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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2026 45 del sign Recteur SDJES 31082026
Document publié le Lundi 31 août 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2026 45 del sign Recteur SDJES 31082026)
Thèmes du document : Sport, Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques,
Ex PREFET D'EURE- ET-LOIR Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N° 45-2026
signé
par
:
M. Xavier PELLETIER, Préfet d'Eure-et-Loir
le 31
août 2026
Délégation de signature à
M. Jean-Philippe AGRESTI,
recteur de la région académique Centre-Val de Loire,
recteur de l'académie d'Orléans-Tours
dans le cadre des attributions et compétences du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
28- Préfecture d’'Eure-et-Loir
SICPPAT- PCA
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi
: 9h00-12h30 / 14h00-16h30
(le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter
www.eure-et-loir gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Ex PRÈFET D'EURE- ET-LOIR Liberté Egalité Fraternité
Délégation de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique Centre-Val de Loire,
recteur de l'académie d'Orléans-Tours
dans le cadre des attributions et compétences du service départemental
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Le Préfet d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, VU le code des relations entre le public et l'administration, VU le code de l'éducation et notamment l’article R. 222-16-5, disposant qu'en cas de vacance
momentanée
de
l'emploi
de
recteur de
la
région
académique,
le secrétaire
général de région académique assure l'intérim, VU le code de la commande publique, VU le code de l’action sociale et des familles, VU le code de la santé publique, VU le code du sport, VU le code du service national, VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars 1982,
modifiée,
(notamment
par
l'article 132
de
la
loi
n° 2004-809
du
13 août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales)
relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU
la
loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983,
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires, VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives
.
à la fonction publique de l'État, VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6
février 1992, modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République, VU
la
loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, relative aux lois de finances,
modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, VU le décret n° 92-604 du 1er
juillet 1992, modifié, portant charte de déconcentration,
1/7 VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à
l'action
des services de
l'Etat dans
les
régions et départements, et
notamment le 2° de l'article 43 et le 1 de l'article 44, VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
|
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentration, : VU le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015, modifié, relatif à l’organisation et aux compétences
des services déconcentrés
régionaux de
la jeunesse des sports et de
la
cohésion sociale, VU
le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la
vie associative,
|
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la
vie
associative,
de
l'engagement
civique
et
des
sports
et
à
l'organisation
des
services chargés de leur mise en œuvre, VU
le décret
n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du
ministère
de
l'Education
nationale,
de
la jeunesse
et
des
sports
et
du
ministère
de
l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, VU le décret du 10 mai 2024, portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres, VU
le
décret
du
26 juin
2024,
portant
nomination
de
M.
Jean-Philippe
AGRESTI
en
qualité de recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours, VU le décret du 27
juillet 2026, portant nomination de M. Xavier PELLETIER, èn qualité
de Préfet d'Eure-et-Loir, à compter du 31 août 2026, VU
l'arrêté ministériel du 20 février 2025, portant nomination de
M.
Ivan GUILBAULT
dans l'emploi de secrétaire général de l'académie d'Orléans-Tours, VU
le
protocole
national
entre
le
ministre de
l'Intérieur et le
ministre de l'Education
nationale, de
la jeunesse et des sports,
relatif à
l'articulation
des compétences entre
les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des
missions
de
l'État
dans
les
champs
des
sports,
de
la jeunesse,
de
l'éducation
populaire, de
l'engagement civique et de
la vie associative,
prenant effet
à compter
du 1erjanvier 2021,
2/7 VU
le
protocole
entre
le
préfet
de
la
région
Centre-Val
de
Loire,
les
préfets
de
département
de
la
région Centre-Val de
Loire et la
rectrice de
la
région
académique
Centre Val-de Loire du 21 décembre 2020, prenant effet à compter du 1” janvier 2021, VU le protocole entre la préfète d'Eure-et-Loir et la rectrice académiquede la région Centre Val-de Loire du 21 décembre 2020, VU
l'arrêté
conjoint
Préfet
d'Eure-et-Loir/Directrice
Académique
des
Services
de
l'Education
Nationale d’Eure-et-Loir
n°
33/2021
du 18 février 2021
relatif à
la
liste des
agents
composant
le
service
départemental
à
la
jeunesse,
à
l'engagement
et
aux
sports d’Eure-et-Loir, VU
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation
régionale académique - service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du
Centre-Val
de
Loire/Loiret et des services départementaux à
la jeunesse,
à
l'engagement et aux sports de la région académique Centre-Val de Loire à compter du er janvier 2021, VU
l'arrêté préfectoral
n° 65-2024 dù 28
juin 2024, portant délégation de signature au
profit
de
M.
