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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 270 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 270 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Transports,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-270
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-08-28-00007 - Décision de subdélégation de signature
concernant la fonction d'ordonnateur secondaire au sein de la Direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
(6 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Agriculture
64-2025-08-29-00001 - AP AOC MADIRAN 20250829 (1 page) Page 10
64-2025-08-29-00002 - AP AOC Vic Bilh sec 20250829 (1 page) Page 12
64-2025-08-29-00003 - Expert aléa climatique - M P BIES (4 pages) Page 14
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-28-00007
Décision de subdélégation de signature
concernant la fonction d'ordonnateur
secondaire au sein de la Direction
départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-28-00007 - Décision de subdélégation de signature concernant la fonction d'ordonnateur secondaire au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer des 3 ... PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision de subdélégation de signature concernant la fonction
d'ordonnateur secondaire au sein de la Direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer par intérim,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU l'arrêté n° 64-2025-08-06-00007 du 6 août 2025 portant sur l'organisation de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral 64-2025-08-25-00008 du 25 août 2025 portant nomination de M. Gilles PAQUIER directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par intérim à comp ter du 1 septembre 2025;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-08-28-00006 du 28 août 2025 portant délégation de signature, en matière d'ordonn.ancement secondaire à M. Gilles Paqui er, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques par intérim,
VU l'organigramme de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par
intérim
Décide:
1- LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 1e• - Directeurs adjoints
Subdélégation de signature est donnée à
Pauline POTIER, directrice adjointe
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577'- 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-28-00007 - Décision de subdélégation de signature concernant la fonction d'ordonnateur secondaire au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer des 4 à l'effet de signer, dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes de l’État relevant des programmes visés en annexe 1.
à l'effet de signer, en cas d'absence du directeur, les marchés et accords cadres de l'État en tant que
représentant du pouvoir adjudicateur ainsi que tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur par les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires relevant des programmes visés en annexe 1.
Article 2 - Gestionnaires de budgets opérationnels de programmes (BOP)
Subdélégation de signature est donnée aux gestionnaires, conformément au tableau répertoriant les programmes dotés en crédits figurant en annexe 1 de la présente décision, à l'effet de signer les propositions de budgets ou états prévisionnels à soumettre à mon visa.
L'intérim des gestionnaires est assuré par Un autre gestionnaire ou un adjoint du chef de service nommé ci-après :
+ __ Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière : David DONNÉ adjoint à la cheffe du service.
*_ Eau: Aurélie BIRLINGER, adjointe à la cheffe de service.
+ Mer et Littoral : Théophile MANTEAU, adjoint à la cheffe de service.
+ __ Urbanisme, Risques : Céline LABOURIE, adjointe au chef de service
°__ Habitat, construction : Christophe BOULAY, adjoint au chef de service.
* _ Agriculture : Roland DEROO-MASSON, adjoint à la cheffe de service
*_ Environnement : Raphaël VIGUIER, adjoint à la cheffe de service
Article 3 - Gestionnaires délégués
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées dans le tableau ci-dessous, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
M la validation des demandes d'engagements juridiques auprès du CGF et les pièces justificatives qui les accompagnent ;
Æ les bons ou lettres de commande après la création de l'engagement juridique par le CGF pour des montants inférieurs à 25 000 euros HT ;
M la certification du service fait et sa transmission au CGF ;
M la validation des demandes de création de recette auprès du CGF et les pièces justificatives qui les accompagnent.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 |
www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr : 2/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-28-00007 - Décision de subdélégation de signature concernant la fonction d'ordonnateur secondaire au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer des 5 N° programme Gestionnaire délégué
