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Déliberation - 18 Derogation repos dominical 1
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 18 Derogation repos dominical 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
[N°123112/18)
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
7 décembre 2023
Date du
Conseil Municipal
13 DECEMBRE 2023
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----23
Votants --—— 28
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
9 DEC. 2023 Publié le :
1 9 DEC. 2023 Certifié exact,
Le Maire,
[ L ‘Jean-Claude
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NCATLARC
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois,
Le treize décembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, SIGUIER, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, NICOSIA et ROBERT.
À l'exception de : Monsieur BEAUREPAIRE, Madame MANENT, Monsieur JOUBERT, Monsieur BELLIOT et Madame FRAUX.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Monsieur ALLANIC.
Monsieur DOUCHIN qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Madame JARDIN. Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Madame ROBERT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LE PAPE est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
DOMINANTE ALIMENTAIRE — SAISON 2024 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : Madame BOUYER, conseillère municipale déléguée
EXPOSE :
La Ville de Pornichet, classée Commune touristique, est intégrée par arrêté préfectoral du 6 juillet 1995 dans la zone touristique qui permet aux commerces de détail d'ouvrir tous les dimanches sous couvert du respect de la règlementation du travail. Toutefois cette réglementation ne concerne pas les commerces à dominante alimentaire qui sont eux autorisés à ouvrir jusqu’à 13 h le dimanche toute l’année selon les dispositions de l’article L3132-12 du Code du travail.
Conformément à la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, le Maire a la possibilité d'autoriser des dérogations au repos dominical allant jusqu'à 12 dimanches par an pour les commerces exerçant une activité de vente de détail à dominante alimentaire.
L'entreprise SARL La Plage D'Or (enseigne SPAR), située 16 boulevard de la République à Pornichet, sollicite une dérogation à la règle du repos dominical les dimanches, pour la période allant du 26 juin au 8 septembre 2024 en complément de l'autorisation de droit jusqu'à 13 h.
Attentif à la continuité de l'activité économique et compte tenu du caractère touristique de la Ville de Pornichet, il est proposé au Conseil Municipal de donner son avis à cette demande de dérogation à la règle du repos dominical pendant la période considérée. IN°/23/12/18)
2/2
DELIBERATION :
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques,
œVu le Code du travail et notamment l’article L3132-12,
Vu la demande de dérogation au repos dominical formulée par l’entreprise SARL La Plage D'Or (enseigne SPAR) le 31 août 2023,
œVu le courrier adressé à la CARENE le 6 septembre 2023 sollicitant son avis comme le prévoit la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
VU l'avis favorable tacite de la CARENE en date du 6 novembre 2023, œVu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 6 décembre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Donne un avis favorable à l'octroi d'une dérogation à la règle du repos dominical pour les entreprises à dominante alimentaire pour la période allant du 26 juin au 8 septembre 2024.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
> Le Maire,
7
_ A
à 277 Jean-Claude PELLETEUR Va
4
La secrétaire de séance,
Dominique LE PAPE
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FR D Fa £ [ Lu | |
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excèS de” pouvoir. devant le” tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sé publication :ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par | bplication Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ÿ a E «4 LS HELIOS : comptabilité publique
| L 2 ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur: LANDREIGNE Louise
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DELIB_23_12_18
Obijet : 18.1Commerce - Dérogation au repos dominical -
Entreprise à dominante alimentaire - Saison 2024 -
Avis du Conseil Municipal
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-12-13 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 9.1.5 - autres
identifiant unique : 044-214401325-20231213-DELIB_23 12 18-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 999 o
Nom métier:
044-214401325-20231213-DELIB_23_12_18-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 124 Ko
Nom original : 18 Dérogation repos dominical.pdf
Nom métier:
99_DE-044-214401325-20231213-DELIB 23 12 _18-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 19 décembre 2023 à Dépôt initial
En attente de transmission 19 décembre 2023 à Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 19 décembre 2023 à Transmis au M]
Acquittement reçu 19 décembre 2023 à Reçu par Le MI le 2023-12-19
10h54min42s
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