars 2010 relative aux conditions
d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
VU l'arrêté n° 64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur le
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2024-10-18-00012 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur le
directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de
cette direction ;
VU la demande déposée le 28 janvier 2025 par Monsieur Bruno LAHARRAGUE, pour l'entreprise Spot
Entreprises ;
VU les pièces du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE :
Article 1° - L'entreprise « Spot Entreprises », sise à Anglet (64600) 1 place de la Chapelle représentée
par Monsieur Bruno LAHARRAGUE, est agréée pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises.
Cet agrément est valable pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Tout changement substantiel dans les éléments fournis à l'appui de la demande d'agrément,
doit être déclaré au préfet des Pyrénées-Atlantiques dans un délai de deux mois.
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-04-00004 - AP portant agrément domiciliataire d'entreprises à "Spot Entreprises" à Anglet 26 Article 3 : Le présent agrément peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait dans les conditions prévues à l'article R123-166-5 du code du commerce.
Article 4 - Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie de recours formée contre cette décision
dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Bruno LAHARRAGUE, gérant de Spot Entreprises et publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Pau, le
Le préfet,
Pour le Préfet et par délé
... Le
Directeur
irecti: "; recion de
la Citoyenneté,
et du Déveiorbe
gation,
1e Territorial
Pierr ADIE
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-04-00004 - AP portant agrément domiciliataire d'entreprises à "Spot Entreprises" à Anglet 27 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-04-00001
Ordre du jour CDAC Netto Cambo-les-Bains
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-04-00001 - Ordre du jour CDAC Netto Cambo-les-Bains 28 COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Préfecture - Salle Atlantique
ORDRE DU JOUR
Réunion du 18 mars 2025 à 14h30
Horaire n° dossier NATURE et LIEU DEMANDEUR
14h30 2025/001 Extension d'un magasin NETTO d'une surface de vente de 1066 m°
commune de Cambo-les-Bains
sur la
SCI BELARDI
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-04-00001 - Ordre du jour CDAC Netto Cambo-les-Bains 29 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-01-30-00004
Agrément médecin commission médicale - Dr
GLANES
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-01-30-00004 - Agrément médecin commission médicale - Dr GLANES 30 PRÉFET . ré DES PYRÉNÉES- Sous-préfecture de Bayonne
7 EROMEESSS ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Liberté
Égalité N° 64-2025-01-30- Fraternité
portant agrément des membres des commissions
médicales du permis de conduire primaire et
d'appel chargées de contrôler l'aptitude physique
des candidats au permis de conduire et des
conducteurs automobiles.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU les articles R. 22110 à R. 22114,R 22119 et R. 226-1 à R. 226-4 du code de la route ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2025-01-25-0003 du 23 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Fabrice
ROSAY, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la Sous-Préfecture de
Bayonne ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite, modifié par arrêté du 30 mai 2013;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-07-22-00010 du 22 juillet 2024 portant renouvellement des membres
des commissions primaire et d'appel chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis
de conduire et des conducteurs ;
VU la candidature présentée par le Docteur Mélanie GLANES en vue d'être agréée pour contrôler
l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE :
Article 1.— L'article 1° de l'arrêté n° 64-2024-07-22-00010 susvisé est modifié comme suit :
« Il- Commission médicale primaire de l'arrondissement de Bayonne
Docteur Philippe GOALARD, 12 place du Général Leclerc, 64600 ANGLET
Docteur Didier CABANTOUS, résidence Lesperon, 64100 BAYONNE
Docteur Claude MENARD, 23 avenue du 8 mai, 1945 64100 BAYONNE
Docteur Bernard CAUPENNE, clos Saint Martin, 64200 BIARRITZ
Docteur Odile CAUPENNE, clos Saint Martin, 64200 BIARRITZ
Docteur Philippe LABARTHE PON, 16 rue Helder, 64200 BIARRITZ
Docteur Guy RODRIGUEZ, 25 avenue Maréchal Foch, 64200 BIARRITZ
Docteur Maïté ERDOZAINCY, 4 boulevard de la Madeleine, 64120 SAINT-PALAIS
Docteur Pascal LEGER, résid Vincennes Clos St-Martin, 16 avenue de Ségure, 64200 BIARRITZ
Docteur Mélanie GLANES, Rés Canopée, appt 412, 140 rue Maubec, 64100 BAYONNE »
4, Allées Marines — CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-01-30-00004 - Agrément médecin commission médicale - Dr GLANES 31 Sous-préfecture de Bayonne
Article 2.— Le Sous-Préfet de Bayonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bayonne, le 30 janvier 2025