Jean-Philippe
AGRESTI,
recteur
de
la
région
académique
Centre-Val
de
Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours, SUR proposition de la secrétaire générale de la
Préfecture d’Eure-et-Loir
ARRÊTE
Article 1°” : L'arrêté
préfectoral
n°
65-2024
du
28 juin
2024,
portant délégation
de
signature
au
profit
de
M.
Jean-Philippe
AGRESTI,
recteur
de
la
région
académique
Centre-Val
de
Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours, est abrogé. Article 2
:
Délégation
de signature est donnée, pour le département d’Eure-et-Loir, à
M. Jean-
Philippe
AGRESTI,
recteur
de
la
région
académique
Centre-Val
de
Loire,
recteur
de
l'académie d'Orléans-Tours, à l'effet de signer, au
nom du préfet d'Eure-et-Loir, tous les
actes,
documents
administratifs,
rapports,
conventions,
certificats,
correspondances,
dans le cadre des attributions et compétences du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Eure-et-Loir, conformément aux articles 5 à 8 du décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 susvisé, et figurant en annexe. Article
3
:
Sont
exclus
de
la
présente
délégation
de
signature
les
actes
administratifs
et
correspondances suivants :
+
Les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au
président
et
aux
membres
du
conseil
régional
et
du
conseil
départemental,
aux
présidents
de
communautés
de
communes,
aux
maires
des
communes
du
département ou toutes autres personnalités, lorsqu'elles n'ont pas un caractère de gestion courante ou de fonctionnement du service ;
3/7 +
__Les notifications de subventions attribuées par le fonds de développement à la vie associative (FDVA)
;
*
__Les fermetures d'établissements d'activité physique et sportive ;
*
Les
décisions
individuelles,
dans
les
champs
de
la
jeunesse
et
des
sports,
définitives suite à
la décision de la CDJSVA (commission départementale de la
jeunesse, des sports et de la vie associative)
;
+
L'arrêté portant nomination du délégué départemental à la vie associative (DDVA)
:
+
__Les correspondances et communiqués de presse ;
+
Les lettres et mémoires contentieux adressés aux
juridictions administratives, à
l'exception
des
réponses
aux
demandes
de
communication
de
pièces
complémentaires
;
*
Les décisions prises sur des demandes indemnitaires de personnes invoquant la responsabilité de l'Etat
;
*
Les refus d'homologation de circuits
motorisés, après consultation
de
la
sous-
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
relative
aux
épreuves
et
manifestations sportives
;
*
Les mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès des mineurs, ou d'exploiter des locaux les accueillant, ou de participer à l'organisation des accueils tel que défini
par
le
1”
alinéa
de
l'article
L.227-10
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
Article 4 : En
application
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
susvisé,
M.
