Compte-Rendu - CM CR 17 10 11

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Compte-Rendu - CM CR 17 10 11 Document publié le Lundi 17 octobre 2011 par la commune de Butry-sur-Oise. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM CR 17 10 11)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Justice et droit, COMPTE RENDU REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

17 OCTOBRE 2011 20 h 30

Etaient présents : M. Jacques DERUE, M. François BATORI, M. René REBORD, M. Claude NOEL, M. Alain LASMAN, Mme Annick ZIMOL, M. Roland LEDUDAL, M. Jean Michel NEMOZ , Mme Gentiane THOMAS , Mme Isabelle PICOT, Mme Chantal CAUDRELIER, M. Jacques MARCHAL, Mme Françoise MARCHAL, Mme Martine LEDUDAL, M. Jean-Marie BOUET.

Absents ayant donnés procuration : Mme Claudie DUCHESNE à M. René REBORD, M. Robert ANTOINE à M. Claude NOEL, Mme Yolande LENGRONNE à Mme Annick ZIMOL.

Formant la majorité des membres en exercice

Secrétaire de séance : Mme Annick ZIMOL

Monsieur le Maire rend compte au conseil municipal de la décision du maire n°03-2011 prise en date du

10.10.2011, relative à la prolongation délai d’exécution du marché de travaux de construction de l’école

maternelle et du restaurant scolaire.

Le conseil municipal prend acte de cette décision.

Approbation du Plan local d’urbanisme

Vu le code de l’Urbanisme,

Vu la délibération en date du 20 mai 2008 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal, fixant les objectifs de cette élaboration et les modalités de concertation avec la population,

Vu la délibération en date du 08 novembre 2010 arrêtant le projet de PLU et tirant le bilan de la concertation,

Vu l’avis de l’Etat en date du 22 février 2011

Vu l’avis des personnes publiques associées et consultées

Vu l’arrêté municipal en date du 25 mars 2011 mettant le projet de PLU à enquête publique, Considérant que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable accompagné de réserves et recommandations,

Considérant l’avis de l’Etat, l’avis d’autres Personnes Publiques Associées et les résultats de ladite enquête publique nécessitent quelques modifications mineures du PLU,

Considérant que le plan local d’urbanisme, tel qu’il est présenté au Conseil Municipal, est prêt à être approuvé, conformément à l’article L.123.10 du Code de l’Urbanisme,

Monsieur le Maire informe des modifications apportées au PLU après enquête publique, I - Pour tenir compte des observations de l’Etat dans son avis du 22 février 2011 et des autres Personnes publiques associées.

Ces dernières ne remettent pas en cause les dispositions générales du document d’urbanisme, mais nécessitent quelques explications et modifications.II – Pour tenir compte des remarques du Commissaire Enquêteur. Le projet de PLU de la commune de BUTRY SUR OISE arrêté par délibération du conseil municipal du 08 novembre 2010, a été soumis à enquête publique du 09 mai au 11 juin 2011 inclus par arrêté municipal du 25 mars 2011.

Deux tableaux joints en annexe de la présente délibération, précisent l’ensemble des modifications apportées au Plan Local d’Urbanisme après enquête publique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour et 4 abstentions (M. René REBORD, Mme Claudie DUCHESNE, Mme Françoise MARCHAL, Mme Gentiane THOMAS) DECIDE D’APPROUVER LE PLAN LOCAL D’URBANISME

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal local diffusé dans le département.

Le PLU approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture.

La présente délibération est exécutoire à compter de sa transmission au Sous-Préfet et de l’accomplissement des mesures de publicité.

Institution du droit de préemption urbain

Vu le code de l’Urbanisme,

Vu la loi 86.1290 du 23 décembre 1986 complétée par la loi n°91.662 du 13 juillet 1991 et ke décret 87.284 du 22 avril 1987 relatifs au droit de préemption urbain ;

Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 17 octobre 2011

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

‐ D’instituer sur le territoire communal classé en zones urbaines et en zones à urbaniser par le

PLU approuvé, un droit de préemption urbain dont le champ d’application figure sur le plan

annexé,

‐ La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant une durée d’un mois

et mention sera insérée dans les deux journaux suivants :

‐ La Gazette du Val d’Oise

‐ Le Parisien édition du Val d’Oise

Elle sera également transmise aux Services Publics et organismes professionnels désignés par l’article R211.3 du Code de l’Urbanisme.

