Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign 2 2023 du 060
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2026 45 del sign Recte
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign recteur pi SD
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign recteur acad
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 51 2023 Recteur académ
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign 50 2022 16122
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign recteur acad
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete agents sdjes 18
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg sign recteur sdj
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté N° 23Gb 2022 M.
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign recteur acad SDJES n°51 2024 du 16 mai 24
Document publié le Jeudi 16 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign recteur acad SDJES n°51 2024 du 16 mai 24)
Thèmes du document : Sport, Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques,
Ex
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
ARRÊTÉ N° 51-2024
signé par :
M. Hervé JONATHAN
Préfet d'Eure-et-Loir
le 16 mai 2024
: Délégation de signature au profit de M. Stéphane LE RAY,
recteur de la région académique Centre-Val de Loire,
recteur de l'académie d'Orléans-Tours par intérim
28- Préfecture d'Eure-et-Loir
SICPPAT- PCA
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter wwweure-et-loirgouvifr, rubrique "Démarches administratives"
C1) PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature à M. Stéphane LE RAY,
recteur de la région académique Centre-Val de Loire,
recteur de l'académie d'Orléans-Tours par intérim
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second
alinéa de son article L.221-2,
VU le code de l'éducation et notamment l'article R. 222-16-5, disposant qu'en cas de
vacance momentanée de l'emploi de recteur de la région académique, le secrétaire
général de région académique assure l'intérim,
VU le code de la commande publique,
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code de la santé publique,
VU le code du sport,
VU le code du service national,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'État,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République,
VU la loi organique n° 2001-692. du 1er août 2001, relative aux lois de finances,
modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles,
1/6 VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, et
notamment le 2° de l'article 43 et le 1 de l'article 44,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentration,
VU le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux
compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse des sports et de la
cohésion sociale,
VU le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la
vie associative,
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des
services chargés de leur mise en œuvre,
VU le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du
ministère de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de
l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
VU le décret du 22 juillet 2022, portant nomination de M. Yann GERARD, Secrétaire
Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir,
VU le décret du 22 décembre 2022, portant nomination de M. Gilles HALBOUT en
qualité de recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de
l‘académie d'Orléans-Tours,
VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en
qualité de Préfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023,
VU le décret du 13 mars 2024, portant cessation de fonctions de M. Gilles HALBOUT,
recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours,
VU le décret du 10 mai 2024, portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire
générale de la préfecture d’Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres,
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2021, portant nomination et classement de
M. Stéphane LE RAY dans l'emploi de secrétaire général de l'académie d'Orléans-
Tours.
VU le protocole national entre le ministre de l'Intérieur et le ministre de l'Education
nationale, de la jeunesse et des sports, relatif à l'articulation des compétences entre
les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements,
des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation
populaire, de l'engagement civique et de la vie associative, prenant effet à compter
du 1er janvier 2021,
2/6 VU le protocole entre le préfet de la région Centre-Val de Loire, les préfets de
département de la région Centre-Val de Loire et la rectrice de la région académique
Centre Val-de Loire du 21 décembre 2020, prenant effet à compter du 1“ janvier
2021,
VU le protocole entre la préfète d'Eure-et-Loir et la rectrice académique de la région
Centre Val-de Loire du 21 décembre 2020,
VU l'arrêté conjoint Préfet d’Eure-et-Loir/Directrice Académique des Services de
l'Education Nationale d'Eure-et-Loir n° 33/2021 du 18 février 2021 relatif à la liste des
agents composant le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports d’Eure-et-Loir,
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation
régionale académique - service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports du Centre-Val de Loire/Loiret et des services départementaux à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de la région académique Centre-Val de Loire à compter
du 1er janvier 2021,
VU l'arrêté préfectoral n° 14-2024 du 21 mars 2024, portant délégation de signature
au profit de M. Stéphane LE RAY, recteur de la région académique Centre-Val de
Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours par intérim,
VU l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de signature conféré au recteur de la région académique Centre-
Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours,
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture d'’Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Article 1°:
L'arrêté préfectoral n° 14-2024 du 21 mars 2024, portant délégation de signature au
profit de M. Stéphane LE RAY, recteur de la région académique Centre-Val de Loire,
recteur de l'académie d'Orléans-Tours par intérim, est abrogé.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée, pour le département d'Eure-et-Loir, à
M. Stéphane LE RAY, recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de
l'académie d'Orléans-Tours par intérim, à l'effet de signer, au nom du préfet d'Eure-et-
Loir, tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,
correspondances, dans le cadre des attributions et compétences du service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Eure-et-Loir,
conformément aux articles 5 à 8 du décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 susvisé,
et figurant en annexe.