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
oO A
Fabrice ROSAY
4, Allées Marines - CS 50003
64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 2 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-01-30-00004 - Agrément médecin commission médicale - Dr GLANES 32 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-01-30-00002
Agrément médecins de ville - Dr WASSI YOBOUE
- Dr DUBOURDIEU
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-01-30-00002 - Agrément médecins de ville - Dr WASSI YOBOUE - Dr DUBOURDIEU 33 PRÉFET Sous-préfecture de Bayonne DES PYRENEES-
ATLANTIQUES ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
rare N° 64-2025-01-30- Fraternité z P . LL : Portant agrément de médecins libéraux chargés de
contrôler l'aptitude physique des candidats au
permis de conduire et des conducteurs
automobiles
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu les articles R. 22110 à R. 221-14,R. 2217-19 et KR. 226-1 à KR. 226-4 du Code de la route;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2025-01-23-00003 du 23 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Fabrice
ROSAY, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la Sous-Préfecture de
Bayonne ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé relatif à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2024-07-22-00010 du 22 juillet 2024 portant agrément des médecins
libéraux chargés de contrôler l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des
conducteurs automobiles ;
Vu la demande présentée le 16 décembre 2024 par le Docteur Armel WASSI YOBOUE en vue d'être
agréé pour contrôler l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Vu la demande présentée le 4 janvier 2025 par le Docteur Stéphane DUBOURDIEU en vue d'être agréé
pour contrôler l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE :
Article 1.— Les médecins, inscrits à l'Ordre des médecins, cité à l’article 2 du présent arrêté sont agréés
pour une durée de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté afin d'examiner dans leur
cabinet médical les candidatures au permis de conduire ou les conducteurs de véhicules
automobiles en application des articles susvisés.
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-01-30-00002 - Agrément médecins de ville - Dr WASSI YOBOUE - Dr DUBOURDIEU 34 Sous-préfecture de Bayonne
Article 2.— L'arrêté n°64-2024--22-00010 du 22 juillet 2024 susvisé est modifié comme suit :
Sont ajoutés les noms des médecins :
« Docteur Armel WASSI YOBOUE, 22 rue Jean Maumus, 65430 Soues
Docteur Stéphane DUBOURDIEU, 3 rue du vieux lavoir, 64390 SAUVETERRE DE BÉARN »
Le reste sans changement.
Article 3.— Le renouvellement de l'agrément est subordonné au dépôt d'une nouvelle demande et au
suivi de la formation continue.
Il ne sera accordé que si les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.
Article 4.— Le Sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera
adressée au Docteur Armel WASSI YOBOUE et au Docteur Stéphane DUBOURDIEU.
Fait à Bayonne, le 30 janvier 2025
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
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Fabrice ROSAY
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Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-01-30-00002 - Agrément médecins de ville - Dr WASSI YOBOUE - Dr DUBOURDIEU 35 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-01-30-00005
Modification agrément CSSR ABC PERMIS A
POINTS (salle)
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-01-30-00005 - Modification agrément CSSR ABC PERMIS A POINTS (salle) 36 PRÉFET Sous-préfecture de Bayonne DES PYRENEES-
ATLANTIQUES ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
ps N° 64-2025-01-30- Fraternité <£s : P z . Portant modification d'agrément d'un
établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 L. 212-5, L. 213 L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 R. 2136,
R. 223-5SR. 2239;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2025-01-25-0003 du 23 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Fabrice
ROSAY, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la Sous-Préfecture de
Bayonne ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Madame Marie-Christine MORENO-CANICIO, autorisée à
exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé
« ABC PERMIS À POINTS », en date du 10 janvier 2025 en vue d'ajouter une salle de formation ;
Considérant que la demande sus-visée remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de Bayonne ;
ARRÊTE :
Article 1.— L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-27-00005 du 27 mars 2023 est modifié
comme suit :
- Grand Tonic Hôtel - 58 avenue Edouard VII à BIARRITZ (64200)
- Novotel Pau Pyrénées - RN 117 Route de Bayonne à LESCAR (64230)
- Hôtel IBIS BAYONNE CENTRE - 46 Boulevard Alsace Lorraine à BAYONNE (64100)
- Casino - Hôtel du Parc - Salle Pyrénées - Boulevard Saint Guily à Salies de Béarn (64270)
- SCI JAFET, 10 Place André EMLINGER à Bayonne (64100)
Article 2.— Les autres articles de l'arrêté n° 64-2023-03-27-00005 du 27 mars 2023 susvisé restent
inchangés.