Jean-
Philippe AGRESTI,
recteur
de
la
région
académique
Centre-Val
de
Loire,
recteur
de
l'académie
d'Orléans-Tours,
peut subdéléguer sa
signature
au
directeur
académique
des
services
de
l'Education
nationale,
et
au
chef
du
service
départemental
à
la
jeunesse, à
l'engagement et aux sports d’Eure-et-Loir par un arrêté qui sera
publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir. Article 5
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir
et
le
secrétaire
général
de
la
région académique Centre-Val de Loire, secrétaire général de l'académie d'Orléans- Tours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le
31 août 2026
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Xavier PELLETIER
4/1 ANNEXE
MISSIONS
Base juridique
Inspection, contrôle, Évaluation (ICE) ICE
accueils
collectifs
de
mineurs et
personnes
encadrant des mineurs, mesures de Police administrative au titre du code de l'action
sociale
et
des
familles,
à
l'exception
des
mesures individuelles suite à avis de la CDJSVA
Article L.227-9, L.227-10 et L.227-11 du code de l'action sociale et des familles
ICE dans le champ du service civique
Article R.121-44 du code du service national
ICE des établissements d'activités physiques et
sportives
(EAPS)
et
des
éducateurs
sportifs,
mesures
de
police
administrative
au
titre
du
code
du sport
|
Article L.111-3, L.212-13 et L.322-5 du code du sport
Vie associative Délégué départemental à la vie associative (DDVA) Centre de ressources et d'information des bénévoles CRIB
Article 8 du décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 Circulaire PM n° 5811-SG du 29 septembre 2015 Instruction N° DJEPVA/DGCS/CGET/2017- 194 du 19 décembre 2017
Conseils aux associations
Article 8 du décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 Circulaire PM n° 5811-SG du 29.-septembre 2015
Gestion du FDVA
5° du I de l'article 8
du décret n° 2020-1542 du
9 décembre 2020 Décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative
Jeunesse et Éducation populaire Politiques éducatives territoriales
Article R.551-13 du code de l'éducation
Gestion des déclarations ACM
Article L.227-5 du code de l'action sociale et des familles et 3ème alinéa de l'art. L.2324-
1 du code de
la santé publique
Qualité éducative dans les ACM et sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis
3° du I de l'article 8 du décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020
Animation et soutien aux associations
JEP
4° et 5° de l'article 8 du décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020
5/7 Engagement civique Promotion, développement et coordination du service civique
Article L.120-2 et article R.120-9 du code du service national a) du 5° du Il de l'art. 5 et 1° du I de l'article 8 du décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020
Agréments service civique
Article R.121-35 du code du service national 1° du | de l'article 8 du décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 Article R.121-35 du code du service national
Gestion de la réserve civique
Décret
n°
2017-930 du
9
mai
2017
relatif à
la
réserve
civique
|
1°
du
|
de
l'article
8
du
décret
n°
2020-1542
du
9 décembre 2020
Sport Développement du sport santé
2°
du
|!
de
l'article
8
du
décret
n°
2020-1542
du
9 décembre 2020
Promotion de l'éthique et des valeurs du sport
2°
du
|
de
l'article
8
du
décret
n°
2020-1542
du
9 décembre 2020
Développement du sport pour tous
2° du I de l'article 8 du décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020
Approbation des conventions entre les associations, sportives et les sociétés sportives
Articles R.122-9 à R.122-12 du code du sport
Recensement des équipements sportifs (RES)
R.312-3 du code du sport
Prévention du dopage
1° du Il de l'article 8 du décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020
Délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif
Article R.212-85 à R.212-87 du code du
sport
Etablissement et libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires
Article R.212-88 à R.212-94-3 du code du sport
Homologation des enceintes sportives
Article R.312-8 à R.312-15 du code du sport
Homologation des circuits de vitesse, déclaration des manifestations sportives
Article L.331-2, L.331-8, R.331-6, R.331-20, R.331-24, 2° de l'article R.331-37 et article R.331-47 du code du sport
Agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et retrait d'agrément
Art. R.121-1 à R.121-6 du code du sport
Agrément des associations de lutte contre les violences sportives et retrait d'agrément
D.224-9 à D.224-13 du code du sport
6/7 Divers Médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
Décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.
7/7