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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 51 2023 Recteur académie dél sig HALBOUT
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 51 2023 Recteur académie dél sig HALBOUT)
Thèmes du document : Sport, Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques,
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalicé Fraternité
ARRÊTÉ N° 51-2023
signé par :
M. Hervé JONATHAN
Préfet d'Eure-et-Loir
le 21 août 2023
Délégation de signature à M. Gilles HALBOUT, recteur de la région
académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours
28- Préfecture d'Eure-et-Loir
SICPPAT - PCA
Place de la Répubiique - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h0016h15 (le vendredi : 16h00) UF] Pour les modalités de délivrance de titres, consulter mwweure-et-loirgouvfr, rubrique "Démarches administratives" EM
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature à M. Gilles HALBOUT, recteur de la région
académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second
alinéa de son article L.221-2,
VU le code de l'éducation,
VU le code de la commande publique,
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code de la santé publique,
VU le code du sport,
VU le code du service national,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de
finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration,
VU le décret n° 97-34 modifié du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et
notamment le 2° de l'article 43 et le 1 de l'article 44,
1/6 VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique,
VU le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux
compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse des sports et de la
cohésion sociale,
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des
services chargés de leur mise en œuvre,
VU le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du
ministère de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de
l’enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret du 22 juillet 2022, portant nomination de M. Yann GERARD, Secrétaire
Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir,
Vu le décret du 22 décembre 2022, portant nomination de M. Gilles HALBOUT en
qualité de recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de
l'académie d'Orléans-Tours,
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en
qualité de Préfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023,
VU le protocole national entre le ministre de l'Intérieur et le ministre de l'Education
nationale, de la jeunesse et des sports, relatif à l'articulation des compétences entre
les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les
départements, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de
l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative, prenant effet
à compter du 1er janvier 2021,
VU le protocole entre le préfet de la région Centre-Val de Loire, les préfets de
département de la région Centre-Val de Loire et la rectrice de la région académique
Centre Val-de Loire du 21 décembre 2020, prenant effet à compter du 1° janvier
2021,
VU le protocole entre la préfète d’Eure-et-Loir et la rectrice académique de la région
Centre Val-de Loire du 21 décembre 2020,
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation
régionale académique - service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports du Centre-Val de Loire/Loiret et des services départementaux à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de la région académique Centre-Val de Loire à compter
du 1er janvier 2021,
VU l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de signature conféré au recteur de la région académique Centre-
Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours,
2/6 VU l'arrêté conjoint Préfet d’Eure-et-Loir/Directrice Académique des Services de
l'Education Nationale d'Eure-et-Loir n° 33/2021 du 18 février 2021 relatif à la liste des
agents composant le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports d'Eure-et-Loir,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture d'Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Article 1° :
Tout arrêté de délégation de signature attribué à M. Gilles HALBOUT, recteur de la
région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours et
antérieur à la nomination de M. Hervé JONATHAN, est abrogé.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée, pour le département d’Eure-et-Loir, à M. Gilles
HALBOUT, recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours à l'effet de signer, au nom du préfet d'Eure-et-Loir, tous les actes,
documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans
le cadre des attributions et compétences du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports d'Eure-et-Loir, conformément aux articles 5 à 8 du décret
n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 susvisé, et figurant en annexe.
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation de signature les actes administratifs et
correspondances suivants :
* Les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires au président
et aux membres du conseil régional et du conseil départemental, aux
présidents de communautés de communes, aux maires du département ou
toutes autres personnalités, lorsqu'elles n'ont pas Un caractère de gestion
courante ou de fonctionnement du service ;
*__Les notifications de subventions attribuées par le fonds de développement à la
vie associative (FDVA) ;
* Les fermetures d'établissements d'activité physique et sportive ;
* Les décisions individuelles, dans les champs de la jeunesse et des sports,
définitives suite à la décision de la CDJSVA (commission départementale de la
jeunesse, des sports et de la vie associative) ;
* L'arrêté portant nomination du délégué départemental à la vie associative
(DDVA):
* Les correspondances et communiqués de presse ;
+ Les lettres et mémoires contentieux adressés aux juridictions administratives, à
l'exception des réponses aux demandes de communication de pièces
complémentaires ;
* Les décisions prises sur des demandes indemnitaires de personnes invoquant
la responsabilité de l'Etat ;
+ __Les refus d'homologation de circuits motorisés, après consultation de la sous-
commission départementale de la sécurité routière relative aux épreuves et
manifestations sportives ;
* Les mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonction
particulière ou quelque fonction que ce soit auprès des mineurs, ou d'exploiter
des locaux les accueillant, ou de participer à l'organisation des accueils tel que
défini par le 1” alinéa de l'article L.227-10 du code de l'action sociale et des
familles.