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-01-30-00005 - Modification agrément CSSR ABC PERMIS A POINTS (salle) 37 Sous-préfecture de Bayonne
Article 3.— La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 modifié précité. |
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au pôle des droits à conduire de la sous-préfecture de
Bayonne.
Article 4.— Le Sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bayonne, le 30 janvier 2025
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
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Fabrice ROSAY
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Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-01-30-00005 - Modification agrément CSSR ABC PERMIS A POINTS (salle) 38 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-01-30-00006
Modification agrément CSSR EXKO (adresse)
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-01-30-00006 - Modification agrément CSSR EXKO (adresse) 39 PRÉFET Sous-préfecture de Bayonne DES PYRENEES-
ATLANTIQUES ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Éalié N° 64-2025-01-30- Fraternité ue . : Portant modification d'agrément d'un
établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 L. 212-5, L. 213- L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 R. 213 6,
R. 223-SR. 223-9;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2025-01-23-0003 du 23 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Fabrice
ROSAY, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la Sous-Préfecture de
Bayonne ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Xavier IDIART, autorisé à exploiter un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « EXKO », en date du 13
janvier 2025 en vue de modifier l'adresse des salles de formation ;
Considérant que la demande sus-visée remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de Bayonne ;
ARRÊTE :
Article 1.— L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 64-2023-01-04-00002 du 4 janvier 2023 est modifié
comme suit :
« —117 chemin de Lutxiborda, 64220 Saint Jean le Vieux,
- Salle des associations Mairie, 409 rue Karrika Nagusia, 64250 Itxassou,
—- Espace culturel, Chemins Bideak, 111 avenue de Gibraltar, 64120 Saint Palais »
Article 2.— Les autres articles de l'arrêté n° 64-2023-01-04-00002 du 4 janvier 2023 susvisé restent
inchangés.
Article 3.— La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 modifié précité.
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-01-30-00006 - Modification agrément CSSR EXKO (adresse) 40 Sous-préfecture de Bayonne
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au pôle des droits à conduire de la sous-préfecture de
Bayonne.
Article 4.— Le Sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bayonne, le 30 janvier 2025
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
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ES cu
Fabrice ROSAY
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Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-01-30-00006 - Modification agrément CSSR EXKO (adresse) 41 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-01-30-00007
Résiliation agrément - Dr HAMTAT
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-01-30-00007 - Résiliation agrément - Dr HAMTAT 42 PRÉFET Sous-préfecture de Bayonne DES PYRENEES-
ATLANTIQUES ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Éalié N° 64-2025-01-30- Fraternité D oeue x , , , . , Portant résiliation d'agrément d’un médecin chargé de contrôler l'aptitude physique des candidats au
permis de conduire et des conducteurs
automobiles
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2025-01-23-00003 du 23 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Fabrice
ROSAY, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la Sous-Préfecture de
Bayonne ;
Vu les articles R. 221-100 à KR. 2217-14, R. 2217-19 et R. 226-1 à R. 226-4 du Code de la route;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite modifié par l'arrêté du 28 mars 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2024-07-22-00010 du 22 juillet 2024 portant agrément des membres des
commissions médicales du permis de conduire;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2024-07-22-00010 du 22 juillet 2024 portant agrément des médecins
libéraux chargés de contrôler l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des
conducteurs automobiles ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE :
Article 1.— Le médecin, dont le nom figure ci-après, n'est plus agréé à compter du 1° février 2025 :
« Docteur Kamel HAMTAT, 17 rue du Laaps, 64121 SERRES-CASTET »
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-01-30-00007 - Résiliation agrément - Dr HAMTAT 43 Sous-préfecture de Bayonne
Article 2.— Le Sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera
adressée au Docteur Kamel HAMTAT.
Fait à Bayonne, le 30 janvier 2025
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
Vo 4 mt
nm
Fabrice ROSAY
Page 2 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-01-30-00007 - Résiliation agrément - Dr HAMTAT 44