En cas d'absence ou
d'empêchement du gestionnaire
délégué
113 Juliette FRIEDLING cheffe du service Eau Aurélie BIRLINGER Adjointe à la cheffe de service
113
actions 01 et 02
Aurélie BIRLINGER
Adjointe à la cheffe de service
Juliette FRIEDLING
cheffe du service Eau
113
sous-action 0707
« Actions transversales eau et
biodiversité »
sous-action 0741
« Mesures territoriales dans le
domaine de l'eau »
Aurélie BIRLINGER
Adjointe à la cheffe de service
Pierre ESCALE
responsable de l'unité Quantité Lit
Majeur
Jennifer BUSTINGORRY
responsable de l'unité police de l'eau
Pays basque
113
sous-action 0719
"Espaces marins"
_ Aurélie BIRLINGER
Adjointe à la cheffe de service
Jennifer BUSTINGORRY
responsable de l'unité police de l'eau
Pays basque
Anne-Marie LALANNE
Cheffe du service Mer et Littoral
Théophile MANTEAU
Adjoint à la cheffe du service Mer et
Littoral
113
sous-action 0743
"Espaces protégés"
sous-actions 0745
"Biodiversité"
Joëlle TISLÉ
cheffe du service
Environnement
Raphaël VIGUIER
adjoint à la cheffe de service
Clémence HAMEL
Responsable de l'unité Patrimoine
naturel et chasse
Mathilde LAURENT
responsable de l'unité Fonds
européens, Pastoralisme et Espèces
sensibles
135 Aurélien BOUJOT
chef du service Habitat,
Construction
Christophe BOULAY
adjoint au chef du service Habitat,
Construction
135
actions 01 à 05 et 07
Christophe BOULAY
adjoint au chef du service
Habitat, Construction
Myriam PUCHEU
responsable de l'unité Parc public et
renouvellement urbain
Aurélien BOUJOT
chef du service Habitat, Construction
Marine CHAVANNE Roland DEROO-MASSON Adjoint à la cheffe du service 1 cheffe du service Agriculture Agriculture
Joëlle TISLÉ
cheffe du service Environnement
149 Raphaël VIGUIER . Mathilde LAURENT Forêt adjoint à la cheffe de service responsable de l'unité Fonds
européens, Pastoralisme et Espèces
sensibles
149 Roland DEROO-MASSON Marine CHAVANNE | Adjoint à la cheffe du service cheffe du service Agriculture Agriculture :
Agriculture
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-28-00007 - Décision de subdélégation de signature concernant la fonction d'ordonnateur secondaire au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer des 6 Thomas HARMAND Céline LABOURIE adjointe au chef du service Urbanisme,
181 chef du service Urbanisme, : Risques Risques
181 Béatrice LAFUENTE . - action 01 responsable de l'unité Joue TISRE « Prévention des risques
technologiques et pollutions » Prévention des risques naturels et technologiques
cheffe du service Environnement (pour
la thématique Bruit)
181
action 14
« Fonds prévention des risques
naturels majeurs »
action 10
« Prévention des risques naturels
et hydrauliques »
Béatrice LAFUENTE
responsable de l'unité
Prévention des risques naturels
et technologiques
Olivier VALFORT
chargé d'études, unité Prévention des
risques naturels et technologiques
(habilitation jusqu'à 1 500€ HT)
Hervé DARTIGUELONGUE
chargé d'études, unité Prévention des
risques naturels et technologiques
(habilitation jusqu'à 1 500€ HT)
203
Thomas HARMAND
chef du service Urbanisme,
. Risques
Céline LABOURIE
adjointe au chef du service Urbanisme,
Risques
203
action 42
« Voies navigables »
Elisabeth BERNARD
Responsable de l'unité
Planification, mobilités durables
Anne-Marie LALANNE
Cheffe du service Mer et Littoral
Théophile MANTEAU
_ Adjoint à la cheffe du service Mer et
Littoral
Michel VERLAGUET
Commandant du port
-. 203
action 44
« Transports collectifs »
Elisabeth BERNARD
Responsable de l'unité
Planification, mobilités durables
Anne-Marie LALANNE Théophile MANTEAU
208 Cheffe du service Mer et Littoral Adjoint à la cheffe de service
205 | action 04 Théophile MANTEAU Anne-Marie LALANNE « Action interministérielle de la | Adjoint à la cheffe de service Cheffe du service Mer et Littoral mer »
Anne-Marie LALANNE
205 Michel VERLAGUET Cheffe du service Mer et Littoral
action 01 en doEdoe Théophile MANTEAU « Capitainerie » P Adjoint à la cheffe du service Mer et Littoral
Christine LAMUGUE |
David DONNE 207 cheffe du service Pilotage,
Affaires juridiques et Sécurité adjoint à la cheffe de service routière
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-28-00007 - Décision de subdélégation de signature concernant la fonction d'ordonnateur secondaire au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer des 7 Article 4
Les dispositions ci-dessus s'appliquent dans le cadre de la décision portant directive interne pour l'or- ganisation de la commande publique.
Les décisions, les correspondances ou les actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départe- mentale des territoires et de la mer devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER PAR INTERIM, (suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d’une signature exercée par subdélégation :
POUR LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5
La présente décision abroge la décision 64-2025-01-22-00003 du 22 janvier 2025.