3/6 Article 4 :
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Gilles
HALBOUT, recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de
l'académie d'Orléans-Tours, peut subdéléguer sa signature au directeur académique
des services de l'Education nationale, et au chef du service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Eure-et-Loir par un arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir. -
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir et le recteur de la région
académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir, et entrera en
vigueur le 21 août 2023.
Chartres, le 21 août 2023
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Hervé JONATHAN
4/6 ANNEXE
MISSIONS Base juridique
Inspection, contrôle,
Évaluation (ICE)
ICE accueils collectifs de mineurset personnes
encadrant des mineurs, mesures de
Police administrative au titre du code de
l'action sociale et des familles, à l'exception des
mesures individuelles suite à avis de la CDJSVA
Article L.227-9, L.227-10 et L.227-11
du code de l'action sociale et des familles
ICE dans le champ du service civique Article R.121-44 du code du service national
ICE des établissements d'activités physiques
et sportives (EAPS) et des éducateurs sportifs,
mesures de police administrative au titre du code du
sport
Article L111-3, L.212-13 et L.322-5
du code du sport
Vie associative
Délégué départemental à la vie associative (DDVA)
Centre de ressources et d'information des bénévoles
CRIB
Article 8 du décret n° 2020-1542 du
9 décembre 2020
Circulaire PM n° 5811-SG du
29 septembre 2015
Instruction N° DJEPVA/DGCS/CGET/2017- 194 du 19
décembre 2017
Conseils aux associations Article 8 du décret n° 2020-1542 du
9 décembre 2020
Circulaire PM n° 5811-SG du
29 septembre 2015
Gestion du FDVA 5° du I de l'article 8 du décret n° 2020-1542 du
9 décembre 2020
Décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds
pour le développement de la vie associative
Jeunesse et
Éducation populaire
Politiques éducatives territoriales Article R.551-13 du code de l'éducation
Gestion des déclarations ACM Article L.227-5 du code de l'action sociale et des
familles et 3ème alinéa de l'art. L.2324- 1 du code de
la santé publique
Qualité éducative dans les ACM et sécurité physique
et morale des mineurs qui y sont accueillis
3° du I de l'article 8 du décret n° 2020-1542 du
9 décembre 2020
Animation et soutien aux associations JEP 4° et 5° de l'article 8 du décret n° 2020-1542 du 9
décembre 2020
Engagement civique
Promotion, développement ét coordination du
service civique
Article L.120-2 et article R.120-9 du code du service
national a) du 5° du Il de l'art. 5 et 1° du I de l'article 8
du décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020
516 Agréments service civique Article R.121-35 du code du service national 1° du | de
l'article 8 du décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020
Article R.121-35 du code du service national
Gestion de la réserve civique Décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve
civique
1° du ! de l'article 8 du décret n° 2020-1542 du
9 décembre 2020
Sport
Développement du sport santé 2° du | de l'article 8 du décret n° 2020-1542 du
9 décembre 2020
Promotion de l'éthique et des valeurs du sport 2° du | de l'article 8 du décret n° 2020-1542 du
9 décembre 2020
Développement du sport pour tous 2° du I de l'article 8 du décret n° 2020-1542 du
9 décembre 2020
Approbation des conventions entre les associations,
sportives et les sociétés sportives
Articles R.122-9 à R.122-12 du code du sport
Recensement des équipements sportifs (RES) R.312-3 du code du sport
Prévention du dopage 1° duil de l'article 8 du décret n° 2020-1542 du
9 décembre 2020
Délivrance des cartes professionnelles d'éducateur
sportif
Article R.212-85 à R.212-87 du
code du sport
Etablissement et libre prestation de service des
éducateurs sportifs communautaires
Article R.212-88 à R.212-94-3 du code du sport
Homologation des enceintes sportives Article R.312-8 à R.312-15 du code du sport
Homologation des circuits de vitesse, déclaration
des manifestations sportives
Article L.331-2, L.331-8, R.331-6, R.331-20, R.331-24, 2°
de l'article R.331-37 et article R.331-47 du code du
sport
Agrément des associations sportives non
affiliées à une fédération sportive et retrait
d'agrément
Art. R121-1 à R.121-6 du code du sport
Agrément des associations de lutte contre les
violences sportives et retrait d'agrément
Divers
Médailles de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif
D.224-9 à D.224-13 du code du sport
Décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux
caractéristiques et aux modalités d'attribution de la
médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif.
6/6