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Déliberation - 14. Derogation repos dominical 2021 1
Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 14. Derogation repos dominical 2021 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
IN°/20/12/14]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
10 décembre 2020
Date du
Conseil Municipal
16 DECEMBRE 2020
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----29
Votants --—— 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt,
Le seize décembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en présence de journalistes et d'agents municipaux justifiant d'un motif professionnel, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean- Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, GUINCHE, MANENT, SIGUIER, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, DUPONT-BELOEIL, JOUBERT, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT, FRAUX.
A l'exception de :
Monsieur BEAUREPAIRE qui a donné pouvoir à Monsieur DONNE.
Monsieur MORVAN qui a donné pouvoir à Madame BOUYER.
Monsieur ALLANIC qui a donné pouvoir à Madame CHUPIN.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Madame GUINCHE.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur CAZIN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
14/ COMMERCE — DEROGATION AU REPOS DOMINICAL — ENTREPRISE A DOMINANTE ALIMENTAIRE — SAISON 2021 — AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : Madame BOUYER, conseillère municipale déléguée
EXPOSE :
La Ville de Pornichet est classée Commune touristique par arrêté préfectoral du 6 juillet 1995, ce qui permet aux commerces de détail d'ouvrir tous les dimanches sous couvert du respect de la règlementation du travail. Toutefois cette réglementation ne concerne pas les commerces à dominante alimentaire qui sont eux autorisés à ouvrir jusqu'à 13 h le dimanche toute l'année selon les dispositions de l’article L3132-12 du Code du travail.
Conformément à la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, le Maire a la possibilité d'autoriser des dérogations au repos dominical allant jusqu'à 12 dimanches par an pour les commerces exerçant une activité de vente de détail à dominante alimentaire.
L'entreprise SARL La Plage D'Or (enseigne SPAR), située 16 boulevard de la République à Pornichet, sollicite une dérogation à la règle du repos dominical tous les dimanches, pour la période allant du 27 juin au 12 septembre 2021 en complément de l’autorisation de droit jusqu'à 13 h.
Attentif à la continuité de l’activité économique et compte tenu du caractère touristique de la Ville de Pornichet, il est proposé au Conseil Municipal de donner son avis à cette demande de dérogation à la règle du repos dominical pendant la période considérée. [N°120112/14
2/2
DELIBERATION :
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques,
Vu le Code du travail et notamment l’article L3132-12,
Vu la demande de dérogation au repos dominical formulée par l'entreprise SARL La Plage D'Or (enseigne SPAR) le 15 octobre 2020,
Vu le courrier adressé à la CARENE sollicitant son avis comme le prévoit la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
Vu l'avis favorable tacite de la CARENE,
Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 9 décembre 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Donne un avis favorable à l'octroi d'une dérogation à la règle du repos dominical pour les entreprises à dominante alimentaire pour la période allant du 27 juin au 12 septembre 2021.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Ad
ES
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.f.