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation de signature les actes administratifs et
correspondances suivants :
* Les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires au président
et aux membres du conseil régional et du conseil départemental, aux
présidents de communautés de communes, aux maires du département ou
36 toutes autres personnalités, lorsqu'elles n'ont pas un caractère de gestion
courante ou de fonctionnement du service ;
*__Les notifications de subventions attribuées par le fonds de développement à la
vie associative (FDVA) ;
* Les fermetures d'établissements d'activité physique et sportive ;
* Les décisions individuelles, dans les champs de la jeunesse et des sports,
définitives suite à la décision de la CDJSVA (commission départementale de la
jeunesse, des sports et de la vie associative) ;
* L'arrêté portant nomination du délégué départemental à la vie associative
(DDVA);
* Les correspondances et communiqués de presse ;
* Les lettres et mémoires contentieux adressés aux juridictions administratives, à
l'exception des réponses aux demandes de communication de pièces
complémentaires ;
* Les décisions prises sur des demandes indemnitaires de personnes invoquant la
responsabilité de l'Etat ;
* Les refus d'homologation de circuits motorisés, après consultation de la sous-
commission départementale de la sécurité routière relative aux épreuves et
manifestations sportives ;
+ Les mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonction
particulière ou quelque fonction que ce soit auprès des mineurs, ou d'exploiter
des locaux les accueillant, ou de participer à l'organisation des accueils tel que
défini par le 1“ alinéa de l'article L.227-10 du code de l'action sociale et des
familles.
Article 4 :
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Stéphane
LE RAY, recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours par intérim, peut subdéléguer sa signature à la directrice académique
des services de l'Education nationale, et au chef du service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Eure-et-Loir par un arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et le recteur de la région
académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours par intérim,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le 46 ji] 2024
4/6 ANNEXE
MISSIONS Base juridique
Inspection, contrôle,
Évaluation (ICE)
ICE accueils collectifs de mineurset personnes
encadrant des mineurs, mesures de
Police administrative au titre du code de
l'action sociale et des familles, à l'exception des
mesures individuelles suite à avis de la CDJSVA
Article L.227-9, L.227-10 et L.227-11
du code de l'action sociale et des familles
ICE dans le champ du service civique Article R.121-44 du code du service national
ICE des établissements d'activités physiques
et sportives (EAPS) et des éducateurs sportifs,
mesures de police administrative au titre du code du
sport
Article L.111-3, L.212-13 et L.322-5
du code du sport
Vie associative
Délégué départemental à la vie associative (DDVA)
Centre de ressources et d'information des bénévoles
CRIB
Article 8 du décret n° 2020-1542 du
9 décembre 2020
Circulaire PM n° 5811-SG du
29 septembre 2015
Instruction N° DJEPVA/DGCS/CGET/2017- 194 du 19
décembre 2017
Conseils aux associations Article 8 du décret n° 2020-1542 du
9 décembre 2020
Circulaire PM n°.5811-SG du
29 septembre 2015
Gestion du FDVA 5° du I de l'article 8 du décret n° 2020-1542 du
9 décembre 2020
Décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds
pour ie développement de la vie associative
Jeunesse et
Éducation populaire
Politiques éducatives territoriales Article R.551-13 du code de l'éducation
Gestion des déclarations ACM Article L.227-5 du code de l'action sociale et des
familles et 3ème alinéa de l'art. L.2324-1 du code de
la santé publique
Qualité éducative dans les ACM et sécurité physique
et morale des mineurs qui y sont accueillis
3° du I de l'article 8 du décret n° 2020-1542 du
9 décembre 2020
Animation et soutien aux associations JEP 4° et 5° de l'article 8 du décret n° 2020-1542 du 9
décembre 2020
Engagement civique
Promotion, développement et coordination du
service civique
Article L.120-2 et article R.120-9 du code du service
national a) du 5° du Il de l'art. 5 et 1° du I de l'article 8
du décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020
516 Agréments service civique Article R.121-35 du code du service national 1° du I de
l'article 8 du décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020
Article R.121-35 du code du service national
Gestion de la réserve civique Décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve
civique
1 du 1 de l'article 8 du décret n° 2020-1542 du
9 décembre 2020
Sport
Développement du sport santé 2° du 1 de l'article 8 du décret n° 2020-1542 du
9 décembre 2020
Promotion de l'éthique et des valeurs du sport 2° du | de l'article 8 du décret n° 2020-1542 du
9 décembre 2020
Développement du sport pour tous 2° du I de l'article 8 du décret n° 2020-1542 du
9 décembre 2020
Approbation des conventions entre les associations,
sportives et les sociétés sportives
Articles R.122-9 à R.122-12 du code du sport
Recensement des équipements sportifs (RES) R.312-3 du code du sport
Prévention du dopage 1° du Il de l'article 8 du décret n° 2020-1542 du
9 décembre 2020
Délivrance des cartes professionnelles d'éducateur
sportif
Article R.212-85 à R.212-87 du
code du sport
Etablissement et libre prestation de service des
éducateurs sportifs communautaires
Article R.212-88 à R.212-94-3 du code du sport
Homologation des enceintes sportives Article R.312-8 à R.312-15 du code du sport
Homologation des circuits de vitesse, déclaration
des manifestations sportives.
Article L.331-2, L.331-8, R.331-6, R.331-20, R.331-24, 2°
de l'article R.331-37 et article R.331-47 du code du
sport
Agrément des associations sportives non
affiliées à une fédération sportive et retrait
d'agrément
Art. R.121-1 à R.121-6 du code du sport
Agrément des associations de lutte contre les
violences sportives et retrait d'agrément
Divers
D.224-9 à D.224-13 du code du sport
Médailles de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif
Décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux
caractéristiques et aux modalités d'attribution de la
médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif.
66