Réforme de la taxe d’aménagement sur le territoire de la commune

Monsieur le Maire indique que pour financer les équipements publics de la commune, une nouvelle taxe remplaçant la taxe locale d’équipement et la participation pour aménagement d’ensemble a été créée. Les dispositions relatives à la taxe d’aménagement seront applicables aux demandes d’autorisation déposées à compter du 1 er mars 2012.Monsieur le Maire expose que la commune perçoit actuellement la taxe locale d’équipement au taux de 3%.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

‐ D’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 5%

pour toutes les catégories d’immeuble.

La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2014).

Toutefois, le taux et éventuellement les exonérations pourront être modifiés tous les ans.

Décision modificative N°2 du Budget primitif 2011

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le budget de la ville,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative n°02-2011 du budget de

l’exercice 2011 :

Dépenses de fonctionnement

6042 6039.93 euros

6067 2170.00 euros

611 3000.00 euros

61551 1000.00 euros

627 2000.00 euros

6458 500.00 euros

66111 1000.00 euros

6714 1000.00 euros

22 - 848.08 euros

Total des dépenses de fonctionnement 15 861.85 euros

Recettes de fonctionnement

7066 6098.85 euros

74121 5049.00 euros

74834 4279.00 euros

758 435.00 euros

Total des recettes de fonctionnement 15 861.85 euros

Dépenses d’investissement

202 + 4 200.00 euros

2313 + 143 231.94 euros

Total dépenses d’investissement + 147 431.94 euros

Recettes d’investissement

1341 + 115 500.00 euros

1381 + 20 000.00 euros

1323 + 10 633.15 euros

1328 + 1298.79 eurosTotal recettes d’investissement + 147 431.94 euros

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

Approuve la décision telle qu’indiquée ci-dessus,

Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Accord sur la demande d’adhésion du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable des

communes du syndicat intercommunal des eaux de la vallée du Sausseron (S.I.E.V.S) au syndicat des

eaux d’Ile de France (SEDIF).

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement de la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de la réforme des collectivités territoriales, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5212-33, Vu l’arrêté préfectoral en date du 7 septembre 1978 portant création du S.I.E.V.S. Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 avril 1990 portant modification des statuts du S.I.E.V.S. Vu les statuts du S.I.E.V.S.

Vu les articles L. 5212-32, L. 5211-18 et L. 5711-4 du code général des collectivités territoriales.

Considérant que le S.I.E.V. envisage de transférer l’exercice de sa compétence au SEDIF,

Considérant l’intérêt pour le S.I.E.V.S. d’adhérer au SEDIF,

Considérant que ce transfert entrainera la dissolution du S.I.E.V.S.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE l’adhésion du S.I.E.V.S. au SEDIF qui entrainera la dissolution du syndicat à vocation unique et le transfert de l’actif et du passif du S.I.E.V.S. au SEDIF.

PREND ACTE du fait qu’à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté interpréfectoral portant adhésion du S.I.E.V.S. au SEDIF la commune de Bury sur Oise sera adhérente au SEDIF.

Avenant n°1 au marché de construction de l’école maternelle et du restaurant scolaire.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune de Butry sur Oise a confié le 24

janvier 2011 à l’entreprise COPREBAT la réalisation de travaux de construction de l’école

maternelle et du restaurant scolaire pour un montant de 1 800 400.00 euros HT.

Monsieur le Maire expose que des prestations non prévues au moment de l’établissement du dossier

de marché sont aujourd’hui à réaliser :

1 – Fourniture, pose et raccordement de sirène incendie 90Dbs et flash pour un montant en plus-

value de 1 198.23 euros HT.

2 – Nouvelle ouverture sur l’existant pour un montant en plus-value de 4 111.82 euros HT

3 – Création du passage couvert sur bâtiment existant pour un montant en plus-value de 5 654.49

euros HT.

Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de passer un avenant au marché afin de pouvoir

réaliser ces travaux qui vont porter le montant du marché de 1 811 364.54 euros HT soit

2 166 391.99 euros TTC ;Le conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au marché passé avec la société

COPREBAT qui porte le montant du marché de un million huit cent mille quatre cent euros HT (

1 800 400.00 euros HT) à un million huit cent onze mille trois cent soixante-quatre euros et

cinquante-quatre centimes HT (1 811 364.54 euros HT ) soit deux millions cent soixante-six mille

trois cent quatre-vingt-onze mille euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes ( 2 166 391.99 euros

TTC)

DIT que la dépense est prévue au budget primitif 2011.

