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Déliberation - 31 20260420 tampon
Déliberation - 25 20260420 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Paul-de-Varces.
Lien du pdf (Déliberation - 25 20260420 tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
Publié le ZEUS < : o
Délibération n 25/20260420 ID : G38-213804362-20260429-2026 25-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
COMMUNE DE SAINT-PAUL DE VARCES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le vingt avril, le Conseil municipal de la commune de Saint-Paul de Varces, dûment convoqué, s’est réuni en séance publique à la Mairie à vingt heures, sous la
présidence de Madame Cécile CURTET, Maire.
PRESENTS : C. CURTET, V. CAZAUX, S. VALLON, M. FOUILLÉ, J. BRAISAZ, E. CONDAMINE, G- C. VISCI, M. SIBILLE, E. DAVID-CAVAZ, J. THORAX, J. SICARD, L. GAUDE, R. TARTREAU, A. TOSTI , H. GRINDLER, D. BONZY, V. UVIETTA, D. FLEURY
EXCUSES : G. LAYDEVANT (Pouvoir à S. VALLON)
ABSENTS :
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19
Secrétaire de séance article L 2121-15 du CGCT : Valérie CAZAUX
Convocation du 14 avril 2026
OBJET : FINANCES -— DECISIONS BUDGETAIRES
TAUX D'IMPOSITION 2026
Monsieur Gian Carlo VISCI, Conseiller Municipal délégué aux finances, expose à l'assemblée que les communes doivent adopter avant le 30 avril 2026, les taux de fiscalité applicables sur leur territoire pour ce qui concerne la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TENB).
Monsieur Gian Carlo VISCI présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre
des réformes fiscales.
ll est rappelé que les articles 1636 B sexies à 1636 B et 1639 A du code général des impôts (CGI) régissent les règles de fixation et de vote des taux des impôts locaux par les communes et les EPCI. Ces dispositions précisent notamment les modalités de variation des taux des différentes taxes locales, ainsi que les délais et conditions de vote.
Dans l'hypothèse d'une modulation par rapport à 2025, l'assemblée délibérante peut :
- soit faire varier les taux de ces taxes dans une même proportion; - soit les faire varier librement dans le respect des règles de lien prévues par l'article 1636
B sexies du code général des impôts (CGI).
ll est proposé de reconduire en 2026 les taux d'imposition communaux appliqués en 2025 tout en prenant en compte les évolutions législatives.
Vu la loi de finances pour 2026 ;
Vu l'article 1639 A du Code Général des impôts ; Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
Publié le
Vu le budget primitif 2026 ; ID : 038-213804362-20260420-2026_25-DE
Sur le rapport de Monsieur Gian Carlo VISCI,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à 17 voix pour, 2 voix contre, 0 abstentions :
- _ DÉCIDE de ne pas augmenter les taux d'imposition et de fixer les taux d'imposition des taxes directes locales pour l'année 2026 comme suit :
o Taux de taxe foncière sur les propriétés bâties : 36,31 %
o Taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties : 46,64 %
o Taux de taxe d'habitation pour les résidences secondaires et les autres locaux meublés non affectés à l'habitation : 13,34 %
- AUTORISE Madame le Maire à signer l’imprimé « 1259 COM » notifiant ces taux d'imposition et les produits fiscaux qui en découlent
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et signé par les membres présents. Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations et rendu exécutoire. Le Maire,
Cécile CURT
Détail des votes :
- Pour : C. CURTET, V. CAZAUX, S. VALLON, M. FOUILLÉ, J. BRAISAZ, G. LAYDEVANT, E. CONDAMINE, G-C. VISCI,
M. SIBILLE, E. DAVID-CAVAZ, J. THORAX, J. SICARD, L. GAUDE, R. TARTREAU, A. TOSTI, V. UVIETTA, D. FLEURY
- Contre : H. GRINDLER, D. BONZY,
- Abstention :