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Document publié le Lundi 19 novembre 2012 par la commune de Butry-sur-Oise.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM CR 19 11 12)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Compte rendu du Conseil Municipal du mercredi 19 novembre 2012
Présents : M. DERUE Jacques, Maire, M. BATORI François, M. REBORD René, Mme DUCHESNE Claudie, M. NOEL Claude, M. ANTOINE Robert, M. BOUET Jean-Marie, Mme CAUDRELIER Chantal, Mme ZIMOL Annick, M. HORVAIS Eric, Mme MARCHAL Françoise, M. MARCHAL Jacques, Mme THOMAS Gentiane,
Absent(s) ayant donné procuration : Mme LEDUDAL Martine à M. NOEL Claude, M. LEDUDAL Roland à M. REBORD René, Mme LENGRONNE Yolande à M. DERUE Jacques, Mme PICOT Isabelle à Mme CAUDRELIER Chantal, Absent(s) : M. LASMAN Alain, M. NEMOZ Jean-Michel,
A été nommée secrétaire : Mme THOMAS Gentiane
Monsieur le maire soumet le procès-verbal de la séance du 23 octobre 2012. Il est adopté à l'unanimité
Décisions du maire :
Monsieur le maire porte à la connaissance du conseil municipal 2 décisions du maire : - la décision du maire n° 08.2012
- la décision du maire n° 09.2012
Projet de convention de veille et de maîtrise foncière pour la réalisation d'opérations à dominante d'habitat sur le territoire de la commune de Butry sur Oise
Vu le décret n°2006-1143 du 13 septembre 2006,
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les objectifs de la commune en termes de démographie, de mixité sociale, de
logements sociaux et en accession à la propriété qui permettront la continuité des parcours résidentiels
Monsieur le maire indique que la commune devra compter 20 % de logements sociaux en application de la loi SRU.
Pour réaliser ces objectifs, la commune souhaite axer son projet urbain sur la zone déjà urbanisée d’une part, et le
développement des secteurs identifiés au PLU d’une urbanisation maîtrisée d’autre part.
Deux opportunités d’acquisition classée au PLU en zone UG, permettraient la réalisation d’une opération mixte de logements
locatifs sociaux et en accession sociale, formant un ensemble cohérent avec l’opération de logements locatifs sociaux réalisée
par l’immobilière 3F et le square qui est en cours de réalisation. Il s’agit des parcelles cadastrées section AC
n°222.229.527.223. et 224 pour une superficie d’environ 4 459 m² ainsi que les parcelles AC 222 et 229 actuellement en
emplacement réservé et pour lesquelles la commune s’engage à procéder aux modifications nécessaires du PLU pour
permettre la réalisation de logements.
Par ailleurs, la commune souhaite préparer l’aménagement de trois secteurs à urbaniser qui sont :
− Une zone 1 AU rue des Violaines
− Deux zones 2 AU, le Bout Baron et la rue des Rayons.
L’objectif est d’y développer des programmes mixtes à vocation principales d’habitat ( logements sociaux, accession sociale,
accession libre).
Monsieur le Maire ajoute qu’en complément des périmètres d’intervention identifiés, la commune souhaite mener une action de
veille foncière portant sur les zones urbaines afin de pouvoir saisir les opportunités de maîtrise foncière en vue de réalisations
de programmes de logements.
Afin de mettre en œuvre une stratégie foncière adaptée, monsieur le maire indique que la commune a sollicité l’intervention de
l’Etablissement Public foncier du Val d’Oise, qui a pour vocation de préparer et d’accompagner les projets des collectivités
publiques par une action foncière anticipatrice, ainsi que par la mise à disposition d’expertise et de conseil utile en la matière.
Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de passer une convention de veille et de maîtrise foncière avec
l’Etablissement Public foncier du Val d’Oise. Cette convention a pour objet de définir les conditions d’intervention de l’EPF du Val d’Oise pour l’acquisition des biens
immobiliers indiqués ci-après, à l’amiable, par délégation du droit de préemption urbain, ou dans le cadre de procédures de
déclaration d’utilité publique (DUP) à mettre en place.
Cette convention a également pour objet de définir les conditions de gestion de ces biens et de leur rachat par la commune ou
son substitut désigné par elle.
Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention de veille et de maîtrise foncière et sollicite l’accord du conseil
municipal sur celui-ci.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
ACCEPTE les termes du projet de convention ci-dessus énoncé.
AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention définitive avec l'EPF du Val d'Oise et tout document s'y rapportant.
A l'unanimité (pour : 17 contre : 0 abstentions : 0)
Autorisation du conseil municipal au maire pour établir le bornage des chemins ruraux sur le territoire communal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 646 du code civil,
Vu les articles D161-12 et D161-13 du code rural,
Vu la circulaire ministérielle du 18 décembre 1969 relative aux caractéristiques techniques, à l’emprise, à la conservation et à la
surveillance des chemins ruraux.
Monsieur et Madame BRELIVET propriétaire de plusieurs parcelles jouxtant notre chemin rural a saisi le cabinet Jeanson et
Planque pour qu’un bornage soit fait à l’amiable pour que la limite entre sa propriété et ce chemin rural soit déterminée d’une
manière exacte et incontestable.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE
− d’engager la procédure réglementaire de bornage amiable du chemin rural n°23 dit Chemin des ravaudes non
cadastré, et des parcelles cadastrées section AC n°356-405-406.
− De donner son accord pour que le Cabinet Jeanson et Planque, géomètre expert, soit chargé de cette mission de
bornage.
− De préciser que les frais de bornage seront répartis par moitié entre la commune et les propriétés concernées
− D’autoriser le Maire à mener à bien cette procédure.
A l'unanimité (pour : 17 contre : 0 abstentions : 0)
Admission en non-valeur
Monsieur le Maire indique que dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable, le
Receveur des Finances de l’Isle-Adam a proposé l’admission en non-valeur d’un certain nombre de créances détenues par la
commune sur des débiteurs dont l’insolvabilité ou la disparition sont établis.
Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l’article L
2541-12-9° du Code général des collectivités territoriales sont soumis à la décision du Conseil Municipal.
Les recettes à admettre en non-valeur sont récapitulées dans les relevés joints en annexe et s’élèvent à 694.36 euros.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver les admissions en non-valeur au titre de l’exercice 2012, des
créances irrécouvrables pour la somme de 694.36 euros.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité APPROUVE les admissions en non-valeur au titre de l’exercice 2012 d’un montant de 694.36 euros.
A l'unanimité (pour : 17 contre : 0 abstentions : 0)
Prix des maisons illuminées
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de reconduire le concours des maisons décorées à l’occasion des fêtes de
Noël.
Il propose au conseil municipal d’octroyer aux lauréats 3 prix en bons d’achat d’une valeur de 40 euros chez un commerçant de
Butry sur Oise.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
FIXE ainsi qu’il est dit ci-dessus le montant de prix qui seront attribués aux Lauréats du concours des maisons fleuries organisé
par la commune.
A l'unanimité (pour : 17 contre : 0 abstentions : 0)
Bourses communales 2012-2013
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des familles de Butry-sur-Oise vont demander à bénéficier d’une bourse
communale au titre de l’année scolaire 2012-2013 pour leurs enfants
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’attribution d’une aide communale par enfant pour
l’année scolaire 2012-2013
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DONNE SON ACCORD au versement de bourses communales pour l’année 2012-2013 selon les dossiers qui seront présentés
et validés.
DIT que la dépense es inscrite au budget 2012.
A l'unanimité (pour : 17 contre : 0 abstentions : 0)
Gratification attribuée au stagiaire de la Fondation La Vie au Grand Air
Monsieur le maire informe le conseil municipal que la commune accueille depuis le 15 octobre 2012 un jeune stagiaire de la
Fondation la Vie au Grand Air, accueils éducatifs et professionnels en Vexin.
La durée du stage est fixé à 3 mois maximum à raison de 2 jours par semaine.
Ce stage n’est pas rémunéré mais une gratification peut-être versée et son montant ne doit pas dépasser 30% du SMIC,
avantages en nature compris.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’attribuer à ce stagiaire une gratification d’un montant de 250 euros.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
ACCEPTE le versement d’une gratification d’un montant de 250 euros au stagiaire .
A l'unanimité (pour : 17 contre : 0 abstentions : 0)
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h15.
En mairie, le 20/11/2012
Le Maire
Jacques DERUE