Indemnités de surveillance de cantine et études dirigées

Vu le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966,

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982,

Vu l’arrêté interministériel du 11 janvier 1985,

Monsieur le Maire indique que les taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués en dehors de leur service normal pour le compte et à la demande des collectivités territoriales sont modifiés à compter du 1 er juillet 2010

En conséquence en application du décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 modifié, les heures supplémentaires effectuées pour le compte et à la demande des collectivités territoriales peuvent être rétribuées au moyen d’indemnités dont les taux horaires sont fixés comme suit :

Taux de l’heure dirigée :

Instituteur : 19.45 euros

Professeur des écoles classe normale : 21.86 euros

Professeur des écoles hors classe : 24.04 euros

Taux de surveillance cantine :

Instituteur : 10.37 euros

Professeur des écoles classe normale : 11.66 euros

Professeur des écoles hors classe : 12.82 euros

Il est proposé au conseil municipal d’approuver ces nouveaux tarifs, relatifs aux études dirigées et surveillance cantine à compter du 01 novembre 2011

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE les nouveaux tarifs relatifs aux études dirigées et à la surveillance cantine à compter du 01 novembre 2011,

DIT que les crédits sont prévus au budget 2011.

Révision des loyers des appartements 6 rue de l’Oise.

Considérant les contrats de bail conclus à titre précaire et révocable entre la commune et : ‐ Mademoiselle Stéphanie BORDE en date du 07 octobre 2005 d’une part,

‐ Madame Agnès MESTELAN en date du 17 octobre 2005 d’autre part,Vu la clause instituant que le prix du loyer pourrait éventuellement être révisé chaque année par l’assemblée délibérante,

Vu l’indice de référence des loyers et la variation annuelle s’établissant à 1.60% pour le 1er trimestre 2011.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE d’appliquer au loyer des logements de Mademoiselle BORDE et Madame MESTELAN une augmentation de 1.60% ce qui porte le montant des loyers à 441.31 euros à compter du 1 er novembre 2011.

Modification de la garantie maintien de salaire

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la commune a signé en 1996 un contrat avec la Mutuelle

Nationale Territoriale de garantie maintien de salaire et invalidité pour les agents de la commune.

La cotisation mensuelle actuelle est de 1.48% du traitement de base répartie à hauteur de 0.38% à la charge

de la commune et à hauteur de 1.10% à la charge de l’agent.

A compter du 1 er janvier 2012 la MNT nous informe que le paragraphe C des conditions particulières du

contrat est modifié comme suit :

- Taux de cotisation fixé à 1.56%

Monsieur le Maire indique que cette augmentation du taux de cotisation est liée à la loi du 09 novembre 2010

portant réforme des retraites. En effet l’allongement programmé de la période d’activité a une forte incidence

sur les risques incapacité et invalidité. Ces évolutions génèrent une importante augmentation des prestations

et conduisent à une modification des garanties du contrat de prévoyance maintien de salaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DONNE son accord pour la modification du contrat prévoyant c un taux de cotisation à 1.56% par mois à

compter du 1er janvier 2012 répartie à hauteur de 0.39% à la charge de la commune et 1.17 % à la charge de

l’agent.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

Vœu demandant au gouvernement de renoncer à l’amputation de 10% de la cotisation pour la

formation des agents territoriaux Monsieur le Maire informe le conseil municipal d’un courrier

reçu en date du 15 septembre 2011 du Président du CNFPT .

Ce courrier précise que la loi de finances rectificative pour 2011, un amendement du sénateur Jean ARTHUIS, prévoit d’abaisser la cotisation versée au CNFPT DE 1% à 0.90%. Cette décision ampute les ressources du service public de formation et ne permettra sans doute plus aux agents des collectivités territoriales d’accéder à la formation professionnelle dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.

Monsieur le maire propose au conseil municipal d’émettre un vœu demandant au gouvernement de renoncer à l’amputation de 10% de la cotisation pour la formation des agents territoriaux.Le conseil municipal de Butry sur Oise, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DEMANDE que soit rétabli le taux plafond de 1% de la cotisation versée au centre national de la fonction publique territoriale par les employeurs territoriaux, pour la formation professionnelle de leurs agents.

Modification des horaires de l’école élémentaire Raoul Sales

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal qu’un sondage a été réalisé en fin d’année scolaire 2010-2011 auprès des parents des élèves de Butry pour la modification des horaires d’entrée et sortie de l’école dans le cadre de l’ouverture de la nouvelle école maternelle. Le choix était le suivant

‐ 1 er cas : 8h30-11h30/ 13h30-16h30

‐ 2ème cas : 9h – 12h / 13h30- 16h30

Monsieur le Maire indique que 229 questionnaires ont été distribués et 127 réponses sont revenues en mairie.