Une copie de la présente décision sera adressée :
e à M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, pour information et inscription au recueil des actes administratifs,
e au Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde pour notifi- cation,
+ à chacun des délégataires et gestionnaires pour exécution.
Fait à Pau, le 28 AQUT 2025
Le Directeur Départémental des Territoires
r par intérim,
ill DS OL LES ma
LE | PRÉ OITESTT
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-28-00007 - Décision de subdélégation de signature concernant la fonction d'ordonnateur secondaire au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer des 8 à la décision portant décision de subdéléga
ANNEXE 1
tion de signature concernant la fonction d'ordonnateur
secondaire
Tableau répertoriant les programmes et leur gestionnaire selon la nomenclature d'exécution
GESTIONNAIRE MINISTÈRE. CODE | PROGRAMME INTITULE
Agriculture et 03 149 Compétitivité et souveraineté durabilité de l'agriculture, M.CHAVANNE alimentaire de l'agroalimentaire et de (Agriculture) la forêt
Transition 23 113 Paysages, eau et J. FRIEDLING
écologique et biodiversité (Eau) cohésion des
territoires 181 Prévention des risques
Fonds de prévention des ;
risques naturels majeurs T: HARMAND
; (Urbanisme, Risques)
203 Infrastructures et services
de transport
205 Sécurité et affaires A-M. LALANNE maritimes
pêche et aquaculture gr 8e Lien)
Ministère de Sécurité et éducation # LÉMUSUE l'intérieur 09 207 routières ° un
(Pilotage, Affaires juridiques
et Sécurité routière)
Transition
écologique et 23 135 Urbanisme, territoires et A. BOUJOT cohésion des amélioration de l'habitat (Habitat, Construction) territoires
Économie, finances strà ineté , .PAQUIER ” a res 07 362 Plan de relance (Écologie) | | industrielle et (Direction)
numérique
Hansen Fonds d'accélération de la écologique et tion écolopi G.PAQUIER Pan de 23 380 transition écologique dans _.
: les territoires (Fonds vert) (Direction) territoires
Faità Pau,le 7 & AOÛT 2025
Le Dire
et de la
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 6/6
Giiee DAN Rod Prbst Lo
spartémental des Territoires
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-28-00007 - Décision de subdélégation de signature concernant la fonction d'ordonnateur secondaire au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer des 9 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-29-00001
AP AOC MADIRAN 20250829
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-29-00001 - AP AOC MADIRAN 20250829 10 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 64-2025-08-
fixant la date de début des vendanges pour les vins de qualité
produits de l'AOC MADIRAN
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article D 645-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, prévoyant que le ban des vendanges est fixé par arrêté préfectoral,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11--25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'avis favorable émis le 28 août 2025, par l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO),
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées- Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : La date du début des vendanges de la récolte 2025 est fixée au 1° septembre 2028, à O0 heure, pour les vins de qualité produits dans la région déterminée pour l'AOC Madiran.
Article 2 : Les vendanges récoltées avant la date du 1° septembre 2025, ne pourront avoir droit à l'appellation, sauf dérogations individuelles accordées par l'ingénieur de l'INAO, et avis de l'ODG, après constat de maturité des vignes en cause.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture.
Pau, le 29 août 2025
Pour le Préfet et par subdélégation
Le DDTM des Pyrénées-Atlantiques
La directrice adjointe
Pauline POTIER
1/1
Tél. (standard) : O5 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Agriculture
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-29-00001 - AP AOC MADIRAN 20250829 11 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-29-00002
AP AOC Vic Bilh sec 20250829
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-29-00002 - AP AOC Vic Bilh sec 20250829 12 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 64-2025-08-
fixant la date de début des vendanges pour les vins de qualité
produits de l'AOC Pacherenc du Vic-Bilh sec
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article D 645-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, prévoyant que le ban des vendanges est fixé par arrêté préfectoral,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11--25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'avis favorable émis le 28 août 2025, par l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO),
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées- Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : La date du début des vendanges de la récolte 2025 est fixée au 1° septembre 2028, à O0 heure, pour les vins de qualité produits dans la région déterminée pour l'AOC Pacherenc du Vic-Bilh sec.
Article 2 : Les vendanges récoltées avant la date du 1° septembre 2025, ne pourront avoir droit à l'appellation, sauf dérogations individuelles accordées par l'ingénieur de l'INAO, et avis de l'ODG, après constat de maturité des vignes en cause.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture.