Sur ces 127 réponses, 90 sont favorables à une modification des horaires 8h30-11h30/13h30-16h30) et 37 favorables pour le 2 ème choix.

Monsieur le Maire indique que cette réflexion de modification des horaires s’inscrit dans une démarche d’harmonisation des horaires du fait de la fusion de l’école élémentaire R Sales avec l’école maternelle.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal cette modification des horaires (8h30- 11h30/13h30-16h30) à compter du 03 novembre 2011.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

ACCEPTE cette modification des horaires d’entrée et sortie de l’école primaire Raoul Sales (8h30- 11h30/13h30-16h30) à compter du 03 novembre 2011, date de rentrée scolaire des vacances de la Toussaint.

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

Rétrocession de voirie dans le domaine communal

Vu la loi n°2004-1343 du 09 décembre 2004

Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 novembre 1987

Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 mars 2009

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que par acte en date du 14 juin 2011 reçu par Maître Annebicque, notaire à L’isle Adam, le syndicat des copropriétaires des COTTAGES DE BUTRY à rétrocédé à la commune de Butry-sur-Oise les voies tertiaires suivantes : Section AB n°496 « Rue Van Gogh » pour 3a 47 ca

Section AB n°511 « Rue Monet » pour 3 a 42 ca

Section AB n°525 « Rue Valadon » et « rue Ravel » pour 6a 06ca

Section AB n°545 « Rue Gauguin » pour 4a 95ca

Section AB n°558 « Rue Debussy » pour 2a 86 ca.Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu’il est nécessaire de compléter la délibération du 23 mars 2009 afin de pouvoir régulariser la rétrocession de la partie des voies tertiaires du Clos Cossard appartenant à l’Association Syndicale Libre « Domaine du Clos Cossard. En effet, il convient de préciser que la rétrocession porte également sur les parkings et que par conséquent les parcelles cédées à la commune sont les suivantes :

SECTION AB n° 601 pour 40 mètres carrés

SECTION AB n°608 pour 868 mètres carrés

SECTION AB n°616 pour 50 mètres carrés.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal afin de pouvoir procéder à la régularisation de cet acte de bien vouloir apporter les précisions indiquées ci-dessus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DIT que la rétrocession des voies tertiaires du Clos Cossard appartenant à l’Association Syndicale Libre « Domaine du Clos Cossard » porte également sur les parkings et concernent les parcelles suivantes : section AB numéros 601,608 et 616.

AUTORISE ET DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

Vente par la commune de deux parcelles de terrain issues de la division de la parcelle AB n°812

appartenant à la commune.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la commune est propriétaire d’un terrain cadastré AB n°812 d’une superficie de 62 a 70 ca. Cette parcelle de terrain jouxte certaines propriétés du Clos Cossard.

Monsieur le Maire indique qu’il a été saisi par deux propriétaires du Clos Cossard d’une demande d’acquisition d’une partie de cette parcelle afin de pouvoir agrandir leur terrain.

Vu l’avis des domaines en date du 03 juin 2011 fixant le prix au mètre carré à 50 euros.

Vu le procès verbal de division établi par la Cabinet Pascal Jeanson, Géomètre expert à l’Isle Adam et approuvé par Monsieur le Maire en date du 08/08/2011.

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de céder 2 parcelles de terrains issues de la division de la parcelle cadastrée AB n°812 appartenant à la commune soit : ‐ Une parcelle d’une contenance de 1a 00 ca au prix de 50 euros le mètre carré soit 5000

euros, aux propriétaires de la parcelle cadastrée AB numéro 509.

‐ Et une parcelle d’une contenance de 50 ca au prix de 50 euros le mètre carré soit 2 500 euro,

aux propriétaires de la parcelle cadastrée AB numéro 510.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DONNE SON ACCORD pour la cession de deux parcelles issues de la division de la parcelle cadastrée section AB n°812 aux propriétaires du Clos Cossard qui en ont fait la demande, dans les conditions fixées ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis de vente et l’acte authentique à intervenir qui sera dressé par Maître Boeffard, Notaire à Pontoise, aux frais des acquéreurs.DIT que la recette liée à l’exécution de la présente délibération sera portée au budget primitif de la commune.

Monsieur Noël rappelle que comme chaque année la commune de Butry sur Oise s’est inscrite pour participer au Téléthon qui aura lieu les 3 et 4 décembre 2011.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h15.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire,

Jacques DERUE