Pau, le 29 août 2025
Pour le Préfet et par subdélégation
Le DDTM des Pyrénées-Atlantiques
La directrice adjointe
Pauline POTIER
1/1
Tél. (standard) : O5 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Agriculture
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-29-00002 - AP AOC Vic Bilh sec 20250829 13 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-29-00003
Expert aléa climatique - M P BIES
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-29-00003 - Expert aléa climatique - M P BIES 14 se ANR ÉREES. Direction départementale ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Service Agriculture eyalit Fraternité
Arrêté n° 64-2025-
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants
relatifs aux récoltes sinistrées par un aléa climatique défavorable dans les exploitations
agricoles ;
VU les instructions techniques relatives à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 13 avril 2023 et du 12 juin 2023;
VU l'arrêté n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
CONSIDÉRANT la proposition de la SARL BIÈS ETA en date du 29 août 2025;
CONSIDÉRANT l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 29 août 2025 par Monsieur Pierre BIES, associé de la SARL BIÈS ETA ;
Sur proposition du directeur départemental de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Monsieur Pierre BIES, associé de la SARL BIÈS ETA, est nommé en qualité d'expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récoltes ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale : sécheresse de l'été 2025.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Directrice départementale adjointe des
Territoires et de la Mer
Pauline POTIER
17
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-29-00003 - Expert aléa climatique - M P BIES 15 SARL BIÈS ETA
64460 PONSON DEBAT
EPS Tél. 05 59 81 93 09
Fax 05 59 81 51 21
T.V.A. FR 53 381 206 069 00019
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Page 1/1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-29-00003 - Expert aléa climatique - M P BIES 16 Annexe 2 : Modèle d'attestation sur l'honneur d'absence de conflit d'intérêts
Attestation d'absence de conflit d'intérêts
Je. LOUSIINE. PiOiré PIE scsi sn aavratéu cena dt RS Re dus
en vue de ma désignation en qualité d'expert participant à la mission d'expertise diligentée dans le
cadre de la procédure de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale pour l'aléa climatique défavorable suivant : sécheresse êté 2025,
déclare sur l'honneur ne pas avoir de lien d'intérêt :
- d'une part, avec les exploitants agricoles affectées par l'aléa climatique défavorable susvisé ;
- d'autre part, avec la finalité de proposition de reconnaissance des pertes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
Je m'engage à signaler tout changement de ma situation à cet égard et de réactualiser cette déclaration si le cas se présente.
Je suis informé(e) que les informations fournies ci-dessus sont susceptibles d'une vérification.
Fait à LONSen De heT.… le oh. DES. ES |
(signature précédée de la mention
"Lu et approuvé") #
Au eka pos vs . À _ nr
pt
Structure (nom et fonction)
Page 1/1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-29-00003 - Expert aléa climatique - M P BIES 17 L Service Statistique
Répertoire SIRENE
Insee Mesurer Dour Comprengre
Service Info Sirene
09 72 72 6000
prix d'un appel local
SITUATION AU REPERTOIRE SIRENE
À la date du 29/08/2025
Description de l'entreprise Entreprise active depuis le 01/02/1991
Identifiant SIREN 381 206 069
Identifiant SIRET du siège 381 206 069 00019
Dénomination SARL BIES ETA
Catégorie juridique 5499 - Société à responsabilité limitée (sans autre
indication)
Activité Principale Exercée (APE) 01.612 - Activités de soutien aux cultures
Appartenance au champ de l'ESS'
Appartenance au champ des
sociétés à mission —_—_——
Description de l'établissement Etablissement actif depuis le 01/02/1991
Identifiant SIRET 381 206 069 00019
Adresse ROUTE DE MONTANER
64460 PONSON-DEBAT-POUTS
Activité Principale Exercée (APE) 01.612 - Activités de soutien aux cultures
1 : Economie Sociale et Solidaire
Important : À l'exception des informations relatives à l'identification de l'entreprise, les renseignements figurant dans ce
document, en particulier le code APE, n'ont de valeur que pour les applications statistiques (décret n°2007-1888 du 26
décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités françaises et de produits, paru au JO du 30 décembre
2007).
Avertissement : Aucune valeur juridique n'est attachée à l'avis de situation.
REPUBLIQUE FRANCAISE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-29-00003 - Expert aléa climatique - M P BIES 18